Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 231 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 200 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 200 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 231 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 231 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 208 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 335 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 231 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 149 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 231 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 231 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 231 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-231
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-11-18-017 - Arrêté n°218/2019 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la
période M9 de l'année 2019 (3 pages) Page 4
R03-2019-11-18-018 - Arrêté n°219/2019 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l'activité MCO déclarée
pour la période M9 de l'année 2019 (3 pages) Page 8
R03-2019-11-18-019 - Arrêté n°220/2019 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la
période M9 de l'année 2019 (3 pages) Page 12
R03-2019-11-19-002 - Décision tarifaire modificative n°91/ARS/DA portant fixation du
prix de journée globalisé du GCSMS D'UN CONTINENT A L'AUTRE (3 pages) Page 16
DEAL
R03-2019-11-20-002 - AP portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
environnementale au titre de l'art R181-17 du code de l'environnement concernant la
demande d'autorisation relative à la création de la nouvelle centrale élect (3 pages) Page 20
R03-2019-11-20-003 - AP renouvelant l'autorisation de la société CARAIB MOTER à
exploiter temporairement une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune
de Saint Laurent du Maroni (2 pages) Page 24
R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011
modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations
constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou (12 pages) Page 27
R03-2019-11-20-005 - Décision du 19 novembre 2019 portant habilitation d'agents de la
DEAL à l'exercice de la police des mines et à l'inspection du travail dans les mines (1
page) Page 40
SGAR
R03-2019-11-18-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un
montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 (2 pages) Page 42
R03-2019-11-18-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association
Guyaclic' - Cyber carbet de Cayenne, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 (2
pages) Page 45
R03-2019-11-18-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association
Guyaclic' - Cyber carbet de Macouria Soula, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO
2019 (2 pages) Page 48
R03-2019-11-18-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association
Guyaclic' - Cyber carbet de Macouria Tonate, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO
2019 (2 pages) Page 51
2 R03-2019-11-18-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association
Guyaclic' - Cyber carbet de Matoury, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 (2
pages) Page 54
R03-2019-11-18-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association
Guyaclic' - Cyber carbet de Montsinery, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019
(2 pages) Page 57
R03-2019-11-18-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association
Guyaclic' - Cyber carbet de Rémire-Montjoly, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO
2019 (2 pages) Page 60
R03-2019-11-18-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association
Guyaclic' - Cyber carbet de Sinnamary, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 (2
pages) Page 63
3 ARS
R03-2019-11-18-017
Arrêté n°218/2019 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne,
au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de
l'année 2019
ARS - R03-2019-11-18-017 - Arrêté n°218/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de l'année 2019 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 218/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M9 de l’année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Cayenne
BP 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS 970302022
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu larrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé moantinnnée nuiv Kat À Aa l'artinla | 489 99 &@ Au nndlo An ln cfnrurité enninln mor lne raicene PIIVEIUWVIIIDLOD QUA N WE OMR I QI LiWIR bus IVL le NV MU OUUURU OUR IQ VDUUMUI the DJUYUVIQ IR Mat ID VOISIN es D
d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu larrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-11-18-017 - Arrêté n°218/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de l'année 2019 5 Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M9 2019 par le Centre Hospitalier de Cayenne ;
ARRETE
Article 1°'°
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de Cayenne est arrêtée à 7 988 119,97 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 885 739,33 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 23 600,81 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 12 514,72 €
- dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours 223 529,32 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours 6 714,08 €
dont lamda 0,00 €
- pour les transports 75 957,75 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 46 699,84 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 675,00 €
- pour les actes et consultations externes 394 148,86 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments des actes et consultations externes 91,59 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 1 002 056,17 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 711,76 €
- pour les médicaments séjours AME 4 211,14 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME -661,20 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 296 442,31 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 803,03 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 7 934,40 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 3 568,38 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 2 382,68 €
dont lamda 0,00 €
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2019-11-18-017 - Arrêté n°218/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de l'année 2019 6 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 novembre 2019
| 0] La directrice générale,
Le directeur général adjoint
de l'agence ÉpOpusle anté de Guyane : 3
Fabien LALEU
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2019-11-18-017 - Arrêté n°218/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de l'année 2019 7 ARS
R03-2019-11-18-018
Arrêté n°219/2019 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais, au titre de l'activité MCO déclarée pour la
période M9 de l'année 2019
ARS - R03-2019-11-18-018 - Arrêté n°219/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de l'année 2019 8 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 219/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l’ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M9 de l’année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
1465 boulevard de la Liberté — BP 245
97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex
FINESS 970302121
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu laloin° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement immobiiler des etabiissements de sante ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;
Vu larrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-11-18-018 - Arrêté n°219/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de l'année 2019 9 Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu larrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M9 2019 par le Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARRETE
Article 1°"
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 4 384 683,15 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 2 790 969,13 €
dont lamda 58 392,56 € - pour les PO 0,00 € - pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 14 036,74 € dont lamda 565.82 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 € - pour les médicaments séjours 68 202,85 € - pour les médicaments ATU séjours 6 612,00 € - pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 29 905,87 € dont lamda 0,00 € - pour les forfaits sécurité environnement (SE) 25,91 € dont lamda 0,00 € - pour les actes et consultations externes 151 156,36 € dont lamda 0,00 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 985 387,40 € dont lamda 31 451,41 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 € - pour les médicaments séjours AME 28 972,68 € dont lamda 0,00 € - pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 € - pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 299 963,31 € dont lamda 2 908,89 € - pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 € dont lamda 0,00 € - pour les médicaments séjours soins urgents 11 909,44 € dont lamda 0,00 € - pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 € - pour le montant RAC soins aux détenus -2 458,54 € dont lamda 0,00 € - pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 0,00 € dont lamda 0,00 €
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2019-11-18-018 - Arrêté n°219/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de l'année 2019 10 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 novembre 2019
P]La directrice générale,
Le direct énéral adjoint
‘: l'agence de santé de Guyane
> S—
Fabien LALEU
__— Agence Régionale de Santé Guyane — 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 —— Www.ars.guyane.sante.fr 3/3
ARS - R03-2019-11-18-018 - Arrêté n°219/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de l'année 2019 11 ARS
R03-2019-11-18-019
Arrêté n°220/2019 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou,
au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de
l'année 2019
ARS - R03-2019-11-18-019 - Arrêté n°220/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de l'année 2019 12 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 220/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M9 de l’année 2019
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Kourou
Avenue Léopold Héder - BP 703
97387 CAYENNE CEDEX
FINESS 970305629
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-11-18-019 - Arrêté n°220/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de l'année 2019 13 Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M9 2019 par le Centre Hospitalier de Kourou ;
ARRETE
Article 1°
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de Kourou est arrêtée à 1 884 325,36 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 442 966,85 €
dont lamda 139,89 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 10 275,70 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 32 146,82 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours | 61 871,79 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 37 749,12 €
dont lamda 64,87 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 2 317,15 €
dont lamda 10,37€
- pour les actes et consultations externes 134 779,44 €
dont lamda 662,29 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 163 674,07 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus -1 460,76 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 5,18 €
dont lamda 0,00 €
— Agence Régionale de Santé Guyane és 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 —— Www.ars.guyane.sante.fr 2/3
ARS - R03-2019-11-18-019 - Arrêté n°220/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de l'année 2019 14 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 novembre 2019
[La directes générale,
: e directeur général adjoint 5 5 CA. ’ -
rätedé santé de Guyane
Fabien LALEU
__— Agence Régionale de Santé Guyane a 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
— wWww.ars.quyane.sante.fr 3/3
ARS - R03-2019-11-18-019 - Arrêté n°220/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l'activité MCO déclarée pour la période M9 de l'année 2019 15 ARS
R03-2019-11-19-002
Décision tarifaire modificative n°91/ARS/DA portant
fixation du prix de journée globalisé du GCSMS D'UN
CONTINENT A L'AUTRE
ARS - R03-2019-11-19-002 - Décision tarifaire modificative n°91/ARS/DA portant fixation du prix de journée globalisé du GCSMS D'UN CONTINENT A L'AUTRE 16 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 91/ARS/DA PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
DU GCSMS d'UN CONTINET A L'AUTRE-
97 030 57 36
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de madame Clara de Bort, Directrice Générale de l’'ARS Guyane, à compter du 7 janvier 2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/05/2018 de la structure ÉEEH dénommée GCSMS HANDICAP D'UN CONTIN. A L'AUTRE (970305736) sise 15,
LOT JEAN BAPTISTE EDOUARD, 97336, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée GCSMS HANDICAP, D'UN CONTIN. A L'AUTRE (9703057 10) :
la décision tarifaire n°51/ARS/DA du 03/09/2019 portant fixation du prix de journée du GCSMS d'UN CONTINENT A L'AUTRE ;
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2019-11-19-002 - Décision tarifaire modificative n°91/ARS/DA portant fixation du prix de journée globalisé du GCSMS D'UN CONTINENT A L'AUTRE 17 DECIDE
Article Ter : À compter du 19/11/2019, au titre de l'exercice 2019, la dotation globale de financement est fixée à 3 175 492.50€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1ERECS
dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 819 062,50
dont CNR PAGOFIP 11 000.00 DEPENSES Groupe II
, | : 2 211 930 Dépenses afférentes à la structure
dont CNR investissement GCSMS :1 000 000 € et 2 000 000.00 Programme repérage et dépistage PH : 1 000 000 €
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 175 492.50
Groupe |
Produits de la tarification + 178 482.80
dont CNR 2 011 000.00
Groupe ||
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0.08
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 0.00
TOTAL Recettes 3 175 492.50
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 264 624.38 €.
Le prix de journée est de 432.04 €.
Article 2: À compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2020 : 1 164 492.50 €
(douzième applicable s'élevant à 97 041.04 €)
- prix de journée de reconduction de 158.43€
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr
ARS - R03-2019-11-19-002 - Décision tarifaire modificative n°91/ARS/DA portant fixation du prix de journée globalisé du GCSMS D'UN CONTINENT A L'AUTRE 18 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La directrice de l'autonomie de l'ARS Guyane est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «GCSMS HANDICAP, D'UN CONTINENT À L'AUTRE» (970305710) et à l'établissement concerné.
Faità Cayenne. le. : 9 NOV, 2019
La directrice générale,
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX - 3 | Standard : 05.94.25.49.89 www.quyane.ars.sante.fr #7
ARS - R03-2019-11-19-002 - Décision tarifaire modificative n°91/ARS/DA portant fixation du prix de journée globalisé du GCSMS D'UN CONTINENT A L'AUTRE 19 DEAL
R03-2019-11-20-002
AP portant prorogation du délai d'instruction de
l'autorisation environnementale au titre de l'art R181-17 du
code de l'environnement concernant la demande
d'autorisation relative à la création de la nouvelle centrale
élect
AP portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'art
R181-17 du code de l'environnement concernant la demande d'autorisation relative à la création
de la nouvelle centrale élect
DEAL - R03-2019-11-20-002 - AP portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'art R181-17 du code de l'environnement concernant la demande d'autorisation relative à la création de la nouvelle centrale élect 20 ES
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie, Mines et Déchets
Unité Risques Accidentels
Arrêté Préfectoral n°
portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R181-17 du code de l'environnement concernant la demande d'autorisation environnementale relative à la création de la nouvelle centrale de production d'électricité au Larivot par la société EDF PEI, sur le territoire de la commune de Matoury
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment son article R181-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par la société EDF Production Électrique Insulaire SAS, dont le siège social est localisé Tour EDF, 20 Place de la Défense, 92050 Paris La Défense Cedex, pour la création d'une centrale de production d'électricité au Larivot sur la commune de Matoury, à la DEAL Guyane en date du 29 mars 2019 et complété le 6 mai 2019, concernant l'opération suivante : Dossier de demande d'autorisation environnementale unique concernant la création de la nouvelle centrale de production d'électricité au Larivot sur le territoire de la commune de Matoury ;
VU le dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce protégée annexé au dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
VU le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter l'oléoduc d’approvisionnement en hydrocarbures de la centrale de production d'électricité susvisée, déposée par la société EDF Production Électrique Insulaire SAS, dont le siège social est localisé Tour EDF, 20 Place de la Défense, 92050 Paris La Défense Cedex, à la DEAL Guyane en date du 29 mars 2019 et complétée le 2 mai 2019,
VU la déclaration d'utilité publique annexée au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter l'oléoduc susvisé ;
VU le courrier du 8 avril 2019 du président de la mission régionale d'autorité environnementale au ministre de la transition écologique et solidaire, sollicitant l'évocation du projet de la nouvelle centrale électrique du Larivot sur la commune de Matoury, en application du 3° du point Il de l'article L.122-3 et du 2° du point | de l’article R.122-6 du code de l’environnement ;
DEAL - R03-2019-11-20-002 - AP portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'art R181-17 du code de l'environnement concernant la demande d'autorisation relative à la création de la nouvelle centrale élect 21 VU les courriers accusant réception des dossiers susvisés de demande d'autorisation environnementale et de demande d'autorisation de construire et d'exploiter un oléoduc, en date du 14 mai 2019 ;
VU le courrier n°2019/465 du 15 juillet 2019 du préfet de la région Guyane au ministre de la transition écologique et solidaire, demandant sa position quant à la procédure de demande d'évocation susvisée ;
VU la demande de compléments transmise par la DEAL Guyane à EDF PEI par courrier SREMD/RA/LM/742 du 30 août 2019 avec son annexe jugeant les dossiers non recevables en l'état ;
VU le courrier du 9 septembre 2019 référencé n°MIN_TES/D19014317 de la ministre de la transition écologique et solidaire au président de la mission régionale d'autorité environnementale, délégant la compétence d'autorité environnementale à la formation autorité environnementale du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (Ae CGEDD) ;
VU le courrier du 30 septembre 2019 du préfet de la région Guyane précisant que le dossier de demande d'autorisation environnementale sera déposé sous quinzaine transmis à l'Ae CGEDD ;
VU le dossier déposé à l'appui ;
VU les compléments aux dossiers susvisés de demande d'autorisation environnementale et de demande d'autorisation de construire et d'exploiter l'oléoduc, reçus le 17 octobre 2019 ;
VU les compléments susvisés transmis à l'Ae CGEDD ;
CONSIDÉRANT que le projet susvisé comporte un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèce protégée et que la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale est de 5 mois maximum ;
CONSIDÉRANT que le dossier du projet susvisé comporte un volet « mise en compatibilité des documents d'urbanisme » dans la déclaration d'utilité publique susvisée et que l'autorité environnementale dispose d'un délai de 3 mois pour émettre son avis sur l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT qu'à ce titre une évaluation environnementale commune a été établie pour le projet de centrale de production d'électricité impliquant la mise en compatibilité de plans locaux d'urbanisme et que, conformément à l'article R122-27 du code de l'environnement, l'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet tenant lieu du rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du document d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la demande d'évocation a été effectuée par courrier du 8 avril 2019 du président de la mission régionale d'autorité environnementale et que la phase décisionnelle a été prise le 9 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l'autorité environnementale pour les dossiers susvisés est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, autorité environnementale unique ;
CONSIDÉRANT que l'échéance dont dispose l'Ae CGEDD pour émettre son avis, est supérieure à l'échéance de la phase d'examen du dossier à compter de la date de complétude du dossier susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'avoir un délai suffisant pour que l'Ae CGEDD émette son avis et qu’un délai de 1 mois est nécessaire entre la signature de l'avis de l'autorité environnementale, l'envoi, la réception, la prise en compte par le pétitionnaire des remarques et la réponse de ce dernier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'article R181-17 du code de l’environnement, le délai d'instruction de 5 mois de la phase d'examen est prorogé d'une fois 4 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, portant ainsi le délai de la phase d'examen à 9 mois, ceci afin de permettre à l'Ae CGEDD d'émettre son avis dans les délais réglementaires.
DEAL - R03-2019-11-20-002 - AP portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'art R181-17 du code de l'environnement concernant la demande d'autorisation relative à la création de la nouvelle centrale élect 22 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 O NOV. 2019
DEAL - R03-2019-11-20-002 - AP portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'art R181-17 du code de l'environnement concernant la demande d'autorisation relative à la création de la nouvelle centrale élect 23 DEAL
R03-2019-11-20-003
AP renouvelant l'autorisation de la société CARAIB
MOTER à exploiter temporairement une centrale
d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Saint
Laurent du Maroni AP renouvelant l'autorisation de la société CARAIB MOTER à exploiter temporairement une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni
DEAL - R03-2019-11-20-003 - AP renouvelant l'autorisation de la société CARAIB MOTER à exploiter temporairement une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni 24 =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Énergie Mines et Déchets
Unité Risques Chroniques Déchets
Arrêté préfectoral
Renouvelant l'autorisation de la société CARAIB MOTER
à exploiter temporairement une centrale d’enrobage à chaud sur le territoire de la Commune de Saint-Laurent-du-Maroni,
Le Préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment son article R. 512-37 ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R.511-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU la circulaire ministérielle du 6 mars 2007 relative aux règles à appliquer lors du classement des centrales d'enrobage au bitume de
matériaux routiers ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-12-26-005 du 26 décembre 2018 portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'installation (ICPE) d’une centrale d'enrobage à chaud temporaire sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, en application de l’article R.122-2 du code de l'environnement ;
VU la demande présentée le 20 février 2019, par la société CARAIB MOTER de Guyane dont le siège social est situé 46b, rue de l’industrie — PAE de dégrad des Cannes, 97 354 Rémire-Montjoly en vue d'obtenir l'autorisation temporaire d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud sur le site situé 2374, avenue Gaston Monnerville, parcelle AK 114, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent- du-Maroni ;
VU le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
VU l'Arrêté préfectoral n° R03-2019-04-23-001 du 23 avril 2019 autorisant la société CARAIB MOTER à exploiter temporairement une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la Commune de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU le relevé d'observation et de non-conformité en date du 2 juillet 2019 faisant suite à la visite de l'inspection des installations classée
du 24 juin 2019 ;
VU le courrier de l'exploitant en réponse au relevé d'observation et de non-conformité en date de l'exploitant en date du 28 août 2019;
VU le rapport du 9 septembre 2019 suite à la visite de l'inspection des installations classée du 24 juin 2109 ;
VU la demande de renouvellement présentée le 20 août 2019;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 novembre 2019:
1/72
DEAL - R03-2019-11-20-003 - AP renouvelant l'autorisation de la société CARAIB MOTER à exploiter temporairement une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni 25 CONSIDÉRANT le caractère temporaire de la demande d'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage à chaud:
CONSIDÉRANT l’article R. 512-37 du Code de l'environnement qui précise que pour une « installation n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins d'un an, dans des délais incompatibles avec le déroulement de la procédure normale d'instruction, le préfet
peut accorder, à la demande de l'exploitant et sur le rapport de l'inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable une fois, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles R. 181-23, R. 181-29 et R. 181-38.
L'arrêté préfectoral d'autorisation temporaire fixe les prescriptions prévues à l’article R. 181-43. Il est soumis aux modalités de publication fixées à l'article R. 181-44. » ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'enrobage à chaud dont la Société CARAIB MOTER sollicite l'autorisation d'exploiter n'est appelée à
fonctionner que pendant une durée de moins d’un an entre le 23 avril 2019 et le 14 avril 2020 et qu'il s’agit ici de statuer sur l'unique renouvellement de l'autorisation ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
CONSIDÉRANT en outre que le fonctionnement des installations lors de la première période d'autorisation tel qu'il ressort du rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 novembre 2019 n'appelle pas d'observations particulières ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE :
Article 1: Renouvellement
La société CARAIB MOTER dont le siège social est situé 46b, rue de l’industrie —- PAE de dégrad des Cannes, 97 354 Rémire-Montjoly, est autorisée, dans les conditions prévues dans l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 susvisé, à exploiter jusqu'au 14 avril 2020, une centrale d'enrobage à chaud sur le site situé 2374, avenue Gaston Monnerville, parcelle AK 114, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni.
Article 2 : Délais et Voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; . par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
° l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; ° Ja publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Article 9.2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, et en vue de l'information des tiers :
° Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée à la mairie de Saint-Laurent du-Maroni et peut y être consultée ;
° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Laurent du-Maroni pendant une durée minimum d'un mois ; procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de madame le maire ;
. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Guyane, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9.3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, madame le Maire de Saint-Laurent-du-Maroni et l'exploitant de la société CARAIB MOTER sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la Maire de Saint-Laurent du-Maroni et à la société CARAIB MOTER.
Cayenne le, 20 NOV. aa
le préfet,
Pour le préfet
le Th Général
Paul-Marie CLAUDON
212
DEAL - R03-2019-11-20-003 - AP renouvelant l'autorisation de la société CARAIB MOTER à exploiter temporairement une centrale d'enrobage à chaud sur le territoire de la commune de Saint Laurent du Maroni 26 DEAL
R03-2019-11-20-001
Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6
octobre 2011 modifié portant autorisation à la société
ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives
de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à
Kourou
Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à
la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement
VEGA (EL Vega) situées à Kourou
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 27 4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Risques, Energie, Mines et
Déchets
Unité Risques Accidentels
ARRETE n° du EG NOV 20
complétant l’arrêté préfectoral n°1655/DEAL du 6 octobre 2011 modifié
portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l’ensemble de lancement VEGA (ELVega) situées sur le territoire de la commune de Kourou, au sein du Centre Spatial Guyanais
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement, notamment les articles L181-14 et R181-45 :
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli- cation des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qua- lité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu lParrêté n° R03-2019-10-25-005 du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations soumises à autorisation ;
VU lParrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 28 VU l'arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 portant autorisation au CNES à exploiter les installations constitutives de l'Ensemble de Lancement Vega (ELVega) situées sur le territoire de la commune de Kourou au sein du Centre Spatial Guyanais ;
VU l'arrêté préfectoral n°1562/DEAL/2012 du 9 octobre 2012 prescrivant à l’exploitant la constitution des garanties financières requises et modifiant l’autorisation d’exploiter les installations de l’ELVega au profit de la société ARIANESPACE ;
VU l'instruction sûreté du 6 novembre 2017, relative à la mise à disposition et aux conditions d’accès des informa- tions potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations clas- sées pour la protection de l’environnement, et sa note d’application du 20 février 2018 ;
VU le courrier du 29 mai 2015 référencé AF/DP/K/SE-15/074 de la société ARIANESPACE portant la mise à jour des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement associées à la ré- glementation SEVESO 3 pour l’ensemble de lancement Vega ;
VU le dossier de porter à connaissance de l’évolution du système de lancement Vega concernant l’exploitation du futur lanceur Vega-C, transmis par courrier du 23 février 2018 ;
VU le dossier susvisé modifié et complété version du 9 juillet 2019 prenant en compte les remarques de l’inspection des installations classées transmis par bordereau le 12 juillet 2019 ;
VU les courriers des 20, 23 et 30 septembre 2019 de la société ARIANESPACE apportant des modifications au dossier de porter à connaissance susvisé ;
VU le courrier du 4 novembre 2019 de la société ARIANESPACE complétant le porter à connaissance susvisé
VU le rapport et les propositions en date du mardi 5 novembre de l’inspection des installations classées ;
VU la réponse de l’exploitant reçu par courriel le 7 novembre 2019 au projet d’arrêté;
CONSIDERANT que l’ensemble de lancement Vega exploité par la société ARIANESPACE est une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, classée Seveso seuil haut ;
CONSIDERANT que l’augmentation des capacités de stockage du propergol et des ergols ainsi que des quantités transportées à l’intérieur de l’établissement dans le cadre du projet Vega-C ne relève pas d’une modification substantielle de l’installation ;
CONSIDERANT qu'il est cependant nécessaire d'actualiser certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral autorisant la société ARIANESPACE à exploiter l’ensemble de lancement Vega-C à Kourou ;
CONSIDERANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d’exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l’objet d’annexes spécifiques non communicables ;
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R181-45 du code de l’environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées sans avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qu'ils peuvent fixer toutes Îles prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l'article LS11-1 rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 29 L’exploitant entendu ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées de l’arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme Suit :
« Article 1.2.1.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
(*) À : Autorisation — SH : Seuil Haut — SB : Seuil Bas - D: Déclaration - NC : Non Classé
: us Seuil | Unité Unité du Rubrique | Alinéa | RÉYIME Libellé de la rubrique (activité) ee Crière ce | du | du one volume
LL 0 LONSRURNON | CRSSeMENE lcritèrelcritère| 295€ | autorisé 4210 | 1-a | A- SH [Produits explosifs ELV Quantité totale! 100 | kg Données non (fabrication (1), chargement, encartouchage, de matière communicables au conditionnement (2) de, études et active (3) public.
recherches, essais, montage, assemblage, susceptible
mise en liaison électrique ou pyrotechnique d'être Figurent en de, ou travail mécanique sur) à l'exclusion de , d scifi la fabrication industrielle par transformation présente ans annexe specilique
| chimique ou biologique. Co | l'installation | COR 4220 1 | A-SH Produits explosifs (stockage de), à/ELV Quantité 500 | kg Données non l'exclusion des produits explosifs équivalente communicables au présents dans les espaces de vente totale de public. des établissements recevant du public. matière active
(4) susceptible Figurent en
d'être annexe spécifique
présente dans (#).
4733 1 |A-SB Cancérogènes spécifiques suivants ou les ELV Quantité 2400! kg Données non mélanges contenant les cancérogènes susceptible communicables au suivants en concentration supérieure à 5 % d'être public. en poids : 4-aminobiphényle et/ou ses sels, présente dans
benzotrichlorure, benzidine et/ou ses sels, l'installati Fi t
oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de nstallauon Iguren en chlorométhyle et de méthyle, 1,2- annexe spécifique dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate (#). de diméthyle, chlorure de
diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-
chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine,
diméthylnitrosamine, triamide
hexaméthylphosphorique, hydrazine, 2-
naphthylamine et/ou ses sels, 4
Lee … …… Initrodiphényle et 1,3-propanesultone. | D 4120 2 D Toxicité aiguë catégorie 2, pour l'une aulELV Quantité totale) 10> t 1,7t
moins des voies d'exposition. susceptible
d'être
présente dans
Lure Prec fe eee douce douce ce ee conclue. l'installation {| | 1630 NC ISoude ou potasse caustique (emploi ou ELV Quantité totale! <100! t 12,5t stockage de lessives de). Le liquide susceptible renfermant plus de 20 % en poids d'être
d'hydroxyde de sodium ou de potassium. présente dans
| l'installation
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 30 Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
(1) Les fabrications relevant de cette rubrique concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est-à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs. (2) Les opérations de manipulation, manutention, conditionnement, reconditionnement, mise au détail ou distribution réalisées dans les espaces de vente des établissements recevant du public sont exclues. (3) la quantité de matière active à retenir tient compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l’activité de fabrication.
(4) les produits explosifs sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité définis par arrêté ministériel. La « quantité équivalente totale de matière active » est établie selon la formule : À + B + C/3 + D/5 + E + F/3. A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport. B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport.
(#) Au regard de l'instruction sûreté du 6 novembre 2017 précitée et de sa note d'application du 20 février 2018, l'annexe A de cet arrêté n’est pas communicable au public, elle est consultable selon des modalités adaptées et contrôlées.
L’établissement relève du régime de l'autorisation et du statut Seveso seuil haut au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 1.2.1.2 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Les activités suivantes sont classables au titre de la loi sur l’eau en application des articles L. 214-1 et L. 214-7 du code de l’environnement :
Rubrique | Régime Intitulé Capacité
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à [la partie du bassin naturel dont les
2.1.5.0 D écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1,7 ha
2° Supérieure à 1 ha et inférieure à 20 ha
D : Déclaration
ARTICLE 2 :
Les dispositions de l'article 1.6.2.1 Cas des installations figurant sur la liste prévue à l’article L.515-8 du code de l’environnement de l'arrêté préfectoral n°1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit:
« Article 1.6.2.1 Cas des installations figurant sur la liste prévue à l’article L.515-36 du code de l’environnement
Rubrique! Alinéa | Libellé de la rubrique (activité) Quantité unitaire maximale retenue pour le Dee docs ne Je diode Lou ue Calcul de l'événement de référence 4210 1-a Produits explosifs Données non communicables au public. (fabrication (1), chargement, encartouchage, conditionnement (2) de,
études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en liaison Figurent en annexe spécifique électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique sur) à l'exclusion de (4). | ………… li fabrication industrielle par transformation chimique ou biologique. Loue ee Lo ne Lou 4220 1 Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits Données non communicables au public. explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public. __. [Figurent en annexe spécifique
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 31 D SC 4733 1 Cancérogènes spécifiques suivants ou les mélanges
contenant les Données non communicables au public.
cancérogènes suivants en concentration supérieure à 5 % en poids : 4-
aminobiphényle et/ou ses sels, benzotrichlorure, benzidine et/ou ses sels, Figurent en annexe spécifique oxyde de bis-(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,2- #)
dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, chlorure de °
diméthylcarbamoyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-
diméthylhydrazine, diméthylnitrosamine, triamide
hexaméthylphosphorique, hydrazine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, 4
nitrodiphényle et 1,3-propanesultone.
ES
(#) Au regard de l'instruction sûreté du 6 novembre 2017 précitée et de sa note d'application du 20 février 2018, l'annexe À de cet arrêté n'est pas communicable au public, elle est consultable selon des modalités adaptées et contrôlées.
Montant total des garanties à constituer : | 348 740 € »
ARTICLE 3 :
Les dispositions de l’article 1.6.4 Renouvellement des garanties financières de l’arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
« Article 1.6.4 Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l’article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement.
En cas de non-renouvellement des garanties financières, le garant informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance de validité de ces garanties. Cette obligation est sans effet sur la durée de l'engagement du garant. »
ARTICLE 4 :
Les dispositions du chapitre 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection de l’arrêté
préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
« Chapitre 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site, un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum,
- la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM),
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 32 - les documents relevants du système de gestion de la sécurité (SGS),
- la convention relative à la Sécurité d'Exploitation des Installations du centre Spatial Guyanais établie entre les sociétés AIR LIQUIDE SPATIAL GUYANE, ARIANESPACE, ARIANEGROUP, CNES/CSG, EUROPROPULSION et REGULUS,
- le plan d’opération interne (POT). »
ARTICLE 5 :
Les dispositions de l’article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau de l’arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
« Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Eaux sanitaires
- origine de la ressource : réseau public
Eaux industrielles
- origine de la ressource : château d’eau de la ZL3 alimenté par la station de pompage de la Roche Elizabeth
Le prélèvement maximum d’eau autorisé est de (en fonctionnement normal) : -2100 1/j (eaux à usage sanitaire)
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses installations, le remplacement du matériel, pour limiter la consommation d’eau de l’établissement. »
ARTICLE 6 :
Les dispositions de l'article 4.3.5 Traitement des effluents visés par le présent arrêté et rejet dans le milieu naturel de l'arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit:
« Article 4.3.5 Traitement des effluents visés par le présent arrêté et rejet dans le milieu naturel
le intre)
Collecte par le réseau d'eau pluviale, évacuation Ve qu . Rejet dans le milieu naturel vers les fossés périphériques du site Eaux exclusivement pluviales
- Pour les eaux pluviales du carneau, collecte dans | Rejet dans le milieu naturel autorisé si . . les carneaux (cuve de 175m raitemen conforme aux valeurs limites prescrites Eaux pluviales susceptibles ( 8) et trait î ; areurs t P
à ’ dans le présent arrêté (cf article 4.3.12) d'être polluées : . . , . - Pour les eaux pluviales du parking, collecte et sinon évacuation vers un centre de traitement par un séparateur - débourbeur traitement agréé.
Zone colonne de lavage À : Collecte et rejet vers cuves de confinement: Eaux polluées lors d'un Rejet dans le milieu naturel non autorisé, accident ou d'un incendie (y - Zone de traitement U: cuve de 75 m3 évacuation vers un centre de traitement compris les eaux utilisées pour | agréé l'extinction) - zone de traitement N : cuve de 75 m3
Zone « pas de tir » Collecte dans une citerne Rejet dans le milieu naturel non autorisé, Eaux polluées lors d'un évacuation vers un centre de traitement
accident ou d'un incendie (y agréé | compris les eaux utilisées pour
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 33 l'extinction)
Eaux issues du traitement des
effluents gazeux lors du
remplissage de l'AVUM, rejets
aqueux liés aux douches des
ergoliers, à la décontamination
des équipements de
remplissage
Eaux de rinçage
Eaux domestiques
Eaux de réfrigération du
systèmes de climatisation
évacuation gravitaire vers une fosse septique
Collecte par le réseau d'eau pluviale, évacuation
vers les fossés périphériques du site
Collecte et rejet vers cuves de rétention des eaux
chimiques:
- zone de traitement U: cuve de 15m3
- zone de traitement N: cuve de 15m3
Puis neutralisation à la soude pour les ergols
azotés et à l'hypochlorite de sodium pour les ergols
hydrazinés
Collecte et rejet vers cuve de rétention des
effluents carneaux: 175m3
Traitement par ajour de soude caustique
Rejet dans le milieu naturel
Rejet dans le milieu naturel autorisé si
conforme aux valeurs limites prescrites
dans le présent arrêté (cf. article
4.3.10.2), sinon évacuation vers un
centre de traitement agréé.
conforme aux valeurs limites prescrites
dans le présent arrêté (cf. article
4.3.10.1), sinon évacuation vers un
centre de traitement agréé.
ARTICLE 7 :
Rejet dans le milieu naturel
»
Les dispositions de l’article 4.3.8 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets de l’arrêté préfectoral n° 1655/ DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
« Article 4.3.8 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 35°C,
pH : compris entre 5,5 et 8,5 ou 9,5 si neutralisation alcaline,
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
Les dispositifs de collecte et d’évacuation des eaux pluviales sont conçus, réalisés et entretenus afin de ne pas générer de stagnation d’eau propice au développement de gîtes larvaires.
ARTICLE 8 :
»
Les dispositions de l’article 4,3.10.1 Eaux acides du carneau générées par le déluge de l’arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 34 « Article 4.3.10.1 Eaux acides du carneau générées par le rinçage
Paramètres Concentration maximale (mg/l)
MES 35
DCO 125
DBO; 25
Hydrocarbures totaux 5
Azote total (azote Kjeldal + azote contenu dans 30
les nitrates et nitrites)
Hydrazine et produits dérivés (exprimé en
hydrazine)
Aluminium 5
Nitrites 0,1
»
ARTICLE 9 :
Les dispositions de l’article 4.3.10.2 Effluents liquides souillés en MON ou produits hydrazinés de l’arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
« Article 4.3.10.2 Effluents liquides souillés en MON ou produits hydrazinés
© Effluents liquides souillés en MON et ses dérivés :
Paramètre Concentration maximale (m
MES 35
DCO 125
DBO 25 Azote total (azote Kjeldal + azote contenu 30 dans les nitrates et nitrites
Nitrites 0,1
© Effluents liquides souillés en hydrazine et ses dérivés :
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
MES 3 DCO 125 DBO; 25 Azote total (azote Kjeldal + azote contenu 30 dans les nitrates et nitrites)
Hydrazine et produits dérivés (exprimé en
hydrazine)
»
ARTICLE 10 :
Les dispositions de l’article 4.3.12 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées de l'arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
«Article 4,3.12 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 35 Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
IT est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte
des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Les effluents doivent respecter les valeurs limites de concentration suivantes avant rejet dans le milieu récepteur considéré :
Paramètre Concentration maximale (m MES
DCO
DBO
Hydrocarbures totaux
Azote total (azote Kjeldal + azote contenu
dans les nitrates et nitrites
Nitrites
20
125
25
5
30
0,1
Hydrazine et produits dérivés (exprimé en
hydrazine
Aluminium
»
ARTICLE 11 :
Les dispositions du chapitre 4.4 Eaux souterraines de l’arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
« Chapitre 4.4 Eaux souterraines
Une surveillance des eaux souterraines est réalisée à partir de piézomètres implantés en nombre suffisant. La définition exacte du nombre de piézomètres et de leur implantation est faite à partir d’une étude hydrogéologique.
Les conclusions de cette étude sont transmises à l’inspection des installations classées.
L’eau prélevée fait l’objet de mesures des substances listées ci-dessous :
Paramètre
H
Hydrocarbures totaux
Hydrazine et produits dérivés (exprimé en hydrazine
Aluminium
Nitrites
Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées. Toute anomalie lui est signalée dans les meilleurs délais.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il informe le préfet du résultat de ses
investigations et, le cas échéant, des mesures prises en envisagées. »
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 36 ARTICLE 12 :
La phrase : « Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute action affectée par une rupture, lors d‘un sinistre par exemple, soit isolée » de l’article 7.6.4.1 Ressources en eau et mousse de l’arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 201! modifié susvisé est remplacée par : « Le réseau comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute action affectée par une rupture, lors d‘un sinistre par exemple, soit isolée »
ARTICLE 13 :
Les dispositions de l’article 7.6.7.1 Alerte par sirène de l’arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
« Article 7.6.7.1 Alerte par sirène
L'exploitant met en place une ou plusieurs sirènes fixes et les équipements permettant de les déclencher. Ces sirènes sont destinées à alerter le voisinage en cas de danger, dans la zone d'application du plan d’opération interne. Les signaux sonores et visuels d’alerte-évacuation installés sont doublés de sorte que l’évacuation du personnel soit assuré.
Le déclenchement de ces sirènes est commandé depuis l'installation industrielle, par l'exploitant à partir d'un endroit bien protégé de l'établissement.
Elles sont secourues par un circuit indépendant et doivent pouvoir continuer à fonctionner même en cas de coupure de l'alimentation électrique principale. Cette garantie doit être attestée par le fournisseur et le constructeur.
En liaison avec le service de la sécurité civile (EMIZ), la brigade des sapeurs pompiers de Paris, le CNES-CSG et l’inspection des installations classées, l'exploitant procède à des essais en "vraie grandeur" en vue de tester le bon fonctionnement et la portée du réseau d'alerte.
Les sirènes mises en place peuvent être communes aux différents établissements présents sur le centre spatial de Guyane dans la mesure où les dispositions précédentes sont respectées.
»
ARTICLE 14 :
Les dispositions de l’article 8.2.3.1 Fréquences, modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets de l’arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
« Article 8.2.3.1 Fréquences, modalités de l’autosurveillance de la qualité des rejets
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre
- Eaux pluviales de parking susceptibles d’être polluées : 1 fois par an et après chaque lancement sur les paramètres listés à l’article 4.3.12
Les mesures portent sur les points de rejets des effluents définis au titre IV du présent arrêté.
Nature des effluents Paramètres analysés Fréquences des analyses
pH, t°, MES, DCO, DBOS, Azote total,
Eaux pluviales de parking nitrites, HC totaux, Hydrazine et produits 1 fois par an dérivés, AI
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 37 PH, t°, MES, DCO, DBOS, Azote total,
Eaux pluviales du carneau nitrites, HC totaux, Hydrazine et produits l fois par an
dérivés, Al
pH, t°, MES, DCO, DBOS et
- pour les eaux souillées en MON : nitrites
- pour les eaux souillées en hydrazine et
produits dérivés : Hydrazine et produits
dérivés (exprimé en hydrazine)
PH, t°, MES, DCO, DBOS, Azote total,
nitrites, HC totaux, Hydrazine et produits
dérivés
Eaux issues du traitement des
effluents gazeux lors du remplissage
de l'AVUM, rejets aqueux liés aux
douches des ergoliers, à la
décontamination des équipements de
remplissage
À chaque campagne de remplissage
avant rejet dans le milieu naturel
Eaux de rinçage d’un lancement
Vega-C
après chaque lancement avant rejet
dans le milieu naturel
ARTICLE 15 :
Les dispositions de l’article 8.2.4.1 Fréquences. modalités de l’autosurveillance de la qualité des eaux souterraines de l’arrêté préfectoral n° 1655/DEAL du 06 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
« Article 8.2.4.1 Fréquences, modalités de l’autosurveillance de la qualité des eaux souterraines
Le niveau piézométrique et les prélèvements dans la nappe sont effectués 2 fois par an. Les mesures portent sur les paramètres définis dans le chapitre 4.4 Eaux souterraines. »
ARTICLE 16 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - NOTIFICATION - EXÉCUTION :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré devant le tribunal administratif de Cayenne :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R. 181-50, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 38 Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de Kourou, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitanf
2 0 NOV. 219 Le préfet,
Marc DEL GRANDE
DEAL - R03-2019-11-20-001 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n°1655 DEAL du 6 octobre 2011 modifié portant autorisation à la société ARIANESPACE à exploiter les installations constitutives de l'ensemble de lancement VEGA (EL Vega) situées à Kourou 39 DEAL
R03-2019-11-20-005
Décision du 19 novembre 2019 portant habilitation
d'agents de la DEAL à l'exercice de la police des mines et à
l'inspection du travail dans les mines
Décision du 19 novembre 2019 portant habilitation d'agents de la DEAL à l'exercice de la police
des mines et à l'inspection du travail dans les mines
DEAL - R03-2019-11-20-005 - Décision du 19 novembre 2019 portant habilitation d'agents de la DEAL à l'exercice de la police des mines et à l'inspection du travail dans les mines 40 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
DÉCISION du 19 novembre 2019 portant habilitation d'agents de la DEAL à l'exercice de la police des mines
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
et à l'inspection du travail dans les mines
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane,
VU
VU
VU
le code du travail et notamment ses articles R.8111-8 et R8111-9 portant sur l'habilitation des fonctionnaires chargés des
missions d'inspection du travail dans les mines et carrières, ainsi que dans leurs dépendances ;
la note BSII n°08-14 du 17 janvier 2008, portant sur l’habilitation des fonctionnaires DRIRE, devenues DREAL, pour exercer
les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et carrières ;
le code minier et notamment son article L.511-1 portant sur l'habilitation des ingénieurs ou techniciens placés sous l'autorité
des chefs de services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières, chargés de constater les infractions aux dispositions législatives du code minier et des dispositions prévues par les textes pris pour leur application ;
CONSIDERANT l'expérience professionnelle et les formations suivies par les intéressés
Sur proposition du responsable du service Risques, Énergie, Mines et Déchets, en charge des carrières et des mines à la DEAL
Guyane ;
Article Unique
Les agents de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane dont les noms suivent, sont habilités
DECIDE
comme inspecteur au titre de la police des mines dans le département de la Guyane.
- Mme MAHE Stéphanie,
- Mme BOUTANT Mylène,
- M. GAVRILA Alexandre,
- M. LOUBOUTIN Yves,
- M. ORTELLI Adrien,
- M. HELOIR Olivier.
La présente décision est prononcée pour une durée de trois ans.
Copies :
Groupement de Gendarmerie
Directeur de Cabinet du Préfet
Vice procureur de la République
DIECCTE
A Cayenne, le 20] Nf7o1a
Le Directeur adjoint de l'Environnement
ent et du Logement / de l'Amena
Di
—
—ù
—ù
ù
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
ier RENARD
DEAL - R03-2019-11-20-005 - Décision du 19 novembre 2019 portant habilitation d'agents de la DEAL à l'exercice de la police des mines et à l'inspection du travail dans les mines 41 SGAR
R03-2019-11-18-009
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG,
d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019
SGAR - R03-2019-11-18-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 42 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FI0O AU TITRE DE L'EXERCICE 2019
A LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE L'EST GUYANAIS
Numéro et date de l’arrêté
Date de notification de l’arrêté
Bénéficiaire CCEG
Intitulé de l'opération Subvention FIO 2019 MSAP CCEG
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Fonds de concours 1-2-00392
Activité 011200030133
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier 15 000,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-08-05-008 fu 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour
les affaires régionales (SGAR) du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au
public ;
Vu la demande de subvention en date du 17 juin 2019 de Ja CCEG,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d'un montant de 15 000,00€ euros est attribuée à la Maison de services au public de l'Est Guyanais au titre de l'exercice 2019 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
SGAR - R03-2019-11-18-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 43 Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits : FDC n°1-2-00392).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de la CCEG pour le compte de
la Maison de service au public de l'Est Guyanaiïs :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Communauté des Communes de l'Est Guyanais
Adresse :8 rue Urbain Goudet — BP 20-97313 SAINT GEORGES DE L'OYAPOCK
Compte à créditer :
Banque : 45159
Code guichet : 00004
Numéro de compte :2C530000000
Clé : 07
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Ilen est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Le Préfet,
Pour le Préfet
secrétaire général
es affaires régionales
Philippe LOOS
41.8 NOV 2p10
SGAR - R03-2019-11-18-009 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à la CCEG, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 44 SGAR
R03-2019-11-18-010
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Cayenne, d'un
montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019
SGAR - R03-2019-11-18-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Cayenne, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 45 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FI0O AU TITRE DE L'EXERCICE 2019
A LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE CAYENNE CITE CESAIRE
Numéro et date de l’arrêté
Date de notification de l’arrêté
Cyber Carbet De CAYENNE CITE CESAIRE
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l'opération Subvention FIO 2019 MSAP CAYENNE CITE CCESAIRE
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Fonds de concours 1-2-00392
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier 15 000,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-08-05-008 fu 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour
les affaires régionales (SGAR) du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
Vu la demande de subvention en date du 5 juin 2019 de Cayenne cité Césaire,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
SGAR - R03-2019-11-18-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Cayenne, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 46 Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d'un montant de 15 000,00€ euros est attribuée à la Maison de services au public de Cayenne cité Césaire au titre de l'exercice 2019 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits : FDC n°1-2-00392).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Cayenne cité Césaire :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic’
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Le Préfet,
Pour le Préfet
ecrétaire général
S affaires régionales
Philippe LOOS .
SGAR - R03-2019-11-18-010 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Cayenne, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 47 SGAR
R03-2019-11-18-015
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Macouria Soula,
d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019
SGAR - R03-2019-11-18-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Macouria Soula, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 48 DE SP
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FIO AU TITRE DE L'EXERCICE 2019
A LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE MACOURIA SOULA
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l’arrêté
Cyber Carbet De MACOURIA SOULA
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l'opération Subvention FIO 2019 MSAP MACOURIA SOULA
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Fonds de concours 1-2-00392
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier 15 000,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-08-05-008 fu 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
Vu la demande de subvention en date du 5 juin 2019 de Macouria Soula,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d'un montant de 15 000,00€ euros est attribuée à la Maison de services au public de Macouria Soula au titre de l'exercice 2019 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics.
SGAR - R03-2019-11-18-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Macouria Soula, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 49 Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits :
FDC n°1-2-00392).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Macouria Soula :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic’
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Le Préfet,
Pour le Préfet
gcrôtaire général
$ affaires régionales
Philippe LOOS
F1 8 NOV 201
SGAR - R03-2019-11-18-015 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Macouria Soula, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 50 SGAR
R03-2019-11-18-014
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Macouria Tonate,
d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019
SGAR - R03-2019-11-18-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Macouria Tonate, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 51 EX _—’
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FI0 AU TITRE DE L'EXERCICE 2019
A LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE MACOURIA TONATE
Numéro et date de l’arrêté
Date de notification de l’arrêté
Cyber Carbet De MACOURIA TONATE
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l’opération Subvention FIO 2019 MSAP MACOURIA TONATE
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Fonds de concours 1-2-00392
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier 15 000,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-08-05-008 fu 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
Vu la demande de subvention en date du 5 juin 2019 de Macouria Tonate,
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d'un montant de 15 000,00€ euros est attribuée à la Maison de services au public de Macouria Tonate au titre de l'exercice 2019 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
SGAR - R03-2019-11-18-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Macouria Tonate, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 52 Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits :
FDC n°1-2-00392).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Macouria Tonate :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic’
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à
l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Le Préfet,
Pour le Préfet
secrétaire général
affaires régionales
Philippe LOOS :
1 8 NOV Zuiÿ
SGAR - R03-2019-11-18-014 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Macouria Tonate, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 53 SGAR
R03-2019-11-18-013
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Matoury, d'un
montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019
SGAR - R03-2019-11-18-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Matoury, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 54 BE + à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FI0 AU TITRE DE L'EXERCICE 2019
A LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE MATOURY
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l'arrêté
Cyber Carbet De MATOURY
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l'opération Subvention FIO 2019 MSAP MATOURY
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Fonds de concours 1-2-00392
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier 15 000,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-08-05-008 fu 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
Vu la demande de subvention en date du 5 juin 2019 de Matoury,
ARRETE
Article 4 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d’un montant de 15 000,00€ euros est attribuée à la Maison de services au public de Matoury au titre de l'exercice 2019 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
SGAR - R03-2019-11-18-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Matoury, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 55 Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits : FDC n°1-2-00392).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Matoury :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic’
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d’inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à
l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Le Préfet,
SGAR - R03-2019-11-18-013 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Matoury, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 56 SGAR
R03-2019-11-18-012
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Montsinery, d'un
montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019
SGAR - R03-2019-11-18-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Montsinery, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 57 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FI0 AU TITRE DE L'EXERCICE 2019
A LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
Numéro et date de l’arrêté
Date de notification de l’arrêté
Cyber Carbet De MONTSINERY-TONNEGRANDE
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l'opération Subvention FIO 2019 MSAP MONTSINERY-TONNEGRANDE
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Fonds de concours 1-2-00392
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier 15 000,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-08-05-008 fu 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
Vu la demande de subvention en date du 5 juin 2019 de Montsinery-Tonnegrande,
ARRETE
SGAR - R03-2019-11-18-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Montsinery, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 58 Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d'un montant de 15 000,00€ euros est attribuée à la Maison de services au public de Montsinery-Tonnegrande au titre de l'exercice 2019 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les
publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits : FDC n°1-2-00392).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Montsinery-Tonnegrande :
identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic’
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Le Préfet,
Nour le Préfet
crétaire général
S affaires régionales
=
Philippe LOOS
1.8 NOV 2018
SGAR - R03-2019-11-18-012 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Montsinery, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 59 SGAR
R03-2019-11-18-011
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Rémire-Montjoly,
d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019
SGAR - R03-2019-11-18-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Rémire-Montjoly, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 60 BE —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER FIO AU TITRE DE L'EXERCICE 2019
A LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE REMIRE-MONTJOLY
Numéro et date de l'arrêté
Date de notification de l'arrêté
Cyber Carbet De REMIRE-MONTJOLY
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l’opération Subvention FIO 2019 MSAP REMIRE-MONTJOLY
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Fonds de concours 1-2-00392
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier 15 000,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son
article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-08-05-008 fu 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
Vu la demande de subvention en date du 5 juin 2019 de Rémire-Montjoly,
ARRETE
SGAR - R03-2019-11-18-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Rémire-Montjoly, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 61 Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d'un montant de 15 000,00€ euros est attribuée à la Maison de services au public de Rémire-Montjoly au titre de l'exercice 2019 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits :
FDC n°1-2-00392).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour le compte de la Maison de service au public de Rémire-Montjoly :
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic’
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Le Préfet,
Pour {e Préfet
eCrétaire général
aires régionales
D
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-11-18-011 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Rémire-Montjoly, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 62 SGAR
R03-2019-11-18-016
Arrêté attribuant un concours financier de l'état à
l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Sinnamary, d'un
montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019
SGAR - R03-2019-11-18-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Sinnamary, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 63 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
ARRETE ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER F10 AU TITRE DE L'EXERCICE 2019
A LA MAISON DE SERVICE AU PUBLIC DE SINNAMARY
Numéro et date de l’arrêté
Date de notification de l'arrêté
Cyber Carbet De SINNAMARY
Association GuyaClic’
Bénéficiaire
Intitulé de l’opération Subvention FIO 2019 MSAP SINNAMARY
N° d'engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Activité 011200030133
Fonds de concours 1-2-00392
Domaine financier 112-02-44
Montant du concours financier 15 000,00 €
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral R03-2019-08-05-008 fu 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ;
Vu l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour le développement de Maisons de services au public ;
Vu la demande de subvention en date du 5 juin 2019 de Sinnamary,
ARRETE
SGAR - R03-2019-11-18-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Sinnamary, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 64 Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention relevant du fonds inter-opérateurs (FIO) d'un montant de 15 000,00€ euros est attribuée à la Maison de services au
public de Sinnamary au titre de l'exercice 2019 afin de délivrer une offre de proximité et de qualité à l'attention de tous les publics.
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Cette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique des territoires ».
Le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralité (activité budgétaire : 011200030133 ; DF : 0112-02-44 ; crédits :
FDC n°1-2-00392).
Le comptable assignataire de la dépense est la Direction régionale des finances publiques de Guyane.
Article 3 : Modalités de versement
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom de l'Association GuyaClic pour
le compte de la Maison de service au public de Sinnamary:
Identification du Bénéficiaire :
Nom : Association GuyaClic
Adresse : Local 602 BAT 12, rue Roger Desnoyers, 97354 REMIRE-MONTJOLY
Compte à créditer :
Banque : 16159
Code guichet : 05330
Numéro de compte :00021259401
Clé : 22
Article 4 : Non-respect des obligations
En cas d'inexécution par l'organisme de des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.
Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent répondra en premier ressort des litiges pouvant naître de la présente décision.
Article 6 : Exécution
Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l'intéressé.
Le Préfet,
Pour le Préfet
secrétaire général
affaires régionales
Philippe LOOS s
,1 8 NOV 2019
SGAR - R03-2019-11-18-016 - Arrêté attribuant un concours financier de l'état à l’association Guyaclic' - Cyber carbet de Sinnamary, d'un montant de 15000.00€ au titre du FIO 2019 65