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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 156 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 156 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Santé,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-156
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-08-19-001 - Arrêté n° 148-2019 fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la
période M6 de l’année 2019 (3 pages) Page 3
R03-2019-08-19-002 - Arrêté n° 149-2019 fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée
pour la période M6 de l’année 2019 (3 pages) Page 7
R03-2019-08-19-003 - Arrêté n° 150-2019 fixant le montant des ressources d’assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la
période M6 de l’année 2019 (3 pages) Page 11
DEAL
R03-2019-08-12-003 - AP AEX AEX REINE 1 et 2 ALTAROCCA SLDM (2 pages) Page 15
R03-2019-08-19-004 - AP exploit agri LAU SIONG Kourou (2 pages) Page 18
R03-2019-08-13-002 - enqu publique parcellaire RN2 Balata progt (6 pages) Page 21
SGAR
R03-2019-08-14-004 - Avenant à la convention R03-2015-343-0001 du 09/12/2015
attribuant un concours financier de l'état au C.H.A.R, d'un montant de 14 9908.10€ au titre
du FNADT 2015 (2 pages) Page 28
R03-2019-08-14-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de
Matoury, d'un montant de 1 400 000€ pour l'opération "Rénovation du centre nautique
Aquazonia - phase 1", dans le cadre du FEI 2019. (4 pages) Page 31
2 ARS
R03-2019-08-19-001
Arrêté n° 148-2019 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne,
au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de
l’année 2019
ARS - R03-2019-08-19-001 - Arrêté n° 148-2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 148/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Cayenne
BP 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS 970302022
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les
établissements de santé de Guyane ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement
des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par
les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-08-19-001 - Arrêté n° 148-2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019 4 Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M6 2019 par le Centre Hospitalier de
Cayenne ;
ARRETE
Article 1°'°
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de
Cayenne est arrêtée à 8 080 795,62 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 5 402 297,90 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 11 483,58 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 9 882,02 €
- pour les médicaments séjours 608 554,29 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours 6 676,96 €
dont lamda 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 135 191,06 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 714,97 €
- pour les actes et consultations externes 582 542,41 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 1 027 768,35 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 1 794,33 €
- pour les médicaments séjours AME 8 539,31 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 269 242,53 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 881,60 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 11 947,84 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 3 186,88 €
__ Agence Régionale de Santé Guyane
sn 66 avenue des Flamboyants - C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
— www.ars.quyane.sante.fr
A13
ARS - R03-2019-08-19-001 - Arrêté n° 148-2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019 5 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la Caisse Générale de Sécurité
Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 19 août 2019
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWwww.ars.quyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2019-08-19-001 - Arrêté n° 148-2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Cayenne, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019 6 ARS
R03-2019-08-19-002
Arrêté n° 149-2019 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest
Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la
période M6 de l’année 2019
ARS - R03-2019-08-19-002 - Arrêté n° 149-2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019 7 A © ) Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 149/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de l’ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de
l’année 2019
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
1465 boulevard de la Liberté — BP 245
97393 Saint-Laurent-du-Maroni Cedex
FINESS 970302121
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loin° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
Vu le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les
établissements de santé de Guyane ;
Vu larrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement
des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par
les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé Guyane
_S 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
— wWww.ars.quyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-08-19-002 - Arrêté n° 149-2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019 8 Vu l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M6 2019 par le Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais
ARRETE
Article 1°
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de
l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 954 182,43 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 638 585,71 €
dont lamda 0,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 7 646,12 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 0,00 €
- pour les médicaments séjours 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 46 651,74 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0,00 €
- pour les actes et consultations externes 194 613,94 €
dont lamda 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 695 567,29 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments séjours AME 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 365 955,90 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 5 127,70 €
dont lamda 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 34,03 €
dont lamda 0,00 €
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2019-08-19-002 - Arrêté n° 149-2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019 9 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse Générale de
Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 19 août 2019
La directrice générale,
Agence Régionale de Santé Guyane
— 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
_— WwWw.ars.guyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2019-08-19-002 - Arrêté n° 149-2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l’ouest Guyanais, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019 10 ARS
R03-2019-08-19-003
Arrêté n° 150-2019 fixant le montant des ressources
d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou,
au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de
l’année 2019
ARS - R03-2019-08-19-003 - Arrêté n° 150-2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019 11 A
| |
@ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 150/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane
Bénéficiaire :
Centre Hospitalier de Kourou
Avenue Léopold Héder - BP 703
97387 CAYENNE CEDEX
FINESS 970305629
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé ;
le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les
établissements de santé de Guyane :
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé
mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses
d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement
des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à
l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement
des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par
les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la
prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
1/3
ARS - R03-2019-08-19-003 - Arrêté n° 150-2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019 12 Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV
de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Considérant le relevé d'activité transmis pour la période M6 2019 par le Centre Hospitalier de Kourou ;
ARRETE
Article 1°°°
La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Hospitalier de
Kourou est arrêtée à 1 488 542,97 €
Article 2 :
Le montant se décompose comme suit :
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 044 106,51 €
dont lamda -20 016,00 €
- pour les PO 0,00 €
- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) 13 037,11 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours 11 867,17 €
dont lamda 0,00 €
- pour les médicaments séjours 34 517,22 €
- pour les médicaments ATU séjours 0,00 €
- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 25 807,41 €
dont lamda 51,90 €
- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 502,39 €
- pour les actes et consultations externes 200 373,06 €
dont lamda 186,13 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 158 055,38 €
dont lamda 2 104,04 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME 241,46 €
- pour les médicaments séjours AME 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours AME 0,00 €
- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 0,00 €
dont lamda 0,00 €
- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments séjours soins urgents 0,00 €
- pour les médicaments ATU séjours soins urgents 0,00 €
- pour le montant RAC soins aux détenus 0,00 €
- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 35,26 €
dont lamda 0,00 €
_ Agence Régionale de Santé Guyane
== 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
—- Www.ars.guyane.sante.fr
2/3
ARS - R03-2019-08-19-003 - Arrêté n° 150-2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019 13 Article 3 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Kourou et à la Caisse Générale de Sécurité
Sociale de la Guyane, pour exécution.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de la
notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 19 août 2019
Clara de Bort
_ Agence Régionale de Santé Guyane
— 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
— ‘WWwWw.ars.guyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2019-08-19-003 - Arrêté n° 150-2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Kourou, au titre de l’activité MCO déclarée pour la période M6 de l’année 2019 14 DEAL
R03-2019-08-12-003
AP AEX AEX REINE 1 et 2 ALTAROCCA SLDM
DEAL - R03-2019-08-12-003 - AP AEX AEX REINE 1 et 2 ALTAROCCA SLDM 15 M A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploiter)
« Reine 1» et « Reine 2 » à Saint Laurent du Maroni en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe II ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 6 Aout 2019 donnant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société ALTRA ROCCA SAS relative au projet
d’'AEX (autorisation d’exploiter) « Reine 1» et «Reine 2» à Saint Laurent du Maroni déclarée
complète le 25 Juillet 2019 ;
Considérant que le projet a pour objectif l'extraction d’or libre en rapport avec un gisement alluvionnaire;
Considérant que le projet nécessitera, en plus de l’utilisation d’un canal de dérivation déjà existant sur la
crique Reine, le creusement d’un nouveau canal sur une distance de 1300m, ainsi que l’aménagement
d’une chaîne de bassins de décantation et l’ouverture de 46 chantiers d’exploitation de 15,2 ha, pour une
surface de déboisement totale d’environ 17 ha ;
Considérant que le projets utilisera deux pelles extravatrices qui seront acheminées par voie terrestre sur
une piste minière déjà existante et nécessiterons le franchissement de 7 points de biefs;
Considérant que 4000m * d’eau seront initialement prélevés dans le lit mineur de la crique Reine et que
l'exploitation fonctionnera ensuite en circuit fermé;
Considérant que le projet aura une incidence sur les masses d’eaux souterraines et qu’il existe un vestige
archéologique dans les limites de l'AEX « Reine 2 » ;
DEAL - R03-2019-08-12-003 - AP AEX AEX REINE 1 et 2 ALTAROCCA SLDM 16 Considérant que la masse d’eau impactée est qualifiée de «mauvais» en état chimique et de « moyen» en
état écologique avec report d’objectif DCE (directive-cadre sur l’eau) à 2027 ;
Considérant que le projet, en DFP (Domaine Forestier Permanent) non aménagé, se situe dans le SAR
(Schéma d'aménagement régional) en espaces forestiers de développement, dans la RBD (Réserve
Biologique Dirigée) « Lucifer » , partiellement dans le PER (Permis Exclusif de Recherche) « Bernard » ,
en aval de l’AEX 25/2000 detenue par SEMAG, en aval et en légère superposition avec l’AEX 11/2001 de
José CONSTABLE, mais en aval de la RBI (Réserve Biologique Intégrale) « Lucifer », de la ZNIEFF 1
(Zone Naturel d’Interêt Floristique et Faunistique) « Massif Lucifer » et de la ZNIEFF 2 « Massif de
Lucifer et Dékou-Dékou » ;
Considérant que le pétitonnaire s’engage à revégétaliser progressivement le site sur 100 % de la surface
impactée par le projet et à respecter une distance horizontale d’au moins 60 m entre la zone d’exploitation
et le site archéologique.
Considérant que le projet ne semble pas suceptible d’entrainer des impacts négatifs notables sur les
enjeux environnementaux existants compte tenu des mesures de réduction d’impact prévues.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1° - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, la société ALTRA ROCCA est exemptée de la réalisation d’une étude d’impact pour le
projet d’AEX (Autorisation d’exploiter) « Reine 1» et « Reine 2 » à Saint Laurent du Maroni.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le | L/08 for A]
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’EnVironnement, de
l'Aménagement et du Logement,
Le Directeur Adjoint,
\
N
\
LE
Didier RE
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
° d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-08-12-003 - AP AEX AEX REINE 1 et 2 ALTAROCCA SLDM 17 DEAL
R03-2019-08-19-004
AP exploit agri LAU SIONG Kourou
DEAL - R03-2019-08-19-004 - AP exploit agri LAU SIONG Kourou 18 4
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d'exploitation agricole à Kourou en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe JIT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU larrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 6 aout 2019 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par M. Lau SIONG relative au projet d’un
agrandissement d’exploitation agricole à Mana déclarée complète le 08 Aout 2019;
Considérant que le projet a pour objectif la création d’une exploitation agricole arboricole;
Considérant que le défrichement mécanisé et l’arrachage des souches concerneront 25 ha de la parcelle
et que 5 ha de marécages resteront non défrichés ;
Considérant que le projet se situe en espace agricole du SAR ( Schéma d’ Aménagement Régional),
Considérant qu’il n’y a pas d’enjeux environnementaux majeurs avérés sur la parcelle en dehors de la
présence d’un cours d’eau ;
Considérant que compte tenu des éléments transmis dans le dossier, le projet ne semble pas susceptible
d’entraîner des incidences notables sur l’environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL - R03-2019-08-19-004 - AP exploit agri LAU SIONG Kourou 19 ARRÊT E :
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de
l’environnement, M.Lau SIONG est exempté de la réalisation d’une étude d’impact pour son projet
d’exploitation agricole à Kourou.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne
dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le \G]R Mois
7 is
Pourle Préfèt et par délégation
Le Directeur de l’Environnement, de
P Aménagement et du Logement,
Le Directeur Adjoint,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
°__ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-08-19-004 - AP exploit agri LAU SIONG Kourou 20 DEAL
R03-2019-08-13-002
enqu publique parcellaire RN2 Balata progt
DEAL - R03-2019-08-13-002 - enqu publique parcellaire RN2 Balata progt 21 MX er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Pilotage et Stratégie du
Développement Durable
Unité procédures et réglementation
N°
ARRÊTÉ /DEAL/ UPR / N°
portant ouverture d'une enquête publique parcellaire préalable à la cessibilité, relative à
l'aménagement de la RN 2au niveau de la section BALATA-PROGT, par la Direction de
. l'Environnement, de l'Aménagément et du Logement (DEAL) de la Guyane, sur le territoire, de la “commune de Matoury 97351.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La
Réunion ;
VU le décret n° 48-289 du 16 février 1948 portant extension aux départements d'outre-mer de la
législation métropolitaine relative à la procédure d’expropriation ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; ?
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
cadre, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2019- 08-05-009 du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-
Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'inscription du projet au Contrat de Plan Etan-Région 2015-2020, pour un montant de 25
millions, financés à parts égales par l'État et la CTG ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-03-16-006 du 16 mars 2017 portant déclaration d'utilité
publique (DUP) du projet d'aménagement de la RN 2, sur le tronçon Balata-Progt, par la
réalisation d'un boulevard urbain, par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement (DEAL) sur le territoire de la commune de Matoury ;
DEAL - R03-2019-08-13-002 - enqu publique parcellaire RN2 Balata progt 22 VU l'arrêté n° R03-2017-12-04-010
du 04 décembre 2017 portant
ouverture d’une enquête publique parcellaire relative à l'aménagement, par la Direction de l'Environnement
de
l'Aménagement et du Logement
(DEAL), de la RN 2 au niveau
de a section BALATA-PROGT
sur
le territoire de la commune de
Matoury 97351 ï
VU la décision fixant la liste
d'aptitude aux fonctions de
Commissaires enquêteurs pour
le
département de la Guyane pour
l'année 2019 ;
des journaux habilités à publier
les annonces judiciaires et légales
pour le département de Ja Guyane, à savoir France Guyane et L'Apostille :
Considérant que l'ensemble des
formalités obligatoires n'a pas
été accompli, privant les personnes intéressées d'une garantie essentielle Concernant leur droit d'être informées
d'une
procédure de consultation
préalable à une mesure d'expropriation
:
” . Considérant que l'ordonnance du 11 juillet 2019
rendue par le Tribunal administratif de la
Considérant qu'une nouvelle
enquête publique parcellaire
doit être effectuée, en Concertation avec le Commissaire-enquêteur et le pétitionnaire |
Considérant le dossier d'enquête
publique parcellaire Constitué
conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation, par la DEAL, unité d'ingénierie routière:
SUR proposition du Secrétaire
général de Ja préfecture de la
Guyane,
ARRETE
Article liminaire Abrogation
de l'arrêté préfectoral du 04
décembre 2017 L'arrêté d'ouverture d'enquête publique n° R03-2017-12-04-010 du 04
décembre 2017 portant ouverture d'une enquête publique parcellaire relative à l'aménagement, par
la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL), de la RN 2 au niveau
de la section BALATA-PROGT sur le territoire de la commune de Matoury 97351. est abrogé.
Le projet d'aménagement de celle
voie comporte principalement
: 2 Voies pour VL
et PL dans chaque sens
1 Voie pour les transports en
commun dans chaque sens L
l'espace de circulation Pour
piétons et cycles dans chaque
sens :
2
DEAL - R03-2019-08-13-002 - enqu publique parcellaire RN2 Balata progt 23 la création de carrefours à feux permettant l'accès à l'axe et les échanges entre quartiers ainsi que des traversées sécurisées des piétons aux feux ;
un terre-plein central limité par des bordures hautes infranchissables ;
des espaces verts linéaires assurant l'intégration paysagère du projet ;
un assainissement permettant d'évacuer les eaux pluviales et protégeant le milieu récepteur par l'intermédiaire de deux bassins.
Le maître d'ouvrage de ce projet est la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guyane dont le siège social est situé rue du Vieux Port, 97300, CS 76 003, 97306 Cayenne Cedex, représentée par M. Raynald Vallée, directeur. La Collectivité Territoriale de Guyane (CTG), représentée par M. Rodolphe Alexandre, se charge des acquisitions foncières. La personne en charge du dossier à la CTG est Mme Dominique BOUTIN _— dominique.boutin@ctguyane.fr — 0594 29 52 40.
Le service instructeur en charge de ce dossier à la DEAL est le service infrastructures et transports et éducation routières — siter.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr — marc.lalo@developpement-durable.gouv.fr — 0594 25 58 23 — jean-
christophe.decocg@developpement-durable.gouv.fr _— 0594 25 58 14 - 0594 25 58 21 - DEAL Guyane, rue du Vieux Port — CS 76 003, 97 306 Cayenne Cedex —
Ce projet d'aménagement de voirie s'inscrit dans le cadre de décongestionnement et de sécurisation de cette voie visant, notamment grâce à :
la requalification de la voirie pour améliorer son partage entre les différents usagers et améliorer la sécurité de ces derniers ; *
un élargissement de l'axe pour permettre une meilleure fluidification du trafic ; la mise en place de deux voies réservées aux transports en commun ;
la création d'un aménagement de type boulevard urbain pour valoriser l'axe en cohérence avec les milieux traversés.
Article 2- Par désignation du 31 juillet 2019 n° E19000015/97 le président du Tribunal Administratif de la Guyane a désigné Madame Laurie GOURMELEN, en qualité de commissaire enquêteur.
Les dates d'enquête publique ont été définies en concertation avec le commissaire enquêteur Madame Laurie Gourmelen, responsable du pôle urbanisme de la mairie de Cayenne, résidant à Rémire-Montjoly 97354.
Les pièces du dossier d'enquête seront déposées et consultables :
e À la Mairie de Matoury, 1 Rue Victor Céïde — 97354 Matoury - 0594 35 32 32, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux, à l'exception de samedi, dimanche et jours fériés : du lundi au vendredi : 7h30 à 13h30
e Sur le site internet de la préfecture de la Guyane www.quyane.pref.gouv.fr (accueil - actualités — enquêtes publiques) et sur le site internet de la DEAL
www.quyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public — enquêtes publiques 2019).
e À la DEAL Guyane située rue Carlos Fineley — Impasse Buzaré — CS 76 003 — 97 306 — Cayenne Cedex — 0594 29 51 36 ou 0594 29 68 73, sur rendez-vous.
Le commissaire enquêteur Mme Laurie GOURMELEN recevra le public à la mairie de Matoury les jours suivants :
Le lundi 19 août 2019 de 8h30 à 12h
. le lundi 26 août 2019 de 8h30 à 12h
Article 3 —- Le public pourra formuler ses observations :
e Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de Matoury, pendant toute la durée de l'enquête publique ;
° Par voie postale, à la mairie de Matoury, à l'attention du commissaire enquêteur Mme Laurie GOURMELEN ;
DEAL - R03-2019-08-13-002 - enqu publique parcellaire RN2 Balata progt 24 ° Par dépôt sur le site de la
DEAL : WWW.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public — enquêtes publiques
2019) +
Par courriel à la DEAL : enquele-publique.deal-guyane@developpement-durable
gouv.fr ou à la mairie de Matoury accueil@mairie-matoury.fr
Les observations formulées par voie postale
ou dématérialisée, pendant la durée de l'enquête publique, seront annexées au registre d'enquête publique.
permettant aux propriétaires de disposer
d'au moins 15 jours consécutifs pour
formuler des observations.
En cas de domicile inconnu, notification
sera faite en double avec une copie qui
devra être affichée en mairie de Matoury. Si une notification ne touche pas les propriétaires, il conviendra d'afficher à
la porte de la Mairie, avant l'ouverture de
l'enquête, un double de la notification. Celle-ci ainsi qu'un certificat du maire attesteront de l'accomplissement
de cette formalité.
Article 5 — Les propriétaires auxquels notification
est faite par l'expropriant du dépôt du dossier
à la mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955
modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession
sur l'identité des propriétaires actuels.
Article 6- La publication du présent arrêté
est faite notamment en vue de l'application
des articles L.311-1, L311-2 et L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci- après reproduits :
« En vue de la fixation des indemnités,
l'expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté
de Cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation ».
« Le propriétaire et l'usufruitier Sont tenus
d'appeler et de faire Connaître à l'expropriant,
les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes »,
« Les intéressés autres que ceux mentionnés
aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en
demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant,
à défaut de quoi ils seront déchus de {ous droits à indemnité ».
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage,
établi par le maire de la commune de Matoury Constatera l'accomplissement de cette formalité et sera versé
au dossier.
Cet avis sera en outre publié par les soins
du préfet aux frais du pêtitionnaire, huit jours
au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci dans
deux journaux locaux, à savoir France Guyane et L'Apostille Soit, les vendredis 09 août 2019 et 23 août 2019.
Les extraits des journaux reproduisant cet avis
figureront au dossier d'enquête.
DEAL - R03-2019-08-13-002 - enqu publique parcellaire RN2 Balata progt 25 Article 8 — Par ailleurs, un extrait
de cet arrêté d'ouverture d'enquête
publique sera transmis à la DEAL pour affichage sur le site du projet, conformément au code de
l'environnement : « Les affiches mentionnées au IV de l'article R.123-11 mesurent au moins 42 X
59,4 cm (format A2), Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en Caractères gras
majuscules d'au
Article 9 — A l'expiration du délai
d'enquête, le registre sera clos et
Signé par le commissaire enquêteur.
Article 11 - Une Copie du rapport
et des conclusions motivées du Commissaire
enquêteur sera transmise à la CTG, à la DEAL, unité procédures et réglementation, rue Carlos Fineley
à Cayenne (0594 29 51 36 ou 0594 29 68 73) et à la mairie de Matoury où le public pourra en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Le rapport du commissaire enquêteur
sera également Consultable sur le
site internet de la préfecture de la Guyane - WWW.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- annonces- enquêtes publiques)
et sur le site de la DEAL Guyane : WWw.guyane.developpement-durable.gouv fr (information du
Article 12 - Le secrétaire général
de la préfecture de la Guyane, le
directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le maire de la commune
de Matoury sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LePréfet
Marc DEL GRANDE
Cayenne le 13 août 2019
DEAL - R03-2019-08-13-002 - enqu publique parcellaire RN2 Balata progt 26 DEAL - R03-2019-08-13-002 - enqu publique parcellaire RN2 Balata progt 27 SGAR
R03-2019-08-14-004
Avenant à la convention R03-2015-343-0001 du
09/12/2015 attribuant un concours financier de l'état au
C.H.A.R, d'un montant de 14 9908.10€ au titre du FNADT
2015
SGAR - R03-2019-08-14-004 - Avenant à la convention R03-2015-343-0001 du 09/12/2015 attribuant un concours financier de l'état au C.H.A.R, d'un montant de 14 9908.10€ au titre du FNADT 2015 28 XX 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
AVENANT N°1 À LA CONVENTION
N° R03-2015-343-0001 DU 09/12/2015
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU
FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(F.N.A.D.T) 2015
Rappel : Numéro et date de la R0O3-2015-343-0001 DU 09/12/2015
Convention
Rappel : Date de notification de la 10 décembre 2015
convention
Bénéficiaire C.H.AR.
Intitulé de l’opération objet de l’avenant Diabsat e-santé
N° d'engagement 210 171 96 10
Centre financier 0112-D973-D973
Service instructeur SGAR
Montant du concours financier 149 908,10 €
Nouvelle date limite d'éligibilité des dépenses — 30 juin 2020
fin l'opération
Nouvelle date limite de remontée des dépenses — 30 septembre 2020
caducité de la convention et avenant
ENTRE
L'Etat, représenté par Monsieur Marc DEL GRANDE, Préfet de la région Guyane,
d’une part
Et
Le Centre Hospitalier Andrée ROSEMON (C.H.A.R.), représentée par Monsieur Christophe ROBERT, son Directeur, bénéficiaire
final de l’aide du fonds,
d’autre part,
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
I
Éx. ÊL.
SGAR - R03-2019-08-14-004 - Avenant à la convention R03-2015-343-0001 du 09/12/2015 attribuant un concours financier de l'état au C.H.A.R, d'un montant de 14 9908.10€ au titre du FNADT 2015 29 Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 11 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des
outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté n°R03-2019-08-05-008 du 05 août 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat
général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu le contrat de projets État — Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 :
Vu la convention n°2015-343-0001 du 09/12/2015:
Vu le courrier de demande de prorogation de la date limite d'éligibilité des dépenses en date du 31 juillet 2019 :
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : L'article 3 de la convention n°2015-343-0001 du 09/12/2015 est modifié comme suit :
La fin de réalisation de l'opération viséeà l'article 1 est fixée au 30 juin 2020, sauf prorogation accordée par voie d'avenant et sollicitée par
le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial indiqué ci-dessus.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date de fin de l'opération.
La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés par le bénéficiaire. Une modification
de la durée de réalisation de l'opération ne devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier l'opération objet de la présente dans sa substance
où dans sa consistance.
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.
La présente convention sera caduque si l'opération n'a pas été entreprise à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf
autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant
l'expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
Article 2 : Les autres articles de la convention n° n°2015-343-0001 du 09/12/2015 demeurent inchangés.
Article 3 :
— Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours
amiable et contentieux :
— - Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
— Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales- hôtel de castries- 72 rue de Varenne — 75007 Paris.
— : Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305
Cayenne Cedex.
— Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
— L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de
deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Cayenne, le 14
AOU 2010
Pour l'État,
Pour le Préfet
Secrétaire général
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-08-14-004 - Avenant à la convention R03-2015-343-0001 du 09/12/2015 attribuant un concours financier de l'état au C.H.A.R, d'un montant de 14 9908.10€ au titre du FNADT 2015 30 SGAR
R03-2019-08-14-001
Convention de l’État attribuant une subvention à la
commune de Matoury, d'un montant de 1 400 000€ pour
l'opération "Rénovation du centre nautique Aquazonia -
phase 1", dans le cadre du FEI 2019.
SGAR - R03-2019-08-14-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 1 400 000€ pour l'opération "Rénovation du centre nautique Aquazonia - phase 1", dans le cadre du FEI 2019. 31 D = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION N°
RELATIVE À L'ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION DE L'ETAT
PROGRAMME DE RATTRAPAGE EN MATIÈRE D'EQUIPEMENTS STRUCTURANTS
FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (F.E.I.) 2019
Date de notification de la convention :
N° d’'Engagement Juridique :
Service instructeur : DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
VU le décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1776 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l’article 31 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif au Fonds Exceptionnel d'investissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
UU l'arrêté n°R03-2019-08-05-008 du 05 août 2019 2019 portant délégation de signature à M Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
VU la délibération n° 39/07/19 de la commune de Matoury en date du 24/06/2019;
VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 27 novembre 2018 ;
VU la décision du ministre des Outre-Mer en date du 15 avril 2019 ;
SGAR - R03-2019-08-14-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 1 400 000€ pour l'opération "Rénovation du centre nautique Aquazonia - phase 1", dans le cadre du FEI 2019. 32 ENTRE
L'Etat, représenté par M. Marc DEL GRANDE, préfet de la Guyane, préfet de Région d'une part,
ET
La commune de Matoury représentée par M. Serge SMOCK, son Maire, d'autre part,
Il à été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la subvention de l'Etat pour l'opération
«Rénovation du centre nautique Aquazonia-phase 1» qu'entend réaliser la commune de Matoury, en qualité de maître d'ouvrage.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme d'investissements publics en matière d'équipements structurants décidé par le
Gouvernement en faveur des Outre-mer.
Article 2 : Description et coût des travaux — Plan de financement.
L'opération consiste à réaliser :
-la réfection du bassin de natation ;
-la réfection du revêtement et de l'étanchéité du « Pieds dans l’eau »
-la réfection des plages ;
-la réfection de l'accès au bac tampon ;
-là réfection des bassins île aux enfants et Loisirs :
-la mise en sécurité du local technique en sous-sol ;
-là création d’un nouveau local technique ;
-la réfection du local technique sous gradins
-la réfection des tribunes.
Le montant global de l’opération est estimé à 2 387 424€.
Son plan de financement est établi comme suit :
- Subvention Etat FEI 2019, 1 400 000€, soit 58,64% ;
- Subvention Centre National de Développement du Sport {C.N.D.S.), 450 000€, soit 18,85 %
- Participation du maître d'ouvrage, 537 424€, soit 22,51 %.
Les coûts prévisionnels et postes de dépenses sont détaillés dans l'annexe financière jointe à la présente convention.
Conformément à l'article 294-1 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans le
département de la Guyane.
Article 3 : durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification et prendra fin lors du versement du solde de la subvention de l'État.
L'opération devra se réaliser selon le calendrier suivant :
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : 1* septembre 2019
Date prévisionnelle d'achèvement des travaux : 1° septembre 2022 ;
Date prévisionnelle de mise en service de l'équipement : les travaux se feront en site occupé, quelques courtes périodes de fermeture
sont envisagées sur la période de travaux.
L'opération, objet de la présente convention doit connaître un début d'exécution dans les 12 mois suivant la notification de la
présente convention. Une prorogation maximum d'un an est possible si le p'3jet se trouve retardé pour des causes indépendantes de la
volonté du bénéficiaire. La demande sera antérieure à l'expiration du délai d'un an. Les études préalables ne constituent pas un
commencement d'exécution.
L'opération devra suivre le calendrier indiqué et s'achever en tout état de cause trois ans suivant la date de notification de la convention.
Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, sur demande motivée du bénéficiaire avant l'expiration du délai de 3 ans, et par
décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée d'un an supplémentaire, sur demande écrite et motivée. Au préalable,
elle vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire.
LA
SGAR - R03-2019-08-14-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 1 400 000€ pour l'opération "Rénovation du centre nautique Aquazonia - phase 1", dans le cadre du FEI 2019. 33 À l'issue du délai de 3 ans , le cas échéant prorogé, l'opération est réputée terminée. L'autorité administrative liquide la subvention
dans les modalités prévues à l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement.
À défaut de commencement de l'opération subventionnée dans le délai mentionné au 3e alinéa ou, si un délai d'un an s'écoulait entre
deux situations de travaux consécutives à compter de la date d'octroi de la subvention, celle-ci serait annulée.
Les travaux objets de la présente convention ne pourront démarrer et ne seront éligibles effectivement qu'après le dépôt du dossier en
préfecture. Par dérogation, les études directement nécessaires à la conception et au montage du projet seront prises en compte avant
la date de dépôt du dossier complet en préfecture, sans toutefois que les prestations soient antérieures au 1er janvier 2018. Toute
prestation d'étude antérieure au dépôt de dossier complet et déjà financée par des fonds publics sera déclarée inéligible au titre de la
présente convention.
Les justificatifs pour le solde devront impérativement être produits dans un délai de douze mois suivant l'achèvement de l'opération,
après mise en service de l'ouvrage réalisé. Passé ce délai, aucune demande de paiement ne pourra être présentée à l'autorité ayant
attribuée la subvention.
Article 4 : engagements du bénéficiaire
L'aide mentionnée à l’article 1 ci-dessus sera versée sous réserve du respect des engagements pris par le bénéficiaire en signant cette
convention.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à insérer une clause d'insertion sociale dans le(s) marché(s) public(s) relatif(s) à l'opération
bénéficiaire de la subvention.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer le service de l'Etat compétent de toute modification matérielle ou financière du projet qui
établira, le cas échéant, un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution de l'opération.
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son projet, il doit demander la résiliation de la convention. Il s'engage à en informer
immédiatement le service de l'Etat compétent pour permettre la clôture de l'opération qui définira, le cas échéant, le montant du
reversement de l'aide. || s'engage à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard,
dans le mois qui suit ia réception du titre de perception.
Le bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système
extracomptable par enliassement des pièces justificatives peut être retenu (copie si le bénéficiaire est doté d'un comptable public). Le
bénéficiaire s'engage à conserver ces pièces pendant 10 années à compter de ta date de signature de cette convention.
Article 5 : modalités de versement de la subvention
L'Etat s'engage à participer à l'opération à hauteur de 58,64% de son coût réel dans la limite de 1 400
000€.
Imputable sur les crédits ouverts sur le budget du ministère des outre-mer au titre du Fonds Exceptionnel d'investissement (programme
123, action 8), la subvention de l'Etat fera l'objet de versements successifs au fur et à mesure de l'exécution de l'opération :
- Une avance limitée à 30 % sera versée au commencement de l'opération, sur présentation d'une attestation de démarrage
des travaux ;
- Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à mesure de l'avancement réel
de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement financier (états de mandatements visés par le payeur et
situation d'avancement de l'opération certifiée exacte), dans la limite de 80% du montant prévisionnel total de l'opération.
- Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître d'ouvrage, dans le délai fixé à
l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de la réalisation effective de l'opération et de la
concordance de ses caractéristiques avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de
subvention.
Un certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation de mise en service de l'ouvrage
réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un état des mandatements et un bilan de clôture visé par le payeur devront
être transmis à cette fin.
Les demandes de paiement devront être adressées au service instructeur dont les coordonnées sont indiquées en en-tête de la
convention.
Article 6 : contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou sur place effectué par le
service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de l'Etat, par l'un des autres contributeurs au financement de
l'opération, par l'organisme payeur, où par les corps d’inspections et de contrôles nationaux.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôlé tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
SGAR - R03-2019-08-14-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 1 400 000€ pour l'opération "Rénovation du centre nautique Aquazonia - phase 1", dans le cadre du FEI 2019. 34 Article 7 : Conséquences du non respect des termes de la convention
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier :
- de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
- de la modification de la nature du projet, de son plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable ;
- du refus de se soumettre aux contrôles.
Le représentant de l'Etat décidera de mettre fin à l’aide et exigera le reversement partiel ou total des sommes versées. Ce reversement
sera effectué à l'organisme payeur suivant les procédures habituelles dans le cadre de l'attribution d'une subvention
Dans le cas où dans les 5 années suivant la décision de financement, l'opération connaîtrait une modification importante qui affecterait
Sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou qui procurerait un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et qui résulterait soit
d'un changement d'affectation sans autorisation, soit d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention ou du changement
de sa localisation, le représentant de l'Etat se réserve le droit d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
De la même manière, le défaut d'exploitation de l'ouvrage réalisé dans un délai d’un an suivant l'achèvement des travaux pourra donner
lieu au remboursement, partiel ou intégral, de la subvention octroyée.
Article 8 : Modification de la convention
D'un accord entre les parties signataires, les dispositions de la présente convention pourront être modifiées ou complétées par voie
d'avenant, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 — communication
Tous les documents ou supports de communication relatifs au projet qui recevra une dotation ou une subvention de l'Etat devront
afficher son logo (téléchargeable sur le site de la préfecture de Guyane) avec la mention : “L'Etat s'engage pour le développement du
département de la Guyane avec le fonds exceptionnel d'investissement, il finance ce projet à hauteur de 58,64%”.
Toutes les constructions et rénovations financées par l'Etat, pendant la durée des travaux, devront être signalées par un panneau
d'affichage, placé sur le ou les sites. Le logo de l'Etat y est apposé avec la mention suivante : “L'Etat s'engage pour le développement
de la Guyane, il finance ce projet à hauteur de 58,64%”.
Le logo et la mention devront occuper de 10 à 25 % de l'espace du panneau d'affichage — en proportion de la participation de l'Etat au
projet. Une typographie lisible est à prévoir ainsi qu'une taille de support appropriée au regard de l'importance de la réalisation financée
ou cofinancée.
A l'issue des travaux, une signalétique extérieure permanente, visible et de taille significative, sera installée dans les six mois. Elle
signalera la participation de l'Etat au projet.
En cas d’inauguration ou de pose de la première pierre - le préfet fera systématiquement l’objet d'une invitation et un temps de discours
lui sera réservé ; s'il ne peut se rendre lui-même à l'invitation, il y déléguera le représentant de son choix.
Article 9 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, la présente convention peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre des outre-mer —27 rue Oudinot — 75358 Paris 07 SP.
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
Cedex.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la
réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision
est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Fait à le { & AOÛT 2019
Pour l'État, NA Pour la commune Fe Matoury,
Je)
Philippe LOOS
SGAR - R03-2019-08-14-001 - Convention de l’État attribuant une subvention à la commune de Matoury, d'un montant de 1 400 000€ pour l'opération "Rénovation du centre nautique Aquazonia - phase 1", dans le cadre du FEI 2019. 35