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Arrêté - alignement de voirie croshuel izella
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (Arrêté - alignement de voirie croshuel izella)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Commune
de
SAINT-THURIEN
N°
de
dossier
: DA
— 2025
- 0014
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-THURIEN,
Vu
Ja loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et Hbertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
modifiée
et complétée
par
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le règlement
de
voirie
communale
approuvé
le
1% février
1965
relatif à la conservation
du Domaine
Public,
Vu
la demande
en
date
du
17 juillet 2025
par
laquelle
Maître
Noémie
BIDAUD),
Notaire,
1 Rue
de
l’Ermitage
56560
GUISCRIFF
demande
l’alignement
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
222,
223
et
1364
situées
à
Croshuel
Izella à SAINT-THURIEN,
le long de la Voie
Communale
n°
11
de Quélennec
à Luzurien
à SAINT-
THURIEN, Vu
l’état
des
lieux,
ARRETE
Article
1*
- Alignement
L’alignement
des
parcelles
cadastrées
section
B
n°
222,
223
et
1364
situées
à
Croshuel
Iseila
à
SAINT-
THURIEN,
le long
de
la Voie
Communale
n°
11
de
Quélennec
à Luzurien
à SAINT-THURIEN,
est conservé.
La
limite
du
domaine
public
est définie
par la ligne joignant
les points
repérés
AB
conformément
au
croquis
ci-joint. Article
2 —- Responsabilité
:
Les
droits
des tiers
sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 — Formalités
d'urbanisme
:
Le présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 — Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
:
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le
délai
de
UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Fait
à SAINT-THURIEN
le 23 juillet 2025
Le
Maire,
Diffusion
:
Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
Commune
de
SAINT-THURIEN
pour
attribution
Annexe
:
Croquis
matérialisant
la limite
de fait du
domaine
public.
La présente
décision pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de la mairie
ci-dessus
désignée.
"30 Département : FINISTERE Commune
:,
ST THURIEN
7
Section
: B
Feuille
: 000
B
01
Échelle
d'origine
: 1/2500
Échelle d'édition : 1/1500 Date
d'édition
: 08/03/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant :
SDIF
antenne
de
Quimper
Pôle
Topographique
et
Gestion
Cadastrale
3 boulevard
du
Finistère
29107 29107
QUIMPER
CEDEX
tél. 02
98
98
54
54
-fax
ptgc.finistere.quimper@dgfip.finances.gou fr Cet
extrait de
plan
vous
est
délivré
par :
cadastre.gouv.fr
1206450
1206600
7218300 7218150
Greene
1369
he 7218150
1206450
1206600
J3+