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Arrêté - alignement de voirie 16a rue de querrien tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (Arrêté - alignement de voirie 16a rue de querrien tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Commune
de
SAINT-THURIEN
ID : 029-212902B06-20241226-A2004
1226220221 -AI
N°
de
dossier
: DA
— 2024
- 0016
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
#
*#
+
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-THURIEN,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et complétée
par
la loi
n°
82-623
du 22
juillet
1982
et par
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le règlement
de voirie
communale
approuvé
le
1% février
1965
relatif à la conservation
du
Domaine
Public,
Vu
la
demande
en
date
du
19
décembre
2024
par
laquelle
Maître
Noémie
BIDAUD,
Notaire
—
1,
rue
de
PErmitage
56560
GUISCRIFF
demande
l'alignement
des
parcelles
cadastrées
section
C
numéros
897-1266
situées
16
À,
rue
de
Querrien
à
SAINT-THURIEN,
Vu
l’état
des
lieux,
ARRETE
Article
1°
- Alignement
L’alignement
des
parcelles
cadastrées
section
€
numéros
897-1266
situées
16
À,
rue
de
Querrien
à
SAINT-
THURIEN,
est
conservé.
La
limite
du
domaine
public
est définie
par
les
lignes joignant
les
points
repérés
AB
et CD
conformément
au
croquis
ci-joint.
Article
2 - Responsabilité
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 - Formalités
d'urbanisme
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 - Validité
et renouvellement
de
Parrêté
:
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
de
UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le
cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Fait
à SAINT-THURIEN
le 26
décembre
2024
Le
Maire,
Christine
KERDRAD
Diffusion
:
Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
Commune
de
SAINT-THURIEN
pour
attribution
Annexe
:
Croquis
matérialisant
la
limite
de
fait
du
domaine
public.
La présente
décision
pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et de
rectification
qu’il peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée. RE
—…
Département : FINISTERE Commune
:
ST
THURIEN ,
TE
,
Section
: C
Feuille
: 000
C
01
Échelle
d'origine
: 1/2500
Échelle d'édition : 1/2500 Date
d'édition
: 19/12/2024
{fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIG
Cha
Ge
me
KERDR
Bow
Envoyé
en
préfecture
le
31/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212902696-20241226-A20241226220221-Al
Pôle
Topographique
et Gestion
Cadastrale
3 boulevard
du
Finistère
29107 29107
QUIMPER
CEDEX
tél.
02
98
98
54
54
-fax
ptgc.finistere.quimper@dgfip.finances.gou v.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1206250
1206500
7216750 7216500
7216750 7216500
1206250
1206500