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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 160 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 160 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-160
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2019 Sommaire
DEAL Guyane
R03-2019-08-20-009 - Décision d'Habilitation GNE-20aout19 (2 pages) Page 3
2 DEAL Guyane
R03-2019-08-20-009
Décision d'Habilitation GNE-20aout19
Décision d’habilitation à siéger dans les instances consultatives attribué à l'association GNE
DEAL Guyane - R03-2019-08-20-009 - Décision d'Habilitation GNE-20aout19 3 BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
Service Pilotage, Stratégie du
Développement Durable Habilitation à siéger dans les instances consultatives
k GNE — Guyane Nature Environnement Pôle Promotion du
Développement Durable
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, chapitre 1% du titre IV du livre 1”, notamment ses articles R.141-I et
suivant et L.141-1 à L.141-3 ;
VU le code général des impôts, notamment son article 200 ;
VU les décrets n°2004-374 du 29 avril 2004 et n° 2010-146 du 16 février 2010 relatifs aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à
examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
VU le décret du 10 juillet 2019 nommant M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors cadre,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU larrêté n° R03-2019- 08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie
CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°225/DEAL/2D/3B du 22 février 2013 fixant en Guyane les modalités
d’application, au plan départemental et régional, de la condition prévue au $1 de l’article R141-21 du code
de l’environnement ;
VU la décision préfectorale n°R03-2019-06-19-11 du 19 juin 2019 portant agrément au titre de la protection
de l’environnement de l’association Guyane Nature Environnement (GNE) dont le siège social est situé au
431, route d’Attila Cabassou — 97 354 Rémire-Montjoly ;
VU le dossier complet de demande d’habilitation transmis au 09 août 2019 ;
VU l'avis motivé du Directeur de l'Environnement, de | Aménagement et du Logement de Guyane ;
Considérant que l'association GNE justifie d’un nombre de membres à jour de leur cotisation conséquent,
que plus de 50% de ses membres sont domiciliés en Guyane et de l’exercice d’une activité effective
principalement consacrée à la protection de l’environnement sur le territoire guyanais ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane.
DEAL Guyane - R03-2019-08-20-009 - Décision d'Habilitation GNE-20aout19 4 DÉCIDE :
ARTICLE 1
L’habilitation à siéger dans les instances consultatives sollicitée par l’association GNE, dont le siège social
se situe au 431 Route d’Attila Cabassou — 97 354 REMIRE-MONTIJOLY, est accordée pour la région et le
département de la Guyane, pour une durée de cinq ans renouvelable.
ARTICLE 2
L’habilitation est renouvelable à la demande du représentant légal de l’association agréée qui en bénéficie.
Pour être recevable, la demande doit être adressée au préfet de la région Guyane, quatre mois au moins
avant la date d’expiration de la décision d’habilitation en cours de validité.
La présentation et l'instruction de la demande de renouvellement ainsi que la décision de renouvellement
sont soumises aux conditions prévues par le Code de l’environnement. La composition du dossier de
demande de renouvellement est la même que pour une première demande.
ARTICLE 3
Les documents prévus à l’article R. 141-25 du code de l’environnement devront être adressés chaque année par l’association GNE au préfet de la région Guyane, sous timbre de la DEAL, service Pilotage, Stratégie du Développement Durable (PSDD) à Cayenne.
Le non-respect de cette disposition peut entraîner l’abrogation de l’habilitation, conformément aux
dispositions de l’article R. 141-26 du Code de l’environnement.
ARTICLE 4
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
La liste des associations qui bénéficient d'une habilitation départementale et/ou régionale est mise à la
disposition du public sur le site Internet de la DEAL Guyane et sur le site Internet de la Préfecture de la
Guyane.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la région Guyane. L'absence de réponse du
préfet au terme de ces deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura
pour effet d’interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 - 97 305 CAYENNE Cedex).
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Le Préfet,
Pour le Préfet
dtaire général
faires régionales
7.
(ne)
DEAL Guyane - R03-2019-08-20-009 - Décision d'Habilitation GNE-20aout19 5