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Déliberation - 12 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATIONS
Déliberation - 2024 09 108 creation demplois permanents modification du tableau des effectifs
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 108 creation demplois permanents modification du tableau des effectifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 19 DECEMBRE 2024 LOUVIGNE DUDÉSERT République Française Département d’Ille et Vilaine Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : 12 décembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane (arrivée à 21h25) ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine. Absents : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ; M. LEBANSAIS Rémy Absents excusés : Mme. LEE Isabelle ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Pouvoirs : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Mme LECHEVALIER Nathalie donne pouvoir à M. GOUPIL Jean-Paul; Secrétaire de séance : Mme AUSSANT Angélique . 2024-09-108 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS RAPPORTEUR : JP. OGER EXPOSE Monsieur le Maire rappelle qu'aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique. PROPOSITION Vu le Code général de la fonction publique ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le tableau des emplois ; Vu le budget de la ville ; Vu la délibération n°2024-04-037 relative au régime indemnitaire en date du 30 mai 2024 : Considérant la nécessité de créer les emplois permanents suivants compte tenu des besoins du service : HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org Motif Catégorie Grade Service ETP Création de poste C Adjoint d'animation | Enfance 0,32 Création de poste C Adjoint d'animation | Enfance L Les fonctions pourront éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée. L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'enfance. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Enfin le régime instauré par la délibération n°2024-04-037 en date du 30 mai 2024 est applicable. Par conséquent Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : d'adopter la proposition du Maire ; de modifier en conséquence le tableau des emplois ;: d'inscrire au budget les crédits correspondants ; que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025. VNVYNNV Fait et délibéré, le 19 décembre 2024 Pour extrait conforme Le Maire JP. OGER La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devarit le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.