Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 131 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 131 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 131 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-131

PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2023Sommaire

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /

53-2023-08-21-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements

festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, ou free-party dans le

département de la Mayenne (2 pages) Page 3

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2023-08-22-00002 - AP cyanobactérie interdiction activites Mayenne 22

aout 2023 (5 pages) Page 6

53-2023-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2023 limitant provisoirement

certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne (9 pages) Page 12

2Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure

53-2023-08-21-00001

portant interdiction temporaire des

rassemblements festifs à caractère musical de

type teknival, rave-party, ou free-party dans le

département de la Mayenne

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-08-21-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, ou free-party dans le département de la Mayenne 3PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2023-295-BOPSI du 21 août 2023

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.2171-2 à R.211-9 et R.211-27 à R. 2171-30 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023, portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'un rassemblement festif non préalablement déclaré à caractère musical est susceptible de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 25 août et le lundi 28 août 2023;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à cejour auprès des services de la préfecture de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l’organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans autorisation préalable, et notamment les 18 mars, 30 avril, 27 mai 2023 et 25 juin 2023, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant par ailleurs que ce type d'évènement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ; que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants entre le vendredi 25 août et le lundi 28 août 2023, notamment en raison de leur mobilisation pour des évènements déclarés, dont le festival V and B Fest, pour assurer la sécurité d'un tel

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-08-21-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, ou free-party dans le département de la Mayenne 4évènement non déclaré et que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours en personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1°’ : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 25 août à partir de 18h00 et jusqu'au lundi 28 août 2023 à 8h00.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 25 août à partir de 18h00 et jusqu'au lundi 28 août 2023 à 8h00.

Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets de Laval, Mayenne et Château-Gontier, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

SC Samyel GESRET

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran — CS 91507 - 53015 Laval,

« un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer -— Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

+ Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette — BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-08-21-00001 - portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, ou free-party dans le département de la Mayenne 5DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2023-08-22-00002

AP cyanobactérie interdiction activites Mayenne

22 aout 2023

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00002 - AP cyanobactérie interdiction activites Mayenne 22 aout 2023 6EX PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ du 22 août 2023 portant avis à la batellerie,

réglementant la pratique des activités nautiques sur la rivière la Mayenne dans sa section navigable et l’exercice de la pêche sur la rivière la Mayenne dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

A R R Ê T E :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3 à L. 211-5-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de navigation sur les ri - vières la Maine, la Mayenne, la Vielle Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2014 modifié portant réglementation des sports moto- nautiques sur la rivière « la Mayenne » dans le département de la Mayenne

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2022 décembre 2018 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne ;

Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;

Vu les avis de l’Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ANSES) relatifs à l’Évaluation des risques liés aux cyanobactéries et leurs toxines dans les eaux douces ;

Vu l’arrêté du 18 août 2023 réglementant la pratique des activités nautiques sur la rivière la Mayenne dans sa section navigable et l’exercice de la pêche sur la rivière la Mayenne dans le département de la Mayenne ;

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00002 - AP cyanobactérie interdiction activites Mayenne 22 aout 2023 7Considérant que la baignade est interdite sur la partie navigable de la rivière la Mayenne conformément l’arrêté du 9 février 2017 portant règlement particulier de police de naviga- tion sur les rivières la Maine, la Mayenne, la Vielle Maine, l’Oudon et la Sarthe dans les dé- partements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe ;

Considérant que des mesures de la concentration de microcystine ont été effectuées à Mayenne, Laval, et Château-Gontier ;

Considérant que la concentration en microcystine mesurée le 21 août 2023 à Mayenne est inférieure à la norme de qualité des eaux de baignades de 0,3 g/l μ ;

Considérant que les concentrations mesurées le 21 août 2023 à Mayenne ne présentent plus de risque de toxicité pour les pratiquants d’activités nautiques avec un risque de chute ou de contact important avec l’eau, ainsi que pour les pratiquants de l’activité de pêche ;

Considérant que la concentration en microcystine mesurée le 21 août 2023 à Laval est in- férieure à la norme de qualité des eaux de baignades de 0,3 g/l μ ;

Considérant que les concentrations mesurées le 21 août 2023 à Laval ne présentent plus de risque de toxicité pour les pratiquants d’activités nautiques avec un risque de chute ou de contact important avec l’eau, ainsi que pour les pratiquants de l’activité de pêche ;

Considérant que la concentration en microcystine mesurée le 22 août 2023 à Château- Gontier est inférieure à la norme de qualité des eaux de baignades de 0,3 g/l μ ;

Considérant que les concentrations mesurées le 22 août 2023 à Château-Gontier ne pré- sentent plus de risque de toxicité pour les pratiquants d’activités nautiques avec un risque de chute ou de contact important avec l’eau, ainsi que pour les pratiquants de l’activité de pêche ;

Considérant l’avis de l’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire du 22 août 2023,

Considérant que le représentant de l’État dans le département est compétent pour prendre les mesures relatives, à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique ;

Considérant en conséquence qu’il convient d’abroger l’arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant avis à la batellerie, réglementant la pratique des activités nautiques sur la rivière la Mayenne dans sa section navigable et l’exercice de la pêche sur la rivière la Mayenne dans le département de la Mayenne ;

Considérant qu’au regard des risques liés aux cyanobactéries pour la sécurité et la salubrité publiques pesant sur plusieurs communes du département, le représentant de l’État est compétent pour prendre des mesures liées à l’usage de l’eau sur les cours d’eau concernés ;

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00002 - AP cyanobactérie interdiction activites Mayenne 22 aout 2023 8ARRÊTE :

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 18 août 2023 portant avis à la batellerie, réglementant la pratique des activités nautiques sur la rivière la Mayenne dans sa section navigable et l’exercice de la pêche sur la rivière la Mayenne dans le département de la Mayenne est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté tient lieu d’avis à la batellerie.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publica- tion jusqu’au 15 septembre inclus.

Si la situation s’améliore, le présent arrêté sera abrogé par arrêté préfectoral.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Le présent article sera transmis à l’ensemble des communes concernées pour affichage en mairie et sur les lieux d’embarquement et de mise à l’eau. La situation pouvant rapidement évoluer, les maires continueront à afficher aux mêmes endroits des messages de vigilance face aux risques liés au développement de cyanobactéries.

Article 5 :

La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours conten- tieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux adressé à l’au- teur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérar- chique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.

Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la publication de la décision contestée (qu'il s'agisse de la déci- sion initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 jan- vier court à partir du 5 janvier pour s’achever le 5 mars).

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00002 - AP cyanobactérie interdiction activites Mayenne 22 aout 2023 9Article 6 :

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté :

• Mesdames et Messieurs les sous-préfets territoriaux,

• Madame la directrice départementale des territoires de la Mayenne,

• Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées,

• Les forces de sécurité intérieure : Groupement de gendarmerie départementale, Direction départemental de la sécurité publique,

• Le délégué territorial de l'agence régionale de santé des Pays de Loire,

• La Fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

• Le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité

Pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

signé

Samuel GESRET

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00002 - AP cyanobactérie interdiction activites Mayenne 22 aout 2023 10Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09

Cyanobactéries sur la rivière la Mayenne : niveau de gestion

Sources : ©IGN / DDT 53

Service/Unité : SMT / GEOCT Date : 22/08/2023

Département de la Mayenne

Niveau de vigilance

Vigilance

Alerte niveau 1

Alerte niveau 2

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00002 - AP cyanobactérie interdiction activites Mayenne 22 aout 2023 11DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2023-08-22-00001

Arrêté du 22 août 2023 limitant provisoirement

certains usages de l'eau dans le département de

la Mayenne

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 12EI PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Arrêté du 22 août 2023

limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213- 29 et L. 2215-1 ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant délégation de signature en matière administrative gé- nérale à madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative générale de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Vu l’arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage ;

Considérant que le seuil d’alerte renforcée est atteint sur le territoire hydrographique de la Sarthe aval ;

Considérant que le seuil d’alerte est maintenu sur le territoire hydrographique de l’Oudon et le seuil de vigilance sur le territoire hydrographique de la Mayenne médiane et aval ;

Considérant que des mesures de restriction et d’interdiction temporaires de certains usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

A R R E T E :

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 13Article 1 :

L’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l’article 8 de l’arrê- té cadre préfectoral du 20 avril 2023 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.

Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :

Territoire

hydrographique

Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise

Mayenne amont

Ouest

Mayenne amont

Est

Mayenne médiane

et aval

X

Sarthe amont

Sarthe aval X

Oudon X

Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.

Article 2

Les mesures qui s’appliquent sont en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les bassins hydro- graphiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2023 inclus.

Article 4

L’arrêté du 7 août 2023 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne est abrogé.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Châ- teau-Gontier, le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne, le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dépar- temental de la sécurité publique, le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, les maires des com- munes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 14l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes adminis- tratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires

Signé

Isabelle Valade

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’ar- rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis- tratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten- tieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " acces- sible par internet sur le site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 15PRÉFÈTE Gestion des étiages DE LA MAYENNE

ra Restriction de l'usage de l'eau

Lignières

Orgères

: Fougerolles a , Landivy du-Plessis : ds

Désertines | Saint-Calais M3 ,; Copain du Désert

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Neuville Fromentières

Château

Gontier-sur

0 5 10 15 20 km

[| non (bassin Mayenne amont ouest)

[ non (bassin Mayenne amont est)

L | Limite de bassin [ } non (bassin Sarthe amont)

Vigilance (bassin Mayenne médiane et aval)

LA | Alerte (bassin Oudon)

Sources : BDTOIGN / DDT 53 AR Alerte renforcée (bassin Sarthe aval) Service/Unité : SEB/EAU

Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09 |

ANNEXE 1 :

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 16ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des

espaces verts,

pelouses,

plantations,

massifs fleuris et

plantes

d’agrément non

liées à la

production (pots

et pleine terre)

Sensibiliser

le grand

public et les

collectivités

aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau

Interdiction

totale pour les

espaces verts et

pelouses

Interdiction entre

8h et 20h

pour les autres

usages

Interdiction totale

sauf :

- entre 20h et 8h

pour les plantations

(arbres et arbustes

plantés en pleine

terre depuis moins

de 1 an)

Interdiction X X X X

Arrosage des

jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h

Interdiction de

8h à 20h et

limité au strict

nécessaire

entre 20h et 8h

X X X X

Piscines privées

(de plus d’1m3)

Interdiction de

remplissage sauf :

- remise à niveau

- premier

remplissage si le

chantier avait

débuté avant les

premières

restrictions

Interdiction de

remplissage sauf :

- remise à niveau

- premier

remplissage si le

chantier avait

débuté avant les

premières

restrictions

Interdiction de

vidange

Interdiction de

remplissage (y

compris de

remise à

niveau)

Interdiction de

vidange

X

Piscines ouvertes

au public

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de bon

usage d'économie

d'eau

Report du

remplissage ou de

la vidange, sauf

autorisation de

l’ARS

La remise à niveau

reste autorisée

pour raison

sanitaire

Interdiction du

remplissage ou

de la vidange,

sauf

autorisation de

l’ARS

La remise à

niveau reste

autorisée pour

raison sanitaire

X X

Alimentation en

eau potable

(usages priori-

taires : santé,

salubrité,

sécurité civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 17Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Lavage de

véhicules

Il est rappelé

que le lavage à

titre privé à

domicile est

interdit

Sensibiliser

le grand

public et les

collectivités

aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau

Interdiction sauf

pour les stations

de lavage

professionnelles :

- avec du matériel

haute pression

- ou avec un

système équipé

d'un recyclage de

l'eau à 75 %

- ou lavages pour

impératifs

sanitaires

Interdiction sauf

pour les stations de

lavage

professionnelles :

- avec du matériel

haute pression et

dans la limite d’une

seule piste

- ou avec un

système équipé

d'un recyclage de

l'eau à 75 %

- ou lavages pour

impératifs

sanitaires

Interdiction

sauf impératif

sanitaire

X X X X

Au droit de ces installations, doit être mis en place à

destination des utilisateurs :

- l’affichage des restrictions en vigueur

- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et

celle(s) non ouverte(s) (cf annexe n° 6)

Nettoyage des

façades,

toitures,

trottoirs et

autres surfaces

imperméabili-

sées

Interdit sauf si

réalisé par une

collectivité ou

une entreprise

prestataire

Interdit sauf impératif sanitaire ou

sécuritaire et réalisé par une

collectivité ou une entreprise

prestataire

X X X X

Alimentation

des fontaines

publiques et

privées

d'ornement

L'alimentation des fontaines publiques et privées en

circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est

techniquement possible

X X X

Arrosage des

terrains de

sport, pistes de

chevaux et

champs de

courses

Interdit entre 8h

et 20h

Interdiction (sauf pour les terrains de

compétition à enjeu national ou

international et les terrains

d’entraînement associés). Pour ces

terrains, l’arrosage est interdit de 8h

à 20h et réduit au maximum entre

20h et 8h et il ne pourra représenter

plus de 30 % des volumes habituels

X X X X

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 18Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des

golfs

Sensibiliser

le grand

public et les

collectivités

aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8h à 20h

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des

greens et départs

de 20h à 8h

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

à l’exception

des greens de

20h à 8h et

dans la limite

maximum de

30 % des

volumes

habituels

X X X

Exploitation des

sites classés ICPE

Sensibiliser

les exploi-

tants ICPE

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie

d'eau.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau

et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple

d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique

L’exploitant réduit les consommations d’eau au strict

minimum nécessaire pour le fonctionnement de

l’installation, sans préjudice des prescriptions

applicables, en particulier celles encadrant l’impact sur

l’environnement, les risques sanitaires et accidentels

La personne responsable de la production ou de la

distribution de l'eau peut solliciter en tant que de

besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les

consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit

concourir à prévenir toute rupture d’alimentation et

permettre de vérifier la réduction des consommations.

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives

à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs

autorisations administratives

Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil

de crise

X X X

Installations de

production

d’électricité

d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

dans le code de

l’énergie, qui

garantissent,

dans le respect

de l'intérêt

général,

l’approvisionne

ment en

électricité sur

l'ensemble du

territoire

national

Sensibiliser

les indus-

triels aux

règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de

process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

-Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres

d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique

ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers

ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet

peut imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu’elles

n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique

et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne

sont dans tous les cas pas concernées les usines de

pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont la liste

est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de

l’environnement.

X

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 19Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Irrigation par

aspersion des

cultures :

grandes cultures

et prairies, ou

autres usages

agricoles non

spécifiés par

ailleurs

Sensibiliser

les

agriculteurs

Interdiction de

10h à 20h et

interdiction le

dimanche de 20h

au lundi 10h

Interdiction X

Irrigation des

cultures par

système

d'irrigation

localisée (goutte

à goutte, micro-

aspersion par

exemple), y

compris pour

plantes sous-

serres, jeunes

plants

Auto-limitation

Interdiction de 10h

à 20h et

interdiction le

dimanche de 20h

au lundi 10h

Interdiction X X X

Irrigation dans le

cadre de la

gestion

collective

(OUGC)

Proposition

de mesures

d’anticipati

on par

l’OUGC

Proposition par l’OUGC de modalités

de gestion spécifiques Interdiction X

Abreuvement et

hygiène des

animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X

Remplissage,

vidange, mise à

niveau des plans

d’eau

Sensibiliser

le grand pu-

blic et les

collectivités

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie d'eau

Interdiction sauf piscicultures

déclarées et baignades autorisées sauf

lac de Haute Mayenne soumis à son

propre règlement d’eau

Interdiction X X X X

Navigation

fluviale

Privilégier le regroupement des

bateaux pour le passage des écluses

Mise en place de restrictions adaptées

et spécifiques si nécessaire

Limiter au strict

minimum les

manœuvres

avec un

planning

adapté à la

situation des

cours d’eau

Mise en place

de restrictions

adaptées et

spécifiques

selon les axes

et les enjeux

locaux

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

X

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 20Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Gestion des

ouvrages

Sensibiliser

le grand pu-

blic et les

collectivités

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie d'eau

Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si

elles sont nécessaires :

- au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de retenue

- à la protection contre les inondations des terrains

riverains en amont ou en aval

- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au

soutien d’étiage

- à la sécurité de l’ouvrage

- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du

territoire national

- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité

ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges

ou une convention visée par l’autorité administrative

X X X X

Travaux en cours

d’eau

- Limitation au

maximum des

risques de

perturbation des

milieux aquatiques

- Obligation de

respecter le débit

réservé à l’aval des

travaux

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau

- dans le cas d’un accord du service

de police de l’eau de la DDT

X X X X

Rejets des

stations

d’épuration

urbaines et

collecteurs

pluviaux

Sensibiliser

les collecti-

vités

Limitation de la pollution émise au strict minimum.

Les travaux nécessitant des délestages directs sont

soumis à l’approbation préalable du service police de

l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu’au retour

d’un débit plus élevé du cours d’eau

X

Rejets industriels

Sensibiliser

les exploi-

tants ICPE

Les délestages exceptionnels sont soumis à l’approba-

tion préalable de l’inspection des IC et pourront être dé-

calés jusqu’au retour d’un débit plus élevé du cours

d’eau

X

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-22-00001 - Arrêté du 22 août 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 21