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Arrêté - alignement de voirie kerhenry
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (Arrêté - alignement de voirie kerhenry)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de SAINT-THURIEN N° de dossier : DA — 2025 - 0001 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE Le Maire de la Commune de SAINT-THURIEN, Vu ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le règlement de voirie communale approuvé le 1% février 1965 relatif à la conservation du Domaine Public, Vu la demande en date du 31 décembre 2024 par laquelle Madame Anne-Sophie LE GAC, géomètre-expert — 54, Impasse de Trélivalaire 29300 QUIMPERLE demande l’alignement de la parcelle cadastrée section B numéro 448 située à Kerhenry à SAINT-THURIEN, Vu l'état des lieux, ARRETE Article 1° - Alignement L’alignement de la parcelle cadastrée section B numéro 448 située à Kerhenry à SAINT-THURIEN est conservé. ‘ La limite du domaine public est définie par les lignes joignant les points repérés ABC conformément au croquis ci-joint. Article 2 —- Responsabilité : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 - Formalités d'urbanisme : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de lurbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. Article 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défant, une nouvelle demande devra être effectuée. Fait à SAINT-THURIEN le 7 janvier 2025 Christine KERDRAON Diffusion : Le bénéficiaire pour attribution La Commune de SAINT-THURIEN pour attribution Annexe : Croquis matérialisant la limite de fait du domaine public. La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. m) Commune de SAINT-THURIEN ” Lieu-dit: "Kerhenry" Propriété JAFFRE Cadastre B n°448 Echelle : 1/250 PLAN DE DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC Bon pour accord sur la limite foncière: F-E-D Bon pour accord sur la limite de fait: A-B-C La AINT-THURIEN ARE Bd Sur À Signature (*) SN Choistiar KRPDRNRE (*) Faire précéder la signature de la mention “bon pour accord" Anne-Sophie LE GAC, Géomètre expert, n° d'ordre 06031 LE BIHAN < & ASSOCIÉS QUIMPERLE 54, Impasse de Trélivalaire 02.98.96.32.85 quimperle@lebihangeometre.fr Mme ROSPABE épouse GOYARD Consorts DEROUT B-1284 Domaine privé communal M. JAFFRE B-448 Légende : © borne O.G.E. nouvelle T application cadestrale _— — purement fiscale _ Ron déinié contradictoirement FRA T non garantie ÉanrRRS limite foncière esse ——— limite de fait {Nord epproché poteau électrique B.T. bord chaussée talus axe / bord fossé bâtiment en dur Levé effectué le 26 Décembre 2024 Plan établile 27 Décembre 2024 Ref. dossier : 24-341