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Convocation - DEL 2017 017 Droit de préemption urbain Délégation au Président
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magneville.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
SOUS-PREFECTURE
REÇU
LE
:
2 FEV. 207 DE CHERBOURG
————
COMMUNAUTÉ D'AGBLOMÉRATION
SEANCE
DU
21
JANVIER
2017
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 13/01/2017
Nombre
de
membres
: 221
Nombre
de
présents
: 205
Nombre
de
votants
: 219
Secrétaire
de
séance
: HOUIVET
Benoît
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
samedi
21
janvier,
le
Conseil
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
complexe
sportif
Marcel
Lechanoïine
à
14
h
00
sous
la
présidence
de
Michel
LEPOITTEVIN,
Président
par
intérim
et
doyen
d'âge
des
présidents
des
anciens
EPCI
du
territoire,
puis
de
Claude
DUPONT,
doyen
d’äge
des
conseillers
communautaires
de
l'assemblée,
et
enfin,
de
Jean-Louis
VALENTIN,
président
élu
ce
jour.
Etaient
présents :
ADE
André,
AMIOT
André,
AMIOT
Guy,
AMIOT
Sylvie,
ANTOINE
Joanna,
ARLIX
Jean,
ARRIVÉ
Benoît,
ASSELINE
Yves,
BALDACCI
Nathalie,
BARBÉ
Stéphane,
BARBEY
Hubert,
BAUDIN
Philippe,
BAUDRY
Jean-
Marc,
BELHOMME
Jérôme,
BELLIOT
DELACOUR
Nicole,
BERTEAUX
Jean-Pierre,
BESUELLE
Régine,
BOUILLON
Jean-Michel,
BOURDON
Cyril,
BRECY
Rolande,
PULCINELLA
Robert
suppléant
de
BROQUET
Patrick,
BURNOUF
Elisabeth,
FAFIN
Alain
suppléant
de
BUTTET
Guy,
CANOVILLE
Michel,
CAPELLE
Jacques,
CASTELEIN
Christèle,
CATHERINE
Arnaud,
CATHERINE
Christian,
CAUVIN
Jean-Louis,
CHEVEREAU
Gérard,
CHOLOT
Guy,
COLLAS
Hubert,
COQUELIN
Jacques,
CROIZER
Alain,
D'AIGREMONT
Jean-Marie,
DELAUNAY
Sylvie,
,DENIAUX
Johan,
DENIS
Daniel,
DESQUESNES
Jean,
DESTRÉS
Henri,
DIESNY
Joël,
DIGARD
Antoine,
DRUEZ
Yveline,
DUBOST
Michel,
DUCHEMIN
Maurice,
DUFOUR
Luc,
DUPONT
Claude,
FAGNEN
Sébastien,
FAUCHON
Patrick,
FAUDEMER
Christian,
FEUARDANT
Marc,
FEUILLY
Hervé,
FONTAINE
Hervé,
GANCEL
Daniel,
BELLAMY
Daniel
suppléant
de
GAUCHET
Marc,
GIOT-LEPOITTEVIN
Jacqueline,
GODAN
Dominique,
GODEFROY
Annick,
GODIN
Guylaine,
GOLSE
Anne-Marie,
GOMERIEL
Patrice,
GOSSELIN
Bernard,
GOSSELIN-FLEURY
Geneviève,
GOSSWILLER
Carole,
GOUREMAN
Paul,
GROULT
André,
GRUNEWALD
Martine,
DIGNE
Bernard
suppléant
de
GUERARD
Jacqueline,
GUÉRIN
Alain,
GUYON
Sophie,
HAIZE
Marie-
Josèphe,
HAMEL
Bernard,
HAMELIN
Jacques,
HAMELIN
Jean,
HAMON
Myriam,
HAMON-BARBE
Françoise,
HARDY
_
René,
HEBERT
Dominique,
HENRY
Yves,
HOUIVET
Benoît,
HOULLEGATTE
Jean-Michel,
HOULLEGATTE
Valérie,
HUBERT
Christiane,
HUBERT
Jacqueline,
HUET
Catherine,
JEANNE
Dominique,
JOLY
Jean-Marc,
JOUAUX
Joël,
JOURDAIN
Patrick,
JOZEAU-MARIGNÉ
Muriel,
LAFOSSE
Michel,
LAGARDE
Jean,
LAHAYE
Germaine,
LAINE
Sylvie,
LALOË
Evelyne,
LAMORT
Philippe,
LAMOTTE
Jean-François,
LAMOTTE
Noël,
LESENECHAL
Guy,
LATROUITE
Serge,
LAUNOY
Claudie,
LE
BEL
Didier,
LE
BRUN
Bernadette,
LE
MONNYER
Florence,
LEBARON
Bemard,
LEBONNOIS
Marie-Françoise,
LEBRETON
Robert,
LECHEVALIER
Guy,
LECHEVALIER
Michel,
LECOEUR
François,
LECOQ
Jacques,
LECOURT
Marc,
LECOUVEY
Jean-Paul,
LEFAIX-
VÉRON
Odile,
LEFAUCONNIER
François,
LEFAUCONNIER
Jean,
LEFEVRE
Hubert,
LEFEVRE
Noël,
LEFRANC
Bertrand,
LEGER
Bruno,
LEGOUPIL
Jean-Claude,
LEJAMTEL
Ralph,
LEMARÉCHAL
Michel,
LEMENUEL
Dominique,
LEMOIGNE
Jean-Paul,
LEMONNIER
Hubert,
LEMONNIER
Thierry,
LEMYRE
Jean-Pierre,
LEONARD
Christine,
LEPETIT
Jacques,
LEPETIT
Jean,
LEPETIT
Louisette,
LE
PETIT
Philippe,
LEPOITTEVIN
Gilbert,
LEPOITTEVIN
Michel,
LEQUERTIER
Colette,
LEQUERTIER
Joël,
LEQUILBEC
Frédérik,
LERECULEY
Daniel,
LESEIGNEUR
Hélène,
LETERRIER
Richard,
LETRECHER
Bernard,
BLESTEL
Gérard
suppléant
de
LEVAST
Jean-Claude,
LINCHENEAU
Jean-Marie,
LOUISET
Michel,
MABIRE
Caroline,
MABIRE
Edouard,
MAGHE
Jean-
Michel,
MAIGNAN
Martial,
MARGUERITTE
David,
MARTIN
Yvonne,
MATELOT
Jean-Louis,
MAUGER
Michel,
MAUQUEST
Jean-Pierre,
MELLET
Christophe,
MELLET
Daniel,
MESNIL
Pierre,
MIGNOT
Henri,
MOUCHEL
Jjean-
Marie,
NICOLAI
Michel,
NOYE
Evelyne,
ONFROY
Jacques,
ORANGE
Marcel,
PARENT
Gérard,
PELLERIN
Jean-
Luc,
PEYPE
Gaëlle,
PILLET
Patrice,
PINABEL
Alain,
POISSON
Nicolas,
POTTIER
Bernard,
POUTAS
Louis,
PRIME
Christian,
REGNAULT
Jacques,
RENARD
Jean-Marie,
REVERT
Sandrine,
RODRIGUEZ
Fabrice,
ROUSSEL
Pascal,
ROUXEL
André,
SALLEY
Jean-Louis,
,SCHMITT
Gilles,
SEBIRE
Nelly,
SOURISSE
Claudine,
TARDIF
Thierry,
TAVARD
Agnès,
THEVENY
Marianne,
THIEULENT
Lydia,
TIFFREAU
Danièle,
TRAVERT
Hélène,
VALENTIN
Jean-Louis,
VARENNE
Valérie,
VEILLARD
Rodolphe,
VIGER
Jacques,
VIGNET
Hubert,
VILLETTE
Gilbert,
VILTARD
Bruno,
VIVIER
Nicolas. Ont
donné
procurations
:
BASTIAN
Frédéric
(pouvoir
à
FAGNEN
Sébastien),
CAUVIN
Bemard
(pouvoir
à
GODEFROY
Annick),
CAUVIN
Joseph
(pouvoir
à
HAMELIN
Jacques),
DELESTRE
Richard
(pouvoir
à
LEJAMTEL
Ralph},
FALAIZE
Marie-Hélène
{pouvoir
à
BALDACCI
Nathalie),
FEUILLY
Emile
(pouvoir
à
FEUILLY
Hervé),
GESNOUIN
Marie-Claude
(pouvoir
de
SEBIRE
Nelly),
GIOT
Gilbert
(pouvoir
à
MELLET
Daniel},
MARIE
Jacky
(pouvoir
à
Henri
DESTRES),
POIDEVIN
Hugo
(pouvoir
à
VARENNE
Valérie},
REBOURS
Sébastien
(pouvoir
à
BELHOMME
Jérôme),
ROUSSEAU
Roger
{pouvoir
à
PILLET
Patrice),
SARCHET
Jean-Baptiste
(pouvoir
à
DIGARD
Antoine),
PINEL
Dominique
(pouvoir
à
SOURISSE
Claudine),
DUCOURET
Chantal
(pouvoir
à
HOULLEGATTE
Valérie
à
partir
de
17h30),
BROQUAIRE
Guy
(pouvoir
à
MAGHE
Jean-Michel
à partir
de
17h26),
CHARDOT
Jean-Pierre
(pouvoir
à
LECOUVEY
Jean-Paul
à
partir
de
17h25),
HUET
Fabrice
(pouvoir
à
Pascal
ROUSSEL
à
parür
de
17h30),
LÉRENDU
Patrick
(pouvoir
à
DRUEZ
Yveline
à partir
de
18h05),
GILLES
Geneviève
(pouvoir
à LEQUERTIER
Colette
à
partir
de
17h30),
TISON
Franck
(pouvoir
à
THEVENY
Marianne
à
partir
de
17h15),
HAYÉ
Laurent
(pouvoir
à
HAMON
Myriam
à
partir
de
17h30),
ANNE
Philippe
(pouvoir
à
CASTELEIN
Christelle
à
partir
de
17h30),
LE
BEL
Didier
(pouvoir
à
MAIGNAN
Martial
à
partir
de
19h10),
HAMEL
Bernard
(pouvoir
à
LECOQ
Jacques
à
partir
de
19h30),
FAUDEMER
Christian
{pouvoir
à
LEMENUEL
Dominique
à
partir
de
19h48),
MOUCHEL
Jean-Marie
(pouvoir
à
COQUELIN
Jacques
à
partir
de
19h54),
BELLAMY
Daniel
(pouvoir
à
LECHEVALIER
Guy
à
partir
de
20h},
LATROUITE
Serge
(pouvoir
VILLETTE
Gilbert
à
partir
20h10),
AMIOT
Guy
(pouvoir
à
LAMORT
Philippe
à
partir
20h10),
CROIZER
Alain
{pouvoir
à
VALENTIN
Jean-Louis
à
partir
20h15),
THIEULENT
Lydia
{pouvoir
à
LERECULEY
Daniel
à
partir
de
20h15),
PELLERIN
Jean-Luc
(pouvoir
à
HAMELIN
Jean
à
partir
à 20h25),
LECOEUR
François
(pouvoir
ASSELINE
Yves
à
partir
de
20h45),
CANOVILLE
Michel
(pouvoir
à
CHEVEREAU
Gérard
à
partir
de
20h50),
JOLY
Jean-Marc
(pouvoir
à VIVIER
Nicolas
à partir
de
21h13),
LEONARD
Christine
(pouvoir
à
BELLIOT-DELACOUR
Nicole
à partir
de
21h20),
GODIN
Guylaine
(pouvoir
à
GOSSELIN-FLEURY
Geneviève
à
partir
de
21h38),
MAUQUEST
Jean-
Pierre
(pouvoir
à
HARDY
René
à
partir
de
21h45),
HAMON-BARBE
Françoise
(pouvoir
à
TIFFREAU
Danièle
à
partir
de
21h47),
LE
PETIT
Philippe
(pouvoir
à
D'AIGREMONT
Jean-Marie
à
partir
de
22h32),
MARGUERITTE
David
(pouvoir
à
HOUIVET
Benoît
à
partir
de
23h),
GUYON
Sophie
{pouvoir
à
BOURDON
Cyril
à
partir
de
23h16),
ANTOINE
Joanna
(pouvoir
à
REVERT
Sandrine
à
partir
de
23h40),
VILTARD
Bruno
{pouvoir
à
DENIAUX
Johan
à
partir
de
23h55),
RODRIGUEZ
Fabrice
(pouvoir
à
GOLSE
Anne-Marie
à partir
de
23h55),
LAMOTTE
Jean-François
{pouvoir
à
LAMOTTE
Noël
à
partir
de
23h57),
ROUSSEL
Pascal
(pouvoir
à
PEYPE
Gaëlle
à
partir
de
23h57).
Excusés
:GOSSELIN
Albert,
PIQUOT
Jean-Louis,
GOUREMAN
Paul
à
partir
de
19h10,
POIDEVIN
Hugo
à
partir
de
20h10,
VARENNE
Valérie
à
partir
de
20h10,
LEJAMTEL
Ralph
à
partir
de
20h15,
DELESTRE
Richard
à partir
de
20h15,
HENRY
Yves
à
partir
de
23h55,
JEANNE
Dominique
à
partir
de
23h55,
REGNAULT
Jacques
à
partir
de
23h55,
MAUGER
Michel
à
partir
de
23h57,
HUET
Fabrice
à
partir
de
23h58,
HUET
Catherine
à
partir
de
24h.
Délibération
n°
2017-017
Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
—
Délégation
au
Président
Exposé
La
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre,
est
compétente
en
documents
d'urbanisme.
En
conséquence,
l'EPCI
exerce
de
plein
droit
sa
compétence
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
en
lieu
et
place
des
communes
à
l'intérieur
des
périmètres
d'application
du
DPU
institués
par
les
communes
et
les
communautés
de
communes.
Cette
compétence
a
pris
effet
à
la
date
de
sa
création
le
1°’
janvier
2017.
De
ce
fait,
la
Communauté
d'Agglomération
peut
exercer
sa
compétence
à
l'intérieur
de
ces
périmètres
annexés
à
un
plan
d'occupation
des
sols,
un
plan
local
d'urbanisme
ou
délimités
par
les
conseils
municipaux
sur
les
cartes
communales.
La
Communauté
d'Agglomération
peut
le
cas
échéant
modifier
leur
champ
d'application,
les
supprimer
en
fonction
des
objectifs
poursuivis
par
son
assemblée
délibérante.
Îl'est
rappelé
que
le
DPU
permet
à
son
titulaire
d'acquérir
prioritairement
les
biens
immobiliers
en
voie
d’aliénation
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
à
l'intérieur
de
zones
préalablement
définies
et
moyennant
paiement
du
prix
du
bien.
Le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
à
l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
Cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones concernées
ou
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire.
Le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
peut,
par
délégation
de
son
organe
délibérant,
être
chargé
d'exercer,
au
nom
de
l'établissement,
les
droits
de
préemption
dont
celui-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Il
peut
également
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
dans
les
conditions
que
fixe
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Il
rend
compte
à
la
plus
proche
réunion
utile
de
l'organe
délibérant
de
l'exercice
de
cette
compétence
(article
L.
5211-9
alinéa
7). Compte
tenu
de
la
diversité
des
périmètres
et
des
situations
liées
à
la
continuité
des
actes
passés
par
les
communes
membres,
il
est
proposé
à
l'assemblée
aux
fins
de
faciliter
la
réalisation
des
projets
communaux
faisant
notamment
l’objet
de
portages
fonciers
par
l'Etablissement
Public
Foncier
(EPF)
de
Normandie
ou
les
concessionnaires
d'opérations
d'aménagement,
de
déléguer
le
droit
de
préemption
ponctuellement
aux
communes,
à
l'EPF
Normandie,
ou
aux
concessionnaires
d'opérations
d'aménagement,
ceci
afin
de
faciliter
les
actions
et
opérations
d'aménagement
dont
ils
ont
la
charge.
Ainsi,
il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
de
déléguer
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
conformément
à
l’article
L.
5211-9
alinéa
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
puis
d'autoriser
le
Président
à
subdéléguer
par
arrêté
la
compétence
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain.
Délibération
Vu
l'arrêté
préfectoral
créant
la
Communauté
d'Agglomération
en
date
du
4
novembre
2016,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
521
1-9,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L
210-1,
L
211-1
et
suivants
et
L
213-1
et
suivants,
L300-1,
R211-1
et
suivants
:
Vu
les
périmètres
d'application
du
DPU
institués
par
les
communes
et
communautés
de
communes, Le
conseil
communautaire,
à
l'unanimité
:
-__
Délègue
au
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Cotentin
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
conformément
à
l'art.
L.
5211-9
alinéa
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Autorise
le
Président
à
subdéléguer
par
arrêté
la
compétence
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
à
une
commune,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation,
ou
au
concessionnaire
d’une
opération
d'aménagement.
-
Autorise
le
Président
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération -
Autorise
le
Président
ou
le/la
Vice-président
(e)
délégué
(e)
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
-
Dit
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
(Calvados)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
-
Dit
que
le
Président
et
le
Directeur
Général
de
la
Communauté
d'Agglomération
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
LE
PRESIDENT,
Jean-Louis
VALENTIN
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-
préfecture
le :
?
|o
2147
Et
publication
ou-netifieation
du
:
[ot
[47
}
SOUS-PREFÉCTURE
REÇU
LE
:
- 2 FEV. 2017
|
DECHERBOURG