Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 072 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 072 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 072 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-072

PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2019Sommaire

BAJD

R03-2019-04-24-003 - Délégation de signature donnée à M. Ary BEAUJOUR, DIECCTE

par intérim à compter du 1er mai 2019 (4 pages) Page 3

BCL

R03-2019-04-24-001 - Arrêté de mandatement d'office de la commune de Cayenne au

profit de la société G2C Ingénierie (1 page) Page 8

DAAF

R03-2019-04-25-001 - Décision du 25 avril 2019 fixant la date du scrutin et les parts

respectives de femmes et d'hommes pour le renouvellement partiel du comité technique de

la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane (1 page) Page 10

DEAL

R03-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés

privées dans le cadre d'aménagement de la RN2 entre les PR33 et PR40 sur la commune de

Roura (3 pages) Page 12

DRL

R03-2019-04-24-002 - Arrêté portant agrément de M. POLITUR Bernard, Docteur en

médecine, pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au

permis de conduire et des conducteurs (3 pages) Page 16

2BAJD

R03-2019-04-24-003

Délégation de signature donnée à M. Ary BEAUJOUR,

DIECCTE par intérim à compter du 1er mai 2019

BAJD - R03-2019-04-24-003 - Délégation de signature donnée à M. Ary BEAUJOUR, DIECCTE par intérim à compter du 1er mai 2019 3PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

ARRETÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Ary BEAUJOUR, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi de la Guyane par intérim

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.

VU Ia loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans le départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre III du titre 1° relatif à l'organisation et aux missions des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 19 avril 2016 portant nomination de M. Michel-Henri MATTERA en qualité directeur

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la

Guyane ;

VU l'arrêté du 26 juin 2015 portant nomination de Ary BEAUJOUR en qualité de directeur adjoint des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane, chargé des

fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;

VU l'arrêté n° R03-2018-02-06-005 du 6 février 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

1/4

BAJD - R03-2019-04-24-003 - Délégation de signature donnée à M. Ary BEAUJOUR, DIECCTE par intérim à compter du 1er mai 2019 4Article liminaire : L'arrêté n° R03-2018-02-06-005 du 6 février 2018 portant délégation de

signature à Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé à compter du 1% mai 2019.

AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à compter du 1° mai 2019 à M. Ary BEAUJOUR,

directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane

par intérim afin de signer :

- toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) ainsi que

toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du service y compris l’administration de

la ressource humaine et des moyens matériels placés sous son autorité ; à l’exclusion des ordres de

mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints.

- en outre, les mesures relatives au pilotage des politiques publiques, définies par Les ministères, chargés

des finances et des comptes publics, de l'industrie et du numérique, du travail, de l'emploi, de la

formation professionnelle et du dialogue social, dans trois champs d'intervention :

S'agissant du développement des entreprises et de l’emploi :

1.1- Toutes les décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés dans

le cadre d’une stratégie de croissance de l’activité et de l'emploi, en matière de :

- mesures relatives au développement industriel et technologique :

10) les actes visant à appliquer la politique de développement industriel dans les conditions

définies par le décret n° 83-568 du 27 juin 1983.

10] les actes visant à délivrer des certificats administratifs après contrôle technique des opérations

d'attribution de subventions en matière de développement économique.

- mesures relatives au commerce, à l'artisanat et au tourisme :

10] toutes correspondances administratives, à l'exception de celles présentant un caractère particulier d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du Conseil régional, au président du Conseil général, aux présidents des communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la chambre régionale d'agriculture, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 000 habitants.

© correspondances techniques, y compris celles adressées aux ministères, au président du Conseil

régional, au président du Conseil général, aux présidents des communautés de communes, au président

de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la chambre régionale

d'agriculture, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et aux maires des

communes de plus 30 000 habitants.

1.2 - Les actes visant à anticiper et accompagner Les mutations économiques par :

- l'activité de veille économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions de

soutien des filières ou des secteurs,

- la coordination de la gestion du chômage partiel, en s'appuyant dans le domaine du commerce et de

l'artisanat. sur le FISAC territorial,

1.3 - Les actes visant à accompagner les demandeurs d'emploi et les personnes les plus exposées au

risque d’exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de :

- l'animation du service public de l’emploi (SPE) ;

2/4

BAJD - R03-2019-04-24-003 - Délégation de signature donnée à M. Ary BEAUJOUR, DIECCTE par intérim à compter du 1er mai 2019 5- la gouvernance territoriale et l'animation des réseaux d'acteurs ;

- le pilotage des opérateurs.

S'agissant des travailleurs étrangers :

1.4 Les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en France,

S'agissant de la régulation des marchés :

1.5 En matière de concurrence : les actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur la régulation

commerciale des entreprises.

1.6 En matière de protection des intérêts économiques des consommateurs : les actes relatifs au respect

des règles, à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard.

1.7 En matière de mesures relatives aux équipements sous pression et instruments de mesure, les actes

relatifs à :

- l'instruction des demandes et la surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements

sous pression et aux instruments de mesure, délivrance, suspension et retrait des agrément,

- l'agrément ou la reconnaissance d'organismes de contrôle ou de services inspections,

- la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des détenteurs

d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression,

- l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance,

- aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés,

- la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la métrologie légale, à l'exclusion des décisions requérant l'avis d'une commission nationale.

AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent

arrêté, à M. Ary BEAUJOUR, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder,

le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale, à la programmation financière et

budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes

non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels des programmes ci-après énoncés :

© 102 - « Accès et retour à l'emploi» ;

10] 103 - « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques»,

A0) 134 - « Développement des entreprises et du tourisme » ;

® : 155-« Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la Mission

Travail et Emploi» ;

10] 159 - « Expertise, information géographique et météorologique » ;

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Ary BEAUJOUR pour procéder à

l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette délégation porte sur l’émission des titres de perception y afférents.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Ary BEAUJOUR, à l'effet de signer, sur les crédits

des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens «Fonds Social Européen - objectif

convergence Guyane pour la programmation 2007-2013 ainsi que pour « 2014-2020», toutes décisions

attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

3/4

BAJD - R03-2019-04-24-003 - Délégation de signature donnée à M. Ary BEAUJOUR, DIECCTE par intérim à compter du 1er mai 2019 6Article 5 : M. Ary BEAUJOUR est, en outre, nommé personne responsable des marchés pour l'exercice

de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer,

toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et

de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques

de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 6 : Restent soumis à la signature du préfet :

- les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et

supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000

CHT.

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur

régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 7 : M. Ary BEAUJOUR adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits

délégués.

AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 8 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Ary BEAUJOUR, peut

subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout

ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

‘ Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet

d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public

assignataire.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Patrice FAURE

4/4

BAJD - R03-2019-04-24-003 - Délégation de signature donnée à M. Ary BEAUJOUR, DIECCTE par intérim à compter du 1er mai 2019 7BCL

R03-2019-04-24-001

Arrêté de mandatement d'office de la commune de

Cayenne au profit de la société G2C Ingénierie

BCL - R03-2019-04-24-001 - Arrêté de mandatement d'office de la commune de Cayenne au profit de la société G2C Ingénierie 8mx co À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

Direction de la Réglementation et de la Légalité Cayenne, le 7 À AVR 7110

Bureau des collectivités locales

ARRÊTE N° 9 SR 19 du

portant mandatement d’office sur le budget primitif 2019 de la commune de CAYENNE

de la somme de 7 290,00 € au profit de la société G2C Ingenierie

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

CONSIDÉRANT la demande de mandatement d'office de G2C Ingenierie à l'encontre de CAYENNE pour un montant de 7 290 € parvenu en préfecture de Guyane le mardi 14 août 2018

CONSIDÉRANT que la créance est obligatoire au sens qu'il s'agit d'une dette échue, certaine, liquide et

non sérieusement contestée

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de la commune de CAYENNE

CONSIDÉRANT que la créance est inférieure à 5 % du budget de la section de fonctionnement

CONSIDÉRANT la mise en demeure effectuée auprès du débiteur en date du mardi 12 février 2019

CONSIDÉRANT l'absence de mandatement de la collectivité

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 7 290 € au chapitre 62 du budget primitif

2019 de la commune de CAYENNE.

Article 2: Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 62 - Rémunérations

d’intermédiaires et honoraires.

Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des

emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la

Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux

mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,

07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication

du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif

aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président de la Collectivité Territoriale de la Guyane et

le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Peunréf Préfet

Le Secrétai Général

Yvesfle ROQUEFEUIL

BCL - R03-2019-04-24-001 - Arrêté de mandatement d'office de la commune de Cayenne au profit de la société G2C Ingénierie 9DAAF

R03-2019-04-25-001

Décision du 25 avril 2019 fixant la date du scrutin et les

parts respectives de femmes et d'hommes pour le

renouvellement partiel du comité technique de la direction

de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane

DAAF - R03-2019-04-25-001 - Décision du 25 avril 2019 fixant la date du scrutin et les parts respectives de femmes et d'hommes pour le renouvellement partiel du comité technique de la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane 10Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction

de l'Alimentation

de l'Agriculture

et de la Forêt

Décision du 25 avril 2019

fixant la date du scrutin et les parts respectives de femmes et d'hommes pour le renouvellement partiel du comité technique

de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane

Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l'État, et notamment ses articles 10, 12 et 15 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 portant institution des comités techniques au ministère chargé de l'agriculture ;

Considérant l'annulation du scrutin du 6 décembre 2018 pour le renouvellement du comité technique de la direction de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane en date du 12 février 2019 :

Décide

Article 1°

Le scrutin pour le renouvellement partiel du comité technique de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane

est fixé au jeudi 27 juin 2019.

Article 2

La part de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement partiel du comité technique de la

direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane sont fixés comme suit :

- femmes : 94 (51,4%) ;

- hommes : 89 (48,6%).

Article 3

Le nombre de sièges à pourvoir est fixé comme suit :

- 6 sièges de titulaires ;

- 6 sièges de suppléants.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Fait à Cayenne le 25 ANR. 2019

Pour le directeur

directeur adjoint l'alimentation, de l'agriculture

et de la RCE de Guyane

- hr N-VAERENBERGH

és

A

S

DAAF - R03-2019-04-25-001 - Décision du 25 avril 2019 fixant la date du scrutin et les parts respectives de femmes et d'hommes pour le renouvellement partiel du comité technique de la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane 11DEAL

R03-2019-04-18-004

Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des

propriétés privées dans le cadre d'aménagement de la RN2

entre les PR33 et PR40 sur la commune de Roura

DEAL - R03-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre d'aménagement de la RN2 entre les PR33 et PR40 sur la commune de Roura 12hr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE GUYANE

DIRECTION

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT

ET OU LOGEMENT

SITER / UEGT

Arrêté préfectoral

portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées

dans le cadre des études de projet d'aménagement de la RN2 entre les PR 33 et PR 40

sur la commune de Roura

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code l'urbanisme,

Vu le code de la justice administrative,

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution de travaux publics, notamment l'article 1, modifié par la loi 2009-526 du 12 mai 2009

Vu l'acte dit loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validé et modifié par les lois n° 57-391 du 28 mars 1957 et n° 92-1336 du 16 décembre 1992,

Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en Départements la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et la Réunion,

Vu le décret n° 47.1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements,

Vu le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, préfet de la Guyane,

Vu la demande de l'Unité Ingénierie Routière (DEAL973 / SITER / UEGT) en date du 11 avril 2019,

Considérant que des missions de topographie, de géomètre expert, de prospections environnementales et des travaux géotechniques sont nécessaires à la finalisation des études de projet et la réalisation des travaux d'aménagement de la RN 2 entre les PR 36 et PR 40 sur la commune de Roura,

Considérant les missions de géomètre expert à réaliser dans le cadre des études de Projet d'aménagement de la section de la RN 2 entre les PR 36 et PR 40 sur la commune de Roura,

Considérant les missions de prospections environnementales à réaliser dans le cadre des études de Projet d'aménagement de la section de la RN 2 entre les PR 36 et PR 40 sur la commune de Roura,

Considérant les missions de géotechnique à réaliser dans le cadre des études de Projet d'aménagement de la section de la RN 2 entre les PR 36 et PR 40 sur la commune de Roura,

Considérant les travaux de préparation affairant aux acquisitions des emprises foncières à réaliser dans le cadre des études de Projet d'aménagement de la section de la RN 2 entre les PR 36 et PR 40 sur la commune de Roura,

Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement

ARRETE

Article 1“: Les agents de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane ou les personnes mandatées par eux pour la réalisation des missions de géomètre, de prospections environnementales, géotechniques et pour les travaux préparatoires affairant aux acquisitions foncières sont autorisés à pénétrer dans la zone définie sur le plan joint en annexe, ceci dans le cadre des études relatives à l'aménagement de la section de la route nationale n°2, comprise entre les PR: 36 et PR :40 sur la commune de Roura.

Cette autorisation, d'une durée de trois ans à partir du 2 mai 2019 et dans les conditions fixées par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892, ainsi que celles des lois du 6 juillet 1943 et du 28 mars 1957 intéresse toutes les parcelles situées dans la zone d'étude représentée sur le plan joint en annexe.

Les personnes autorisées pourront pénétrer dans les propriétés publiques, privées et soumises à bail emphytéotique, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), pour planter des balises, exécuter des ouvrages temporaires, faire des ébranchements et autres opérations que les études relatives à l'aménagement de la section de la route nationale n°2, comprise entre les PR: 36 et PR : 40 rendraient indispensables.

Les agents mandatés par la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane sont autorisés à pénétrer, à cet effet, avec tous les engins et équipements nécessaires dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitation) situées sur les parcelles sus-citées.

DEAL - R03-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre d'aménagement de la RN2 entre les PR33 et PR40 sur la commune de Roura 13Article 2 : Chacun des agents chargés des études ou des travaux sera muni d'une ampliation du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Aticle 3 : Le présent arrêté sera, par les soins du maire de la commune de ROURA, affiché à la mairie et tous autres lieux jugés utiles et les agents de l'administration ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits pourront pénétrer dans les propriétés privées à partir de la date figurant dans l'article 1*.

Atticle 4 : À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre ke propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études et travaux seront à la charge du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Si aucun accord n'est intervenu, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Cayenne.

Aticle 5: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futé avant qu'un accord amiable soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux quant au montant de l'indemnité due pour ces faits, ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été établi une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.

Article 6 ; Les travaux objet du présent arrèté concernent :

1. des prestations topographiques :

+ réalisation ou densification de canevas topographique dont la vocation est l'établissement de levés topographiques ;

«+ levé topographique avec implantation de bornes :

2. de la prospection environnementale :

«+ délimitation des espaces sensibles à ne pas défricher ; + réalisation de prospections écologiques préalables aux opérations de déforestage pour identifier et sauvegarder les espèces faunistiques et fioristiques protégées ;

3. des travaux géotechniques :

= destinés à obtenir des données relatives au comportement des sols et des eaux souterraines ; . essais en laboratoire ;

. prélèvement de sols avec foreuse et/ou pelle mécanique.

Les travaux sont localisés sur les parcelles couvertes par le plan général des travaux (cf. plan annexé au présent arrèté et consultable sur demande à la Mairie de Roura, à la Deal de Guyane et la Préfecture de Guyane) correspondant à Farrèté de déclaration d'utilité publique n° 2015-300-0030 du 27/10/2015.

Sont notamment concernées les parcelles suivantes :

1. AZ18 et BX14 (commune de Roura) :

+ propriétaire État sous bail emphytéotique ; + convention de bail établie le 18/01/1995 - durée trente ans - avec M. Prévot Jean-Yves ;:

AY132 : propriétaire privée, Mme Delattre Marie-Claude ;

pour information : autres parcelles sous seule propriété État.

Article 7 : Monsieur le maire de la commune de Roura devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux agents de l'administration et aux personnes auxquelles elle délègue ses droits pour l'accomplissement de leur mission.

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le maire de la commune de Roura, Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Cayenne, le A8 “ O4- 2.0 19

Le préfet,

Pour le Pifet

Le Secrétai énéral

Yves de ROMUEFEUIL

Ampliation :

Préfecture de Guyane,

Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, Mairie de Roura,

Commandant de la Gendarmerie de Guyane.

DEAL - R03-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre d'aménagement de la RN2 entre les PR33 et PR40 sur la commune de Roura 14BxXdÙ11

RECTIFICATION

VIRAGES

DE LA COMTE

- EMPRISES

CADATRALES

AU SEIN DU PGT -

,"

:

»

M ,

s

. Limites parcellaires

ES Plan général des travaux

DUP 2015

ie

’

Es :

'AZO018

BY0022 AZ0076

DEAL - R03-2019-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre d'aménagement de la RN2 entre les PR33 et PR40 sur la commune de Roura 15DRL

R03-2019-04-24-002

Arrêté

portant agrément de M. POLITUR Bernard, Docteur en

médecine,

pour exercer les missions liées au contrôle médical

d'aptitude

des candidats au permis de conduire et des conducteurs

DRL - R03-2019-04-24-002 - Arrêté

portant agrément de M. POLITUR Bernard, Docteur en médecine, 16EE = Liberté «+ Égaïité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de 1a réglementation,

et de la légalité

Bureau de la réglementation

Arrêté du 24 avril 2019

portant agrément de M. POLITUR Bernard, Docteur en médecine,

pour exercer les missions liées au contrôle médical d'aptitude

des candidats au permis de conduire et des conducteurs

Le préfet de la region Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Va le code de Ia santé publique;

Vu le code de la route et notamment les articles R.22-1 et R.226- 1 à R.226-4 ; R.22 1-9 ;

Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical à l'aptitude à la conduite ;

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -

M. FAURE Patrice ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010 fixant la liste

des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou

pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle

médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité

du permis de conduire :

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL,

secrétaire général de la préfecture ;

Vu la demande d'agrément déposée par M. POLITUR Bernard ;

Considérant que les dispositions du 2° du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 visé ci-dessus,

fixent à 73 ans l'âge limite d'exercice des missions liées au contrôle médical d'aptitude des candidats au

permis de conduire et des conducteurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

arrête

Article 1° : Monsieur POLITUR Bernard, Docteur en médecine, installé au 3 place Shoelcher

97300 Cayenne, est agréé à compter de la date du présent arrêté afin d'exercer le contrôle

médical de l'aptitude à la conduite au sein de son cabinet de ville et pour les travaux de la

commission médicale primaire pour le permis de conduire.

Le présent agrément prendra fin le 25 mai 2020, date à laquelle M. POLITUR Bernard

atteindra l'age limite fixé au 2° du IV de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 visé ci-dessus.

DRL - R03-2019-04-24-002 - Arrêté

portant agrément de M. POLITUR Bernard, Docteur en médecine, 17Article 2 : Le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à participer, éventuellement par

roulement, au fonctionnement de la commission médicale primaire pour le permis de conduire, en

complément de son activité de médecin libéral agréé.

Article 3 : La répartition des motifs du contrôle médical entre la commission médicale primaire pour

le permis de conduire et le médecin agréé consultant hors commission s'établit comme suit :

Lorsque le médecin agréé consulte hors commission médicale, _il est compétent pour examiner et se

prononcer sur l'aptitude _à la conduite des candidats ou conducteurs qui relèvent des _cas

énumérés ci-après :

* motif dn contrôle médical pour raison de santé :

- candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d'une infirmité ou d'une affection susceptible

d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner

lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée ;

- conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, selon les informations en sa

possession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire ;

- candidats ayant fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption temporaire ou définitive :

- Candidats comparaissant à la demande de l'IPCSR ;

- candidats ou conducteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A ou B délivré pour la

conduite d'un véhicule aménagé pour tenir compte de leur handicap ;

- candidats ou conducteurs souhaitant être dispensés du port de la ceintnre de sécurité.

* motif du contrôle médical pour raisons professionnelles :

- conducteurs titulaires des catégories C, D, EC et ED et CE, DE, C 1, D'I, CIE, D JE du permis de

conduire qui sollicitent la délivrance ou la prorogation de leurs catégories ;

titulaires de la catégorie B du permis de conduire conducteurs de taxi, de voitures de tourisme avec

chauffeur, de voitures de remise, d'ambulances, de véhicules affectés au transport d'enfants ou de

véhicules affectés au transport de personne :

- titulaires de la catégorie A conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le

transport de personnes à titre onéreux ;

- conducteurs enseignants ou futur enseignants de la conduite.

* motif du contrôle médical au titre des infractions au code de la route :

- Conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension de leurs droits de

conduire d'une durée supérieure à un mois à la suite d'un excès de vitesse.

Lorsque le médecin agréé consulte dans le cadre des commissions médicales placées sous la

responsabilité du préfet._il est compétent pour examiner et se prononcer pour les cas suivants :

* motifs du contrôle médical au titre des infractions au code de la route -

- candidats au permis de conduire sollicitant un nouveau permis après avoir fait l'objet d'une mesure

d'annulation ou d'invalidation de leur permis résultant d'infractions dont au moins l'une est liée à la

consommation d'alcool ou de stupéfiants :

- conducteurs titulaires d'un permis de conduire, à durée de validité limitée, délivré à la suite d'une

mesure de suspension liée à une ou des infractions dont l'une au moins est imputable à la

consommation d'alcool ou de stupéfiants, qui sollicitent la prorogation de leurs droits à conduire ;

- conducteur où accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable une infraction liée à la

consommation d'alcool ou de stupéfiants.

. Autre motif :

- usager redirigé par un médecin agréé consultant hors commission médicale.

Article 4 : Le montant de la visite payée par l'usager lors d'une consultation hors commission

médicale est de 33 euros. Il est de 25 euros par médecin en commission médicale primaire pour le

permis de conduire.

DRL - R03-2019-04-24-002 - Arrêté

portant agrément de M. POLITUR Bernard, Docteur en médecine, 18Article 5 : Une liste régulièrement actualisée des médecins agréés est mise à la disposition des

usagers à l'accueil général de la préfecture et en téléchargement sur le site internet de la préfecture de

la Guyane.

Article 6 : L'agrément peut être abrogé par le préfet par voie d'arrêté. L'arrêté portant abrogation de

l'agrément est notifié au médecin et une copie est adressée au conseil départemental de l'Ordre.

L'abrogation intervient notamment dans le cas où le médecin :

- à fait l'objet d'une sanction ordinale :

- a atteint l'âge de 73 ans ;

- n'a pas suivi la formation continue.

Article 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être exercé selon les voies et délais précisés en bas de

page.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture de la Guyane et dont une copie

sera transmise au pétitionnaire.

Poule Préfet

Le Secrétaire Général

Yves UEFEUIL

Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours

administratif ou contentieux dans le délai de 2 mois :

- Soit un recours gracieux auprès du préfet de la région Guyane — Bureau de la réglementation - Rue

Fiedmond CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et

faits nouveaux. Vous êtes prié(e) de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, DLPAJ, place Beauvau - 75800 Paris Cedex

08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié(e) de bien vouloir

joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

- Soit un recours contentieux si vous entendez contester la légalité de la présente décision et demander

l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire

français qui l'accompagnent le cas échéant, vous pouvez former un recours devant la juridiction

administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l’exposé des faits et des arguments

juridiques précis que vous invoquez. Vous êtes priés de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la

décision contestée. Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administrif de la Guyane — 7 rue

Victor Shoelcher — 97300 Cayenne.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux

ou hiérarchique).

DRL - R03-2019-04-24-002 - Arrêté

portant agrément de M. POLITUR Bernard, Docteur en médecine, 19