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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 124 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 124 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2023-124
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2023 Sommaire
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure /
53-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-290-BOPSI du 10 août
2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne (2 pages) Page 3
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2023-08-07-00002 - Arrêté n° BPEF-2023-0118 du 7 août 2023 portant
autorisation de recherche de gîte géothermique à la société Aïden et
autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le site du centre
commercial Carrefour au 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny sur
le territoire de la commune de Laval (9 pages) Page 6
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2023-08-08-00001 - Arrêté autorisant la société Rive à capturer des
poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration
du ruisseau de la Perche sur le bassin versant de l'Ernée (3 pages) Page 16
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne /
53-2023-08-08-00003 - arrêté portant composition de la commission locale
d'action sociale (4 pages) Page 20
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2023-08-08-00002 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'une
chambre funéraire et habilitation d'un établissement secondaire dans le
domaine funéraire à Saint-Pierre-des-Nids. (2 pages) Page 25
2 Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
53-2023-08-10-00001
Arrêté préfectoral n°2023-290-BOPSI du 10 août
2023 portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical de
type teknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-290-BOPSI du 10 août 2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le 3 PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-290-BOPSI du 10 août 2023
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9
et R.211-27 à R. 2711-30;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un rassemblement festif non préalablement déclaré à caractère musical est susceptible
de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 11 août et le mercredi 16 août
2023;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mars, 30 avril, 27 mai 2023 et 25 juin 2023, plusieurs infractions
ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d’un état alcoolique, des conduites sous
stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à
provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant par ailleurs que ce type d'évènement nécessite l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ; que les effectifs des forces de sécurité sont
insuffisants entre le vendredi 11 août etle mercredi 16 août 2023, notamment en raison de leur
mobilisation lors des opérations de sécurité routière à l'occasion du chassé-croisé du week-end
prochain et du pont du 15 août et pour des évènements déclarés, notamment les festivités de
l'Assomption à Pontmain, pour assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré et que
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-290-BOPSI du 10 août 2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le 4 les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours en personnes, ainsi qu'en matière de sécurité
sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 11 août à partir de 18h00 et
jusqu'au mercredi 16 août 2023 à 8h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 11 août à partir de
18h00 et jusqu'au mercredi 16 août 2023 à 8h00.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R. 2711-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet, Madame et Messieurs les sous-préfets de Laval, Mayenne et
Château-Gontier, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur
départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
V
Marie-Airhée gs
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être
introduits :
+ Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran — CS 91507 - 53015 Laval,
. un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
. un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
7
46 rue Mazagran, CS S1 507 53015 LAVAL Cedex
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Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2023-08-10-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-290-BOPSI du 10 août 2023 portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le 5 Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2023-08-07-00002
Arrêté n° BPEF-2023-0118 du 7 août 2023 portant
autorisation de recherche de gîte géothermique
à la société Aïden et autorisation d'ouverture de
travaux miniers sur le site du centre commercial
Carrefour au 46 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny sur le territoire de la commune de Laval
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-08-07-00002 - Arrêté n° BPEF-2023-0118 du 7 août 2023 portant autorisation de recherche de gîte géothermique à la société Aïden et autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le site du centre 6 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BPEF- 2023 - 0118 du 7 août 2023
portant autorisation de recherches de gîte géothermique à la société Aïden
et
autorisation d'ouverture des travaux miniers sur le site du centre commercial Carrefour,
au 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny sur le territoire de la commune de Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code minier, notamment ses titres |, I et VI;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n° 20161303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par
forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980
portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation
par puits de substances minières ;
Vu la demande d'autorisation de recherches de gîte géothermique et d'autorisation d'ouverture des
travaux miniers déposée par la société AÏDEN le 20 juin 2022 puis complétée les 27 septembre et 18 octobre 2022 concernant le projet d'implantation d'un champ de sondes géothermiques pour le centre commercial Carrefour situé au 46 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Laval;
Vu les documents et plans produits à l'appui de la demande ;
Vu le rapport de recevabilité de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Pays de la Loire du 21 octobre 2022;
Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale des Pays de la Loire n°PDL-2022-6582/
2023APPDL10 du 24 janvier 2023 et le mémoire en réponse de la société AIDEN du 1° février 2023 ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
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www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-08-07-00002 - Arrêté n° BPEF-2023-0118 du 7 août 2023 portant autorisation de recherche de gîte géothermique à la société Aïden et autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le site du centre 7 Vu l'arrêté préfectoral n°BPEF-2023-0014 du 9 février 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique relative aux demandes d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et
d'autorisation d'ouverture des travaux miniers déposées par la société AÏDEN concernant le projet
d'implantation d'un champ de sondes géothermiques sur le site du centre commercial Carrefour situé
au 46 avenue du Maréchal de Latter de Tassigny à Laval (53000) du 24 mars 2023 au 24 avril 2023 inclus;
Vu les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 24 mai 2023 ;
Vu l'absence de demande de concurrence ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 11 du décret n°78-498
et à l'article 12 du décret n°2006-649 :
Vu la consultation du conseil municipal de la commune de Laval par courrier du 27 février 2023 ;
Vu l'absence d'observation de là part du conseil municipal de la commune de Laval ;
Vu la consultation de la commission locale de l'eau par courrier du 27 février 2023 ;
Vu l'absence d'avis de la part de la commission locale de l'eau ;
Vu les rapport et avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire du 26 juin 2023 et le projet d'arrêté annexé à ce rapport ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par le conseil départemental des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) dans sa séance du 6 juillet 2023 ;
Vu la consultation du demandeur en date du 10 juillet 2023, conformément aux dispositions de l'article
15 du décret n°2006-649 modifié ;
Vu le courrier de réponse au contradictoire du demandeur du 10 juillet 2023 ;
Considérant que la société AÏDEN prévoit l'implantation et l'exploitation d'un système de production
thermique utilisant un champ de sondes géothermiques installé au droit du parking du site du centre
commercial Carrefour Laval;
Considérant que la société AÏDEN justifie de capacités techniques et financières suffisantes pour mener
à bien le projet de géothermie ;
Considérant que les travaux et l'exploration de gîte géothermique tels que prévus dans le dossier
déposé accompagnés de l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont
compatibles avec la préservation des intérêts listés à l'article L. 1611 du code minier et l'article L.211-1
du code de l'environnement, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la
protection de l'environnement ;
Considérant que le commissaire-enquêteur à émis un avis favorable ;
Considérant qu'il a été apporté des réponses satisfaisantes aux réserves exprimées par certains services
OU organismes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Titre 1 : Autorisation de recherches, autorisation d'ouverture des travaux miniers d'exploration
et conditions générales
2/9
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-08-07-00002 - Arrêté n° BPEF-2023-0118 du 7 août 2023 portant autorisation de recherche de gîte géothermique à la société Aïden et autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le site du centre 8 Article 1°": Autorisation de recherches
Une autorisation de recherches de gîte géothermique est accordée pour une durée de trois ans à la
société AIDEN domiciliée au 18 quai du Point du Jour, 92 100 Boulogne-Billancourt, ci-après dénommée
le titulaire, dans une zone dont les coordonnées Lambert 93 des sommets sont :
Dénomination des angles Coordonnées géographiques dans le système RGF93/Lambert 93
X {m) Y{m) _ A 1416913,56 | |6782219,7 oo B | |416962,08 1678219929 | c | |11698841 6782205,99 | a D 417005,76 67822321 D E 417018,58 6782283 L | En F 416971,32 6782296,06 Ce G |416980,32 6782335,22 D CH 417005,08 | |6782328,46 E I 41703389 67824444 L J | |416983,7 16782454,5 Coordonnées des sommets du périmètre de l'autorisation de recherches
Le périmètre est situé sur la commune de Laval (53) sur la parcelle cadastrée 53130000DR0101, sur une
surface de 14 530 m°. Cette autorisation de recherche vise toute ressource géothermique située entre 0
et 270 mètres de profondeur. Les formations principalement traversées sont: la Formation
d'Heurtebise, la Formation de Changé et la Formation de Laval-Sablé. Le volume d'exploitation visé est
de 3,92 millions de m* de roche.
Le titulaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de demande
d'autorisations complété à l'issue de l'enquête publique, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploration
La société AÏDEN, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exécuter les travaux nécessaires à la
recherche d'un gîte géothermique dans l'emprise du périmètre défini à l'article 1° du présent arrêté sur
la commune de Laval.
Cette autorisation vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la rubrique suivante de la
nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements) :
51.2.0 Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques (A)
Les installations et leurs annexes sont réalisées, disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier d'autorisation du titulaire complété à l'issue de
l'enquête publique, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le champ de sondes géothermiques est constitué de 20 000 mètres linéaires de sonde au maximum,
repartis selon l’une des quatre configurations suivantes :
— 80 sondes maximum de 250 mètres de profondeur maximum,
- 100 sondes maximum de 200 m de profondeur maximum,
- 133 sondes maximum de 150 m de profondeur maximum,
-200 sondes maximum de 100 m de profondeur maximum.
La distance minimale entre deux sondes est de 5 mètres. Les forages sont éloignés à une distance
minimale de 28 mètres de l'habitation la plus proche, soit à 20 mètres des limites Ouest du périmètre
de l'autorisation de recherches défini à l'article 1°’ du présent arrêté.
3/9
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-08-07-00002 - Arrêté n° BPEF-2023-0118 du 7 août 2023 portant autorisation de recherche de gîte géothermique à la société Aïden et autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le site du centre 9 L'emplacement exact des forages apparaît sur le plan après-travaux prévu à l'article 14 du présent arrêté.
Le titulaire fournit également leurs coordonnées géoréférencées en Lambert 93.
Article 3 : Gîte géothermique exploité
La puissance thermique maximale autorisée à être extraite du sous-sol par an est de 1,3 MW.
Le débit du fluide caloporteur n'excède pas, pour l'ensemble du champ de sonde 286 m“/h.
L'énergie injectée annuellement au sous-sol est au maximum de 1 508 MWh.
L'énergie soutirée annuellement au sous-sol est au maximum de 1 503 MWh.
Le titulaire prend toutes les dispositions pour que la différence entre l'énergie injectée et l'énergie
soutirée annuellement au sous-sol n'entraîne pas d'impact sur le sous-sol, conformément à son dossier
d'autorisation modifié après l'enquête publique. Le titulaire transmet au service en charge de la police
des mines (DREAL Pays de la Loire) six mois avant la fin de validité du présent titre une note présentant
un bilan de l'exploitation du gîte géothermique.
La température minimum d'injection du fluide caloporteur dans le champ de sonde est de - 2,4 °C et la
température maximale d'injection est de 34,7 °C.
Toute modification des conditions d'exploration où d'exploitation fait l'objet d'une demande préalable.
Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle
est adressée par le titulaire à la préfète de la Mayenne et au service en charge de la police des mines
(DREAL Pays de la Loire).
Aucun prélèvement d'eau n'est autorisé dans le milieu superficiel ou dans les eaux souterraines.
Article 4 : Boucle géothermique
La boucle géothermique est formée des équipements suivants : le champ de sondes géothermiques
verticales, le collecteur, le circuit primaire de circulation du fluide caloporteur, les échangeurs
thermiques et les dispositifs de contrôles et de mesures associés.
Ces équipements sont maintenus en permanence en état de propreté et de bon fonctionnement. Ils
sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Le fluide caloporteur est de l'eau glycolée de qualité sanitaire. L'utilisation d'autre additif est interdite.
Titre 2 : Travaux
Article 5 : Information
Le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il aura désigné, informe la DREAL une semaine à l'avance
au minimum du début des travaux de forage.
Chaque semaine, le titulaire, ou le responsable des travaux qu'il aura désigné, adresse à la DREAL Pays
de la Loire Un compte-rendu des travaux réalisés durant la semaine écoulée ainsi que les dates de
réalisation des opérations prévues la semaine suivante, à minima :
— travaux de forage ;
— poses des tubages ;
- opérations de cimentations ;
— opérations de mesures et de contrôles.
Dans un délai de 30 jours après réception de la boucle géothermique, le titulaire informe là DREAL Pays
de la Loire de la date de mise en service de l'installation.
Le titulaire est tenu d'informer au préalable la Préfète de la Mayenne et la DREAL des Pays de la Loire
des modifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploration du
gîte géothermique.
4/9
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-08-07-00002 - Arrêté n° BPEF-2023-0118 du 7 août 2023 portant autorisation de recherche de gîte géothermique à la société Aïden et autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le site du centre 10 Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés est porté sans délai à
la connaissance de la Préfète de la Mayenne et du service en charge de la police des mines de la DREAL
Pays de la Loire et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du
maire.
Article 6 : Aménagement du chantier
Le chantier est clôturé ou balisé pour en interdire l'accès aux personnes non autorisées. Des moyens de
clôture efficaces de la zone en chantier ou à défaut une signalétique de chantier doivent prévenir
l'accès de personnes étrangères au chantier.
Article 7 : Déroulement des travaux
Le titulaire fait procéder à un référé préventif sur l'ensemble des immeubles dans un voisinage de 50
mètres autour de la zone définie à l'article 1” du présent arrêté. Il transmet le résultat du référé préventif à chaque propriétaire concerné.
Le titulaire procède ou fait procéder à une détection des différents réseaux enterrés, en particulier les
conduites, collectives ou non collectives, d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité du sous-sol et des eaux souterraines. Le titulaire agence la position des sondes sans porter atteinte à ces réseaux. La déclaration de travaux (DT) prévue par l'article R. 554-21 du code de l'environnement est réalisée par le titulaire. Le titulaire réalise également ou fait réaliser la déclaration
d'intention de commencement de travaux (DICT) prévue par l'article R. 554-25 du code de l'environnement. || tient à disposition de la DREAL Pays de la Loire les justificatifs des démarches réalisées.
Les travaux de forage et d'équipement des forages sont réalisés conformément au dossier de demande
d'autorisation complété à l'issue de l'enquête publique, sauf en ce qui serait contraire aux dispositions
du présent arrêté et aux dispositions réglementaires.
Les travaux de forage et d'équipement des forages sont exécutés avec le plus grand soin et
conformément aux règles de l'art, par une entreprise de forage qualifiée « Qualiforage» et
conformément aux normes NFX10-999 pour le forage et NFX10-970 pour l'implantation des sondes. Le titulaire réalise une coupe géologique avec prise d'échantillons à chaque changement de faciès ou a minima tous les 1 à 5 mètres lors des forages. Le titulaire prend toutes les dispositions afin d'éviter de
mettre en communication des nappes d'eau distinctes et de prévenir toute pollution du sous-sol et des
eaux souterraines.
Le titulaire met en place une protection des éléments du champ de sondes situés en surface contre
d'éventuelles agressions mécaniques.
Article 8 : Gestion des eaux de forage
Le titulaire transmet à la DREAL Pays de la Loire l'accord du service gestionnaire des Eaux de Laval
Agglomération pour l'envoi, via le réseau d'eau pluvial puis unitaire de la ville de Laval, vers la station d'épuration intercommunale de Laval de l'eau surnageante issue de la décantation des boues formées
par la remontée des résidus de forages (cutting). Le titulaire transmet à la DREAL Pays de la Loire une procédure décrivant les actions qu'il met en œuvre pour prendre en compte les éventuelles demandes
auxquelles le service gestionnaire des Eaux de Laval Agglomération aurait conditionnés à son accord.
En cas de refus du service gestion des Eaux de Laval Agglomération, le titulaire transmet pour validation à la DREAL Pays de la Loire sa procédure de gestion et d'évacuation des eaux de forage vers une filière
dédiée conforme aux prescriptions réglementaires. || trace l'évacuation de ces eaux dans son rapport de fin de chantier.
Article 9 : Gestion des déchets
Le titulaire réalise une analyse de la pollution éventuelle du sol et du sous-sol, sur des forages entre 5 et
10 mètres de profondeur, en nombre représentatif de la zone couverte par les travaux, en particulier concernant les hydrocarbures et l'amiante. En cas d'identification d'un risque de pollution des sols et du sous-sol, le titulaire en informe sans délai la DREAL Pays de la Loire. Il transmet à la DREAL Pays de la
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-08-07-00002 - Arrêté n° BPEF-2023-0118 du 7 août 2023 portant autorisation de recherche de gîte géothermique à la société Aïden et autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le site du centre 11 Loire une note indiquant l'ensemble des moyens nécessaires qu'il met en œuvre pour isoler ces déchets
lors de la phase de forages et les effluents associés puis les évacuer vers les filières dédiées.
Les déchets de chantier sont triés. Dans l'attente de leur évacuation, ces déchets sont conservés dans
des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un
lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles ou souterraines, des envois
et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déblais produits, notamment en effectuant
toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets sont gérés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du code de l'environnement
relatif à gestion des déchets, et des textes pris pour son application.
Les déchets sont acheminés vers Une installation de traitement adaptée à leurs caractéristiques
physico-chimiques.
Le titulaire tient à la disposition de la DREAL Pays de la Loire le registre déchets conforme à la
réglementation.
Titre 3 : Surveillance
Article 10 : Contrôles
Le service en charge des mines de la DREAL Pays de la Loire peut à tout moment, y compris de façon
inopinée, faire réaliser des prélèvements des fluides de forage, de sol, ainsi que des mesures de niveaux
sonores.
Les frais engendrés par l'ensemble de ces contrôles sont à la charge du titulaire.
Article 11 : Bruits et vibrations
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les
limites fixées par la réglementation en vigueur. Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les
plus importants sont interdits ente 20h et 8h du matin. Peuvent être concernées en particulier : la
manutention avec engins motorisé, les transferts de matériel, les opérations de transferts à partir de
véhicules-citernes, les opérations de forage et de cimentation des forages.
Pendant la phase chantier, le titulaire met en place un système d'atténuation du bruit pour en
minimiser l'impact sur le voisinage.
Le titulaire met en place des mesures de contrôle acoustique avant le démarrage des travaux, pendant
la campagne de réalisation des forages et en phase d'exploitation de la boucle géothermique. Le
titulaire tient les résultats de ces mesures à la disposition de la DREAL Pays de la Loire.
Article 12 : Gestion des pollutions accidentelles
Les conditions de stockage du matériel, de l'équipement et des matériaux permettent d'éviter toute
dégradation (pollution, dommage par les engins, etc.). Des kits absorbants antipollution sont présents
sur le chantier.
Le titulaire met en place les mesures de surveillance appropriées pour détecter et suivre d'éventuelles
pollutions. En cas de détection d'une fuite, l'exploitant met en œuvre l'organisation et les moyens
nécessaires pour en limiter les conséquences.
Pendant les travaux, le titulaire prend les dispositions nécessaires, notamment par le stockage dans des
réservoirs double enveloppe des produits liquides pouvant présenter un risque de pollution,
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-08-07-00002 - Arrêté n° BPEF-2023-0118 du 7 août 2023 portant autorisation de recherche de gîte géothermique à la société Aïden et autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le site du centre 12 l'installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, par l'entretien des engins sur des emplacements
aménagés protégés et sous rétention, par l'usage d'huiles hydrauliques et de graissage biodégradables,
en vue de prévenir tout risque de pollution des sols, sous-sols, eaux superficielles et eaux souterraines
par tout produit susceptible d'en altérer la qualité.
Article 13 : Essais
Le titulaire tient à disposition de la DREAL Pays de la Loire les fiches de conformités des sondes
géothermiques permettant leur identification et indiquant que les sondes ont été testées en usine.
Le titulaire procède à des essais en pression des sondes géothermiques avant leur implantation pour
s'assurer de leur étanchéité conformément au dossier de demande d'autorisation complété à l'issue de
l'enquête publique.
Après les travaux de raccordement, le titulaire procède à un test final de pression sur l'intégralité du
réseau conformément au dossier de demande d'autorisation complété à l'issue de l'enquête publique.
Le titulaire documente l'ensemble de ces essais dans le rapport de fin de travaux.
Article 14 : Rapport de fin de travaux
Dans un délai de trois mois maximum suivant la fin des travaux de forage et d'installations des sondes
géothermiques, le titulaire transmet à la DREAL Pays de la Loire le rapport de fin de travaux
comprenant :
* la description des travaux de chaque forage réalisé, comprenant la coupe géologique, la coupe
technique et la localisation précise de l’ouvrage (coordonnées géoréférencées),
° un plan après travaux du champ de sondes géothermique et de l'ensemble des éléments
constitutifs de la boucle géothermique. Le titulaire précise les coordonnées géoréférencées en
Lambert 93 des sondes,
+ le oules niveaux de nappe rencontrés,
«< les caractéristiques des équipements mis en place et les copies des certificats de sondes,
+ le procès-verbal de contrôle de la cimentation qui atteste notamment de la qualité et du type
de ciment utilisé, des quantités de ciments injectés et des essais réalisés sur les échantillons de
ciment prélevés,
+ la synthèse des essais de mise en pression des sondes et du champ de sondes géothermiques,
+ les résultats des mesures de bruits,
*< une synthèse de l’ensemble des évènements notables survenus pendant le chantier.
Titre 4 : Exploitation de la boucle géothermiques
Article 15 : Suivi de la boucle géothermique
Le suivi de la boucle géothermique ainsi que les interventions sur cette dernière font l'objet de
procédures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'étanchéité et le bon
fonctionnement du circuit. Elles décrivent notamment :
* les modalités de surveillance de l'installation d'exploitation de la boucle géothermique, * les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité
automatique des installations,
+ les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermique,
+ les règles à respecter afin d'empêcher tout endommagement, toute fuite et toute dispersion du
fluide caloporteur en cas d'intervention où de travaux sur la boucle,
+ les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesures nécessaires au suivi de
l'exploitation.
Ces documents sont tenus, sur place, à la disposition de la DREAL Pays de la Loire.
Article 16 : Mesures de suivi de fonctionnement
La boucle géothermique est équipée d'appareils de mesures nécessaires au suivi de l'exploitation et à la détection des anomalies conformément au dossier de demande d'autorisation complété à l'issue de l'enquête publique, sauf en ce qui serait contraire aux dispositions du présent arrêté ou aux dispositions réglementaires :
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-08-07-00002 - Arrêté n° BPEF-2023-0118 du 7 août 2023 portant autorisation de recherche de gîte géothermique à la société Aïden et autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le site du centre 13 A minima les équipements permettant de suivre les paramètres suivants sont présents :
*__ Température en entrée et sortie du champ de sondes géothermiques,
+ Débit et pression dans le champ de sondes géothermiques,
+ __ Puissance extraite et injectée du sous-sol.
La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la
mise en sécurité automatique des installations. Le signalement à la DREAL de l’'anomalie est
immédiatement réalisé par le titulaire qui communique également les actions d'investigation et de
correction qu'il a prévues de mettre en œuvre.
Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au
moins une fois par an par Un organisme compétent.
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres mesurés est effectué et enregistré de façon
automatisée et centralisée. Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions, les
contrôles particuliers et les incidents survenus sur la boucle géothermique. La date et les résultats des
vérifications des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu à la disposition des agents de la DREAL Pays de la Loire durant toute la
durée définie à l'article 1° du présent arrêté et communiqué annuellement à la DREAL Pays de la Loire.
Article 17 : Protection contre les émanations de fluide frigorigène
Les locaux techniques accueillant les échangeurs thermiques sont uniquement accessibles aux
personnes habilitées. Les équipements sont hors d’eau. Un contrôle d'étanchéité est réalisé au moins
une fois tous les douze mois afin de vérifier l'absence de fuite. Le fluide calorifique est constitué par du
R410A pour les pompes à chaleur et par du R744 pour les groupes froids, ou par tout autre fluide
présentant un pouvoir de réchauffement global plus faible.
Article 18 : Incendie
+
Le titulaire met en œuvre des moyens de détection et de lutte contre l'incendie à proximité des
échangeurs de chaleur qui sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les consignes de sécurité incendie sont affichées à proximité des installations.
Les installations électriques sont réalisées et entretenues conformément aux règles en vigueur. Elles font
l'objet d'un contrôle périodique par une personne ou organisme compétent.
Article 19 : Abandon des forages et travaux de bouchage
En cas d'abandon d'un forage, le forage est rebouché selon les règles de l’art. Le titulaire transmet à la
DREAL Pays de la Loire, pour validation préalable avant tout travaux, Un programme technique de
bouchage des forages abandonnés.
Article 20 : Intérêts archéologiques
Toute découverte fortuite pendant les travaux intéressant l'archéologie est immédiatement déclarée au
service régional de l'archéologie.
Article 21 : Informations
Le titulaire organise et réalise l'information du public riverain du périmètre défini à l'article 1%
Article 22 : Mesures de publicité
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Laval pour y être consultée. Un exemplaire sera
affiché à ladite mairie, pendant une durée minimum d’un mois, procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera dressé par les soins de M. le maire de Laval et envoyé à la préfecture, bureau des
procédures environnementales et foncières.
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-08-07-00002 - Arrêté n° BPEF-2023-0118 du 7 août 2023 portant autorisation de recherche de gîte géothermique à la société Aïden et autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le site du centre 14 Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de
l'État en Mayenne, pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis sera publié dans les journaux où l'avis d'enquête publique a été inséré au frais du titulaire.
Article 23 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée au maire de la commune de Laval et aux chefs de service concernés.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette -
BP 24111 - 44041 Nantes cedex, dans les délais suivants, conformément à l'article R. 181-50 du code de
l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article ;
c) la publication au recueil des actes administratifs.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions
mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Conformément à l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours
contentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Le tribunal administratif de Nantes peut aussi
être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-08-07-00002 - Arrêté n° BPEF-2023-0118 du 7 août 2023 portant autorisation de recherche de gîte géothermique à la société Aïden et autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le site du centre 15 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2023-08-08-00001
Arrêté autorisant la société Rive à capturer des
poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre
de travaux de restauration du ruisseau de la
Perche sur le bassin versant de l'Ernée
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-08-00001 - Arrêté autorisant la société Rive à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration du ruisseau de la Perche sur le bassin versant de l'Ernée 16 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 8 août 2023
autorisant la société RIVE à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux de restauration du ruisseau de la Perche sur le bassin versant de l’Ernée
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins de sauvegarde déposée par la société Rive en date du 21 juillet 2023,
Vu l’avis du directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 3 août 2023,
Vu l’avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 3 août 2023,
Vu l’avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 3 août 2023,
Considérant que cette opération est nécessaire à la sauvegarde du poisson avant la réalisation des travaux de restauration morphologique du ruisseau de la Perche programmés par le syndicat de bassin de l’Ernée,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La société Rive, domiciliée 11 Quai Danton, 37500 Chinon, dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins de sauvegarde dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle
M. François Colas est responsable de l'opération.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-08-00001 - Arrêté autorisant la société Rive à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration du ruisseau de la Perche sur le bassin versant de l'Ernée 17 MM. et Mmes Michel Bacchi, Pierre Alain Moriette, Pierre Mesnier, Anouk Charpentier, Lorène Roscio, Alan Fritz, Kahina Amrouz et Christine Vélasquez sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
La pêche est autorisée sur le ruisseau de la Perche, au lieu-dit Les Gênetais sur la commune de Vautorte.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération, mise en œuvre à la demande du syndicat de bassin de l’Ernée vise à capturer les poissons du cours d’eau précisé à l’article 3 afin de les protéger des travaux de restauration morphologique qui seront réalisés dans le cadre du contrat territorial milieu aquatique du bassin versant de l’Ernée. Les poissons sont remis à l’eau après réalisation d’un inventaire.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des poissons est réalisée par sondage électrique. Le matériel utilisé est composé de génératrices stationnaire et portatives de chez Hans Grassel, modèles EL 64 II et IG600 TL.
La capture se fait par prospection complète ou par échantillonnage ponctuel en fonction de la taille de l'écosystème. Des filets barrages sont disposés en amont des stations si le site le permet.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau à l’amont de la station de pêche, hors de la zone de travaux.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du Code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits sur place.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-08-00001 - Arrêté autorisant la société Rive à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration du ruisseau de la Perche sur le bassin versant de l'Ernée 18 Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à l’association
agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le directeur de la société Rive, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés, affiché en mairie de la commune du lieu de réalisation de l'opération et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-08-08-00001 - Arrêté autorisant la société Rive à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans le cadre de travaux de restauration du ruisseau de la Perche sur le bassin versant de l'Ernée 19 Secrétariat général commun départemental de
la Mayenne
53-2023-08-08-00003
arrêté portant composition de la commission
locale d'action sociale
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2023-08-08-00003 - arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale 20 EE = Secrétariat Général Commun Départemental
LR Pôle Ressources Humaines PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fralernité
Service Local d'Action Sociale
du Ministère de l'Intérieur
ARRETE du 08 août 2023
portant composition de la commission locale
d'action sociale de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la
police nationale ;
Vu le décret n°2022-987 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration du
personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services
déconcentrés de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de
l'intérieur ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local
d'action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer pris sur avis de la commission nationale
d'action sociale en sa séance plénière du 22 juin 2022 ;
Vu la circulaire du 22 mars 2023 du ministre de l'intérieur relative à la recomposition des commissions
locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022;
Affaire suivie par Isabelle RAOUL
Tél. 02.43.01.52.08
Mél : isabelle.raoul@mayenne.gouv.fr
46. rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne. gouv.fr www.service-public.fr
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2023-08-08-00003 - arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale 21 Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la préfecture et du SGCD de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023 portant désignation des membres de la formation spécialisée
du comité social d'administration de proximité des services déconcentrés de la police nationale de la
Mayenne ;
Vu les procès-verbaux de dépouillement et de proclamation des résultats des élections du 8 décembre
2022 pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités sociaux d'administration
de la préfecture et du SGCD ainsi que des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2023 portant répartition des sièges à la commission locale d'action sociale de la
Mayenne ;
VU les désignations des organisations syndicales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRETE:
Article 1er. La commission locale d'action sociale (C.L.A.S.) en faveur de tous les personnels relevant du
ministère de l’intérieur, est ainsi composée :
Article 2. Les membres de droit ou leur représentant, sont :
- le préfet, président de la commission,
- le préfet délégué de la zone de défense et de sécurité ouest,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le chef du service local d'action sociale du ministère de l'intérieur,
- l'assistant de service social.
Le commandant de groupement de gendarmerie, ou son représentant, siègera en qualité de
personnalité qualifiée afin de représenter les personnels civils de gendarmerie qui y sont affectés
Article 3. Sont désignés en qualité de représentants du personnel :
+ Syndicat CFE-CGC :
e M. Sébastien TESSIER, membre titulaire
e Mme. Aude LE GAL, membre suppléant
e M. Nicolas CRETOIS, membre titulaire
e Mme Anne ROGER, membre suppléant
e Mme Stéphanie LE MANCHEC , membre titulaire
e M. Sébastien FOUBERT, membre suppléant
e M. Elvis HUARD, membre titulaire
e M. Cédric MARCHAND, membre suppléant
e M. Carine BALAVOINE, membre titulaire
e M. Emmanuel TAILLEFER, membre suppléant
e M, Frédéric FERRE, membre titulaire
e Mme Annick MALLE, membre suppléant
e M. Yoann GUGUIN, membre titulaire
e Mme Jessica BOUVET, membre suppléant
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2023-08-08-00003 - arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale 22 + Syndicat FSMI - FO :
e Mme Alexandra SERVIUS, membre titulaire
e Mme Catherine LOMBARD, membre suppléant
e M. Thomas VARRAIN, membre titulaire
e Mme Sandrine SUZANNE, membre suppléant
e M. Vivien GARREAU, membre titulaire
e Mme Céline PETEL, membre suppléant
e Mme Patricia NICOLAS, membre titulaire
e M. Antoine GUITTON, membre suppléant
e Mme Myriam BARTHEL, membre titulaire
e M. Fabien LAUNAY, membre suppléant
e Mme Emeline POISSON, membre titulaire
e Mme Peggy VOITON, membre suppléant
Article 4. L'arrêté du 29 mars 2021 portant modification de la composition de la commission locale
d'action sociale est abrogé.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
#1
Marie-Aimée
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans le délais de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prolongeant le délai de recours contentieux.
Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2023-08-08-00003 - arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale 23 Secrétariat général commun départemental de la Mayenne - 53-2023-08-08-00003 - arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale 24 Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2023-08-08-00002
arrêté portant autorisation d'ouverture d'une
chambre funéraire et habilitation d'un
établissement secondaire dans le domaine
funéraire à Saint-Pierre-des-Nids.
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-08-08-00002 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'une chambre funéraire et habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire à Saint-Pierre-des-Nids. 25 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Château-Gontier DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'ouverture d’une chambre funéraire et
habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire
(Ambulances et Pompes Funèbres Villainaises -
18 zone artisanale du champ coupé - Saint Pierre des Nids)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 et
suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2021-01-06-005 du 6 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL Ambulances et Pompes Funèbres Villainaises , sise route de Covurcité à Villaines-la-
Juhel, pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2018-10-02-004 du 2 octobre 2018 autorisant la création d'une chambre
funéraire sise 18 zone artisanale du champ coupé à Saint-Pierre-des-Nids ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2023-02-06-00003 du 6 février 2023 portant délégation de signature à
Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Etienne RENARD, représentant la société
Ambulances et Pompes Funèbres Villainaises, sise route de Courcité à Villaines-la-Juhel, reçue le 22 mai
2023, complétée le 8 juin 2023 pour un établissement secondaire sis 18 zone artisanale du champ coupé
à Saint-Pierre-des-Nids.
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l'établissement secondaire de la SARL Ambulances et Pompes Funèbres Villainaises
sis 18 zone artisanale du champ coupé à Saint-Pierre-des-Nids, est habilité à exercer, sur l’ensemble du
territoire, les activités funéraires suivantes :
*__ transport de corps avant et après mise en bière,
* __ organisation des obsèques,
* soins de conservation (sous-traitance),
°__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2023-08-08-00002 - arrêté portant autorisation d'ouverture d'une chambre funéraire et habilitation d'un établissement secondaire dans le domaine funéraire à Saint-Pierre-des-Nids. 26 *__ fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
*__ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : l'établissement secondaire de la SARL Ambulances et Pompes Funèbres Villainaises
sis 18 zone artisanale du champ coupé à Saint-Pierre-des-Nids, est habilité à exercer à cette adresse
l'activité funéraire suivante :
* gestion et utilisation des chambres funéraires.
ARTICLE 3 : le numéro d'habilitation est 23-53-0079.
ARTICLE 4 : la durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : la sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information à monsieur le maire de Saint-Pierre-des-Nids.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le O8 ADUT 2073
Pour la préfète et par délégation,
Pour là sous-préfète absente,
La secrétaire générale de la sous-préfecture
Christèle TILY
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
|. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ; | . Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif : |
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