Compte-Rendu - Compte rendu reunion du conseil municipal du 21 janvier 2021 1

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu reunion du conseil municipal du 21 ja

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil du 20 mai 20

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil municipal du

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil du 16 janvie

Compte-Rendu - Compte rendu reunion du conseil municipal du 19 no

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil du 16 janvie

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil du 17 janvie

Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion du conseil du 17 janvie

Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du conseil du 15 avril

Compte-Rendu - Compte rendu reunion du conseil municipal du 21 janvier 2021 1 Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune d'Anjoutey. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu reunion du conseil municipal du 21 janvier 2021 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, COMMUNE d’ANJOUTEY

Compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 21 janvier 2021

Étaient présents : Mesdames Stéphanie Ancel, Catherine Cuenot, Sandrine Demouge-Monnier, Gisèle Vallon, Pascale Zimmermann Messieurs Jean Pierre Bringard, Arnaud Doyen, Emmanuel Echemann, Cédric Girod, Régis Garnier, Gérard Jacob, Christian Roy.

Avaient donné procuration : Nathalie Pouillet à M Jean Pierre Bringard

Etaient absents excusés :

Etaient absents :

Conformément à l’article L 2121-18 du CGCT, la séance est publique.

Le Maire constate le quorum et ouvre la séance.

Le Conseil municipal désigne, Arnaud Doyen, secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour du Conseil Municipal

 Décision(s) prise(s) par délégation de l’assemblée au Maire (le cas échéant) ;  Décision(s) prise(s) par délégation de l’assemblée au bureau municipal (le cas échéant) ;  Secrétariat de mairie itinérante ;

 Adhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belfort ;

 Mise en œuvre d’un groupement de commande par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du territoire de Belfort pour l’achat de prestation de reliure et de restauration de registre ;  SMAGA (syndicat mixte d’aménagement et de gestion) ;

 Convention de travaux Bourg sous châtelet ;

 Demandes de subventions pour travaux ;

 Convention de servitudes pour Enedis ;

 Questions diverses.

Décision(s) prise(s) par délégation de l’assemblée au Maire.

SMAGA (syndicat mixte d’aménagement et de gestion): Syndicat de l’Aéroparc : Recours indemnitaire contre l’Etat

En 1994, a été créé, entre environ 70 communes du Territoire de Belfort, un syndicat dont l'objet était l'aménagement et l'entretien d'une zone d'activités de grande taille sur le sol des communes de Fontaine, Foussemagne et Reppe, dite zone de l'Aéroparc.

Ce syndicat était créé entre ces collectivités en vertu des dispositions de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

En conséquence, les collectivités membres du Syndicat ont passé entre elles des conventions de partage de la fiscalité professionnelle issue des entreprises qui s'installeraient sur la zone de l'Aéroparc.

En vertu des dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont devenus seulscompétents (et non plus les communes) pour l'aménagement et la gestion des zones d'activité, le transfert de compétence devant s'opérer avant le 1er janvier 2017.

Les communes de Fontaine, Foussemagne et Reppe, sur le sol desquelles est située la zone de l’Aéroparc, étaient au 31 décembre 2016 membres de la Communauté de communes du Tilleul et de la Bourbeuse, à

laquelle s’est substituée, à la date du 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération du Grand Belfort.

En conséquence, les communes sont sorties, à la même date, du Syndicat de l'Aéroparc.

L'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 précitée n'autorise les collectivités du bloc communal à passer entre elles des conventions de partage de la fiscalité des entreprises que sous la condition qu'elles soient regroupées en syndicats. Les communautés de communes, quant à elles, ne sont pas autorisées à passer de telles conventions.

Par suite, les conventions de partage de la fiscalité professionnelle issue de la zone de l'Aéroparc sont devenues caduques au 1er janvier 2017, à l’issue du transfert de compétence et de la sortie des communes du Syndicat.

Il est indiqué que les membres du Syndicat n'ont, depuis cette date, perçu aucune recette de cette origine.

Il est également reconnu que la Communauté d’agglomération du Grand Belfort a organisé en son sein la compensation de ce transfert de compétences pour les communes comprises dans son périmètre, dans les conditions prévues par les dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts : - la CLECT s’est réunie le 18 novembre 2019 pour évaluer des modalités de compensation du trans-

fert, prévues par le décret 2015-1696 du 17 décembre 2015, pris en application de la loi NOTRé ;

- la CLECT s’est prononcée favorablement sur le projet de modalités de compensation ;

- les propositions émanant de la CLECT de modification des dotations des communes ont été approu-

vées par le conseil communautaire lors de sa réunion du 21 novembre 2019, par délibération n° 19-

165.

Mais aucune disposition n'a été prise par l'Etat pour organiser la compensation du transfert de compétence résultant de la loi NOTRé, pour les communes situées en-dehors du périmètre de la Communauté d’agglomération du Grand Belfort, alors même que cette loi prévoit explicitement, en son article 133, la compensation intégrale des transferts de compétence qu'elle organise. Conformément aux dispositions en vigueur, cette compensation aurait dû être mise en œuvre dans les six mois suivant le transfert de compétence, dans le cas d'espèce dans les six mois suivant la promulgation de l'arrêté préfectoral n° 90- 2018-12-26-001 du 26 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat, selon le mode de calcul défini par le décret du 17 décembre 2015.

Plusieurs collectivités, constatant cette absence de prise par l'Etat d'un quelconque arrêté, ont rappelé à l'Etat ses obligations en la matière, sans que celui-ci ne prenne aucune décision ni ne réponde à ces courriers.

L'Etat, en s'abstenant de prendre les dispositions permettant la compensation du transfert de compétence : - ou bien a manqué à ses obligations légales, et ainsi commis une faute engageant sa responsabilité ; - ou bien n'y a pas manqué.

Les collectivités requérantes demandent que l'indemnisation du préjudice subi s'opère en capital.

Par définition, le montant en capital équivalent à une rente se calcule en déterminant le montant en capital qui, placé au taux légal, permet de générer le montant de la rente pour la durée de validité de celle-ci.

A la date du 1er janvier 2017, date retenue pour le transfert de compétence par l'arrêté préfectoral n° 90- 2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, le taux d'intérêt légal était fixé par le 2° de l'article 1 de l'arrêté ECFT 1637966A du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal. Ce taux légal était alors de 0,9% en 2017, soit un facteur de 111,11.Le même facteur peut être trouvé en prolongeant jusqu'à son asymptote la courbe issue des données contenues à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 décembre 2016 AFSS 1637858A modifiant l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié relatif à l'application des articles R 376.1 et R.454.1 du Code de la sécurité sociale, établissant les coefficients de conversion d'une rente en capital, dans le cas d’une rente viagère.

Il en résulte l’indemnisation suivante en capital pour Anjoutey : ‘

Collectivité Nombre de parts Montant annuel (en €) Capital (en €) Anjoutey 13 6 232,72 692 517,52

Vu la délibération du conseil municipal du 28 mai 2020 concernant la délégation de fonction au maire.

M le Maire est autorisé à signer d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Décision(s) prise(s) par délégation de l’assemblée au bureau municipal.

- Aucune

Secrétariat de mairie itinérante en mairie

Par délibération du 8 juillet 2019, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de

Belfort a décidé de créer un service de secrétaire de mairie itinérant.

Ce service est destiné à permettre aux communes de moins de 2 000 habitants de pouvoir disposer très

rapidement d’un secrétaire de mairie en cas d’indisponibilité du titulaire, pour lui confier tout ou partie des

missions traditionnellement dévolues à ces professionnels ; qu’il s’agisse de la comptabilité, des finances, de

la gestion des assemblées délibérantes, de l’état-civil, de l’urbanisme, de l’accueil du public etc.

Il peut également être souscrit par des communes de plus de 2 000 habitants, des Etablissements Publics de

Coopération intercommunale ou des syndicats mixtes pour des besoins administratifs plus spécifiques.

La Commune/Etablissement adhère à ce service par délibération de l’assemblée délibérante qui autorise la

signature d’une convention de trois ans pendant la durée de laquelle elle peut commander une intervention à

tout moment au moyen d’une demande de mise à disposition, sous réserve naturellement de la disponibilité

de l’agent.

Un coût horaire de 27 € TTC est facturé par le Centre de Gestion uniquement lorsqu’une demande de mise à

disposition a été faite (pour un remplacement ou pour une aide supplémentaire) . En dehors de ces périodes,

le service est totalement gratuit.

A des fins d’informations, la Marie d’Anjoutey a participé à la formation de Mme Sandrine Kauffmann

Le conseil municipal délibère à l’unanimité et autorise M le Maire à signer la convention d’adhésion au ser- vice de secrétaire de mairie itinérante dans les conditions stipulées ci-dessus

 et d’autoriser l’autorité exécutive à procéder aux demandes de mise à disposition en cas de be- soins, au coût stipulé par le Centre de Gestion, y compris si le coût horaire de 27 € était amené à évoluer.

 À prévoir les crédits afférents à cette adhésion en 2021

 à autoriser l’autorité exécutive à procéder au règlement des factures présentées par le Centre de Gestion dès la création du service au 1er juillet 2019, quelle que soit la période de mise à dis- position couverteAdhésion au service de remplacement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belfort

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a développé depuis de nombreuses années un service de remplacement, sur le fondement de la compétence que lui reconnaît l’article 25 de la Loi du 26 janvier 1984.

Ce service permet au Centre de Gestion de recruter temporairement des agents non titulaires et de les mettre à disposition des communes et établissements publics qui en font la demande.

L’agent ainsi recruté est juridiquement agent du Centre de Gestion, recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée dont la durée est fixée en accord avec la commune ou l’établissement qui mise à disposition. Pendant toute la période de recrutement, l’agent est versé aux ASSEDIC par le Centre de Gestion.

Ainsi constitué, ce service s’avère être un excellent outil d’ajustement de la masse salariale pour les collectivités locales dans de nombreuses situations : remplacement des fonctionnaires momentanément indisponibles, départ précipités d’un fonctionnaire titulaire, surcroît d’activité etc.

La précédente convention datant de 2017, il s‘avère nécessaire de la renouveler. En date du 11/12/20, le conseil d’administration du Centre de Gestion a adopté une nouvelle convention.

Les conditions d’adhésion seraient les suivantes :

- la convention d’adhésion est signée pour une période de trois ans, renouvelable seulement après accord de l’assemblée délibérante.

- les frais de gestion prélevés par le centre de Gestion sont de 8,5 % du salaire brut de l’agent recruté. Ces frais de gestion ne sont prélevés par le Centre de Gestion que tant que la collectivité a un agent placé au service remplacement dans la commune.

Le conseil municipal à l’unanimité

 adopte la présente proposition

 et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant, et notamment la convention d’adhésion au centre de gestion

Mise en œuvre d’un groupement de commande par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Territoire de Belfort pour l’achat de prestation de reliure et de restauration de registre

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose aux collectivités et établissements intéressés de passer, pour leur compte, un groupement de commande pour acheter une prestation de reliure et de restauration des registres.

En vertu des dispositions du code général des collectivités territoriales (Art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du conseil municipal et les arrêtés et décisions de maire.

Les reliures des délibérations du conseil municipal doivent répondre à des exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique également aux registres d’état civil en vertu de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.

L’idée de ce groupement est d’optimiser des coûts dans le respect des obligations imposées par le code général des collectivités territoriales que par celui du patrimoine et naturellement, celui de la commande publique. Il aura en outre une dimension scientifique puisqu’il associera les Archives Départementales du département du territoire de Belfort.

Ce groupement de commande est relatif à :

- la réalisation des reliures administratives cousues de registres ;

- de façon facultative, la restauration d’anciens registres pour ceux qui le voudront ;- enfin, toujours de façon facultative, la fourniture de papier permanent

Ce groupement de commandes sera lancé en décembre 2020 pour couvrir une période de 3 ans à compter de 1er mars 2021.

Le Centre de Gestion envisage :

- la passation d’un marché à bon de commande pour le compte des communes ayant mandaté le centre de gestion ;

- la gestion des relations avec l’(es) entrepreneur(s) sélectionné(s) ;

- le paiement des prestations dues à l’entrepreneur

Chaque bon de commande émis comprendra des prestations pour les communes qui auront fait connaître leurs besoins.

Des frais de gestion du groupement de commande de 8,5 % sont appliqués (par le groupement de commande) par bon de commande émis et répartis entre chaque adhérent figurant sur ce dernier.

Monsieur le Maire souligne donc que le Centre de Gestion se charge de rémunérer l’opérateur privé qu’il aura sélectionné par bon de commande pour la prestation de reliure. Il émet ensuite un titre de recettes du montant TTC de la prestation servie à la commune, y compris les frais de gestion du groupement définis plus haut.

L’adhésion au groupement de commandes n’a pas d’effet contraignant et ne crée aucun coût tant que la commune n’a pas inscrit de travaux sur un bon de commande.

La commune reste donc libre de faire autrement si elle trouve mieux ailleurs.

Monsieur le Maire invite donc le conseil municipal à mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour ce groupement de commandes.

Le conseil municipal à l’unanimité

 adopte la présente délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour mettre en œuvre un groupement de commande d’achat de prestations de reliure et de restauration de registres,

 et autorise le Maire à signer tous documents s’y afférents.Convention de servitude pour Enedis :

Enedis renforce le réseau électrique basse tension rue d’Etueffont. Afin de mener ce projet ENEDIS est amené à poser deux câbles basse tension souterrains sur 3 m sur les parcelles cadastrées n°828 section C et n°402 section dont la commune est propriétaire.

Le conseil municipal à l’unanimité autorise M le Maire de signer la convention de servitude pour ENEDIS pour exécution des travaux et entretiens futurs sur une parcelle de la commune.

Convention de travaux Bourg sous Châtelet :

Afin de réaliser des travaux de peinture pour les 3 bandes Stop de signalétique routière horizontale de la commune Bourg sous châtelet, une convention pour travaux est à établir entre les communes de Bourg sous châtelet et d’Anjoutey afin d’exécuter les travaux et facturer la somme de 135,25 € TTC correspondant aux produits achetés et au travail de Monsieur Patrick Heck, employé communal à Anjoutey.

Les tarifs détaillés sont :

- 56,25 TTC travail

- 69 TTC peinture

- 10 TTC scotch de marquage

Le conseil municipal à l’unanimité

 adopte la présente délibération afin d’établir ladite convention

 autoriser le Maire à signer tous documents s’y afférents.

Demande de subventions pour travaux

Monsieur le Maire propose de délibérer sur les travaux ci-dessous.

Monsieur le Maire rappelle que si ces travaux sont inscrits au budget communal 2021, il reste pour les réaliser des subventions. Si ces dernières ne sont pas accordées, alors tous les travaux ne seront pas réalisés et il faudra prioriser les travaux.

La liste peut paraître très importante, mais Monsieur le Maire rappelle que la commune n’est pas certaine d’obtenir des subventions nécessaires dans les années à venir pour réaliser les travaux. Elle ne doit pas avoir de regrets de ne pas avoir demandé des subventions.

- Ateliers communaux

Mise en sécurité de locaux et accès supplémentaire à des locaux - Ateliers communaux de la commune

Les travaux sont :

 Création d’une entrée/accès supplémentaire (par l’arrière des bâtiments communaux) au 1er étage des ateliers municipaux. Cet accès sera à l’intérieur du local de l’ex pisciculture et se fera par un escalier métallique. L’accès sera utilisé par des personnes qui ne sont pas des employés communaux et il sera indépendant de celui utilisé par les employés communaux.  Ouverture du mur entre le local de l’ex pisciculture et le 1er étage des ateliers municipaux : remplacement de maçonnerie du mur et ouverture d’accès

 Mise en sécurité et consolidation du mur (de la ferme en maçonnerie) entre les deux bâtiments – fermeture maximale de la maçonnerie au maximum avec en supplément du bardage entre les bâtiments

 Mise en sécurité et consolidation d’un mur d’un local de l'ex pisciculture avec renforcement maçonné de la sablière sur le mur

 Mise en sécurité d’un plancher de 120 m² avec changement du plancher et doublage des chevrons

Les objectifs de ces travaux sont :

 Améliorer la pérennité des locaux Créer une nouvelle entrée au 1er étage des ateliers communaux

 Sécuriser et consolider des murs des ateliers communaux, d’un plancher de 120 m²  Sécuriser les accès intérieurs des ateliers municipaux

 Permettre un accès sécurisé au 1er étage (environ 800 m² comprenant le plancher cité ci-dessus, 800 m² plus ou moins occupés) des ateliers communaux, accès supplémentaire et qui sera différent de celui utilisé par les employés communaux

 Permettre aux élus du CM d'Anjoutey de se projeter et de définir de nouvelles utilisations (stockage, bureaux, photovoltaïque) de cet espace de 800 m²

Coût estimatif des travaux : 22 108 HT

Subvention à demander (80% du montant HT des travaux) : DETR, Conseil Départemental

- Maison pour tous et centre de loisirs

Réhabilitation, d’aménagement, d’amélioration énergétique, de mise en accessibilité PMR du centre des associations et des loisirs.

Les travaux sont :

 Agrandir la salle d’activités du bas (plus de 10 m²)

 Créer escaliers sur un des côtés de la salle.

o Déplacer les poutres du niveau intermédiaire de la grande salle vers le 1er étage. Ces poutres forment une « passerelle » utilisée comme support pour les escaliers. o Faire une porte dans le couloir d’entrée pour accéder à l’escalier

 Aménagement de la salle d’activités du 1er étage (plus de 10 m²)

o La fermer par un plancher

o Aménagement d’une salle de stockage

o Enlever la cheminée à l'intérieur

o Fermer une fenêtre

 Aménagement de la salle "Rangement du fond" pour du matériel communal o Fermer la porte actuelle par une cloison placoplatre

o Faire isolation plafond et murs

o Faire électricité

o Mettre placoplatre anti-feu et porte antifeu

o Faire peinture

 Créer des WC individuels dont un PMR

o Faire un WC PMR (et adultes), 1 WC fille, 1 WC garçon

 Aménager "salle WC et lavabos"

o Installer de nouveaux lavabos collectifs

o Installer dévidoir mural

o Faire une porte d’accès à la salle "Rangement du fond" et de nouvelles portes WC o Faire carrelages et peintures

 Isoler partiellement le bâtiment

o Poser des fenêtres et une grande porte vitrée extérieure

 Réhabiliter les escaliers extérieurs avec des bloc-marches

Les objectifs de ces travaux sont :

 Terminer accessibilité d'un bâtiment public (WC PMR, accès extérieur…)  Améliorer l’isolation énergétique de ce bâtiment communal.

 Faire plus vivre et mieux vivre le centre des associations et des loisirs.

 Avoir de plus grandes salles d'activités.

 Organiser dans ce bâtiment des projets d’animation culturelle et sportive  Utiliser des salles pour des activités permanentes d’associations anjoutinoises ou du rangement pour des associations, les élections, des rencontres ponctuelles avec les habitants, la fête du village... Louer à long terme ces salles à des particuliers : repas familiaux de 25-30 personnes…  Louer à long terme ces salles à des professionnels : télétravail, réunions, coworking ou séminaires.

Coût estimatif des travaux : 36 906,59 HT

Subvention à demander (80% du montant HT des travaux) : DETR, Conseil Départemental

- Salle communale

Aménagement de la cuisine et de salle de l’alambic ouverture de la cuisine, audit énergétique, changement de fenêtres, programmateur de chauffage à installer et armoire électrique

Après le tour de table des élus du conseil municipal, d’autres travaux sont ajoutés sans être subventionnés : refaire sols, lumières intérieures.

Coût des travaux (hors ceux proposés par les élus lors du Conseil municipal) : 14 204,96 €HT–16 545,39€ TTC Subvention à demander : DETR, DSIL

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

 subvention DSIL. : 8 523 €

 autofinancement communal : 5 861,98 €

Le conseil municipal à l’unanimité

 adopte les travaux mentionnés ci-dessus avec les plans de financement proposés,  autorise le Maire à signer tous documents s’y afférents.Questions diverses

Procédure d’acquisition d’un bien sans maître :

Il s'agit d'un bien dont le propriétaire est :

 Soit, connu, mais disparu sans laisser d'héritier : sa date de décès et l'actuel propriétaire du bien ne sont pas connus ;

 Soit, inconnu : il n'existe aucun titre de propriété publiée à la conservation des hypothèques et aucun renseignement sur l'identité du propriétaire au centre des impôts fonciers ;

 Soit, connu mais décédé depuis plus de 30 ans, sans héritier ou en laissant des héritiers qui n'ont pas accepté la succession dans cette période ; ces biens sont donc sans propriétaire puisque le délai de prescription de 30 ans est expiré. Ce qui le cas ici.



Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;

Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article 713 du Code civil ;

Vu l’arrêté municipal n° 2021/001 en date du 18 janvier 2021 constatant la situation du bien présumé sans maître ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 16 janvier 2021;

Nous lancerons une procédure de bien sans maître qui permettrait dans 6 mois d’intégrer le bien sis 9 rue d’Etueffont à condition que :

- les héritiers n’ont pas fait valoir leurs droits à la succession, (ce qui est le cas) ; - les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans (ce qui est le cas) ;

- qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit bien ;

Cette procédure fera d’une délibération future.

- Affouage : Parcelle 19

- Dates à venir :

Dates des bureaux municipaux 2021 Dates du Conseil municipal 2021

04 et 25/02/2020 18/02 (06 au 22)

04 et 25/03/2020 18/03

01 et 22/04/2021 15/04 (vote du budget)

06 et 27/05/2021 20/05

03 et 24/06/2021 17/06

01 et 22/07/2021 => Pas en Août 15/07 => Pas en Août

02 et 23/09/2021 16/09

07 et 28/10/2021 21/10

04 et 25/11/2021 18/11

02 et 23/12/2021 16/12

Fin de conseil : 22h30