Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230803 188

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240606 13

Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230803 188 Document publié le Jeudi 3 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230803 188)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Formation, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-188

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2023Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

/ Pôle pilotage et ressources

74-2023-08-02-00004 - 2023_0023 Avis recrutement PACTE 2023 (9 pages) Page 3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2023-08-03-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1140 autorisant M. GALLAY

Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son

troupeau ovin/caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les

communes de THONES et MANIGOD (4 pages) Page 13

274_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de Haute-Savoie

74-2023-08-02-00004

2023_0023 Avis recrutement PACTE 2023

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-02-00004 - 2023_0023 Avis recrutement PACTE 2023 32 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171

Avis et communications

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES. ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2023

NOR : ECOE2316958V

Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2023 a autorisé au titre de l’année 2023 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.

1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2023

Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 152.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Ain ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Allier ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes- Alpes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’ Ardèche ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’ Aveyron ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cantal;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;

1 poste à la direction départementale des Finances publique de la Charente-Maritime ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cher ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’ Armor :

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Gers ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ;

4 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;

4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;

2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ;

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-02-00004 - 2023_0023 Avis recrutement PACTE 2023 42 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171

2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;

10 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ; |

3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;

5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;

4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;

5 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;

2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;

1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ;

6 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

3 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;

2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;

1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;

1 poste à la direction nationale d’enquêtes fiscales ;

1 poste à la direction des grandes entreprises ;

1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;

3 postes à la direction des impôts des non-résidents ;

1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance Publique, Hôpitaux de Paris ; 1 poste à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;

2 postes à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Nord ;

1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Est.

2. Calendrier

La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 8 septembre 2023.

L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 18 et le 27 septembre 2023. L'audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 28 septembre au 13 octobre 2023.

3. Conditions d'inscription

Ce recrutement est ouvert :

— aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ;

— aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :

— revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; — ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-02-00004 - 2023_0023 Avis recrutement PACTE 2023 52 août 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 171

La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2023. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).

Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.

4. Constitution du dossier de candidature.

Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.pole-emploi.fr, le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2023.

Le dossier de candidature comprend :

— une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;

— un curriculum vitae ;

— une lettre de motivation.

5. Organisation de la sélection

” Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.

Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.

Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.

6. Type de recrutement

A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1° décembre 2023 d’un contrat de droit public d’une durée dé 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.

Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota. — Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile.

Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l’économie, des. finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

— Pôle emploi: www.pole-emploi.fr, https:/www.pole-emploi.fr/candidat/vos-recherches/preparer-votre-candidature/le- pacte--parcours-dacces-aux-ca.html ;

— ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d’accueil : recrutement, recrutement sans concours, PACTE. En savoir plus et consulter les offres DGFIP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2023.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-02-00004 - 2023_0023 Avis recrutement PACTE 2023 6RÉPUBLIQUE

DNA RECRUTEMENT PACTE

FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT

AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES - CONTRAT PACTE

Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)

de la Haute-Savoie recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue

d'une titularisation sous réserve d'évaluation. |

L'agent(e)administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des

métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'Etat, la gestion, le

DESCRIPTION DE ones et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et

L'OFFRE udgétaires, etc ...

Conditions d'accès au dispositif PACTE :

- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics

- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de

qualification inférieur au baccalauréat ;

- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et

plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).

AUTRE(S) | | .-. COMPÉTENCE(S) Des notions en bureautique seraient appréciées.

SAVOIR-ÊTRE Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en PROFESSIONNEL équipe.

En 2023, la DGFIP recrute 152 agents administratifs des Finances publiques par voie de

PACTE.

2 Dossier de candidature :. PRÉSENTATION DE ET . |

L'ENTREPRISE - la fiche PACTE disponible Sur: h JIwww.po i.fr/fi

en-telechargement—dem/fichecandidaturepacte66066.pdf - CV + lettre de motivation obligatoire

SITE ENTREPRISE https: mie.

IDÉTAILS POUR PÔLE

EMPLOI

Nombre de postes : 1

Lieu de travail : ANNECY

Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois

Date de début : 01/12/2023 - Date de fin : 30/11/2024

Nature d'offre : contrat PACTE

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires

Salaire indicatif : 1 777 euros brut mensuel

Qualification : aucune

Conditions d'exercice : horaires normaux

Expérience : débutant accepté

Formation : aucune

Effectif de l'entreprise :

Secteur d'activité : administration publique

CADRE RÉSERVÉ A

PÔLE EMPLOI

Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 157VNGG) à l'agence PE

Annecy par mail (024alexandra.mugnier@pole-emploi.net) ou par courrier à l'adresse

127 Avenue de Genève 74000 Annecy au plus tard le 08/09/2023 minuit.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-02-00004 - 2023_0023 Avis recrutement PACTE 2023 7Ministère de l'Economie, des Finances et de la

Souveraineté industrielle et numérique

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ‘13001475600014

04 50 63 39 34

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE

Division des ressources humaines et de la formation

professionnelle

Thierry PLAVERET

Contact : Eléonore DURAFFOURG | 04 50 63 39 34

eleonore.duraffourg

@dgfip.finances.gouv.fr

Responsable de la division des ressources humaines -

Formation professionnelle

18 rue de la Gare

74000 ANNECY

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

informations sur le PACTE, consultez le site

10 . e PO . i 4 nT-D

Pour de plus amples

https://www.fonctic

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-02-00004 - 2023_0023 Avis recrutement PACTE 2023 8Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECRUTEMENT PACTE

FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT

AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES - CONTRAT PACTE

IDESC RIPTION DE

L'OFFRE

Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP) de la Haute-Savoie recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue

d'une titularisation sous réserve d'évaluation.

L'agent(e)administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des

métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'Etat, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc ...

Conditions d'accès au dispositif PACTE :

- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics

- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;

- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).

AUTRE(S) ; . . Pa e COMPÉTENCE(S) Des notions en bureautique seraient appréciées.

ISAVOIR-ÊTRE Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en PROFESSIONNEL équipe.

En 2023, la DGFIP recrute 152 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.

PRÉSENTATION DE Dossier de candidature :

L'ENTREPRISE - la fiche PACTE disponible sur :

https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers- en-telechargement—dem/fichecandidaturepacte66066.pdf

- CV + lettre de motivation obligatoire

ISITE ENTREPRISE nomi v.frfr

DÉTAILS POUR PÔLE

EMPLOI

Nombre de postes : 2

Lieu de travail : ANNEMASSE

Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois

Date de début : 01/12/2023 - Date de fin : 30/11/2024

Nature d'offre : contrat PACTE

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires

Salaire indicatif : 1777 euros brut mensuel

Qualification : aucune

Conditions d'exercice : horaires normaux

Expérience : débutant accepté

Formation : aucune

Effectif de l'entreprise :

Secteur d'activité : administration publique

ICADRE RÉSERVÉ A

IPÔLE EMPLOI

|

Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 157VNGG) à l'agence PE Annecy par mail (024alexandra.mugnier@pole-emploi.net) ou par courrier à l'adresse 127 Avenue de Genève 74000 Annecy au plus tard le 08/09/2023 minuit.

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-02-00004 - 2023_0023 Avis recrutement PACTE 2023 9Ministère de l'Economie, des Finances et de la

Souveraineté industrielle et numérique

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001475600014

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE

ddfip74.ppr.personnel

@dgfip.finances.gouv.fr

04 50 63 39 34

|

Division des ressources humaines et de la formation

professionnelle

Thierry PLAVERET

Contact : Eléonore DURAFFOURG

Responsable de la division des ressources humaines —

Formation professionnelle eleonore.duraffourg @dgfip.finances.gouv.fr

18 rue de la Gare

74000 ANNECY

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) |

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site

nction-puE Àe Q nir-agent-pUuE

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-02-00004 - 2023_0023 Avis recrutement PACTE 2023 10Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté °

Égalité Fratcraité

RECRUTEMENT PACTE

FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT

AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES - CONTRAT PACTE

DESCRIPTION DE

L'OFFRE

Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)

de la Haute-Savoie recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue

d'une titularisation sous réserve d'évaluation.

L'agent(e)administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des

métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'Etat, la gestion, le

contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et

budgétaires, etc ...

Conditions d'accès itif PAC

- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics

- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de

qualification inférieur au baccalauréat ;

- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et

plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).

AUTRE(S)

COMPÉTENCE(S) Des notions en bureautique seraient appréciées.

SAVOIR-ÊTRE

PROFESSIONNEL

Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.

PRÉSENTATION DE

L'ENTREPRISE

En 2023, la DGFIP recrute 152 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.

Dossier de candidature :

- la fiche PACTE disponible sur :

https://www.pole-emploi.fr/files/live/sites/PE/files/fichiers-en-telechargement/fichiers- n-telechargement—dem/fichecandi acte66066.pdf

- CV + lettre de motivation obligatoire

(DÉTAILS POUR PÔLE

EMPLOI

|

SITE ENTREPRISE h Ww mie. v.fr/recr

Nombre de postes : 1

Lieu de travail : BONNEVILLE

Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois

Date de début : 01/12/2023 - Date de fin : 30/11/2024

Nature d'offre : contrat PACTE

Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires

Salaire indicatif: 1 777 euros brut mensuel

Qualification : aucune

Conditions d'exercice : horaires normaux

Expérience : débutant accepté

Formation : aucune :

Effectif de l'entreprise :

Secteur d'activité : administration publique

CADRE RÉSERVÉ A

PÔLE EMPLOI

Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre 157VNGG) à l'agence PE Annecy par mail (024alexandra.mugnier@pole-emploi.net) où par courrier à l'adresse 127 Avenue de Genève 74000 Annecy au plus tard le 08/09/2023 minuit.

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74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-02-00004 - 2023_0023 Avis recrutement PACTE 2023 11Ministère de l'Economie, des Finances et de la

Souveraineté industrielle et numérique

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES 13001475600014

04 50 63 39 34

ddfip74.ppr.personnel

@dgfip.finances.gouv.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA HAUTE-SAVOIE

Division des ressources humaines et de la formation

professionnelle

Thierry PLAVERET

Contact : Eléonore DURAFFOURG . 04 50 63 39 34

Responsable de la division des ressources humaines —

Formation professionnelle eleonore.duraffourg

@dgfip.finances.gouv.fr

18 rue de la Gare

74000 ANNECY

Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site

LL: 14181/3R°11 An °1"1"11Le

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2023-08-02-00004 - 2023_0023 Avis recrutement PACTE 2023 1274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2023-08-03-00003

Arrêté n° DDT-2023-1140 autorisant M. GALLAY

Patrick à effectuer des tirs de défense simple en

vue de la défense de son troupeau ovin/caprin

contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur

les communes de THONES et MANIGOD

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-03-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1140 autorisant M. GALLAY Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation par le 13E =

PRÉFET Direction départementale des territoires

DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l’économie agricole

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {3 AOÛT 2023

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

| Arrêté n° DDT-2023-1140

autorisant M. GALLAY Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de

son troupeau ovin/caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de

THONES et MANIGOD

VU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par

le fonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural :

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants:

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de

faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de ioups‘(Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 de délégation de signature à M.

Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0883 du 20 juin 2023 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier

2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 1/4

Mél. : ddt-loup@haute-savoie gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-03-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1140 autorisant M. GALLAY Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation par le 1428 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du

Îer juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la liste des personnes habilitées à

participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en

application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU la demande en date du 01 août 2023 par laquelle M. GALLAY Patrick sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la

prédation Bär lé loup (Canis lupus) ;

Considérant que M. GALLAY Patrick s'est engagé à mettre en œuvre des options de protection contre

la prédation du loup à travers le dépôt d'une demande d'aide au titre des interventions 70.26 et 7316

du PSN susvisé, consistant en la mise en place de parcs électrifiés et d'un gardiennage renforcé ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. GALLAY Patrick

par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque

année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette

préoccupation ; |

ARRÊTE

Article 1 : M. GALLAY Patrick est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son

troupeau ovin/caprin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté

et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions

générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de

protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la

prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup:

. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir

décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en

cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;

+ l'ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-2023-0573 du 12 avril 2023 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations

de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les

conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être

accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs

du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel

à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu

suivantes:

*__ sur les communes de THONES et MANIGOD ;

+ à proximité du troupeau de M. GALLAY Patrick ;

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-03-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1140 autorisant M. GALLAY Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation par le 15* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi

qu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de THONES et MANIGOD (La Vacherie

- Montpellaz) ;

* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la

conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant

création interdit la chasse.

Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son

environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C

mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction

de son émis par le tir n‘est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de

défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la

sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

*__ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;

* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la

détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs

habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie

où d’un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux

lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de loups observés ;

le nombre detirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir ;

- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :

. la nature de l'arme et des munitions utilisées :;

- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il

contient sont adressées au moihs une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.

Article 8 : M. GALLAY Patrick informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en

direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime

qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GALLAY Patrick informe sans délai la

permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de

procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GALLAY Patrick informe sans délai la

permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

Dans l'attente de la prise en charge de l'animal par les agents de l'OFB, le cadavre doit être protégé

dans la mesure du possible par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille

restera sous surveillance dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-08-03-00003 - Arrêté n° DDT-2023-1140 autorisant M. GALLAY Patrick à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin/caprin contre la prédation par le 16Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de

l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la

destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le

nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre

maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de

l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année.

Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire

n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage où de sa

publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le

portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «

Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office

français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour le préfet et par délégation,

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