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Acte - Délégation surveillance des opérations funéraires 2026.56
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Délégation surveillance des opérations funéraires 2026.56)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
OBJET:
Autorités municipales et agents de
la Police Municipale délégués à la
surveillance des opérations
funéraires.
EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE LOUDUN
ARRÊTÉ N° 2026-56
Nomenclature 5.4
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20, qui permet au Maire de
déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L.2213-7 et suivants relatifs à la Police des funérailles et des
lieux de sépulture,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
l'article L.2213-14 qui indique que les opérations de surveillance
funéraires sont réalisées sous la responsabilité du Maire, lesquelles
peuvent être réalisées en présence du garde champêtre ou d'un agent
de police municipale délégué,
- VU la séance d'installation du conseil municipal en date du 21 mars
2026, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection des adjoints,
- Considérant que le Maire, autorité administrative peut déléguer ses
fonctions à l'un de ses adjoints,
- Considérant que M. GABORIAU Frédéric et M. CALMELS Olivier
sont des agents de la Police Municipale de la ville de Loudun et
peuvent faire l'objet d'une délégation,
- Considérant que les missions de surveillance ne peuvent être
déléguées à des fonctionnaires territoriaux, hormis les policiers
municipaux de la Ville de Loudun,
- Considérant qu'il est, pour des raisons pratiques et dans un souci
d'assurer la continuité du service public, nécessaire de déléguer la
surveillance des opérations funéraires aux adjoints au Maire ainsi
qu'aux policiers municipaux de la commune de Loudun,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Élus délégués
Les élus dont les noms ci-après sont mentionnés sont délégués pour procéder à la surveillance des opérations funéraires :
- Mme Laurence MOUSSEAU, 1°" adjointe
- M. Gilles ROUX, 2f"e adjoint
salue
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qui celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire apr ès transmisgi
en Sous-Préfecture le : a 3 AR. D Luneesses
n°
7 otifié le : ...............,.... usure.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260403-ARR2026-56-AI
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026 Mme Nathalie LEGEARD, 3° adjointe
- M. Jean-Louis DOUX, 4e adjoint
-_ Mme Bernadette VAUCELLE, 5è"e adjointe
- M. Xavier POINSON, 6è"e adjoint
- Mme Marie FERRE, Maire déléguée de Rossay, Conseillère municipale
ARTICLE 2 : Policiers municipaux délégués
- M. GABORIAU Frédéric, responsable de la Police municipale - M. CALMELS Olivier, agent de la Police municipale
ARTICLE 3 :
Les élus et policiers municipaux délégués ne pourront effectuer une surveillance des opérations funéraires dès lors qu'ils possèdent un lien familial ou professionnel avec le défunt.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R.2213-44 du Code Général des Collectivités Territoriales, chacune des opérations de surveillance funéraire fera l'objet d'un procès-verbal administratif qui sera transmis au Maire.
ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.2213-49 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus délégués ne pourront prétendre à la vacation funéraire dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 6 :
Cette délégation est donnée par le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité. Elle a le caractère de délégation de signature. Elle peut être rapportée à tout moment.
ARTICLE 7 :
Le maire de la commune de Loudun, le Directeur Général des Services, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux délégataires et publié sur le site de la ville et aux registres des arrêtés.
Jogl/DAZAS
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260403-ARR2026-56-AI
Date de télétransmission : 03/04/2026
Date de réception préfecture : 03/04/2026