Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du 16 septembre 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du 16 septembre 2021 Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune d'Anjoutey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du 16 septembre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, COMMUNE D’ANJOUTEY

Compte rendu du conseil municipal du 16/09/2021

Etaient présents : Mesdames Stéphanie Jourdil, Stessie Leprêtre, Nathalie Pouillet, Gisèle Vallon, Catherine Cuenot,

Messieurs Jean-Pierre Bringard, Arnaud Doyen, Christian Roy, Cédric Girod, Gérard Jacob, Régis Garnier.

Avaient donné procuration : Pascale Zimmermann à Jean Pierre Bringard

Etaient absents excusés : Emmanuelle Vergon Tripard, Emmanuel Echemann, Sandrine Demouge.

Conformément à l’article L 2121-18 du CGCT, la séance est publique.

Le Maire constate le quorum et ouvre la séance.

Le Conseil municipal désigne, Arnaud Doyen secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 juin 2021 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour du Conseil Municipal

- Décision(s) prise(s) par délégation de l’assemblée au Maire (le cas échéant),

- Décision(s) prise(s) par délégation de l’assemblée au bureau municipal (le cas échéant),

- Décision(s) prise(s) par délégation de l’assemblée au Maire

- Décision(s) prise(s) par délégation de l’assemblée au bureau municipal

- Participation citoyenne

- Bien sans maître

- Location local « ex décor »

- Location local « ex pisciculture »

- Convention avec l'association ACAB

- Avenant convention avec l'association des 4 saisons

- Convention de déneigement et curage de fossés avec Bourg sous Châtelet

- Convention relative au service d'autorisation du droit des sols

- Convention de stage avec Théo Lambert

- Convention Service National universel avec Amandine Marchal

- Présentation du rapport d'activité du SMICTOM

- Présentation du rapport d'activité du syndicat des eaux de Giromagny

- Décision modificative supplémentaire aux ateliers

- Subvention Team Mavictoire

- Questions diverses.Décision(s) prise(s) par délégation de l’assemblée au Maire (le cas échéant),

Aucune

Décision(s) prise(s) par délégation de l’assemblée au bureau municipal (le cas échéant),

Aucune

- Participation citoyenne

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble du Conseil Municipal que la commune a organisé il y a la gendarmerie a

présenté au Conseil municipal de juin 2021 le dispositif « Participation citoyenne ».

Ce dispositif s’appuie sur une circulaire du Ministère de l’Intérieur et a pour but d’associer les habitants à la protection

de leur environnement. Il est essentiellement fondé sur un partenariat entre les services de l’Etat (préfecture,

gendarmerie), la commune et les habitants.

Sans remettre en cause ni l’action des forces de l’ordre, ni les pouvoirs de police administrative du Maire, la participation citoyenne permet :

- De rassurer et protéger la population notamment les personnes les plus vulnérables, - De resserrer les liens sociaux et développer l’esprit civique et,

- De renforcer le tissu relationnel et les solidarités de voisinage entre les habitants, - D’améliorer la réactivité des forces de sécurité contre la délinquance d’appropriation, - D’accroître l’efficacité de la prévention de proximité,

- D’encourager les habitants à la réalisation d’actes de prévention élémentaires (surveillance mutuelle des habitations en cas d’absence de leurs occupants, ramassage de courrier, signalement aux forces de l’ordre des faits d’incivilité, démarcheurs suspects…),

- De constituer une chaîne d’alerte entre le référent de quartier et les acteurs de la sécurité.

Véritable outil de la prévention de proximité, ce dispositif, strictement encadré par la gendarmerie, s’appuie sur les citoyens manifestant leur esprit de responsabilité en étant attentif aux faits inhabituels et à leur propre sécurité. Ainsi, dès qu'ils ont connaissance d'un fait suspect, ils alertent les forces de l'ordre de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient témoins. Il est précisé que l'organisation de patrouilles, de contrôles de secteur ou d'intervention est formellement exclue et interdite.

Le dispositif « participation citoyenne » s’inscrit à la fois dans une large gamme d’outils de prévention de la délinquance telles que l’opération tranquillité vacances ou plan seniors. Considérant que ce dispositif a déjà fait ses preuves dans d’autres communes et a permis de renforcer la cohésion des habitants d'un village et de permettre un véritable échange avec la gendarmerie nationale. Il est proposé à l’Assemblée de signer le Protocole « Participation Citoyenne ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise le maire à signer un protocole de partenariat avec la

Préfecture et la Gendarmerie.

- Bien sans maître pour la maison Jardot

Le Maire expose les dispositions de l’article L1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes

publiques permettant aux communes d’appréhender, si elles souhaitent, les biens sans maître situés sur leur territoire

aux termes d’une procédure particulière.

Cette dernière a été mise en œuvre pour la parcelle de terrain cadastrée avec Léon Jardot propriétaire connu à ce

jour mais décédé, depuis plus de 30 ans, le 10 mars 1979 et pour laquelle les taxes foncières n’ont pas été acquittées

depuis plus de trois ans.

Les différentes recherches pour identifier un nouveau propriétaire n’ayant rien donné, la commission communale des

impôts directs en date du 16 janvier 2021 s’est prononcée favorablement sur cette appréhension.

Le maire en termine en précisant qu’il a pris, conformément à la législation, un arrêté présumant le bien sans maître

afférent à ladite parcelle. Six mois après la dernière mesure de publicité liée audit arrêté, aucun propriétaire ne s’est

manifesté auprès de la commune.Il demande maintenant au conseil municipal de bien vouloir, à ce stade, se prononcer sur l’incorporation définitive, ou

non, de cette parcelle dans le domaine communal au titre du 3ème alinéa de l’article L1123-3 du code général de la

propriété des personnes publiques :

« Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de

la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa, la parcelle de terrain cadastrée … est présumée

sans maître. La commune délibère, par son organe délibérant, pour l'incorporer dans son patrimoine. Cette

incorporation est constatée par arrêté du maire. »

Il est aussi précisé qu’un rendez-vous est pris avec le notaire, le 12 octobre afin de connaître les coûts administratifs

afférent à l’ajout de cette maison dans le domaine communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’incorporer la propriété suscitée dans le patrimoine communal et

autorise le maire à signer l’ensemble des documents afférents.

- Location local "ex décors"

M le Maire indique avoir reçu une demande de location d’un local pour une activité de tatouage. La commune dispose d’un local utilisé auparavant comme local de stockage et de réalisation de décors communaux. Ce local d’une surface 25,5m² dispose d’un WC, d’un lavabo, d’un chauffage, l’entrée se situe sous le porche de l’ancienne pisciculture des ateliers communaux.

Il s’agit d’un bail professionnel en raison de de son activité déclarée). Il commence au 1er décembre 2021 pour la société Luna Nera Studio Privé.

Après délibération le conseil municipal approuve à l’unanimité le montant de - 5,7 euros HT soit 145 euros HT ou TTC par mois (1 740 euros par an) + 18 euros TTC charges locatives + éventuellement taxes de location pour activité de service à payer par commune. Si de la TVA est versée par la commune, la commune doit « récupérer dans le loyer » cette TVA.

- Location local "ex pisciculture"

M le Maire indique avoir reçu une demande de location d’un local pour une activité de ferronnerie. La commune dispose d’un local dit local de l’ex pisciculture. D’une surface d’environ 56 m², le local ne dispose ni de WC, ni d’eau courante, et n’a pas de chauffage. Il faudra toutefois prévoir des travaux d’électricité et à terme des espaces sanitaires (point d’eau et wc).

Il s’agit d’un bail de stockage par un particulier (type celui de Messieurs Boudier et Roy). Après délibération le conseil municipal approuve à l’unanimité le montant de 4€ par m² TTC par mois 2 688 euros TTC par an) + 10 euros TTC charges locatives. + éventuellement taxes de location pour activité de service à payer par commune. Si de la TVA est versée par la commune, la commune doit « récupérer dans le loyer » cette TVA

- Convention avec l'association ACAB

M le Maire précise à l’ensemble du conseil municipal qu’une convention de mise à disposition de locaux et d’équipements sportifs sera mise en place avec l’Athletic Club Anjoutey Bourg. A cette date aucune convention n’existe et il faut donc régulariser ce point.

Les termes de la convention ayant été précisé au conseil municipal, ce dernier autorise à l’unanimité, M le Maire à signer la convention.

Durant les discussions, M Cédric Girod précise qu’une étude serait à mener concernant l’éclairage pour le passer en basse tension.

M Christian Roye précise par ailleurs qu’il serait bien de vérifier nos obligations concernant les règles de contrôles obligatoires pour les EPCI.

M Gérard Jacob fait remarquer que le stade n’est pas suffisamment utilisé par les Anjoutinois et voudrait faire connaître le stade. Se pose la question de comment améliorer l’accès type voie douce, l’accès par la route départementale depuis le parking dit du « refuge » restant dangereuse.- Avenant convention avec l'association des 4 saisons

M La Maire précise à l’assemblée que l’association des 4 saisons utilisera pour ses répétitions le 1er étage de la « maison pour tous – maison des associations - centre de loisirs ».

A ce titre, un avenant à la convention de mise à disposition de locaux doit être signé entre la commune et l’association.

Après discussion, le conseil municipal autorise M le Maire à signer l’avenant de la convention.

- Convention de déneigement et curage de fossés avec Bourg sous Châtelet

Suite à la demande de M le Maire de Bourg, Jean Bringard présente une proposition de convention de déneigement sur la commune de bourg, selon les modalités ci-dessous : Déneigement : durée 37 mn – 64,75 euros TTC sans sablage – 87,88 TTC avec sablage.

M Régis Garnier demande à ce que les demandes de déneigement soient formulés par SMS sur deux numéros qui seront précisés ultérieurement.

M Christian Roy demande à ce que soit rajouter la notion de priorité ou de temps de mise en œuvre de la demande de déneigement et se propose de rédiger des textes à rajouter à la convention de déneigement.

Une convention de curage de fossés (Bourg) est aussi présentée avec utilisation de notre mini-pelle selon les tarifs

votés lors du conseil municipal du 15 octobre 2020.

Tarifs de location de la mini-pelle

Le prix de location de la mini pelle de 2.7 tonnes (avec godet de curage) est défini ci-dessous.

La location est faite avec conducteur.

La mini pelle est louée uniquement à des collectivités, syndicats mixtes ou intercommunaux, organismes publics ou

organismes similaires.

Les frais d'approche (dépenses impliquées par l'acheminement d'un équipement de son point de stockage jusqu'à son

point d'utilisation) sont ajoutés au prix de location.

L’assurance des équipements est comprise dans la location.

La mini pelle est transportée par tracteur. Le tarif de déplacement est 3 euros TTC par km + 0,4 euros TTC par km

(temps passé par le conducteur). Le déplacement est offert pour Bourg sous Châtelet.

Le carburant est en sus et est à payer au prix coûtant, arrondi à la dizaine d’euros supérieure.

Si la durée de location est une journée de travail de 7h, les tarifs de location sont :

 444 euros TTC avec frais d'approche - carburant et frais de transport en sus

 419 euros TTC sans frais d'approche - carburant et frais de transport en sus

Si la durée de location est 1h, les tarifs sont :

 85 euros TTC avec frais d'approche - carburant et frais de transport en sus

 60 euros TTC sans frais d'approche - carburant et frais de transport en sus

Si la durée de location est 2h, les tarifs sont :

 145 euros TTC avec frais d'approche - carburant et frais de transport en sus

 120 euros TTC sans frais d'approche - carburant et frais de transport en sus

Le conseil municipal, autorise M Le Maire, à signer les deux conventions.- Convention relative au service d'autorisation du droit des sols :

cf pièce jointe (fichier Zip)

- Convention de stage avec Théo Lambert

Dans le cadre de poursuite scolaire envisagé dans le domaine des espaces verts, M le Maire indique avoir reçu une demande de stage pour Théo LAMBERT.

Jean-Marc Lambert apporte les documents et la convention.

Les dates de stages seraient les suivantes

 22 mai 2022 au 27 mai 2022

 06 juin 2022 au 17 juin 2022

 04 juillet 2022 au 08 juillet 2022

M Le Maire précise par ailleurs qu’aucun engin thermique (types débroussailleuses, tronçonneuse,…) ne sera utilisé par Thé durant ses semaines de stages.

L’assemblée autorise M le Maire à signer la convention à l’unanimité.

- Convention Service National universel avec Amandine Marchal

M le Maire indique avoir reçu une demande pour un service national universel de la part de Madame Amandine Marchal

Pour une durée de 84h étalés entre octobre 2021 à juin 2022 (en particulier pendant les vacances scolaires 2021- 2022), et après concertations avec Madame Nathalie Stein, Amandine pourrait faire : - Sommaire des délibérations

- Créer un répertoire des codes d'accès des logiciels

- Mettre en place procédures (cimetières)

- Mettre à jour le guide du Maire

- Mettre à jour le répertoire des contacts

- D’autres tâches seraient aussi possible : tâches financières, administratives... modèles de location, modèles de délibérations, saisie des textes pour la brochure sur la vie du village, renseignements téléphoniques selon les demandes des Élus...

- Présentation du rapport d'activité du SMICTOM

Le SMICTOM s’étend sur 3 départements (44 commune) et son plan de mandature 2020 2026 repose sur 3 enjeux, un socle commun :

Socles communs aux 3 enjeux :

Un respect permanent des réglementations actuelles et futures,

Un usager partenaire et acteur de la gestion des déchets (ne plus le considérer comme un client), Une synergie avec les différents acteurs du territoire.

Enjeu 1 (Services) :

Affiner / adapter / faire évoluer les activités du SMICTOM auprès des usagers dans ses différentes déclinaisons (orientations) pour des services toujours plus proches des besoins / attentes des utilisateurs  Gestion des comptes usagers et livraison des bacs,

 Ordures ménagères,

 Harmonisation de l’accès aux déchetteries (fixe, semi- fixe et mobiles),  Tri (sacs jaunes), amélioration de la qualité et des performances,

 Biodéchets (obligatoire à compter du 1er janvier 2024),

 Déchets verts,

 Faire évoluer la fonction « déchetterie » au-delà du simple dépôt / débarras,  Installation d’une déchetterie semi-fixe sur le périmètre Doller-Soultzbach en remplacement des déchetteries mobiles. Faciliter la gestion des communes et des collectes (guide pratique, gestion des dépôts sauvages (service de collecte / verbalisation, gestion des incivilités et des nuisances, à travers le développement d’actions coordonnées entre le SMICTOM et les communes, préconisation d’utilisation de mâchefers...).

Enjeu 2 (Finances)

Garantir une facturation maîtrisée à l’habitant avec :

 L’uniformisation des tarifs sur les 3 Communautés de Communes,

 Le suivi des marchés publics,

 La recherche d’efficience économique pour l’ensemble des services (étude(s) pour la reprise en régie de certaines activités, passage au tout point de regroupement...),

 Le maintien et la recherche de soutiens financiers extérieurs (éco-organismes, appel à projet...),  La vente des matières recyclées dans les meilleures conditions possibles (promotion de la vente des matériaux),

 L’initiation d’échanges intersyndicaux / de coopération avec les territoires voisins.

Enjeu 3 (Communication / image)

Considérer chaque citoyen comme partenaire d’une véritable prise en compte socio-environnementale du déchet avec les Communautés de Communes et les Communes à partir d’une :

 Prévention axée sur le quotidien, la réutilisation, le vrai besoin,

 Communication permanente orale, écrite et digitale,

 Écoute permanente

 Communication positive par l’exemple,

 Valorisation des actions menées.

Le détail du rapport se trouve à l’adresse ci-dessous :

https://www.smictom-zsv.fr/wp-content/uploads/2021/07/RAPPORT-ANNUEL-2020-a-utiliser.pdf

- Présentation du rapport d'activité du syndicat des eaux de Giromagny

M Régis Garnier prend la parole et présente le rapport annuel sur le service du syndicat de eaux de Giromagny. En synthèse : Le syndicat alimente 14 communes sur un réseau total de 145 km. En 2020 la consommation facturée était de 465 619€

En 2021 le prix du m³ d’eau est : 1,7025 (1,6875 en 2020).

- Décision modificative supplémentaire aux ateliers

M le maire indique que lors des travaux actuellement en cours dans les bâtiments de l’ancienne pisciculture, il a été constaté que le financement d’un escalier n’a pas été prévue., escalier en fer permettant d’accéder au deuxième étage des ateliers communaux. M le maire indique que le montant de 3 300 euros sera pris dans le chapitre « dépenses imprévus » du budget communal.

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote la décision modificative à l’unanimité.

- Subvention TeamMavictoire

Après présentation du dossier par M le Maire, le conseil municipal autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 100€ à l’association Team MaVictoire, soutien à Neuro MAV France pour la participation d’une habitante d’Anjoutey à l’Femina adventure Guadeloupe

Après en avoir délibéré le conseil municipal vote : 9 voix pour et une abstention. (plus procuration à JPB de Pascale)

Questions diverses

- Suivi financier : Madame Stéphanie Jourdil, présente à l’assemblée le suivi financier à fin août 2021.

- Taxe Gemapi : M le Maire indique qu’une réflexion est actuellement en cours concernant la mise en place d’une taxe dite GEMAPI.La taxe Gemapi, connue sous le nom de taxe inondation, est une taxe additionnelle aux impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, CFE), facultative, applicable dans certaines collectivités de communes. C’est un impôt local, dû par certains contribuables, pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement des métropoles et collectivités de communes en lien avec la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi, d’où le nom de la taxe), des compétences récemment transférées par l’État.

La taxe Gemapi est également connue sous le nom de taxe inondation, de taxe anti-inondation ou d’aquataxe.

Apparue en 2015 sous François Hollande, la taxe Gemapi s’est généralisée à partir de 2018, lorsque les compétences

en question sont obligatoirement (sauf cas particuliers) devenues du ressort des groupements de communes.

En application de l’article 1530 bis du CGI (Code général des impôts), la loi permet aux collectivités de communes de

lever la taxe Gemapi, mais son instauration est facultative, les dépenses correspondantes pouvant être financées sur

leur budget général. De plus, certains élus locaux hésitent ou rechignent à mettre en place une telle taxe, estimant

que les contribuables sont suffisamment mis à contribution par ailleurs.

Juridiquement parlant, les regroupements de villes et villages pouvant lever la taxe sont dénommés établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

D’après l’AdCF (étude réalisée durant l’été 2020), la taxe Gemapi est levée uniquement par des intercommunalités

connaissant des enjeux de prévention des inondations importants, alors qu’aucune intercommunalité concernée à

titre principal par des enjeux de gestion des milieux aquatiques ne l’a mise en place.

La taxe est recouvrée par l’administration fiscale pour le compte des intercommunalités.

- Appartement en location : Monsieur le Maire indique que le locataire du deuxième appartement au-dessus de la mairie rendra son appartement fin septembre. L’appartement sera bientôt disponible à la location.

- PLUI : rappel des réunions publiques les 20 et 27 septembre 2021

- Environnement : point casse automobiles Recycl’Autos, M le Maire indique que par arrêté préfectoral la société recycl’autos est sous le coup d’une fermeture administrative l’obligeant à se mettre en conformité.

La commission environnement se réunira fin septembre afin de finaliser la réflexion concernant la mise en place de canisettes, de panneaux de sensibilisation concernant les déjections canines et enfin l’emplacement de deux bancs publics au sein de la commune. Des bancs existent aux ateliers

- Travaux de pisciculture : ls débuteront courant octobre 2021.

- des travaux de fleurissement sont prévus cet automne.

- Travaux budgétisés en 2021 à terminer dont voirie, sécurité routière, sécurité école, tiers lieux

- Commission sécurité routière une commission sécurité routière sera mise en place courant octobre

- Inauguration des travaux subventionnés : La date du 27 novembre (à 11 heures à la maison pour tous – maison des associations – centre de loisirs). A été retenue afin de remercier la Préfecture, le Département et la CCVS pour l’aide financière apportées sur les différents travaux exécutés sur l’année 2021. M le Maire rappelle que les travaux ont été subventionnés ont été subventionnées en moyenne à hauteur de 60 %

- Vide grenier : Le vide grenier de cette année a été une grande réussite avec plus de 165 emplacements réservés. Aucun incident n’a été déploré.

- Octobre Rose : Madame Gisèle Vallon indique que cette année la marche octobre rose est prévu le 9 octobre 2021. La commune sera décorée par l’association aiguilles et la marche sera encadrée par l’association des marcheurs de Rougemont et environs.

Marché de Noël et Chorales en fête : se dérouleront les 11 et 12 décembre

- Sacs jaunes dans le village : le SMICTOM est intervenu auprès d’habitants qui déposaient trop tôt les sacs jaunes. En cas de doute un calendrier des relevés est disponible sur le site du SMICTOM

- Consommations électriques : sont à contrôler par Cédric Girod et Christian Roy. Elles concernent l’éclairage public et les bâtiments communauxLes questions ayant été épuisées le conseil municipal se termine à 23h10.