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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 155 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 155 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-155
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2023-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2023 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la
Mayenne (9 pages) Page 3
2 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2023-09-26-00001
Arrêté du 26 septembre 2023 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 3 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 26 septembre 2023
limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213- 29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administra- tive générale à madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant subdélégation de signature en matière adminis- trative générale de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral du 20 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage ;
Considérant que l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence permet de rétrograder au seuil de vigilance les territoires hydrographiques de la Mayenne médiane et aval et de la Sarthe amont ;
Considérant que l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence permet de lever le seuil de vigilance sur les territoires hydrographiques de la Mayenne amont Ouest et Mayenne amont Est ;
Considérant que le seuil d’alerte renforcée est maintenu sur les territoires hydrographiques de la Sarthe aval et de l’Oudon ;
Considérant que des mesures de restriction et d’interdiction temporaires de certains usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 4 A R R E T E :
Article 1 :
L’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l’article 8 de l’arrê- té cadre préfectoral du 20 avril 2023 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
Ouest
Mayenne amont
Est
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s’appliquent sont en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les bassins hydro- graphiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2023 inclus.
Article 4
L’arrêté du 11 septembre 2023 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne est abrogé.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Châ- teau-Gontier, le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne, le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur dépar- temental de la sécurité publique, le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, les maires des com- munes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 5 l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes adminis- tratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé
Isabelle Valade
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’ar- rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis- tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten- tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " acces- sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 6 Ex . ne
PRÉFÈTE Gestion des étiages DE LA MAYENNE Liberté
2 Restriction de l'usage de l'eau
Lignières
Orgères
Fougerolles
du-Plessi Landivy
Désertines
Mâyenne;amontiouest Lo} S érs. La Dorée
Fosse
d housses d Co
Vieuvy Vaucé
Louvain ssay-les
|. Éinbrières-les aine Pail n annièl
olombiers-du Brecé
Plessis Saint-Mars
ur-Colmont
Ri
Saint-Denis _ h de-Gastines
Ë ine Hardanges
ADO ‘oupfougèr, J dChapellé
Saint-Pierre ê a5-Riboul
des-Landes uttave: | L
6 Champgenéteux
_ Bais
er!
Pré-en-Pail fontmai ne
+ Saint-Samson
Châtillon-sur
Colmont
$ 7 xSaf}t-Germain,
Sarthe amont
Vimartin-sur
Orthe
Bourgon
a d Saint-Pierre la-Cour cé Le Genest
Saint-Isle
La Brülatte a Chapelle
Rainsouin
Sarthefaval!
AR CFrà Quelaines Saint-Gault Villiers Charlemagne Ruillé-Froid Fonds
La Roche
Neuville
Gennes
Longuefuye
Château
Gontier-sur
Mayenne 0 5 10 15 20 km
Bierné-les
Villages
[_] non (bassin Mayenne amont ouest)
[_] non (bassin Mayenne amont est)
Limite de bassin Vigilance (bassin Mayenne médiane et aval)
Vigilance (bassin Sarthe amont)
ER Alerte renforcée (bassin Oudon)
Sources : BDTOIGN / DDT 53 ER Alerte renforcée (bassin Sarthe aval) Service/Unité : SEB/EAU
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09 |
ANNEXE 1 :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 7 ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
espaces verts,
pelouses,
plantations,
massifs fleuris et
plantes
d’agrément non
liées à la
production (pots
et pleine terre)
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
totale pour les
espaces verts et
pelouses
Interdiction entre
8h et 20h
pour les autres
usages
Interdiction totale
sauf :
- entre 20h et 8h
pour les plantations
(arbres et arbustes
plantés en pleine
terre depuis moins
de 1 an)
Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers Interdiction entre 8h et 20h
Interdiction de
8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
entre 20h et 8h
X X X X
Piscines privées
(de plus d’1m3)
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
remplissage sauf :
- remise à niveau
- premier
remplissage si le
chantier avait
débuté avant les
premières
restrictions
Interdiction de
vidange
Interdiction de
remplissage (y
compris de
remise à
niveau)
Interdiction de
vidange
X
Piscines ouvertes
au public
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Report du
remplissage ou de
la vidange, sauf
autorisation de
l’ARS
La remise à niveau
reste autorisée
pour raison
sanitaire
Interdiction du
remplissage ou
de la vidange,
sauf
autorisation de
l’ARS
La remise à
niveau reste
autorisée pour
raison sanitaire
X X
Alimentation en
eau potable
(usages priori-
taires : santé,
salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 8 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de
véhicules
Il est rappelé
que le lavage à
titre privé à
domicile est
interdit
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction sauf
pour les stations
de lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 75 %
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction sauf
pour les stations de
lavage
professionnelles :
- avec du matériel
haute pression et
dans la limite d’une
seule piste
- ou avec un
système équipé
d'un recyclage de
l'eau à 75 %
- ou lavages pour
impératifs
sanitaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Au droit de ces installations, doit être mis en place à
destination des utilisateurs :
- l’affichage des restrictions en vigueur
- et une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et
celle(s) non ouverte(s) (cf annexe n° 6)
Nettoyage des
façades,
toitures,
trottoirs et
autres surfaces
imperméabili-
sées
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
prestataire
Interdit sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire et réalisé par une
collectivité ou une entreprise
prestataire
X X X X
Alimentation
des fontaines
publiques et
privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de
sport, pistes de
chevaux et
champs de
courses
Interdit entre 8h
et 20h
Interdiction (sauf pour les terrains de
compétition à enjeu national ou
international et les terrains
d’entraînement associés). Pour ces
terrains, l’arrosage est interdit de 8h
à 20h et réduit au maximum entre
20h et 8h et il ne pourra représenter
plus de 30 % des volumes habituels
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 9 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
golfs
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf à
l’exception des
greens et départs
de 20h à 8h
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
à l’exception
des greens de
20h à 8h et
dans la limite
maximum de
30 % des
volumes
habituels
X X X
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les exploi-
tants ICPE
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau
et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique
L’exploitant réduit les consommations d’eau au strict
minimum nécessaire pour le fonctionnement de
l’installation, sans préjudice des prescriptions
applicables, en particulier celles encadrant l’impact sur
l’environnement, les risques sanitaires et accidentels
La personne responsable de la production ou de la
distribution de l'eau peut solliciter en tant que de
besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit
concourir à prévenir toute rupture d’alimentation et
permettre de vérifier la réduction des consommations.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives
à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs
autorisations administratives
Arrêt des prélèvements sur décision du préfet en seuil
de crise
X X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l'intérêt
général,
l’approvisionne
ment en
électricité sur
l'ensemble du
territoire
national
Sensibiliser
les indus-
triels aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
-Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet
peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique
et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne
sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste
est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de
l’environnement.
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 10 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation par
aspersion des
cultures :
grandes cultures
et prairies, ou
autres usages
agricoles non
spécifiés par
ailleurs
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par
système
d'irrigation
localisée (goutte
à goutte, micro-
aspersion par
exemple), y
compris pour
plantes sous-
serres, jeunes
plants
Auto-limitation
Interdiction de 10h
à 20h et
interdiction le
dimanche de 20h
au lundi 10h
Interdiction X X X
Irrigation dans le
cadre de la
gestion
collective
(OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de modalités
de gestion spécifiques Interdiction X
Abreuvement et
hygiène des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage,
vidange, mise à
niveau des plans
d’eau
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades autorisées sauf
lac de Haute Mayenne soumis à son
propre règlement d’eau
Interdiction X X X X
Navigation
fluviale
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Mise en place de restrictions adaptées
et spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 11 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des
ouvrages
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie d'eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si
elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains en amont ou en aval
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au
soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité
ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l’autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d’eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l’aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
- dans le cas d’un accord du service
de police de l’eau de la DDT
X X X X
Rejets des
stations
d’épuration
urbaines et
collecteurs
pluviaux
Sensibiliser
les collecti-
vités
Limitation de la pollution émise au strict minimum.
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l’approbation préalable du service police de
l’eau de la DDT et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé du cours d’eau
X
Rejets industriels
Sensibiliser
les exploi-
tants ICPE
Les délestages exceptionnels sont soumis à l’approba-
tion préalable de l’inspection des IC et pourront être dé-
calés jusqu’au retour d’un débit plus élevé du cours
d’eau
X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-09-26-00001 - Arrêté du 26 septembre 2023 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 12