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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 114 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 24 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 114 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2021-114
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2021 Sommaire
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain /
01-2021-08-16-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'un CADA
géré par l'ADSEA (3 pages) Page 4
01-2021-08-03-00002 - Arrêté-agrément ILGLS Tremplin (2 pages) Page 8
01-2021-07-13-00007 - Arrêté-renouvellement-agrément ILGLS ADSEA 01 (2
pages) Page 11
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2021-08-11-00003 -
20210811ArreteModificatifNominationLieutenantsLouveterievRAA (5 pages) Page 14
01-2021-08-11-00001 -
20210811ArreteRegulationBlaireauLieutenantsLouveterievRAA (4 pages) Page 20
01-2021-08-13-00003 - Arrêté 2021-12 réglementant la circulation pendant
l’intervention de maintenance sur le tunnel de Chamoise sur l’autoroute
A40 (4 pages) Page 25
01-2021-08-16-00002 - Arrêté n° 2021-13 relatif aux travaux de remise à
niveau des OA de l’autoroute A40 entre les PR 153+250 à 159+649 (4 pages) Page 30
01-2021-08-16-00001 - Arrêté n° 2021-14 réglementant la circulation pendant
les travaux de grenaillage du PR 140+400 au PR 171+400 dans les deux sens
sur A40. (3 pages) Page 35
01-2021-08-06-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune de Divonne les Bains (2 pages) Page 39
01-2021-08-06-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur la commune d’Oyonnax (3 pages) Page 42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain / Direction
01-2021-08-10-00001 - Arrêté DDT -01-74-2021-02 portant réglementation de
la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la réfection sur 200 m de la
conduite incendie du tunnel du Vuache dans le sens Chamonix-Mâcon (5
pages) Page 46
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2021-08-17-00001 - 2021 AP Lionel PACCOUD (3 pages) Page 52
01-2021-08-09-00001 - 2021-08-10 BGLC AP liste relais routiers (3 pages) Page 56
01-2021-08-17-00002 - ARRETE fixant la liste des communes rurales dans le
département de l'Ain (1 page) Page 60
01-2021-08-18-00001 - ARRETÉ portant modification des compétences de
la communauté de communes Val de Saône Centre. (4 pages) Page 62
01-2021-08-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fermeture
exceptionnelle d’une portion du sentier du Turet sur la commune de
Gex, dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura (3
pages) Page 67
2 01-2021-07-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation des
dispositions spécifiques « secours en montagne» du plan ORSEC
départemental (2 pages) Page 71
01-2021-08-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de La Boisse (2 pages) Page 74
01-2021-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021/2 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la SARL LOCOW
COWORKING (2 pages) Page 77
01-2021-08-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021/3 portant agrément
pour l'exercice de l'activité de domiciliation de la SAS BULNEA (2 pages) Page 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2021-08-13-00002 - Arrêté N° 2021-01-0070 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de
l’entreprise PRO.MED 01 (2 pages) Page 83
01-2021-08-13-00001 - Arrêté n°2021-01-0071 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES
DU BUGEY (2 pages) Page 86
01-2021-08-12-00002 - Arrêté n°2021-14-0123 Portant modification de la
répartition des capacités d’hébergement permanent au sein des EHPAD
du Centre Hospitalier du Haut Bugey : site de Oyonnax ! Tournant des
saisons #, et l’EHPAD du Centre Hospitalier du Haut Bugey site de Nantua !
Les jardins du lac # ; - Réduction de 22 lits d’hébergement permanent sur
le site d’Oyonnax ; - Extension de 22 lits d’hébergement permanent sur
le site de Nantua. (4 pages) Page 89
01-2021-08-12-00003 - Arrêté n°2021-14-0161 Portant : - Changement de
dénomination du gestionnaire de l’EHPAD ; - Changement de
dénomination de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) du CH Belley qui devient EHPAD du CH Bugey Sud
; - Changement de lieu d’implantation de l’Établissement
d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CH Belley sis
52 rue Georges Girerd– 01300 Belley sur un nouveau site, 700 avenue de
Narvik – 01300 Belley ; - Autorisation du Pôle d'Activités et de Soins
Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l’Établissement d’Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CH Belley. (5 pages) Page 94
01-2021-08-12-00004 - Arrêté n°2021-14-0162 Portant - changement
d’adresse de l’établissement l’EHPAD (Etablissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes) EHPAD Le Cornillon à
Saint-Rambert-en-Bugey, sis 38 rue des Otages – 01230 Saint
Rambert-en-Bugey, et de son gestionnaire Maison de retraite Le Cornillon
à ST-RAMBERT-EN-BUGEY. - changement de dénomination de l’ EHPAD
Le Cornillon et de son établissement gestionnaire Maison de retraite Le
Cornillon à ST-RAMBERT-EN-BUGEY. (4 pages) Page 100
3 01_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l’Ain
01-2021-08-16-00003
Arrêté portant autorisation de création d'un
CADA géré par l'ADSEA
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-08-16-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'un CADA géré par l'ADSEA 4
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION
D’UN CENTRE D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA) de 70 places à Villars-les-Dombes
GÉRÉ par l’ADSEA 01
La Préfète de l'Ain
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles suivants : L. 312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux,
L. 313-1 à L. 313-9 relatifs au régime d’autorisation,
L. 348-1 à L. 348-4 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile,
R. 313-1 à R. 313-7-3 relatifs aux projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics, R. 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et particulièrement les articles R. 314-150 à R. 314-157 relatifs aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret de M. le Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine Sarlandie de la Robertie, Préfète de l'Ain ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU l’information du 16 novembre 2020 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3000 nouvelles places de CADA en 2021 ;
VU la demande présentée par l’ADSEA dans le département de l'Ain, le 25 janvier 2021, pour la création d’un CADA de 70 places en collectif, en réponse à l’information susmentionnée ;
VU le courrier du 2 avril 2021 du ministère de l’intérieur retenant le projet de création de 70 places de CADA sur le département de l'Ain déposé par l’ADSEA;
Service Insertion dans le logement
Unité Accueil Hébergement et Intégration
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-08-16-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'un CADA géré par l'ADSEA 5 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins territoriaux du département en termes d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile ;
CONSIDERANT que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L. 314-4 du Code de l’action sociale et des familles ;
SUR proposition de la directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités;
ARRÊTE
Article 1 : L’autorisation de créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de 70 places sur la commune de Villars-les-Dombes est accordée à l’ADSEA.
Cet établissement comprend :
70 places d’hébergement en collectif sur la commune de Villars-les-Dombes.
Article 2 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-7 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de 4 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné au résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 6 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire :
Entité juridique : ADSEA
N° FINESS entité juridique : 01 078 427 0
N° SIRET entité juridique gestionnaire : 779 311 489 000 40
Statut entité juridique : 60 - Association Loi 1901
Nom entité établissement :
Établissement : CADA ADSEA/Villars les Dombes
N° FINESS établissement : 01 001 240 9
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-08-16-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'un CADA géré par l'ADSEA 6 N° SIRET établissement : en cours
Code Catégorie d’établissement : 443 - Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA) Code Discipline : 916 – Hébergement Réadaptation Sociale Personnes Familles en Difficultés Code Clientèle : 830 - Personnes et Familles Demandeurs d’Asile
Code Mode de fixation des tarifs : 30 - Préfet de région établissements et services sociaux Adresse : 80 chemin des Oures – 01330 VILLARS LES DOMBES
Code Fonctionnement : 11 – Hébergement complet internat
Capacité : 70 places
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin, 69003 Lyon, dans le même délai. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de département de l'Ain. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’association ADSEA et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Article 9 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Ain et la directrice départementale du travail, de l’emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourg-en-Bresse, le 16 août 2021
La préfète,
Par délégation de la Préfète,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-08-16-00003 - Arrêté portant autorisation de création d'un CADA géré par l'ADSEA 7 01_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l’Ain
01-2021-08-03-00002
Arrêté-agrément ILGLS Tremplin
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-08-03-00002 - Arrêté-agrément ILGLS Tremplin 8
Service Insertion dans le logement
Unité Accueil Hébergement et Intégration
ARRÊTÉ
portant agrément de l’association Tremplin
au titre de l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale)
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l’arrêté préfectoral en date du 7 juin 2016 portant agrément de l’association Tremplin pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale pour une durée de 5 ans,
VU le dossier transmis le 23 mars 2021 et complété le 31 mars 2021 par le représentant légal de Tremplin en vue du renouvellement de son agrément,
VU l’avis favorable de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
ARRETE
Article 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, Tremplin, association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) et c) de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. 34 avenue des Belges - 01000 BOURG EN BRESSE
Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09
Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-08-03-00002 - Arrêté-agrément ILGLS Tremplin 9 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l'Ain sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 3 août 2021
Signé : Philippe Beuzelin
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-08-03-00002 - Arrêté-agrément ILGLS Tremplin 10 01_DDCS_Direction départementale de la
cohésion sociale de l’Ain
01-2021-07-13-00007
Arrêté-renouvellement-agrément ILGLS ADSEA
01
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-07-13-00007 - Arrêté-renouvellement-agrément ILGLS ADSEA 01 11
Service Insertion dans le logement
Unité Accueil Hébergement et Intégration
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément de l’association ADSEA01 au titre de l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale)
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.365-4 et l’article R.365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2016 portant agrément de l’association ADSEA01 pour les activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale pour une durée de 5 ans,
VU le dossier transmis le 9 mars 2021 par le représentant légal de l’association ADSEA01 en vue du renouvellement de son agrément,
VU l’avis favorable de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R.365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
ARRETE
Article 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, ADSEA01, association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) et c) de l’article R.365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
34 avenue des Belges - 01000 BOURG EN BRESSE
Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09
Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30
Site internet : www.ain.gouv.fr
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-07-13-00007 - Arrêté-renouvellement-agrément ILGLS ADSEA 01 12 Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon, Palais des juridictions administratives, 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ain et la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Bourg en Bresse, le 13 juillet 2021
Signé : Catherine Sarlandie de la Robertie
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2021-07-13-00007 - Arrêté-renouvellement-agrément ILGLS ADSEA 01 13 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-08-11-00003
20210811ArreteModificatifNominationLieutenant
sLouveterievRAA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-11-00003 - 20210811ArreteModificatifNominationLieutenantsLouveterievRAA 14 A R R Ê T É
modifiant l'arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie
La préfète de l'Ain,
Vu le livre IV, titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire en date du 12 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire du 12 juillet 2019 intitulée « documentation technique » relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de l'Ain ;
Vu les candidatures de Messieurs Bernard SOUPE et Gérard RACINE ;
Vu l'avis du groupe informel départemental animé par la direction départementale des territoires, composé du président de la fédération départementale des chasseurs, du représentant départemental de l’association des lieutenants de louveterie de France, ainsi que du représentant de l’office français de la biodiversité, qui s’est réuni le 20 juillet 2021 ;
Considérant la nécessité de nommer un lieutenant de louveterie pour la circonscription 2 A, étant donné que le titulaire désigné par arrêté du 25 novembre 2019, Monsieur Daniel RAPHANEL, atteindra l’âge maximum d’exercice de cette fonction le 27 août 2021 ;
Considérant la nécessité de nommer un lieutenant de louveterie pour la circonscription 6 C, le titulaire désigné par arrêté du 25 novembre 2019, Monsieur Etienne VILLARDIER, ayant atteint l’âge maximum d’exercice de cette fonction le 7 août 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Bernard SOUPE, domicilié 931, chemin de Vernisson 01400 CHÂTILLON SUR CHALARONNE, est nommé lieutenant de louveterie pour la circonscription 2 A, à compter du 28 août 2021.
Monsieur Gérard RACINE, domicilié 57, impasse des Jardins 01240 SAINT PAUL DE VARAX, est nommé lieutenant de louveterie pour la circonscription 6 C, à compter du 1er mars 2022.
Article 2
À compter du 28 août 2021 puis du 1er mars 2022, l'article 1 de l'arrêté du 25 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie est modifié comme suit :
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Faune Sauvage, Pêche et Chasse
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-11-00003 - 20210811ArreteModificatifNominationLieutenantsLouveterievRAA 15 NOM - Prénom ADRESSE CIRCONSCRIPTION
DAUJAT Jérôme 2303, route de Cour
01380 BÂGÉ LA VILLE
circonscription n° 1 A : ARBIGNY, ASNIÈRES-SUR-
SAÔNE, BOISSEY, BOZ, CHAVANNES-SUR-
REYSSOUZE, CHEVROUX, GORREVOD, OZAN,
PONT-DE-VAUX, REYSSOUZE, SAINT-BÉNIGNE,
SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE, SERMOYER,
VESCOURS.
MONOT Jean-Yves 786, route de Pont de Veyle
01290 GRIÈGES
circonscription n° 1 B : BÂGÉ-DOMMARTIN, BÂGÉ-
LE-CHATEL, BEY, BIZIAT, CORMORANCHE-SUR-
SAÔNE, CROTTET, CRUZILLES-LES-MÉPILLAT,
FEILLENS, GRIÈGES, LAIZ, MANZIAT, PERREX,
PONT-DE-VEYLE, REPLONGES, SAINT-ANDRÉ-DE-
BÂGÉ, SAINT-ANDRÉ-D'HUIRIAT, SAINT-CYR-SUR-
MENTHON, SAINT-GENIS-SUR-MENTHON, SAINT-
JEAN-SUR-VEYLE, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE,
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE, VÉSINES, VONNAS.
SOUPE Bernard 931, chemin de Vernisson
01400 CHÂTILLON SUR
CHALARONNE
circonscription n° 2 A : L'ABERGEMENT-
CLÉMENCIAT, BANEINS, CHANEINS, DOMPIERRE-
SUR-CHALARONNE, FRANCHELEINS,
GARNERANS, GENOUILLEUX, GUÉREINS, ILLIAT,
MOGNENEINS, MONTCEAUX, MONTMERLE-SUR-
SAÔNE, PEYZIEUX-SUR-SAÔNE, SAINT-DIDIER-
SUR-CHALARONNE, SAINT-ETIENNE-SUR-
CHALARONNE, SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS,
SULIGNAT, THOISSEY, VALEINS.
GEOFFRAY Pascal 151, route de St Jean de Thurigneux
01330 AMBERIEUX EN DOMBES circonscription n° 2 B : ARS-SUR-FORMANS, BEAUREGARD, CHALEINS, CIVRIEUX, FAREINS,
FRANS, JASSANS-RIOTTIER, LURCY, MASSIEUX,
MESSIMY-SUR-SAÔNE, MISÉRIEUX, PARCIEUX,
RANCÉ, REYRIEUX, SAINT-BERNARD, SAINT-
DIDIER-DE-FORMANS, SAINTE-EUPHÉMIE, SAINT-
JEAN-DE-THURIGNEUX, SAVIGNEUX, TOUSSIEUX,
TRÉVOUX, VILLENEUVE.
JANICHON Patrick 340, route de Saint Nizier
01240 MARLIEUX
circonscription n° 3 A : CHANOZ-CHATENAY,
CHÂTILLON-SUR-CHALARONNE, CHAVEYRIAT,
CONDEISSIAT, DOMPIERRE-SUR-VEYLE, LENT,
NEUVILLE-LES-DAMES, PÉRONNAS, ROMANS,
SAINT-ANDRÉ-LE-BOUCHOUX, SAINT-ANDRÉ-SUR-
VIEUX-JONC, SAINT-GEORGES-SUR-RENON,
SAINT-PAUL-DE-VARAX, SERVAS.
JOSSERAND Yves Les Archenières
Route de Villars
01240 LA CHAPELLE DU CHATELARD
circonscription n° 3 B : AMBÉRIEUX-EN-DOMBES,
BIRIEUX, BOULIGNEUX, LA- CHAPELLE-DU-
CHATELARD, LAPEYROUSE, MARLIEUX, MIONNAY,
MONTHIEUX, RELEVANT, SAINT-ANDRÉ-DE-
CORCY, SAINT-GERMAIN-SUR-RENON, SAINT-
MARCEL, SAINTE-OLIVE, SANDRANS, VILLARS-
LES-DOMBES.
GOURDON Bernard La Léchère
01400 SANDRANS
circonscription n° 3 C : CHALAMONT, CHATENAY,
CRANS, JOYEUX, LE MONTELLIER, MONTLUEL, LE
PLANTAY, RIGNIEUX-LE-FRANC, SAINTE-CROIX,
SAINT-ÉLOI, SAINT-NIZIER-LE-DÉSERT,
VERSAILLEUX, VILLETTE-SUR-AIN.
PERTUIZET Patrice 370, route des Géordes
01580 CORMOZ
circonscription n° 4 A : BEAUPONT, BÉNY, BÉRÉZIAT,
CORMOZ, COURTES, CURCIAT-DONGALON,
DOMSURE, BRESSE-VALLONS, FOISSIAT,
LESCHEROUX, MANTENAY-MONTLIN, MARBOZ,
PIRAJOUX, SAINT-ETIENNE-DU-BOIS, SAINT-JEAN-
SUR-REYSSOUZE, SAINT-JULIEN-SUR-
REYSSOUZE, SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX, SAINT-
TRIVIER-DE-COURTES, SERVIGNAT, VERNOUX,
VILLEMOTIER.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-11-00003 - 20210811ArreteModificatifNominationLieutenantsLouveterievRAA 16 MICHELARD Pierre La Grange brûlée
1831, route de la Vieille Ronge
01340 ETREZ
circonscription n° 4 B : ATTIGNAT, BOURG-EN-
BRESSE, BUELLAS, CONFRANÇON, CURTAFOND,
JAYAT, MALAFRETAZ, MARSONNAS, MÉZÉRIAT,
MONTCET, MONTRACOL, MONTREVEL-EN-
BRESSE, POLLIAT, SAINT-DENIS-LES-BOURG,
SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT, SAINT-MARTIN-LE-
CHATEL, SAINT-RÉMY, SAINT-SULPICE, VANDEINS,
VIRIAT.
IRZYKOWSKI Nicolas 760, RD 1083
Les Capettes
01270 SALAVRE
circonscription n° 5 A : CIZE, COLIGNY,
CORVEISSIAT, COURMANGOUX, GRAND-CORENT,
NIVIGNE-ET-SURAN, POUILLAT, SALAVRE,
SIMANDRE-SUR-SURAN, VAL REVERMONT,
VERJON.
RAPHANEL Gilles 1643, route du Port
01250 HAUTECOURT ROMANECHE
circonscription n° 5 B : CEYZÉRIAT, DROM,
HAUTECOURT-ROMANECHE, JASSERON,
MEILLONNAS, BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT,
NEUVILLE-SUR-AIN, PONCIN, RAMASSE,
REVONNAS, SAINT-JUST, VILLEREVERSURE.
FAURE Patrice Les Grassières
01240 SAINT PAUL DE VARAX
circonscription n° 6 A : AMBÉRIEU-EN-BUGEY,
AMBRONAY, CERTINES, CHATEAU-GAILLARD,
CHATILLON-LA-PALUD, DOUVRES, DRUILLAT,
JOURNANS, MONTAGNAT, PONT-D'AIN, PRIAY,
SAINT-JEAN-LE-VIEUX, SAINT-MARTIN-DU-MONT,
SAINT-MAURICE-DE-REMENS, TOSSIAT, LA
TRANCLIÈRE, VARAMBON.
GROSSIO Tullio 88, route de Loyettes
Proulieu
01150 LAGNIEU
circonscription n° 6 B : AMBUTRIX, BETTANT, BLYES,
CHAZEY-SUR-AIN, LAGNIEU, LEYMENT, LOYETTES,
SAINT-DENIS-EN-BUGEY, SAINT-JEAN-DE-NIOST,
SAINTE-JULIE, SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS,
SAINT-VULBAS, VAUX-EN-BUGEY.
RACINE Gérard 57, impasse des Jardins
01240 SAINT PAUL DE VARAX
circonscription n° 6 C : BALAN, BÉLIGNEUX,
BEYNOST, LA BOISSE, BOURG-SAINT-
CHRISTOPHE, BRESSOLLES, CHARNOZ-SUR-AIN,
DAGNEUX, FARAMANS, MEXIMIEUX, MIRIBEL,
NEYRON, NIÉVROZ, PÉROUGES, PIZAY, SAINT-
MAURICE-DE-BEYNOST, THIL, TRAMOYES,
VILLIEU-LOYES-MOLLON.
JANOD Patrick 18, Vouais
01590 DORTAN
circonscription n° 7 A : APREMONT, ARBENT,
BELLIGNAT, BELLEYDOUX, CHARIX, DORTAN,
ECHALLON, GEOVREISSET, GROISSIAT,
MARTIGNAT, OYONNAX , PLAGNE.
EMAIN Gérard 4, rue du Pré à l'Ours
01130 NANTUA
circonscription n° 7 B : BEARD-GÉOVREISSIAT,
BOLOZON, BRION, CEIGNES, CHALLES-LA-
MONTAGNE, CHEVILLARD, CONDAMINE,
IZERNORE, LEYSSARD, MAILLAT, MATAFELON-
GRANGES, MONTRÉAL-LA-CLUSE, NURIEUX-
VOLOGNAT, NANTUA, LES NEYROLLES, PEYRIAT,
PORT, SAINT-MARTIN-DU-FRESNE, SAMOGNAT,
SERRIERES-SUR-AIN, SONTHONNAX-LA-
MONTAGNE.
LYVET Gérard 10, place du Lavoir
Romagnieu
Virieu le Petit
01260 ARVIERE EN VALROMEY
circonscription n° 8 A : L'ABERGEMENT-DE-VAREY,
ARANC, BOYEUX-SAINT-JÉRÔME, CERDON,
CHAMPDOR-CORCELLES, CORLIER, IZENAVE,
JUJURIEUX, LABALME, LANTENAY, MÉRIGNAT,
NIVOLLET-MONTGRIFFON, OUTRIAZ, SAINT-
ALBAN, VIEU-D'IZENAVE.
TOUTAIN Daniel 7, chemin de Pontenay
01350 CULOZ
circonscription n° 8 B : ARGIS, ARMIX, LA
BURBANCHE, CHALEY, CHEIGNIEU-LA-BALME,
EVOSGES, ONCIEU, PLATEAU-D'HAUTEVILLE,
PREMILLIEU, ROSSILLON, SAINT-RAMBERT-EN-
BUGEY, TENAY, TORCIEU.
BEAUDET Christian 2289, route de la Sauge
01300 SAINT BENOÎT
circonscription n° 9 A : BÉNONCES, BREGNIER-
CORDON, BRIORD, GROSLÉE-SAINT-BENOÎT,
IZIEU, LHUIS, LOMPNAS, MARCHAMP,
MONTAGNIEU, PREMEYZEL, SAINT-SORLIN-EN-
BUGEY, SAULT-BRÉNAZ, SEILLONNAZ,
SERRIÈRES-DE-BRIORD, SOUCLIN, VILLEBOIS.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-11-00003 - 20210811ArreteModificatifNominationLieutenantsLouveterievRAA 17 HERITIER-PINGEON
Thierry
367, chemin sur les Bois
01300 BELLEY
circonscription n° 9 B : AMBLÉON, ANDERT-ET-
CONDON, ARANDAS, ARBOYS-EN-BUGEY, BELLEY,
BRENS, CHAZEY-BONS, CLEYZIEU, COLOMIEU,
CONAND, CONTREVOZ, CONZIEU, INNIMOND,
MURS-ET-GÉLIGNIEUX, ORDONNAZ, PARVES-ET-
NATTAGES, PEYRIEU, SAINT-GERMAIN-LES-
PAROISSES, VIRIGNIN.
VIGNAND Jean-Louis Boirin
01260 BRÉNAZ
circonscription n° 10 : ANGLEFORT, ARTEMARE,
ARVIÈRE-EN-VALROMEY, BÉON, CEYZÉRIEU,
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY, CRESSIN-
ROCHEFORT, CULOZ, CUZIEU, FLAXIEU, LAVOURS,
MAGNIEU, MARIGNIEU, MASSIGNIEU-DE-RIVES,
POLLIEU, SAINT-MARTIN-DE-BAVEL, TALISSIEU,
VALROMEY-SUR-SÉRAN, VIRIEU-LE-GRAND,
VONGNES.
PELLEGRINELLI Bernard 100, route de Vouvray
01200 CHÂTILLON-EN-MICHAILLE
circonscription n° 11 A : BILLIAT, CHAMPFROMIER,
CHANAY, GIRON, INJOUX-GÉNISSIAT, LE POIZAT-
LALLEYRIAT, MONTANGES, SAINT-GERMAIN-DE-
JOUX, SURJOUX-LHOPITAL, VALSERHÔNE, VILLES.
SEGAUD Sylvain 495, rue de la Combe
01350 CULOZ
circonscription n° 11 B : BRÉNOD, CORBONOD,
HAUT-VALROMEY, RUFFIEU, SEYSSEL.
MONTOLOY Eric 159, chemin du Château
01220 DIVONNE-LES-BAINS
circonscription n° 12 A : CESSY, CHEVRY, CROZET,
DIVONNE-LES-BAINS, ECHENEVEX, FERNEY-
VOLTAIRE, GEX, GRILLY, LÉLEX, MIJOUX, ORNEX,
SAUVERNY, SÉGNY, VERSONNEX, VESANCY.
LAGRIFFOUL Gabriel 41, Pré Favière
Route de la Chapelle
01550 POUGNY
circonscription n° 12 B : CHALLEX, CHÉZERY-
FORENS, COLLONGES, CONFORT, FARGES, LÉAZ,
PÉRON, POUGNY, PRÉVESSIN-MOENS, SAINT-
GENIS-POUILLY, SAINT-JEAN-DE-GONVILLE,
SERGY, THOIRY.
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ne sont pas modifiées.
Article 4
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, les sous-préfets, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :
• au colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l’Ain,
• au directeur départemental de la sécurité publique,
• au président du groupement départemental des lieutenants de louveterie,
• aux lieutenants de louveterie concernés,
• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au chef du service départemental de l’office national des forêts,
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-11-00003 - 20210811ArreteModificatifNominationLieutenantsLouveterievRAA 18 • au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,
• aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 août 2021
La préfète de l'Ain,
Pour la préfète de l'Ain,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-11-00003 - 20210811ArreteModificatifNominationLieutenantsLouveterievRAA 19 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-08-11-00001
20210811ArreteRegulationBlaireauLieutenantsLou
veterievRAA
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-11-00001 - 20210811ArreteRegulationBlaireauLieutenantsLouveterievRAA 20 A R R Ê T É
portant sur la régulation de l’espèce blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à l’aide de pièges homologués pour l’année 2021 dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212 et L.2215-1 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.424-1, L.424-4, L.427-6 et R.427-1 à R.427-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 et les textes modificatifs afférents relatifs à divers procédés de chasse et de destruction et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de l'Ain ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant les unités de gestion cynégétique du département de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du directeur départemental des territoires de l’Ain du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
VU l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 9 août 2021 ;
VU la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 15 juillet 2021 au 4 août 2021 inclus, dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
VU le bilan de la consultation du public en date du 11 août 2021 ;
CONSIDÉRANT les dégâts significatifs pouvant être causés par les blaireaux aux cultures agricoles ou vinicoles (piétinement et consommation des récoltes, affaissement des galeries sous le poids d’engins agricoles, terriers gênants, déblais ou pertes de récoltes) ;
CONSIDÉRANT les dégâts importants pouvant être causés par les blaireaux aux infrastructures routières, ferroviaires, sportives, aux constructions, digues, cimetières et aux propriétés privées ;
CONSIDÉRANT les mœurs de vie nocturne de l’espèce rendant insuffisante la régulation diurne ;
CONSIDÉRANT que les interventions par les lieutenants de louveterie sont donc, avec la vénerie sous terre, les seules modalités de régulation efficace du blaireau ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage, Pêche et Chasse
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-11-00001 - 20210811ArreteRegulationBlaireauLieutenantsLouveterievRAA 21 SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Les lieutenants de louveterie sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période comprise entre la date de signature du présent arrêté et le 31 octobre 2021, à organiser, commander et diriger, dans l’intérêt public, des interventions à tir ou par piégeage pour la régulation du blaireau sur les territoires visés à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
Article 2
Les territoires concernés sont :
• l’ensemble des communes situées au sein des unités de gestion cynégétique n° 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 (la liste figure en annexe du présent arrêté) ;
• au sein de l’unité de gestion cynégétique n° 6, les communes de JOURNANS, TOSSIAT, SAINT- MARTIN-DU-MONT, SAINT-JEAN-LE-VIEUX, AMBRONAY, AMBÉRIEU-EN-BUGEY, BETTANT, VAUX-EN-BUGEY et LAGNIEU.
Article 3
Dans le cadre de ces interventions administratives, chaque lieutenant de louveterie est autorisé à utiliser les procédés suivants :
➢ tir : les tirs peuvent être effectués au fusil ou à la carabine munie de silencieux. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée pour les interventions de nuit. Le lieutenant de louveterie peut s’adjoindre le concours d’une ou deux personnes de son choix, titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
➢ piégeage : le lieutenant de louveterie peut se faire aider dans la surveillance, le contrôle et la relève des pièges par des piégeurs dûment agréés en vue de la manipulation des pièges utilisés.
Article 4
Toute intervention doit être précédée d’une demande écrite du propriétaire et/ou de l’exploitant ayant des dégâts précisant le lieu exact, la date, la nature et l’importance du préjudice. Cette demande est adressée à la direction départementale des territoires (DDT) de l’Ain.
Sur la base de cette demande, les lieutenants de louveterie se rendent sur site pour évaluer la situation et en rendre compte à la direction départementale des territoires (DDT).
Avant toute action de régulation, les lieutenants de louveterie doivent solliciter l’accord du directeur départemental des territoires de l’Ain.
Les décisions de prélèvement sont prises en fonction des effectifs de blaireaux présents et de l’intensité des dégâts constatés sur place.
Article 5
Lorsqu’une intervention est décidée, les louvetiers informent la brigade de gendarmerie du secteur, l’office français de la biodiversité, l’office national des forêts, la fédération départementale des chasseurs de l’Ain, le maire de la commune où se déroulera l’opération, en leur précisant :
➢ la période, le lieu et la durée de l’opération,
➢ la justification de l’opération,
➢ le type d’intervention (tir ou piégeage),
➢ la liste des participants (tireurs, piégeurs agréés).
Article 6
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de la tuberculose dans la faune sauvage, un animal sur cinq (avec un animal au minimum par commune) fait l’objet d’un examen des viscères, de la cavité thoracique et abdominale afin de détecter des lésions évocatrices de tuberculose.
2/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-11-00001 - 20210811ArreteRegulationBlaireauLieutenantsLouveterievRAA 22 En cas de suspicion, un des référents départemental du réseau Sylvatub est contacté, afin d’acheminer la carcasse vers le laboratoire départemental.
Article 7
Après chaque intervention, un compte-rendu complet est adressé au directeur départemental des territoires, en indiquant notamment :
➢ la période, le lieu et la durée de l’opération ;
➢ la justification de l’opération ;
➢ le type d’intervention (tir ou piégeage) ;
➢ le relevé des animaux :
✔ pour le tir de nuit : vus, tirés et prélevés,
✔ pour le piégeage : vus et capturés.
Ce relevé doit préciser le sexe et l’âge des animaux prélevés ;
➢ le degré d’efficacité des prélèvements ;
➢ les difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution de cette mission.
Article 8
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon ou par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 9
Des copies du présent arrêté sont adressées, pour exécution :
➢ au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain,
➢ au président du groupement départemental des lieutenants de louveterie,
➢ aux lieutenants de louveterie concernés,
➢ au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
➢ au chef du service départemental de l’office national des forêts.
Des copies du présent arrêté sont adressées, pour information :
➢ au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,
➢ aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg en Bresse, le 11 août 2021
La préfète,
Par délégation de la préfète,
Le directeur,
Signé : Guillaume FURRI
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-11-00001 - 20210811ArreteRegulationBlaireauLieutenantsLouveterievRAA 23 ANNEXE
à l’arrêté portant sur la régulation de l’espèce blaireau (Meles meles) par les lieutenants de louveterie en tir de nuit et à l’aide de pièges homologués pour l’année 2021 dans le département de l’Ain
Communes des unités de gestion (UG) cynégétique n° 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12
UG n° 5 :
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT, CEYZÉRIAT, CIZE, COLIGNY, CORVEISSIAT, COURMANGOUX, DROM, GRAND-CORENT, HAUTECOURT-ROMANÈCHE, JASSERON, MEILLONNAS, NEUVILLE-SUR-AIN, NIVIGNE-ET-SURAN, PONCIN, POUILLAT, RAMASSE, REVONNAS, SALAVRE, SAINT-JUST, SIMANDRE-SUR-SURAN, VAL-REVERMONT, VERJON, VILLEREVERSURE.
UG n° 7 :
APREMONT, ARBENT, BEARD-GEOVREISSIAT, BELLIGNAT, BELLEYDOUX, BOLOZON, BRION, CEIGNES, CHALLES-LA-MONTAGNE, CHARIX, CHEVILLARD, CONDAMINE, DORTAN, ECHALLON, GEOVREISSET, GROISSIAT, IZERNORE, LEYSSARD, MAILLAT, MARTIGNAT, MATAFELON- GRANGES, MONTRÉAL-LA-CLUSE, NURIEUX-VOLOGNAT, NANTUA, LES NEYROLLES, OYONNAX, PLAGNE, PEYRIAT, PORT, SAINT-MARTIN-DU-FRESNE, SAMOGNAT, SERRIERES- SUR-AIN, SONTHONNAX-LA-MONTAGNE.
UG n° 8 :
L’ABERGEMENT-DE-VAREY, ARGIS, ARANC, ARMIX, BOYEUX-SAINT-JÉROME, LA BURBANCHE, CERDON, CHALEY, CHAMPDOR-CORCELLES, CHEIGNIEU-LA-BALME, CORLIER, EVOSGES, IZENAVE, JUJURIEUX, LABALME, LANTENAY, MERIGNAT, NIVOLLET-MONTGRIFFON, ONCIEU, OUTRIAZ, PLATEAU-D’ HAUTEVILLE, PRÉMILLIEU, ROSSILLON, SAINT-ALBAN, SAINT-RAMBERT- EN-BUGEY, TENAY, TORCIEU, VIEU-D’IZENAVE.
UG n° 9 :
AMBLÉON, ANDERT-ET-CONDON, ARANDAS, ARBOYS-EN-BUGEY, BELLEY, BÉNONCES, BREGNIER-CORDON, BRIORD, BRENS, CHAZEY-BONS, CLEYZIEU, COLOMIEU, CONAND, CONTREVOZ, CONZIEU, GROSLÉE-SAINT-BENOÎT, INNIMOND, IZIEU, LHUIS, LOMPNAS, MARCHAMP, MONTAGNIEU, MURS-ET-GELIGNIEUX, ORDONNAZ, PARVES ET NATTAGES, PEYRIEU, PREMEYZEL, SAINT-GERMAIN-LES- PAROISSES, SAINT-SORLIN-EN-BUGEY, SAULT- BRENAZ, SEILLONNAZ, SERRIERES-DE-BRIORD, SOUCLIN, VILLEBOIS, VIRIGNIN.
UG n° 10 :
ANGLEFORT, ARTEMARE, ARVIERE-EN-VALROMEY, BEON, CEYZERIEU, CHAMPAGNE-EN- VALROMEY, CRESSIN-ROCHEFORT, CULOZ, CUZIEU, FLAXIEU, LAVOURS, MAGNIEU, MARIGNIEU, MASSIGNIEU-DE-RIVES, POLLIEU, SAINT-MARTIN-DE-BAVEL, TALISSIEU, VALROMEY-SUR-SERAN, VIRIEU-LE-GRAND, VONGNES.
UG n° 11 :
BILLIAT, BRÉNOD, CHAMPFROMIER, CHANAY, CORBONOD, GIRON, HAUT-VALROMEY, INJOUX- GÉNISSIAT, LE POIZAT-LALLEYRIAT, MONTANGES, RUFFIEU, SAINT-GERMAIN-DE-JOUX, SEYSSEL, SURJOUX-LHOPITAL, VALSERHONE, VILLES.
UG n° 12 :
CESSY, CHALLEX, CHEVRY, CHÉZERY-FORENS, COLLONGES, CONFORT, CROZET, DIVONNE- LES-BAINS, ÉCHENEVEX, FARGES, FERNEY-VOLTAIRE, GEX, GRILLY, LÉAZ, LELEX, MIJOUX, ORNEX, PÉRON, POUGNY, PRÉVESSIN-MOENS, SAINT-GENIS-POUILLY, SAINT-JEAN-DE- GONVILLE, SAUVERNY, SÉGNY, SERGY, THOIRY, VERSONNEX, VESANCY.
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-11-00001 - 20210811ArreteRegulationBlaireauLieutenantsLouveterievRAA 24 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-08-13-00003
Arrêté 2021-12 réglementant la circulation
pendant l’intervention de maintenance
sur le tunnel de Chamoise sur l’autoroute A40
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-13-00003 - Arrêté 2021-12 réglementant la circulation pendant l’intervention de maintenance 25 ARRETE N° 2021 -12
Réglementant la circulation pendant l’intervention de maintenance sur le tunnel de Chamoise sur l’autoroute A40
La préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents,
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2021,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature de Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 01 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 19 juillet 2021;
VU l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Ain du 03 août 2021;
Service éducation et sécurité routières
Unité gestion de crise et transport
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-13-00003 - Arrêté 2021-12 réglementant la circulation pendant l’intervention de maintenance 26 VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 06 août 2021;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 03 août 2021;
VU l’avis réputé favorable de la commune Les Neyrolles;
VU l’avis réputé favorable de la commune de Nantua;
VU l’avis favorable de la commune de Montréal-la-Cluse du 19 juillet 2021;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation des travaux de maintenance du tunnel de Chamoise, les disposi- tions suivantes seront prises sur A40 la nuit du mercredi 18 au jeudi 19 août 2021 :
Fermeture nocturne (21h à 6h) de l’autoroute A40 dans le sens 1 Genève vers Mâcon, entre les diffuseurs 9-Sylans (PR 116) et 8-Saint-Martin-du-Fresne (PR 125), avec : - en provenance d’A40-Genève, Sortie n°9 fléchée « Nantua » obligatoire, - depuis la gare de péage de Sylans, fermeture de la bretelle d’accès à l’A40 direction « Paris / Lyon »,
- fermeture de l’aire de repos des Neyrolles (PR 116) dès 8h le 18/08.
Report possible sur aléas technique ou climatique la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 août, selon les mêmes dispositions.
ARTICLE 2
Pendant cette fermeture un détournement du trafic sur le réseau ordinaire sera organisé de la manière suivante :
Depuis la gare de péage de Sylans (n°9), les conducteurs seront invités à suivre l’itinéraire de substitution S5 via les RD 1084 et 979, afin de rejoindre l’autoroute A404 au niveau de la gare de péage de La Croix-Chalon (n° 9).
ARTICLE 3
▪ Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circu- lation peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations.
▪ Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire res- pecter les mesures de police nécessaires.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique interne de l’exploitant.
▪ En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter la section fermée (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après en avoir avisé le
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-13-00003 - Arrêté 2021-12 réglementant la circulation pendant l’intervention de maintenance 27 PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Genay.
▪ en cas d’utilisation de la nuit de report, les mesures de restriction énoncées ci-avant seront ef- fectives le vendredi 20 août, Jours « Hors Chantier » à partir de 5h.
▪ l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
▪ Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les disposi- tions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renfor- cées par des mesures du plan PALOMAR, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
ARTICLE 4
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier se- ront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’Ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et aux abords du chantier.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : http://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le Directeur Régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-13-00003 - Arrêté 2021-12 réglementant la circulation pendant l’intervention de maintenance 28 adressée pour information :
au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, au président du conseil départemental de l’Ain,
au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 août 2021
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service sécurité et éducation routières
SIGNE
Abdelkrim DJARMOUNI
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-13-00003 - Arrêté 2021-12 réglementant la circulation pendant l’intervention de maintenance 29 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-08-16-00002
Arrêté n° 2021-13 relatif aux travaux de remise à
niveau des OA de l’autoroute A40 entre les PR
153+250 à 159+649
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-16-00002 - Arrêté n° 2021-13 relatif aux travaux de remise à niveau des OA de l’autoroute A40 entre les PR 153+250 à 159+649 30 ARRETE N° 2021 - 13
relatif aux travaux de remise à niveau des OA
de l’autoroute A40 entre les PR 153+250 à 159+649
La préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur
VU La loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU Le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU Le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2021,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation établi par APRR ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation à signature de Monsieur Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté du 01 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 29 juillet 2021;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transport
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-16-00002 - Arrêté n° 2021-13 relatif aux travaux de remise à niveau des OA de l’autoroute A40 entre les PR 153+250 à 159+649 31 VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 11 août 2021 ;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 03 août 2021 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
Article 1 :
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l’autoroute A40 comprise entre les PR 152+100 et 160+300, dans les deux sens de circulation.
Celles-ci s’appliqueront du 30 août au 1 octobre 2021.
Article 2 :
Pendant la réalisation des travaux, des dispositions seront prises, conformément au tableau de
synthèse ci-dessous.
Par convention : sens 1 = sens Genève / Mâcon ; sens 2 = sens Mâcon / Genève
Se-
maine
OA
concernés Mode d'exploitation
Se
ns
Date phasage Balisage
Début Fin PR Début PR Fin
35-36 PS 153+250
Neutralisation Voie de Gauche
(SMV)
(Si besoin, balisage ripé en BDG
en prévision des trafics du WE)
1 30-
août
10-
sept
152+1
00
153+6
00
2 154+9 00 152+9 00
37-38-
39
PS
158+473
PI
159+064
PI
159+649
Neutralisation Voie de Droite
(SMV)
(Si besoin, balisage ripé en Neu-
tralisation de BAU en prévision
des trafics du WE)
1
13-
sept 01-oct
157+8
00
160+1
00
2 160+3 00 158+0 00
Ce phasage est donné à titre indicatif ; il est susceptible d’être modifié en fonction des
conditions météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier. Les PR indiqués sont
théoriques et sont suceptibles d’évoluer légèrement selon la configuration du terrain.
Article 3 :
• Les restrictions de circulation pourront être effectives les jours hors chantiers de la période
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-16-00002 - Arrêté n° 2021-13 relatif aux travaux de remise à niveau des OA de l’autoroute A40 entre les PR 153+250 à 159+649 32 considérée.
▪ le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
• Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.
• L’inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
• En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…), des mesures de gestion de trafic peuvent être mises en œuvre localement par APRR et éventuellement renforcées par des mesures du plan PALOMAR RAA, en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
• Si les travaux sont annulés ou terminés avant la fin des périodes ci-avant définies, les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues et la chaussée rendue aux usagers dans les conditions de circulation du moment.
Article 4 :
La mise en place, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’ordre.
Article 6 :
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet « télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : http://citoyens.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
3/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-16-00002 - Arrêté n° 2021-13 relatif aux travaux de remise à niveau des OA de l’autoroute A40 entre les PR 153+250 à 159+649 33 Le Directeur Régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, au président du conseil départemental de l’Ain,
au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 août 2021
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service sécurité et éducation routières
Pour le chef de service et par délégation
Le chef d’unité gestion de crise et transport
SIGNE
Georges WACRENIER
4/4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-16-00002 - Arrêté n° 2021-13 relatif aux travaux de remise à niveau des OA de l’autoroute A40 entre les PR 153+250 à 159+649 34 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-08-16-00001
Arrêté n° 2021-14 réglementant la circulation
pendant les travaux de grenaillage du PR 140+400
au PR 171+400 dans les deux sens sur A40.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-16-00001 - Arrêté n° 2021-14 réglementant la circulation pendant les travaux de grenaillage du PR 140+400 au PR 171+400 dans les deux sens sur A40. 35 ARRETE N° 2021 -14
Réglementant la circulation pendant les travaux de grenaillage
du PR 140+400 au PR 171+400 dans les deux sens sur A40.
La préfète de l’Ain
Chevalier de la légion d’honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié
par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie, signalisation temporaire)
approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les textes subséquents,
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2021,
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature de Guillaume FURRI, directeur
départemental des territoires ;;
VU l’arrêté du 01 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en
matière de compétences générales;
VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du 30juillet
2021 ;
VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 11 août 2021;
VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 03 août 2021;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transport
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-16-00001 - Arrêté n° 2021-14 réglementant la circulation pendant les travaux de grenaillage du PR 140+400 au PR 171+400 dans les deux sens sur A40. 36 CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les
travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Calendrier
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent les sections suivantes sur A40 : - entre les PR 140+400 et 148+100 dans le sens 1 Genève-Mâcon, - entre les PR 148+800 et 142+600 dans le sens 2 Mâcon-Genève, - Bretelle en provenance d’A42-Lyon et direction A40-Genève (échangeur A42/A40) entre les PR 51+550 sur A42 et PR 0+800,
- entre les PR 161+000 et 171+400 dans le sens 1 Genève-Mâcon.
Celles-ci s’appliqueront du mardi 31 août au mercredi 8 septembre, hors week-end.
En cas d’intempérie ou de problème technique, un report sera possible du jeudi 9 septembre au vendredi 10 septembre 2021, et du lundi 13 septembre au vendredi 17 septembre 2021, selon les mêmes disposi - tions.
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
ARTICLE 2 : Mesures d’exploitation
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation suivantes seront prises :
Section à 2x2 voies
Neutralisation de la Voie de Droite par dispositifs K5a, avec, pour la réalisation de la passe la plus à gauche (au plus près de la voie circulée), positionnement des cônes sur la signalisation horizontale axiale, empiétant sur la voie de gauche et impliquant une voie de circulation de largeur réduite à 3,20m. OU
Neutralisation de la Voie de Gauche par dispositifs K5a, avec, pour la réalisation de la passe la plus à droite (au plus près de la voie circulée), positionnement des cônes sur la signalisation horizontale axiale, empiétant sur la voie de droite et impliquant une voie de circulation de largeur réduite à 3,20m.
Section à 2x3 voies
Neutralisation de la Voie de Droite + Voie Médiane par dispositifs K5a.
ARTICLE 3 : Dispositions d’exploitation
- l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courant ou non cou - rant, pourra être inférieur à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
- la circulation pourra se faire sur voie de largeur réduite.
- le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-16-00001 - Arrêté n° 2021-14 réglementant la circulation pendant les travaux de grenaillage du PR 140+400 au PR 171+400 dans les deux sens sur A40. 37 - en cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée par celles du plan de gestion de trafic de la zone, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.
ARTICLE 4
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les Forces de l’Ordre.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et aux abords du
chantier.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet
« télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles sur le site : http://citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le Directeur Régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour information :
au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, au président du conseil départemental de l’Ain,
au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 16 août 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Pour le directeur et par délégation
Le chef de service sécurité et éducation routières
Pour le chef de service et par délégation
Le chef d’unité gestion de crise et transport
SIGNE
Georges WACRENIER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-16-00001 - Arrêté n° 2021-14 réglementant la circulation pendant les travaux de grenaillage du PR 140+400 au PR 171+400 dans les deux sens sur A40. 38 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-08-06-00002
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de Divonne les Bains
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-06-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Divonne les Bains 39 Service Agriculture et Forêt
Unité suivi des entreprises agricoles et forestières
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Divonne les Bains
LA PREFETE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Divonne les Bains demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 5 juillet 2021 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de Divonne les Bains
Commune de
situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface
proposée à
l'application
du RF (en ha)
Divonne les Bains A 27 La Pillarde 0,7401 0,7401
Divonne les Bains A 28 La Pillarde 3,1689 0,6500
Divonne les Bains A 44 Petite Grand 0,8080 0,5000
Divonne les Bains A 45 Petite Grand 1,2800 0,6000
Divonne les Bains A 46 Petite Grand 8,6320 4,4000
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-06-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Divonne les Bains 40 Divonne les Bains A 47 Petite Grand 13,8110 3,0000
Divonne les Bains A 243 Bois de la Baronne 0,3090 0,3090
Divonne les Bains A 295 La Baronne 0,6320 0,6320
Divonne les Bains A 487 La Baronne 0,5070 0,5070
Divonne les Bains A 488 La Baronne 0,5070 0,5070
Divonne les Bains A 489 La Baronne 0,5070 0,5070
Divonne les Bains A 490 La Baronne 0,5070 0,5070
Divonne les Bains F 275 Sur Mussi 2,9396 2,9396
Divonne les Bains F 435 Chane 0,8000 0,8000
Divonne les Bains F 436 Chane 1,2880 1,2880
Divonne les Bains F 438 Chane 0,3300 0,3300
Divonne les Bains F 454 Les Devins 1,6860 1,6860
Divonne les Bains F 488 Les Devins 0,4090 0,4090
Divonne les Bains F 494 Les Devins 0,9580 0,9580
TOTAL 39,8196 21,2697
- Surface de la forêt de la commune de Divonne les Bains
relevant du régime forestier : 1 166 ha 99 a 80 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 21 ha 26 a 97 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Divonne les Bains
relevant du régime forestier : 1 188 ha 26 a 77 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Divonne les Bains sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Divonne les Bains et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 6 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef d’unité
Clément RIBIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-06-00002 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Divonne les Bains 41 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-08-06-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
d’Oyonnax
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-06-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune d’Oyonnax 42 Service Agriculture et Forêt
Unité suivi des entreprises agricoles et forestières
A R R E T É
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune d’Oyonnax
LA PREFETE DE L’AIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume Furri, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la délibération en date du 28 septembre 2020 par laquelle le conseil municipal d’Oyonnax demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 16 novembre 2020 ;
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Commune d’Oyonnax
Commune
de
situation
Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface
proposée à
l'application
du RF (en ha)
Oyonnax C 178 Le Rable 0,4260 0,4260
Oyonnax C 264 La Coux 1,1680 0,9300
Oyonnax C 267 La Coux 1,0900 1,0900
Oyonnax C 300 La Gorge 1,4420 1,4420
Oyonnax C 482 La Coux 2,1887 2,1887
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-06-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune d’Oyonnax 43 Oyonnax D 79 Rière Mont 6,7710 3,9900
Oyonnax D 140 Rière Mont 21,3762 3,5283
Oyonnax D 143 Geilles 3,2960 3,2960
Oyonnax 440A 649 Longchamp 0,1542 0,1542
Oyonnax 440A 650 Longchamp 5,4067 5,4067
Oyonnax 440A 831 L'Oursière 0,2280 0,2280
Oyonnax 440A 872 L'Oursière 0,2170 0,2170
Oyonnax 440A 882 Sur Longchamp 0,2245 0,2245
Oyonnax 440A 902 Sous le Gas 0,1340 0,1340
Oyonnax 440A 905 Bourbouillon 0,1680 0,1680
Oyonnax 440A 906 Bourbouillon 0,1040 0,1040
Oyonnax 440B 506 Sur les Quarts 5,0523 5,0523
Oyonnax 440B 507 Sur les Quarts 0,1526 0,1526
Oyonnax 440B 509 Sur les Quarts 0,4200 0,4200
Oyonnax 440B 510 Sur les Quarts 0,1430 0,1430
Oyonnax 440B 511 Sur les Quarts 0,2740 0,2740
Oyonnax 440B 512 Sur les Quarts 0,1250 0,1250
Oyonnax 440B 513 Sur les Quarts 27,5890 22,7890
Oyonnax 440B 514 Sur les Quarts 0,2120 0,2120
Oyonnax 440B 515 Sur les Quarts 0,1120 0,1120
Oyonnax 440B 534 Petit Longchamp 0,4360 0,4360
Oyonnax 440B 582 Petit Longchamp 36,7094 1,6994
Oyonnax 440B 583 Sous le Rocher 8,6020 8,6020
Oyonnax 440B 590 Champ de l'Etang 3,4976 3,4976
Oyonnax 440B 609 Champ de l'Etang 1,0120 1,0120
Oyonnax 440B 612 Combat d'Avard 0,6570 0,6570
Oyonnax 440B 613 Combat d'Avard 0,1240 0,1240
Oyonnax 440B 669 Sur la Combe 2,1260 2,1260
Oyonnax 440B 790 Champ de l'Etang 0,1554 0,1554
Oyonnax 440D 24 Tamar 0,1570 0,1570
Oyonnax 440D 25 Tamar 0,5460 0,5460
TOTAL 132,4966 71,8197
- Surface de la forêt de la commune d’Oyonnax
relevant du régime forestier : 1 265 ha 62 a 05 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 71 ha 81 a 97 ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Oyonnax
relevant du régime forestier : 1 337 ha 44 a 02 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-06-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune d’Oyonnax 44 Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire d’Oyonnax sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Oyonnax et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Fait à Bourg en Bresse, le 6 août 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Par subdélégation du DDT,
Le chef d’unité
Clément RIBIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-06-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune d’Oyonnax 45 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2021-08-10-00001
Arrêté DDT -01-74-2021-02 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A 40 pendant la réfection sur 200 m de la
conduite incendie du tunnel du Vuache dans le
sens Chamonix-Mâcon
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-10-00001 - Arrêté DDT -01-74-2021-02 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la réfection sur 200 m de la conduite incendie du tunnel du Vuache dans le sens 46 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-10-00001 - Arrêté DDT -01-74-2021-02 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la réfection sur 200 m de la conduite incendie du tunnel du Vuache dans le sens 47 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-10-00001 - Arrêté DDT -01-74-2021-02 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la réfection sur 200 m de la conduite incendie du tunnel du Vuache dans le sens 48 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-10-00001 - Arrêté DDT -01-74-2021-02 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la réfection sur 200 m de la conduite incendie du tunnel du Vuache dans le sens 49 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-10-00001 - Arrêté DDT -01-74-2021-02 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la réfection sur 200 m de la conduite incendie du tunnel du Vuache dans le sens 50 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-08-10-00001 - Arrêté DDT -01-74-2021-02 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant la réfection sur 200 m de la conduite incendie du tunnel du Vuache dans le sens 51 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-08-17-00001
2021 AP Lionel PACCOUD
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-17-00001 - 2021 AP Lionel PACCOUD 52 Sous-préfecture de Gex
Réglementation générale
Gex, le 17 août 2021
A R R E T E P R E F E C T O R A L
Arr t n 11 2021 portant renouvellement du titre de ma tre restaurateur ê é ° / î - à M. Lionel PACCOUD
exploitant du restaurant Chez la M re Bouvier Montcet « è » à
___________
La pr f te de l Ain, é è ’
VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète de Gex et de Nantua ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2016 délivrant le titre de maître restaurateur à M. Lionel PACCOUD exploitant du restaurant « Chez la mère Bouvier » situé à Montcet pour une durée de quatre ans ;
VU le dossier de candidature, présenté le 16 août 2021, par M. Lionel PACCOUD, exploitant du restaurant «Chez la Mère Bouvier» situé à Montcet sollicitant le renouvellement de son titre de maître-restaurateur ;
VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur VERITAS CERTIFICATION FRANCE, le 27 juillet 2021 ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-17-00001 - 2021 AP Lionel PACCOUD 53 VU l'extrait K bis du registre du commerce du 15 août 2021 ;
Considérant que M. Lionel PACCOUD remplit les conditions prévues pour le renouvellement de son titre de maître-restaurateur ;
Sur proposition de la sous-préfète de Gex et de Nantua ;
ARRETE
Article 1er :
Le titre de maître-restaurateur attribué à M. Lionel PACCOUD, exploitant du restaurant « Chez la mère Bouvier » situé 19, rue de la mairie à 01310 Montcet est renouvelé.
Article 2 :
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 05 septembre 2016 délivrant le titre de maître restaurateur à M. Lionel PACCOUD exploitant du restaurant « Chez la mère Bouvier» situé à Montcet est abrogé ;
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux mois de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète de Gex et de Nantua est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Lionel PACCOUD et dont copie sera transmise aux :
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-17-00001 - 2021 AP Lionel PACCOUD 54 - maire de Montcet,
- directeur départemental des finances publiques,
- directeur départemental de la protection des populations - Ministère de l’économie et des finances – DGE – Service tourisme, commerce, artisanat et services – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - Bâtiment condorcet – Télédoc 314 – 6, rue Louise Weiss – 75703 PARIS Cédex 13
La Préfète de l’Ain,
Pour la Préfète et par délégation,
La sous-préfète de Gex et de Nantua,
Pascaline BOULAY
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-17-00001 - 2021 AP Lionel PACCOUD 55 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-08-09-00001
2021-08-10 BGLC AP liste relais routiers
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-09-00001 - 2021-08-10 BGLC AP liste relais routiers 56 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale des crises
Arrêté préfectoral
établissant la liste départementale des établissements offrant une prestation de restauration
professionnelle à destination des routiers
La Préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant que la liste des établissements pouvant accueillir du public sans exiger la
présentation du passe sanitaire, pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des
professionnels du transport routier dans le cadre de l’exercice de leur activité
professionnelle, doit être arrêtée par le représentant de l’État dans le département ;
Considérant la localisation des établissements visés à proximité des axes routiers et leur
fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE :
Article 1 :
La liste des établissements autorisés, eu égard à leur proximité des axes routiers et à leur
fréquentation habituelle par les professionnels du transport routier, à accueillir du public
pour la restauration assurée au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier dans
le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle, sans exiger de présentation du passe
sanitaire, est annexée au présent arrêté.
La présentation d’un justificatif professionnel adapté conditionne l’accès aux établissements.
1
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-09-00001 - 2021-08-10 BGLC AP liste relais routiers 57 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale des crises
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet dans le
même délai d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur.
Article 4 :
Les sous-préfets d’arrondissements, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Ain, accessible sur le site internet de la préfecture
de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 9 août 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-09-00001 - 2021-08-10 BGLC AP liste relais routiers 58 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale des crises
Annexe – Liste des établissements mentionnés à l’article 1 du présent arrêté
Le front de Bandière, RD 1084, 01360 Balan ;
L’Étape, RD77E , 01500, Château Gaillard ;
Auberge Du Mas Pommier, RD1075, Mas Pommier, 01160 Druillat ;
Le Relais des Sapins, RD1084, 01130 le Poizat Lalleyriat ;
Les Roches, RD1206, 01200 Léaz ;
Le Relax, RD1084, 01430, Maillat ;
La Mitaine, RD 1083, 01240 Marlieux ;
Le Wagon, RD1075, 01250 Montagnat ;
Le Relais des glacières,RD1084, 01130 les Neyrolles ;
Chez Bol, RD 1083, 01270 Villemotier.
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-09-00001 - 2021-08-10 BGLC AP liste relais routiers 59 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-08-17-00002
ARRETE
fixant la liste des communes rurales dans le
département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-17-00002 - ARRETE fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Ain 60 Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau des finances locales et de l’appui territorial
ARRETE
fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l‘article D 3334-8-1 ;
Vu le décret n° 2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’arrêté du 13 août 2020 fixant la liste des communes rurales est abrogé.
Article 2 :La liste des communes rurales est fixée selon les critères suivants :
- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants,
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recensement de la population.
Article 3 : Dans le département de l'Ain, sont considérées comme communes rurales les communes portées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R-421-1 et R-421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé au préfet de l’Ain ou d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 17 août 2021
La préfète,
Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE
Affaire suivie par : Véronique Morel
Tél : 04 74 32 30.16
Courriel : veronique.morel@ain.gouv.fr / pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr 45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-17-00002 - ARRETE fixant la liste des communes rurales dans le département de l'Ain 61 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-08-18-00001
ARRETÉ portant modification des compétences
de la
communauté de communes Val de Saône
Centre.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-18-00001 - ARRETÉ portant modification des compétences de la communauté de communes Val de Saône Centre. 62 Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
Réf : A-CC VAL DE SAONE CENTRE
ARRETÉ portant modification des compétences de la
communauté de communes Val de Saône Centre.
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières ;
Vu la délibération du 23 février 2021 par laquelle le conseil de la communauté de communes s’est prononcé en faveur de la modification des compétences de la communauté de communes pour tenir compte notamment des dispositions de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 ;
Vu l’avis des conseils municipaux des communes membres ;
Vu la délibération du 25 mai 2021 par lesquelles le conseil de la communauté de communes a défini l’intérêt communautaire d’une compétence ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Les compétences de la communauté de communes Val de Saône Centre, sont les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.
1 – 3 - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.
2 – Développement économique :
2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
.../…
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-18-00001 - ARRETÉ portant modification des compétences de la communauté de communes Val de Saône Centre. 63 - 2 -
2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
► le soutien au développement des petites entreprise du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente,
► le soutien aux actions collectives des unions commerciales par le développement des chèques cadeaux locaux.
2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L.1111-4 avec les communes membres.
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
7 – Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie
1 – 1 – Organisation ou participation à l’organisation d’une fourrière et enlèvement des épaves automobiles non identifiables.
1 – 2 – Compétences complémentaires à la compétence GEMAPI exercées par le syndicat des Rivières Dombes – Chalaronne – Bords de Saône sur les affluents de la Saône :
→ les eaux de ruissellement et l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,
→ la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau, → la protection et la conservation des eaux superficielles ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure, → l’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
→ l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.
1 – 3 -Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
→ Réalisation d’une étude mobilité comportant plusieurs volets dont certains relèvent d’une délégation de l’autorité régionale compétente,
→ Réalisation d’un cadastre solaire,
→ Actions de communication et de sensibilisation inscrites dans le PCAET en partenariat avec ou en complément d’autres collectivités (communes, syndicats...)
2 - Politique du logement et du cadre de vie
2 – 1 - Programme Local de l'Habitat (PLH).
2 – 2 - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire .../...
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-18-00001 - ARRETÉ portant modification des compétences de la communauté de communes Val de Saône Centre. 64 - 3 -
Sont d’intérêt communautaire :
3 – 1 - Les études et la réalisation d'un schéma et d'aménagements modes doux constituant un maillage du territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre ou desservant les équipements de compétence communautaire et le collège de Montceaux.
3 – 2 - Les études et la réalisation des travaux d'aménagement sécuritaire sur la portion de route départementale n°88 déclarée en zone agglomérée aux abords du collège de Montceaux.
3 – 3 - Les études, la création, l’extension, l’aménagement et l’entretien des voiries d’intérêt communautaire, à l’exclusion du balayage, du déneigement et du nettoyage de ces voies :
→ Les voies internes aux parcs d’activité d’intérêt communautaire selon les plans annexés :
◘ Parc Actival à Saint-Didier-sur-Chalaronne,
◘ Parc Visionis à Montmerle-sur-Saône, Montceaux et Guéreins,
◘ Zone de la Bare à Chaleins,
◘ Zone «Les Sablons» à Messimy-sur-Saône.
→ La voie d’accès à la déchetterie de Saint-Etienne-sur-Chalaronne :
◘ le chemin de la déchetterie situé sur la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne, sur une longueur de 600 mètres, entre la VC 1 et l’entrée de la déchetterie,
→ La voie d’accès aux gîtes de la Calonne à Guéreins :
◘ la voie partant de la rue du Centre et menant aux gîtes (incluant les places de stationnement attenantes à cette voie).
4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
4 – 1 - Equipements situés au sein du Parc Visiosport à Montceaux : Visiosport et Jardin des Sports.
4 – 2 - Centre sportif intercommunal situé à Saint-Didier-sur-Chalaronne.
4 – 3 - Gymnase Val de Saône Chalaronne situé à Saint-Didier-sur-Chalaronne.
4 – 4 - Gymnase situé à Thoissey.
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
5 – 1 – Le multi-accueil VisioCrèche situé à Montceaux.
5 – 2 - La micro-crèche «Ma P’tite Maison» située à Saint-Etienne-sur-Chalaronne.
5 – 3 - Les relais assistants maternels VisioRelais situé à Montceaux et SaôneRelais situé à Saint-Didier-sur- Chalaronne.
5 – 4 - Les études sur la réalisation d'équipements petite enfance complémentaires.
5 – 5 - L'accueil de loisirs Visiomômes situé au sein du Parc Visiosport à Montceaux.
5 – 6 - Le soutien aux actions du centre social Animation Jeunesse et Culture, à l'exclusion des actions et charges relatives à l'accueil de loisirs et au périscolaire.
5 – 7 – Soutien aux actions et animations associatives de portée intercommunale en direction des jeunes du territoire (13 à 18 ans), à l’exclusion des activités sportives et culturelles proposées par les associations locales.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-18-00001 - ARRETÉ portant modification des compétences de la communauté de communes Val de Saône Centre. 65 - 4 -
5 – 8 – La création et la gestion d’un service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées ou handicapées.
5 – 9 – Soutien aux actions de la banque alimentaire.
6 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 – Gestion du réseau eaux pluviales en réseau unitaire.
2 - Versement de la contribution financière au budget du service départemental d’incendie et de secours prévue à l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales.
3 - Transport des collégiens résidant à moins de 3 km du collège du Val de Saône situé à Montceaux, organisé en coordination avec le service gérant le transport scolaire à plus de 3 km et par délégation de l'autorité organisatrice compétente.
4 – Transport des élèves des écoles élémentaires vers les gymnases communautaires.
5 – Gestion d’une structure d’hébergement touristique, Les Gîtes de la Calonne à Guéreins.
6 – Signalétique des entiers de randonnées classés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
7 – Etude, création, aménagement, balisage des itinéraires de randonnées ayant vocation à être classés au PDIPR.
8 – Etude, aménagement et entretien du chemin de halage en lien avec le projet de vélo-route ou voie bleue.
Article 2. L’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des compétences de la communauté de communes Val de Saône Centre, est abrogé.
Article 3. - Les statuts de la communauté de communes sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 4. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Val de Saône Centre, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 18 août 2021
Signé a Préfète
Catherine Sarlandie de La Robertie
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-18-00001 - ARRETÉ portant modification des compétences de la communauté de communes Val de Saône Centre. 66 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-08-20-00001
Arrêté préfectoral
autorisant la fermeture exceptionnelle d’une
portion du sentier du Turet sur la commune de
Gex,
dans la Réserve naturelle nationale de la Haute
Chaîne du Jura
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fermeture exceptionnelle d’une portion du sentier du Turet sur la commune de Gex, 67 Direction régionale de l'environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral
autorisant la fermeture exceptionnelle d’une portion du sentier du Turet sur la commune de Gex,
dans la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura
Le Préfet de l’Ain,
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.332-1 à L.332-10 et ses articles R 332-1 à R 332-29 ;
VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura et notamment son article 7 ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 portant composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Pascaline BOULAY, sous-préfète de Gex et de Nantua ;
VU la demande par message électronique formulée par l’adjoint au conservateur de la Réserve en date du 19 août 2021 ;
CONSIDÉRANT qu’aux dires de nombreux témoignages recueillis par les agents de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, un coq de Grand tétras (Tetrao urogallus) stationne depuis plusieurs jours sur le sentier d’accès au Turet et montre à l’égard des randonneurs une attitude agressive ; que plusieurs attaques de randonneurs ont été rapportées aux services suscités ; que des visites sur site des gardes de la Réserve naturelle ont permis de confirmer la situation ;
CONSIDÉRANT que la situation fait peser un risque d’atteinte à la sécurité des randonneurs et à celle du spécimen, espèce protégée sur le territoire national en vertu de l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, présentant un état de conservation critique et faisant l’objet d’un plan national d’actions ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de solution alternative immédiatement mobilisable, qui consisterait notamment à déplacer très rapidement le spécimen, la fermeture temporaire et exceptionnelle du sentier demeure la seule solution rapide et réalisable pour éviter toute nouvelle attaque et préserver le spécimen ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fermeture exceptionnelle d’une portion du sentier du Turet sur la commune de Gex, 68 CONSIDÉRANT que la sollicitation de l’avis du comité de consultatif de la Réserve ne saurait être réalisée avant la prise d’une décision rapide compte tenu de l’urgence à agir au regard de la fréquentation du site, des risques pesant sur le spécimen et sur les usagers et de l’arrivée d’un week-end ensoleillé en plein mois d’août ; que les services de l’État prennent donc la responsabilité d’intervenir sans consultation de l’instance mais l’informeront a posteriori de la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
- A R R E T E -
ARTICLE 1er
La portion de sentier de randonnée située de l'intersection haute entre la route forestière de Turet Vieille-Maison jusqu'à l'entrée de l'alpage du Turet est fermée au public pour garantir la sécurité coq de Grand Tétras et des promeneurs.
ARTICLE 2
Cette décision est applicable pour une durée de 15 jours, à compter de sa publication.
Elle est mise en œuvre par les agents de la Réserve naturelle, avec l’appui du service randonnée de Pays de Gex Agglo, chacun en fonction de leurs compétences respectives.
ARTICLE 3
La présente décision est accordée sans préjudice du droit des tiers, en particulier celui de la propriété privée et sous réserve du respect des autres législations et réglementations en vigueur.
ARTICLE 4
Le non-respect des dispositions du présent arrêté, est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332-81 du code de l’environnement.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON à l’adresse suivante : Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69 433 LYON Cedex 03, dans les mêmes conditions de délai. Il peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fermeture exceptionnelle d’une portion du sentier du Turet sur la commune de Gex, 69 ARTICLE 6
La Préfète de l’Ain, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’Office français pour la Biodiversité, le chef de l’agence départementale de l’Office national des forêts, le colonel du groupement de gendarmerie de l’Ain, et les agents commissionnés et assermentés de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Gex, le 20 août 2021
Pour la préfète,
La Sous-préfète de Gex et de
Nantua,
Pascaline BOULAY
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la fermeture exceptionnelle d’une portion du sentier du Turet sur la commune de Gex, 70 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-07-28-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation des dispositions spécifiques
« secours en montagne»
du plan ORSEC départemental
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation des dispositions spécifiques « secours en montagne» 71 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant approbation des dispositions spécifiques « secours en montagne» du plan ORSEC départemental
La préfète de l'Ain,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté interministériel du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ;
VU la circulaire du 6 juin 2011 relative aux orientations générales pour la mise en œuvre des moyens publiques concourant au secours en montagne et sa formalisation dans le cadre d'une disposition spécifique ORSEC ;
VU la convention bipartite entre le SDIS et le SAMU relative au secours à personne et à l'aide médicale urgente en date du 22 octobre 2010 modifiée par avenant du 9 novembre 2012 ;
CONSIDÉRANT les avis des services consultés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les dispositions spécifiques « secours en montagne » du plan ORSEC départemental annexées au présent arrêté sont approuvées. Elles ont pour objet de déterminer les procédures d'urgence à engager en vue de remédier aux conséquences d'un accident survenu dans une zone de montagne nécessitant la mise en œuvre de techniques et de matériels spécifiques aux activités de montagne.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, applicable immédiatement dans le département de l'Ain, abroge l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2013 relatif au plan de secours spécialisé montagne.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. La requête peut être déposée de manière dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation des dispositions spécifiques « secours en montagne» 72 ARTICLE 4 : La directrice de cabinet de la préfète, les sous-préfets d'arrondissement et l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du présent document sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg en Bresse, le 28 juillet 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-07-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Portant approbation des dispositions spécifiques « secours en montagne» 73 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-08-11-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de La Boisse
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Boisse 74 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Boisse
La Préfète,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu la demande adressée par Monsieur le maire de La Boisse reçue le 26 juillet 2021, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de sa commune ;
Vu le récépissé de déclaration de conformité numéro 2223019 v 0 délivré par la commission nationale de l'informatique et des libertés, le 15 juillet 2021;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de la commune de La Boisse est complète à la date du 11 août 2021 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1er : L'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale de la commune de La Boisse est autorisé au moyen d’une caméra individuelle. .
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ils seront détruits.
Article 3 : La population est informée de l'équipement de l’agent de police municipale de la commune de La Boisse d’une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de La Boisse peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Boisse 75 Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le maire de La Boisse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bourg-en-Bresse, le 11 août 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-11-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de La Boisse 76 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-08-13-00004
Arrêté préfectoral n° 2021/2
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation
de la SARL LOCOW COWORKING
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021/2 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation 77 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2021/2
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la SARL LOCOW COWORKING
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry VALDOR, en qualité de dirigeant, agissant pour le compte de la société LOCOW dont le siège social est situé 82 rue Victor Hugo à Mâcon ;
Vu les attestations sur l’honneur de Monsieur Thierry VALDOR, dirigeant et actionnaire, en date du 22 juin 2021 et de Monsieur Sébastien MAISTRE, actionnaire, en date du 11 août 2021;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité du dirigeant et des actionnaires détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que Messieurs VALDOR et MAISTRE de l’entreprise répondent aux conditions fixées par l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
Considérant que la SARL LOCOW COWORKING dispose d’un établissement principal situé 26 route de Saint-Laurent à Replonges; qu’elle dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain
ARRETE :
Article 1 : La société LOCOW COWORKING est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La société LOCOW COWORKING est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal situé 26 route de Saint-Laurent à Replonges.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr – Twitter @prefet01 – Facebook Préfet de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021/2 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation 78 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de l’Ain, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à :
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - Monsieur le président de la chambre de métiers et de l’artisanat
- Monsieur le président du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS - Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
Fait à Bourg-en-Bresse, le 13 août 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021/2 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation 79 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2021-08-10-00002
Arrêté préfectoral n° 2021/3
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation
de la SAS BULNEA
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021/3 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation 80 Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2021/3
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la SAS BULNEA
La Préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561- 50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu la demande du 12 mai 2021 présentée par Monsieur Frédérik Robert Bernard MAINCENT, en qualité de
dirigeant de la société BULNEA dont le siège social est situé 244C rue du point du jour à Saint-Denis-lès- Bourg ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie par Monsieur Frédérik MAINCENT, le 6 août 2021 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité d’actionnaire détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que le dirigeant de l’entreprise satisfait aux conditions fixées par l'article L.123-11-3 du code du commerce ;
Considérant que la SAS BULNEA dispose d’un établissement principal situé 244C rue du point du jour à Saint-Denis-lès-Bourg ; qu’elle dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain
ARRETE
Article 1 : La société BULNEA est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : La société BULNEA est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour l’établissement principal situé 244C rue du point du jour à Saint-Denis-lès-Bourg.
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr – Twitter @prefet01 – Facebook Préfet de l’Ain
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021/3 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation 81 Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code de commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance de la préfète de l’Ain, dans les conditions prévues à l’article R.123-66-4 du même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R. 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à :
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain - Monsieur le président de la chambre de métiers et de l’artisanat
- Monsieur le président du tribunal chargé de l’immatriculation au RCS - Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
Fait à Bourg-en-Bresse, le 10 août 2021
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-08-10-00002 - Arrêté préfectoral n° 2021/3 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-08-13-00002
Arrêté N° 2021-01-0070 portant modification
d’agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de l’entreprise PRO.MED 01
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-13-00002 - Arrêté N° 2021-01-0070 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PRO.MED 01 83 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2021-01-0070
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PRO.MED 01
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant que par acte de vente du 13 août 2021 la SAS PRO.MED01 a vendu à la SAS AMBULANCES DU BUGEY un véhicule de catégorie A ou C et un véhicule sanitaire léger ; qu’en conséquence la SAS PRO.MED01 ne dispose plus que de deux véhicules de catégorie A ou C ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 01-143 pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est modifié comme suit :
SAS PRO.MED 01
41 rue de la République
01500 SAINT DENIS EN BUGEY
Présidente Madame CHALANÇON Sonia
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
secteur 8 – AMBERIEU-EN-BUGEY
41 rue de la République – 01500 SAINT DENIS EN BUGEY
Article 3 : les deux véhicules de catégorie A ou C associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-13-00002 - Arrêté N° 2021-01-0070 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PRO.MED 01 84 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2021-01-0068 du 2 août 2021 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires de la SAS PRO.MED 01.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyens I accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 13 août 2021
Pour le directeur général et par délégation
La directrice départementale de l’Ain
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-13-00002 - Arrêté N° 2021-01-0070 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise PRO.MED 01 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-08-13-00001
Arrêté n°2021-01-0071 portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de
l’entreprise AMBULANCES DU BUGEY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-13-00001 - Arrêté n°2021-01-0071 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES DU BUGEY 86 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2021-01-0071
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES DU BUGEY
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant les statuts de la SAS AMBULANCES DU BUGEY enregistrés le 6 août 2021 ;
Considérant que par acte de vente du 13 août 2021 la SAS PRO.MED01 a vendu à la SAS AMBULANCES DU BUGEY deux véhicules de transports sanitaires, un véhicule de catégorie A ou C et un véhicule sanitaire léger ;
Considérant que le directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes émet un avis favorable à la demande de transfert des deux autorisations de mise en service de l’ambulance et du véhicule sanitaire léger de la société PRO.MED01 au profit de la société AMBULANCES DU BUGEY ;
Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés ;
Considérant la déclaration sur l’honneur en date du 9 août 2021 attestant que l’installation matérielle de l’implantation est conforme;
Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ;
ARRETE
Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à la
SAS AMBULANCES DU BUGEY
Président Monsieur PLASSARD Régis
41 rue de la République
01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY
Sous le numéro : 01-170
Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-13-00001 - Arrêté n°2021-01-0071 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES DU BUGEY 87 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
- 41 rue de la République – 01500 SAINT-DENIS-EN-BUGEY – secteur de garde 8– AMBERIEU-EN-BUGEY
Article 3 : l’ambulance et le véhicule sanitaire léger associées à l’implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé : - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 7 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 13 août 2021
Pour le directeur général et par délégation
La directrice départementale de l'AIN
Catherine MALBOS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-13-00001 - Arrêté n°2021-01-0071 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES DU BUGEY 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-08-12-00002
Arrêté n°2021-14-0123 Portant modification de la
répartition des capacités d’hébergement
permanent au sein des EHPAD du Centre
Hospitalier du Haut Bugey : site de Oyonnax !
Tournant des saisons #, et l’EHPAD du Centre
Hospitalier du Haut Bugey site de Nantua ! Les
jardins du lac # ;
- Réduction de 22 lits d’hébergement
permanent sur le site d’Oyonnax ;
- Extension de 22 lits d’hébergement permanent
sur le site de Nantua.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00002 - Arrêté n°2021-14-0123 Portant modification de la répartition des capacités d’hébergement permanent au sein des EHPAD du Centre Hospitalier du Haut Bugey : site de Oyonnax ! 89 Arrêté n°2021-14-0123
Portant modification de la répartition des capacités d’hébergement permanent au sein des EHPAD du Centre Hospitalier du Haut Bugey : site de Oyonnax ! Tournant des saisons #, et l’EHPAD du Centre Hospitalier du Haut Bugey site de Nantua ! Les jardins du lac # ; - Réduction de 22 lits d’hébergement permanent sur le site d’Oyonnax ; - Extension de 22 lits d’hébergment parmanent sur le site de Nantua.
CH du Haut Bugey
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental de l'AIN
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;
VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale en date du 21 mars 2016 approuvant les orientations et le plan d’actions du Plan Séniors 01 pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté n°2016-8189 du 3 janvier 2017 portant renouvellement de l’autorisation délivrée à ; CENTRE HOSP DU HAUT BUGEYB pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées ; EHPAD DU CH HAUT-BUGEY SITES OYONNAX NANTUA B situé à 01108 OYONNAX cedex ;
VU le CPOM 2020-2024 conclu entre l’ARS, le conseil départemental de l’Ain et le Centre Hospitalier du HAUT-BUGEY ;
VU les courriers en date du 01 avril 2021 sollicitant la modification de la répartition des capacités d’hébergement permanent ;
Considérant l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé par courrier du 15 décembre 2020, pour la fermeture de l’unité de soins longue durée du site de Nantua, et de son transfert sur le Site d’Oyonnax, justifiant les redéploiements de lits EHPAD de l’EHPAD d’Oyonnax à Nantua ;
Considérant la demande de l’établissement CH du Haut Bugey pour l’attribution d’une dénomination aux établissement respectifs : l’EHPAD du site d’Oyonnax ;Tournant des saisons B et l’EHPAD du site de Nantua ; Les jardins du Lac B ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00002 - Arrêté n°2021-14-0123 Portant modification de la répartition des capacités d’hébergement permanent au sein des EHPAD du Centre Hospitalier du Haut Bugey : site de Oyonnax ! 90 Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’’il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation visée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée au CH HAUT-BUGEY, sis 1 route de Veyziat – CS 20100 – 01170 OYONNAX Cedex, pour :
- La réduction de 22 places d’hébergement permanent au sein de l’EHPAD de Oyonnax ;Le tournant des SaisonsB. Cette réduction est prévue en 2 temps : une première réduction de 18 places, puis une seconde de 4 places. Au final, la capacité totale de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD CH Haut Bugey) de Oyonnax est portée à 81 places en 2021.
- L’extension de 22 places d’hébergement permanent au sein de l’EHPAD de Nantua ;Les Jardins du LacB. Cette extension est prévue en 2 temps : un première extension de 18 places, puis une seconde de 4 places. Au final, la capacité totale de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Nantua est portée à 174 places en 2021.
Les établissements sont habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
Article 2 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme précisé dans l’annexe jointe.
Article 3 : Pour la réalisation de l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L.313-1 et à l’article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'autorisation des EHPAD du CH du HAUT-BUGEY, autorisés tous les deux pour une durée de 15 ans, à compter du 3 janvier 2017. Le renouvellement de l’autorisation, à l’issu des 15 ans, est subordonné aux résultats de cette évaluation, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code.
Article 4 : La mise en œuvre de l’autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, suivant les dispositions réglementaires des articles D.313-11 à D.313-14.
Article 5 : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L 313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Conseil départemental de l’Ain ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique ; Télérecours citoyens B sur le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00002 - Arrêté n°2021-14-0123 Portant modification de la répartition des capacités d’hébergement permanent au sein des EHPAD du Centre Hospitalier du Haut Bugey : site de Oyonnax ! 91 Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur général des services du Conseil départemental de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le12 août 2021
Le Directeur général
Le Président du Conseil
de l’Agence Régionale de Santé départemental de l’Ain, Auvergne-Rhône-Alpes
pour le Directeur Général et par délégation Jean DEGUERRY
Le Directeur de l’autonomie
Raphael GLABI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00002 - Arrêté n°2021-14-0123 Portant modification de la répartition des capacités d’hébergement permanent au sein des EHPAD du Centre Hospitalier du Haut Bugey : site de Oyonnax ! 92 Annexe FINESS : EHPAD du CH Ain-Val-de-Saône
Mouvements Finess : modification de la capacité de places
Entité juridique : CH INTERCOMMUNAL du HAUT-BUGEY
Adresse : 1 route de Veyziat – CS 20100 – 01117 OYONNAX Cedex
n° FINESS EJ : 01 000 840 7
Statut : 14 (Etb. Pub. Intcom. Hosp.)
Établissement : EHPAD !Le Tournant des Saisons#
Adresse : 1 Rue Bellevue – 01108 Oyonnax Cedex
n° FINESS ET : 01 078 607 7
Catégorie : 500 (EHPAD)
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (Avant Arrêté) Autorisation (après arrêté)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernière autorisation
1
924
Accueil
pour
personnes
âgées
11 Hébergement
complet internat
711
Personnes
âgées
dépendantes
103 03/01/2017 81 Le présent
arrêté
Établissement : EHPAD !Les Jardins du Lac#
Adresse : 50 rue Paul Painleve – 01130 NANTUA
n° FINESS ET : 01 078 603 6
Catégorie : 500 (EHPAD)
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation (Avant Arrêté) Autorisation (après arrêté)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernière autorisation
1
924
Accueil
pour
personnes
âgées
11 Hébergement
complet internat
711
Personnes
âgées
dépendantes
152 03/01/2017 174 Le présent
arrêté
2
961 Pôle
d’Activité
et de Soins
Adaptés
21 Accueil de jour
436
Personnes
Alzeimer ou
maladies
apparentées
0 03/01/2017 0 03/01/2017
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00002 - Arrêté n°2021-14-0123 Portant modification de la répartition des capacités d’hébergement permanent au sein des EHPAD du Centre Hospitalier du Haut Bugey : site de Oyonnax ! 93 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-08-12-00003
Arrêté n°2021-14-0161 Portant :
- Changement de dénomination du gestionnaire
de l’EHPAD ;
- Changement de dénomination de
l’Établissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) du CH Belley qui
devient EHPAD du CH Bugey Sud ;
- Changement de lieu d’implantation de
l’Établissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) CH Belley sis 52 rue
Georges Girerd– 01300 Belley sur un nouveau
site, 700 avenue de Narvik – 01300 Belley ;
- Autorisation du Pôle d'Activités et de Soins
Adaptés (PASA) de 14 places au sein de
l’Établissement d’Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) CH Belley.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00003 - Arrêté n°2021-14-0161 Portant : - Changement de dénomination du gestionnaire de l’EHPAD ; 94 Arrêté n°2021-14-0161
Arrêté portant :
- Changement de dénomination du gestionnaire de l’EHPAD ;
- Changement de dénomination de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du CH Belley qui devient EHPAD du CH Bugey Sud ; - Changement de lieu d’implantation de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CH Belley sis 52 rue Georges Girerd– 01300 Belley sur un nouveau site, 700 avenue de Narvik – 01300 Belley ;
- Autorisation du Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) CH Belley.
Gestionnaire : Centre Hospitalier du Bugey Sud
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental de l'Ain
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;
VU le décret n°2016-41 du 26 janvier relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
VU le plan Alzheimer et maladie apparentées 2008-2012 – mesure 16 – "Pôle d'Activité et de Soins Adaptés (PASA) au sein d'EHPAD
VU l’instruction DGCS/SD.3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à l’enregistrement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d’accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;
VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte
d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00003 - Arrêté n°2021-14-0161 Portant : - Changement de dénomination du gestionnaire de l’EHPAD ; 95 VU la délibération de l’Assemblée départementale en date du 21 mars 2016 approuvant les orientations et le plan d’actions du Plan Séniors 01 pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté d’autorisation conjoint n°2016-8188 du 20 décembre 2016, portant renouvellement au 3 janvier 2017 de l’autorisation délivrée à CH Docteur Récamier pour le fonctionnement de 185 lits d’hébergement permanent, au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes I EHPAD CH Belley J situé à 01300 Belley ;
Considérant le dossier déposé par l’EHPAD CH Belley, en date du 06/07/2017 en vue de la création d'un Pôle d’Activité et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places ;
Considérant la visite de conformité du 25/09/2020 et du 10/03/2021, qui acte et valide, l’ouverture de l’établissement EHPAD CH Bugey Sud au public, suite à son déménagement, ainsi que la mise en place d’un pôle d’Activité et de soins fondé sur le projet déposé par l’établissement
Considérant que le PASA est un espace dédié à l’accueil en journée des résidents d’un EHPAD qui ne donne pas lieu à une augmentation de la capacité initiale dudit EHPAD et qu’en conséquence le nombre de places à saisir pour le PASA dans Finess est impérativement de 0 que ce soit en nombre de places autorisées ou installées ;
Considérant que le PASA permet de répondre au besoin de diversification des prises en
charge pour les personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer et maladies
apparentées ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’’il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au CH Docteur Récamier de Belley, nouvellement dénommé CH Bugey Sud (FINESS : 01 078 006 2) pour la création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au bénéfice des résidents de l’EHPAD "CH Belley".
La capacité totale de l'établissement reste à 185 lits d'hébergement permanent.
L’établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement.
Article 2 : L’autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée au CH Bugey Sud pour le changement de la dénomination et lieu d’implantation. L’établissement EHPAD du CH Belley est désormais dénomé EHPAD Bugey Sud, et est domicilié au 700 Avenue de Narvik -01300 Belley.
Article 3 : Pour la réalisation de l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L.313-1 et à l’article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'autorisation de l’EHPAD CH Bugey Sud, autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017. Le renouvellement de l’autorisation, à l’issue des 15 ans, est subordonné aux résultats de cette évaluation, dans les conditions prévues par l’article L.313-5 du même code..
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00003 - Arrêté n°2021-14-0161 Portant : - Changement de dénomination du gestionnaire de l’EHPAD ; 96 Article 4 : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L 313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La mise en œuvre de l’autorisation est conditionnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, suivant
les dispositions réglementaires des articles D.313-11 à D.313-14.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 7 : Le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA) est enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques indiquées sur l’annexe jointe.
Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président de la Métropole de Lyon ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique I Télérecours citoyens J sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Directrice de la délégation départementale de l'Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur général des services du Conseil départemental de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le12 août 2021
Le Directeur général
Le Président du Conseil
de l’Agence Régionale de Santé départemental de l’Ain, Auvergne-Rhône-Alpes
pour le Directeur Général et par délégation Jean DEGUERRY
Le Directeur de l’autonomie
Raphael GLABI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00003 - Arrêté n°2021-14-0161 Portant : - Changement de dénomination du gestionnaire de l’EHPAD ; 97 Annexe FINESS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00003 - Arrêté n°2021-14-0161 Portant : - Changement de dénomination du gestionnaire de l’EHPAD ; 98 Mouvement FINESS:
-Changement de dénomination et Adresse de l’Entité Géographique
-Création d’un pôle d’Activité et de Soins Adaptés
Entité juridique : Centre Hospitalier Bugey Sud
Adresse : 700 avenue de Narvik – BP 139 – 01300 Belley
N° FINESS EJ : 010780062
Statut : 13 – Etablissement public communal d’Hospitalisation
Etablissement : ancienne dénomination EHPAD du Centre Hospitalier de Belley Nouvelle dénomination : EHPAD CH Bugey Sud
Ancienne adresse 52 rue Georges Girerd– 01300 Belley
Nouvelle adresse : 700 avenue de Narvik – 01300 Belley
N° FINESS ET : 010786010
Catégorie : 500 (EHPAD)
Equipement :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation avant arrêté Autorisaton (Après arrêté)
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation Capacité Dernière Autorisation
1
924
accueil des
personnes
âgées
11 hébergement
complet internat
711
Personnes
Âgées
dépendantes
185 03/01/2017 185 03/01/2017
2
961*
Pôle Activité
et de soins
adaptés
21 Accueil de
jour
436 Personns
Alzeimer ou
maladies
apparentées
/ / 0 Le présent arrêté
Observation : * PASA de 14 places
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00003 - Arrêté n°2021-14-0161 Portant : - Changement de dénomination du gestionnaire de l’EHPAD ; 99 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2021-08-12-00004
Arrêté n°2021-14-0162 Portant
- changement d’adresse de l’établissement
l’EHPAD (Etablissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes) EHPAD Le
Cornillon à Saint-Rambert-en-Bugey, sis 38 rue
des Otages – 01230 Saint Rambert-en-Bugey, et
de son gestionnaire Maison de retraite Le
Cornillon à ST-RAMBERT-EN-BUGEY.
- changement de dénomination de l’ EHPAD Le
Cornillon et de son établissement
gestionnaire Maison de retraite Le Cornillon à
ST-RAMBERT-EN-BUGEY.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00004 - Arrêté n°2021-14-0162 Portant - changement d’adresse de l’établissement l’EHPAD (Etablissement d’hébergement pour 100 Arrêté n°2021-14-0162
Portant
- changement d’adresse de l’établissement l’EHPAD (Etablissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes) EHPAD Le Cornillon à Saint-Rambert-en-Bugey, sis 38 rue
des Otages – 01230 Saint Rambert-en-Bugey, et de son gestionnaire Maison de retraite Le
Cornillon à ST-RAMBERT-EN-BUGEY.
- changement de dénomination de l’ EHPAD Le Cornillon et de son établissement
gestionnaire Maison de retraite Le Cornillon à ST-RAMBERT-EN-BUGEY.
Gestionnaire : Maison de retraite Le Cornillon SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY qui devient Résidence Le Petit Chêne
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Président du Conseil Départemental de l'Ain
VU le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième, du chapitre deux, sections première et quatrième du chapitre trois ;
VU les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale en date du 21 mars 2016 approuvant les orientations et le plan d’actions du Plan Séniors 01 pour la période 2016-2021 ;
VU l’Arrêté n° 2016-8191 en date du 20 décembre 2016, portant renouvellement au 3 janvier 2017 de l’autorisation délivrée à ;EHPAD Cornillon ST-RAMBERT EN BUGEYB pour le fonctionnement de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées ;EHPAD Cornillon SAINT-RAMBERT-EN- BUGEYB
Considérant la demande de changement d’adresse de l’établissement EHPAD ;Le CornillonB à Saint-Rambert-en-Bugey, adressée aux autorités compétentes par le gestionnaire ;EHPAD Cornillon ST-RAMBERT EN BUGEYB suite à la reconstruction de la totalité des locaux ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00004 - Arrêté n°2021-14-0162 Portant - changement d’adresse de l’établissement l’EHPAD (Etablissement d’hébergement pour 101 Considérant les conclusions de la visite de conformité du 27 mai 2021, favorable à l’ouverture de l’établissement au public ;
Considérant qu’il y a lieu d’acter le changement de dénomination de l’EHPAD ; Le Cornillon B en ;EHPAD Le Petit Chêne B, et de la dénomination du gestionnaire Maison de Retraite Le Cornillon en ;Résidence Le Petit ChêneB ;
Considérant que ce changement est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles, qu’il répond aux exigences de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu’il est compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETENT
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, est accordée à ;Maison de retraite Le CornillonB (FINESS 01 078 015 3), pour son changement de dénomination et son changement d’adresse, qui devient ; Résidence le Petit Chêne B située 22 rue de la Schappe – 01230 Saint Rambert en Bugey.
Article 2 : L’autorisation visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est accordée à la ; Résidence le Petit Chêne B ( FINESS : 01 078 015 3) pour la nouvelle dénomination et localisation de l'EHPAD Cornillon, qui devient EHPAD ; le Petit Chêne B (Finess ET : 01 078 610 1), situé 22 rue de la Schappe – 01230 Saint Rambert en Bugey.
La capacité totale de l’ EHPAD est de 81 places dont 4 places d'hébergement temporaire, et 77 places d’hébergement permanent. L’EHPAD comprend également un PASA de 12 places.
L'établissement est habilité à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement.
Article 3 : Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme précisé dans l’annexe jointe.
Article 4 : Pour la réalisation de l’évaluation mentionnée au premier alinéa de l’article L.313-1 et à l’article L.313-8 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l’autorisation de l’EHPAD ;Le CornillonB devenu EHPAD le Petit Chêne, autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017. Le renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La mise en œuvre de l’autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, suivant les dispositions réglementaires des articles D.313-11 à D.313-14.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques de l'autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l’article L.313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification à l’intéressé ou sa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et du Président du Département de l’Ain ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique ; Télérecours citoyens B sur le site www.telerecours.fr.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00004 - Arrêté n°2021-14-0162 Portant - changement d’adresse de l’établissement l’EHPAD (Etablissement d’hébergement pour 102 Article 8 : La Directrice de la délégation départementale de l'Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur général des services du Conseil départemental de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne- Rhône-Alpes et du département de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le12 août 2021
Le Directeur général
Le Président du Conseil
de l’Agence Régionale de Santé départemental de l’Ain, Auvergne-Rhône-Alpes
pour le Directeur Général et par délégation Jean DEGUERRY
Le Directeur de l’autonomie
Raphael GLABI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00004 - Arrêté n°2021-14-0162 Portant - changement d’adresse de l’établissement l’EHPAD (Etablissement d’hébergement pour 103 ANNEXE FINESS
Mouvements Finess :
- Changement de dénomination et d’adresse de l’EHPAD Le Cornillon ST RAMBERT EN BUGEY et de son entité juridique ;Maison de Retraite Le CornillonB
gestionnaire :
Entité juridique : Maison de Retraite Le Cornillon (Ancienne dénomination) Résidence Le Petit Chêne (Nouvelle dénomination)
Adresse : 38 rue des Otages – BP 18- 01230 Saint Rambert en Bugey (Ancienne Adresse) 22 rue de la Schappe - 01230 Saint Rambert en Bugey (nouvelle Adresse) n° FINESS EJ : 01 078 015 3
Statut : 21 (Etablissement Social Communal)
Établissement : EHPAD " Le Cornillon" Saint-Rambert-en-bugey (Ancienne dénomination) EHPAD Le Petit Chêne (Nouvelle dénomination)
Adresse : 38 rue des Otages – BP 18- 01230 Saint Rambert en Bugey (Ancienne adresse) 22 rue de la Schappe - 01230 Saint Rambert en Bugey (nouvelle adresse) n° FINESS ET : 01 078 610 1
Catégorie : 500 (EHPAD)
Équipements :
Triplet (voir nomenclature Finess) Autorisation le présent arrêté
n° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation
1
924 Accueil
pour
Personnes
Âgées
11
Hébergement
Complet
Internat
711
Personnes
Âgées
Dépendantes
77 03/01/2017
2
657 Accueil
temporaire
pour
Personnes
Âgées
11 Hébergement
Complet
Internat
711
Personnes
Âgées
Dépendantes
4 03/01/2017
3
961 Pôle*
d’Activité et
de soin
adaptés
21 Accueil de
jour
436
Personnes
Alzeimer ou
maladies
apparentées
0 03/01/2017
Complément d’information : *PASA de 12 places.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-08-12-00004 - Arrêté n°2021-14-0162 Portant - changement d’adresse de l’établissement l’EHPAD (Etablissement d’hébergement pour 104