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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 94. dem de subv au CD63 réactualisation ctrl points noirs ANC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 94. dem de subv au CD63 réactualisation ctrl points noirs ANC)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
TAMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2022-94
Demande
de
subvention
au
CD63
pour
la
réactualisation
des
contrôles
d’assainissement
individuels
classés
points
noirs
(annule
et remplace
la
décision
2022-69)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L 2122-22,
Vu
la délibération
n°2
en
date
du
21
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
de
Communauté
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
celle
de
demander
à
tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
pour
les
opérations
inscrites
au
budget,
ou
pour
financer
le
fonctionnement
des
services
intercommunaux, Vu
le règlement
du
SPANC,
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
Communautaire
du
28
octobre
2022
;
M.
le Président
de
la Communauté
de
communes,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
DECIDE
Article
1
: de
solliciter
le
Département
du
Puy
de
Dôme
pour
le renouvellement
de
l’aide
financière
relative
aux
contrôles
diagnostics
des
assainissements
individuels
polluants,
soit
pour
l’année
2023
:
7 200
€,
suivant
les modalités
de
calcul
suivantes :
Nombre
de
dossiers
pour
4
communes
: 440
dossiers
x
81,82
HT
(prix
du
contrôle
HT)
=
36
000,80
euros
x 20
%
(Taux
de
la subvention)
=
7 200
€.
Article
2
: Cette
décision
sera
inscrite
au registre
du
Président
ouvert
à cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes,
15
Avenue
du
11
novembre
à Ambert.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-préfète
d’Ambert.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20221028-2022_STE_94-AR Reçu le
02/11/2022