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Arrêté - alignement de voirie ty querlou tampon
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (Arrêté - alignement de voirie ty querlou tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
e
1207/2085
42/07/2025
Commune
de
SAINT-THURIEN
ID:
029-212902896-20250711-DA20250013-A
N°
de
dossier
: DA
—
2025
- 0013
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-THURIEN,
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
modifiée
et complétée
par
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le règlement
de voirie
communale
approuvé
le
1% février
1965
relatif à la conservation
du
Domaine
Public,
Vu
la demande
en date
du
8 juillet
2025
par
laquelle
Maître
Vincent
BOILLOT,
notaire,
22
Rue
du
Guilly
—
BP
10
—- 29350
MOELAN
SUR
MER
demande
Palignement
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
501,
502
et section
C
n°
794
situées
à Ty-Querlou
à SAINT-THURIEN,
le long
de
la Voie
Communale
n°
1 de
Saint-
Thurien
à Querrien
et de
la Voie
Communale
n°
10
dite de Kerhenry,
Vu
l’état
des
lieux,
ARRETE
Article
1
- Alignement
L’alignement
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
501,
502
et
section
€
n°
794
situées
à
Ty-Querlou
à
SAINT-THURIEN,
le long
de la Voie
Communale
n°
1 de Saint-Thurien
à Querrien
et de la Voie
Communale
n°
10
dite
de
Kerhenry,
est conservé.
La
limite
du domaine
public
est définie
par les lignes joignant
le points
repérés
ABC
(parcelle
BS01),
DEFGH
(parcelle
B502)
et IT (parcelle
C794)
conformément
au
croquis
ci-joint.
Article
2 - Responsabilité
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 — Formalités
d'urbanisme :
Le
présent
arrêté ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette fin.
Article
4 — Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
:
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
de
UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Fait
à SAINT-THURIEN
le 11 juillet 2025
Le
Maire,
Diffusion
:
Christine
KESDRAON—
Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
Commune
de
SAINT-THURIEN
pour
attribution
Annexe
:
Croquis
matérialisant
la
limite
de
fait
du
domaine
public.
La présente
décision pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée. Envoyé
en
préfecture
le
12/07/2025.
Reçu
en
préfecture
le
12/07/2025
Publié
le
ID
: 029-212902696-20250711-DA20250013-AI
OC
1158
0C
1160
0C
1159
oc
‘
©
DGFIP
2024
Section
cadastrale
[ Bâtiments Our Parcelle Commune CU
Christine
LD
RAS
Extrait
du
webSIG
de
Ouimperlé
Communauté
- 2020