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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 99. Demande de subvention réhabilitations points noirs ANC
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 99. Demande de subvention réhabilitations points noirs ANC)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2023-99
Demande
de
subventions
au
CD
63
pour
la
réhabilitation
des
points
noirs
2023/2024
mouvement
15
(14
dossiers)
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2
en
date
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
communautaire
l’a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
celle
de
demander
à tout
organisme
financeur,
l’attribution
de
subventions
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
ou
pour
financer
le fonctionnement
des
services
intercommunaux, Vu
le règlement
du
SPANC,
Considérant
que
le
SPANC
de
la Communauté
de
Communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
est
mandataire
financier
pour
le
compte
des
maitres
d’ouvrages
privés
et publics
pour
le
reversement
des
subventions
publiques
des
assainissements
non
collectifs
;
Considérant
les modalités
de
demandes
de
subventions
du
Conseil
Départemental
Considérant
14
propriétaires
d’assainissement
individuel
sollicitent
une
aide
du
CD
(20%
d’aide-
Plafond
9500
€ HT
+
20%
d’aide
pour
l’étude-plafond
500
€ HT)
Vu
l’avis
favorable
du
bureau
communautaire
en
date
du
8
novembre
2023,
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
DECIDE
Article
1
: de
solliciter
le
Conseil
Départemental
pour
une
demande
d’aide
financière
relative
à la
réhabilitation
des
14
assainissements
individuels
polluants
pour
un
montant
de
28
000
€.
Article
2
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
15
avenue
du
11
novembre
à Ambert.
Expédition
en
sera adressée
à Madame
la Sous-préfète.
US
fx
ee
—
NN
F
it à AMBERT,
le 8 novembre
2023
: Le Président, | Daniel FORESAÎER
Le
Président certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et
de
l’article
R.
421-5
du
Code de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20231108-2023_STE_99-AR Reçu le
13/11/2023