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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250630 188
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250630 188)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-188
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-26-00005 - ARP DDT-2025-941 autorisation chavants (3 pages) Page 3
74-2025-06-26-00004 - ARP DDT-2025-942 autorisation chatelard (4 pages) Page 7
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-26-00005
ARP DDT-2025-941 autorisation chavants
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00005 - ARP DDT-2025-941 autorisation chavants 3 E = Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service transition énergétique et mobilités DE LA HAUTE-SAVOIE
me Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 6 JUIN 2095
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0941
portant autorisation d'exploitation du tunnel des Chavants sur la RN205
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière, et notamment l'article R118-3-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses, modifié ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-0336 du 23 janvier 2024 portant création d'une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport (SIST) ;
VU l'arrêté n° DDT-2019-1038 du préfet de la Haute-Savoie pris en date du 25 juin 2019, autorisant la prolongation d'autorisation de mise en service du tunnel des Chavants pour une durée de six ans;
VU la demande, le dossier de sécurité et le programme d'étude et de travaux relatif au tunnel des Chavants, présentés par la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB);
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-crise@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00005 - ARP DDT-2025-941 autorisation chavants 4 VU l'avis favorable, assorti des prescriptions, du 6 juin 2025 de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports, nécessaire au renouvellement de l'autorisation d'exploitation de cet ouvrage ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: L'exploitation du tunnel des Chavants sur la RN205 est autorisée à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
° Réaliser les travaux et études prévus dans le rapport du maître d'ouvrage (pièce 1 annexe 2 « programme des travaux » du dossier de sécurité) et listés dans le tableau ci-dessous, conformément aux délais annoncés. Toute modification du programme devra être signalée et motivée auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
Date prévue Améliorations
des travaux
Fin des travaux d'amelioration de la sortie de la galerie des Chavants (Abris, Eclairage, Signalisation, déplacement PAU, vidéo) 2025
Théatralisation issue de secours (accès à la galerie) => comme cela est fait au tunnel du Vuache 2026
Reconditionnement de tous les accélérateurs 2025 / 2028
Migration automatiste remplacement des automates S7 400 2029
Rénovation de l'ensemble des équipements de signalisation étude pour ajout d'un portique de présignalisationen amont du 2027
tunnel
Reprise de l'étanchéité locaux technique et casquette du tunnel 2027
Reprise de la vidéo surveillance et DAI passage en 1P 2029
Modification du réseau radio INPT pour être conforme au nouveau réseau des services de secours ??
, Faire parvenir au SDIS les tests de pression et de débit des bornes incendies dans le tunnel ; . Faire les IDP génie civil et des équipements en même temps pour le prochain dossier de sécurité ;
° Reprendre l'ESD avec l'intégration des nouvelles motorisations (électrique, hybride, hydrogène...) dès la parution du guide technique du CETU à ce sujet, et au plus tard pour le prochain dossier de renouvellement.
Toute modification des équipements devra être signalée et motivée auprès de la préfète de la Haute-
Savoie.
Article 2 : Cette autorisation de mise en exploitation est délivrée pour une durée de six ans. Elle devra
faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant
l'expiration de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d'exploitations, d'évolutions significatives des
risques où après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage,
une nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les
conditions prévues par l’article R. 118-3-4 du code de la voirie routière.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00005 - ARP DDT-2025-941 autorisation chavants 5 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, M.
le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, la maire de la commune des Houches, M. le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
services d'incendies et de secours de la Haute-Savoie, M. le directeur d'ATMB sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La Préfète,
LL 7.
Emmanuelle DUBÉE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00005 - ARP DDT-2025-941 autorisation chavants 6 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-06-26-00004
ARP DDT-2025-942 autorisation chatelard
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00004 - ARP DDT-2025-942 autorisation chatelard 7 E 3 Direction départementale des territoires PRÉFÈTE Service transition énergétique et mobilités DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
2 6 JUIN 2095 Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0942
portant autorisation d'exploitation du tunnel du Châtelard sur la RN205
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière, et notamment l’article R118-3-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses, modifié ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-0336 du 23 janvier 2024 portant création d'une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport (SIST);
VU l'arrêté n° DDT-2019-1039 du préfet de la Haute-Savoie pris en date du 25 juin 2019, autorisant la prolongation d'autorisation de mise en service du tunnel du Châtelard pour une durée de six ans;
VU la demande, le dossier de sécurité et le programme d'étude et de travaux relatif au tunnel des Chavants, présentés par la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-crise@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00004 - ARP DDT-2025-942 autorisation chatelard 8 VU l'avis favorable, assorti des prescriptions, du 6 juin 2028 de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports, nécessaire au renouvellement de l'autorisation d'exploitation de cet ouvrage ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : L'exploitation du tunnel du Châtelard sur la RN2085 est autorisée à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes :
° Réaliser les travaux et études prévus dans le rapport du maître d'ouvrage (pièce 1 annexe 2 « programme des travaux » du dossier de sécurité) et listés dans le tableau ci-dessous, conformément aux délais annoncés. Toute modification du programme devra être signalée et motivée auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
un Date prévue Améliorations
des travaux
Ajout d'un éclairage fixe en amont du tunnel tête Le Fayet 2025
Migration automatiste remplacement des automates $7 400 2029
Rénovation de l'ensemble des équipements de signalisation 2027
Reprise de la vidéo surveillance et DAI passage en IP 2029
* Faire parvenir au SDIS les tests de pression et de débit des bornes incendies dans le tunnel ; ° Faire les IDP génie civil et des équipements en même temps pour le prochain dossier de sécurité ;
° Reprendre l'ESD avec l'intégration des nouvelles motorisations (électrique, hybride, hydrogène...) dès la parution du guide technique du CETU à ce sujet, et au plus tard pour le prochain dossier de renouvellement.
Toute modification des équipements devra être signalée et motivée auprès de la préfète de la Haute-
Savoie.
Article 2 : Cette autorisation de mise en exploitation est délivrée pour une durée de six ans. Elle devra
faire l'objet d’une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard cinq mois avant
l'expiration de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d'exploitations, d'évolutions significatives des
risques où après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l'ouvrage,
une nouvelle demande de mise en service devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les
conditions prévues par l'article R. 118-3-4 du code de la voirie routière.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00004 - ARP DDT-2025-942 autorisation chatelard 9 de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, M.
le sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, la maire de la commune des Houches, M. le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
services d'incendies et de secours de la Haute-Savoie, M. le directeur d'ATMB sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
La Préfète,
4
Emmanuelle DUBÉE
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00004 - ARP DDT-2025-942 autorisation chatelard 10 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-06-26-00004 - ARP DDT-2025-942 autorisation chatelard 11