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Déliberation - DEL2024 13 AR Finances Autorisation occup domaine public Approbation tarif stands a but lucratif manifestations municipales
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 13 AR Finances Autorisation occup domaine public Approbation tarif stands a but lucratif manifestations municipales)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ss CONSEIL MUNICIPAL Saint-Mitre- les-Remparts
Séance du 18 mars 2024
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-quatre et les dix-huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
Présents : 23 loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à
Evcusée : 3 la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du douze mars deux mil
Pouvoirs : 3 vingt-quatre.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL, Antoine
BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Sophie
LAMBERT, Jérôme ADAM, Frédéric SABATIER, Éric BARRAT, Thierry BAZZALI, Magali BARBEAU, Franck SULTAN,
Malika VIVIN, Denis BARROERO, Bernadette BONZOM, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Christophe
ANTONINI
Excusés avec pouvoir :
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Madame Claudine DE RIVAS, a donné procuration à Madame Bernadette BONZOM
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Absents :
Julien DETREZ
Lucas GILLY
Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA
Délibération n° 2024/13
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240318-DEL2024-13-DE
Date de réception préfecture : 26/03/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ne CONSEIL MUNICIPAL Saint-Mitre- les-Remparts
Séance du 18 mars 2024
DCM N°2024-13 : Finances — Autorisation d'occupation du domaine public - Approbation d’un tarif pour
l'occupation de stands à but lucratif lors de manifestations municipales
Rapporteur : Marie-Aude PEZERIL
Le rapporteur indique que L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose
le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d'une
redevance. Ainsi, les emplacements occupés par un stand dont l'occupant vend des produits font l’objet d’une
redevance au titre de l'occupation du domaine.
Il est proposé de fixer à 30.00 € par jour, le prix d'occupation du domaine public pour l'installation d’un stand
dédié à la vente de produits lors des manifestations municipales :
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Vu le Code du Commerce notamment les articles L.123-29, R.123-32 à R.123-38.
Considérant que la Ville souhaite développer l'offre de service auprès des administrés, en autorisant la tenue de
stands à caractère lucratif lors des manifestations municipales.
Considérant l'occupation du domaine public et la nécessité de fixer un tarif pour la tenue d'un stand de vente de
produits,
Le Conseil municipal, à la Majorité, avec 20 voix POUR, 3 voix CONTRE (Roger BERNET, Claudine DE RIVAS,
Bernadette BONZOM) et 3 ABSTENTIONS (Denis BARROERO, Béatrice ALIPHAT, Jean-Claude METHEL).
INSTAURE un droit de place pour l'installation d’un stand sur le domaine public destiné à la vente de produits
FIXE à 30€ par jour, le tarif d'occupation du domaine public
DECIDE d'approuver les termes du conventionnement type annexé à la délibération
PRECISE que le paiement sera effectué à l'ordre du Trésor Public et encaissé par le service comptabilité qui
émettra les titres de recettes
DIT que la recette sera inscrite au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance,
Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2024/13 (> e
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240318-DEL2024-13-DE
Date de réception préfecture : 26/03/2024