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Déliberation - DCM 2023 56 AR Autorisation Intervention sur le Domaine Public
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 56 AR Autorisation Intervention sur le Domaine Public)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/06/2023
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-trois et le 30 juin 2023 à dix-neuf heures, le Conseil
Le Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre Excusés : 7 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 7 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date
du 23 juin deux mil vingt-trois.
Présents : Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT,
Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Julien DETREZ, Marie-Paule DELLAROVERE,
Patrick LAMBERT, Jérôme ADAM, Éric BARRAT, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Frédéric
SABATIER, Frank SULTAN, Magali BARBEAU, Claudine DE RIVAS, Denis BARROERO, Maria
Madalena FARINA-MENDES DA SILVA
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Antoine BRUNO a donné procuration à Patrick LAMBERT,
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM,
Madame Sandrine NEGRE a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Frédéric SABATIER,
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS,
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO),
Absents :
Mesdames Messieurs Lucas GILLY, Bernadette BONZOM, Roger BERNET,
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2023/56
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20230630-DEL2023-56-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Éd Séance du 30/06/2023
DCM N°2023-56 : Techniques - Autorisation d’intervention sur le domaine public
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la régie des eaux concrétise avec les dernières remarques de l’architecte du CAUE, l'élaboration des plans finaux de construction du nouveau château d’eau. Cette réalisation étant prévue sur la parcelle communale AC 0265, il convient dans un premier temps d’autoriser la régie des eaux à intervenir sur le domaine public, avant signature d’une convention en bonne et due forme.
Il appartient au conseil municipal d’autoriser la construction de ce nouveau réservoir sur la parcelle communale AC 0265 et d’autoriser M le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette opération de construction indispensable au bon fonctionnement du réseau de distribution d’eau potable de la ville.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il convient, pour reprendre à neuf la réserve principale d’eau potable de la ville, de
construire ce nouveau réservoir sur un site différent afin de procéder à la destruction ultérieure de
l’actuel réservoir devenu vétuste.
Considérant que la compétence de gestion des eaux potables est métropolitaine et que les travaux sont
à leur charge
Considérant que le propriétaire du terrain de construction est la commune de Saint Mitre les Remparts
Le Conseil Municipal, à lPunanimité,
VALIDE la mise à disposition du terrain communal AC 0265, pour la construction du futur réservoir
d’eau potable.
APPROUVE La construction du nouveau réservoir
AUTORISE le Maire à prendre toute disposition, à signer tout acte ou tout document tendant à rendre
effective cette décision.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine STEKELORO Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télélecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr » Délibération n° 2023/56 Page 2 sur 2 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20230630-DEL2023-56-DE Date de télétransmission : 06/07/2023 Date de réception préfecture : 06/07/2023