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Déliberation - 51 2022 Bias+Convention+CTG
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 51 2022 Bias+Convention+CTG)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
ID : 040-214000432-20220627-51_2022 DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
#7? DU CONSEIL MUNICIPAL
51-2022 DEL
Séance ordinaire du 27 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville de Bias,
convoqué le vingt-deux juin deux mille vingt-deux, s’est réuni en séance publique dans la salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Présents : Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia
DUPRAT, Monsieur Sébastien DESESSARD, Adjoints ; Madame Martine PRAT, Madame
Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET,
Monsieur Daniel MAÏA, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Monsieur Cédric BAZIN, Madame
Marine SAUBESTY.
Absent{e) excusé(e) : Madame Stéphanie CONTRASTIN, Madame Hélène MEOULE, Monsieur Benoît
EMASABAL,
Présent(s) : 12 Absent(s) excusé(s) : 3 Procuration(s) : 1
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Objet : Convention Territoriale Globale (CTG) : signature de la convention avec la CAF
Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 9 décembre 2021, le conseil municipal a
validé le principe de conclure avec la CAF, un accord-cadre préfigurant la convention territoriale globale
à venir.
En effet, les Contrats Enfance leunesse (CEJ) qui liait jusqu’au 31 décembre 2021 certaines communes
du territoire de la CCM à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des Landes doit être remplacé par ce
nouveau dispositif contractuel qui devient désormais le cadre général de contractualisation entre la CAF
et les collectivités.
Ce contrat d'objectifs et de financement a pour but de contribuer au développement de l'accueil des
enfants et des jeunes en favorisant le développement et l’amélioration de l'offre d'accueil et en
recherchant l'épanouissement et l'intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions
favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Ce nouveau cadre contractuel, d’une durée de 5 ans portant sur la période 2021-2025, est une
convention de partenariat qui vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en
direction des habitants d’un territoire, sur tous les champs d'intervention mobilisés par la CAF. C’est une
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou por l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022 & Ya S\ %
ID : 040-214000432-20220627-51_2022_DEL-DE
déclinaison locale du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) au niveau intercommunal,
en association avec les communes du territoire.
La convention territoriale globale est une convention-cadre politique et stratégique qui permet
d'élaborer et de mettre en oeuvre un projet social de territoire partagé :
- Sur les champs d'interventions communs : accès aux droits et inclusion numérique, petite
enfance, parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, logement et habitat,
- adapté aux enjeux du territoire et à la diversité des besoins sociaux des habitants
(information, accessibilité aux services, prise en compte des besoins spécifiques des
familles…),
- pour une impulsion nouvelle du partenariat en faveur du développement global des
territoires,
- constituant un levier pour déployer la politique et les priorités stratégiques de la Caf au plus
près des besoins des familles.
L'objet de la convention est de formaliser les engagements réciproques des parties signataires
(communes et intercommunalité) dans les domaines de :
- l'accès aux droits ‘
\
- l'accueil de la petite enfance
- l'accueil périscolaire et extrascolaire
- la jeunesse
- le soutien à la parentalité
- l’animation de la vie sociale
- du pilotage du dispositif via le recrutement du chargé de coopération CTG
Suite à la signature de l’accord-cadre en fin d'année, les élus des six communes membres et les
partenaires se sont réunis à plusieurs reprises entre janvier et mai, en groupes de travail et ateliers
thématiques afin de définir les actions qu’ils souhaitent engager dans le cadre de cette convention.
Une priorisation a également été proposée sur les quatre années à venir en fonction de la maturité de
certains projets.
Ainsi, certaines actions sont déjà lancées : la mise en œuvre de la solidarité entre les communes dans la
prise en charge de certains services proposés à tous les habitants du territoire, le recrutement d’un
chargé de coopération CTG, alors que d’autres nécessiteront plusieurs mois de réflexion.
Ainsi, le plan d’actions est aujourd’hui arrêté et complète la convention. Ces deux documents sont
annexés au présent rapport.
La Communauté de communes et les six communes membres sont signataires de cette convention et du
plan d'actions.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou por l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/06/2022
Reçu en préfecture le 27/06/2022
ID : 040-214000432-20220627-51_ 2022 DEL-DE
Sur proposition de Madame le Maire, ie Conseil municipal à l'unanimité :
DECIDE
DE VALIDER les termes de la convention territoriale globale ainsi que le plan d'actions
tels que joints au présent rapport,
Ÿ
> D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention et ses annexes ainsi que
tout document relatif à ce dossier et à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Ont signé au registre les membres présents.
Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois
à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
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