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Déliberation - D202110023 provision creances Budget annexe Port
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - D202110023 provision creances Budget annexe Port)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D’HENNEBONT
_____
Séance Publique du 28 octobre 2021
______
Objet de la délibération
PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES BUDGET ANNEXE DU PORT
Le vingt-huit octobre deux mille vingt et un à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d’HENNEBONT, légalement convoqué le vingt et un octobre deux mille vingt et un, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Claudine CORPART , Joël TRÉCANT , Valérie MAHÉ , Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , André HARTEREAU , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN , Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Anne- Laure LE DOUSSAL , Tiphaine SIRET , Gwendal HENRY , Yves DOUAY , Fabrice LEBRETON , Aurélia HENRIO , Pierre-Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVÉ , Michèle LE BAIL , Christian LE BOULAIRE , Guillaume KERRIC , Alain HASCOËT .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Julian PONDAVEN à Tiphaine SIRET, Martine JOURDAIN à Yves GUYOT , Jean-François LE CORFF à Roselyne MALARDÉ, Stéphane LOHÉZIC à Michèle DOLLÉ, Julien LE DOUSSAL à Fabrice LEBRETON.
Absent(s) :
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Madame Lisenn LE CLOIREC désignée pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
Affiché le 03 11 2021 Direction des Services Financiers N° 2021.10.023
PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES BUDGET ANNEXE DU PORT
Rapporteur : Roselyne MALARDÉ
La Direction des Finances Publiques d’Hennebont contrôle la dépréciation des créances de plus de deux ans. Dès lors que la valeur probable de recouvrement d’une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, la collectivité doit constituer une provision.
Ce constat est fait sur le Budget Port pour un montant de 1 173.86 €
L’article L.2321-2 29° et l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que les provisions constituent une dépense obligatoire des Communes de plus de 3 500 habitants, et que la provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante « …une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru… ».
Un budget qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la Collectivité se trouve dans cette situation serait insincère et susceptible d’être déféré à la Chambre Régionale des Comptes pour déséquilibre ou exposerait la Collectivité à une procédure d’inscription d’office de dépense obligatoire.
Vu la délibération le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants, L.2321-2 29°, R.2321-2,
Vu la délibération n°201709018 optant pour le régime budgétaire des provisions, Vu l’avis favorable du Bureau Municipal en date du 4 octobre 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 11 octobre 2021, Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
CONSTITUE une provision à hauteur de 1 173.86 €,
DIT que les crédits seront prévus en dépenses au compte 6817 : Dotation aux dépréciations des actifs circulant et en recettes au compte 491 : dépréciation pour comptes clients.
Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité cette délibération.
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr