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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 118. dem de subv rehab points noirs 2025 26 mvt 17
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 118. dem de subv rehab points noirs 2025 26 mvt 17)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
ECFRRFPERFEGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2025-118
Demande
de
subvention
au
CD63
— Réhabilitation
des
points
noirs
2025/2026
mouvement
17
(18
dossiers)
Vu
l’article
L.2122-22
point
4 du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la
délibération
n°
2
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
de
Communauté
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
celles
de
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
ou
pour
financer
le
fonctionnement
des
services
intercommunaux
;
Vu
le règlement
du
SPANC,
Considérant
que
le SPANC
de la communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
est mandataire
financier
pour
le
compte
des
maitres
d’ouvrages
privés
et
publics
pour
le
reversement
des
subventions
publiques
des
assainissements
non
collectifs ;
Considérant
les modalités
de
demandes
de
subventions
du
Conseil
Départemental,
Considérant
18
propriétaires
d’assainissement
individuel
sollicitent
une
aide
du
CD63
(20%
d’aide-
Plafond
9 500
€ HT
+ 20%
d’aide
pour
l’étude,-plafond
500
€ HT)
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
DECIDE
Article
1:
de
solliciter
le
conseil
départemental
du
Puy-de-Dôme
pour
une
demande
d’aide
financière
relative
à la réhabilitation
des
18
assainissements
individuels
polluants
pour
un
montant
de
32
828.80
€.
Article
2
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
publié
sur
le site
internet
de
la Communauté
de
communes.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-préfète.
«
\Vra
do
|
Fait à AMB Je
Président,
#
LE
NT
is
“Daniel FORESTIER
T,
le
9
décembre
2025
Le
Président
NU!
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20251209-2025_STE_118-AR Reçu le
10/12/2025