Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 29 1

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 29 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2013 29 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité publique, À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

ISSN -0990-8935

Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°28 publié le 22/08/2013

Spécial 2013-29

Délégation de signature (Gendarmerie)

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°28 publié le 22/08/2013

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

1 2013232-04 - Arrêté donnant délégation de signature de conventions à M. le Lieutenant-Colonel Stéphane

DAUDRIX, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse.

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2013232-04

Arrêté donnant délégation de signature de conventions à M. le Lieutenant-Colonel Stéphane DAUDRIX, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse.

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : La Préfète de La Creuse

Date de signature : 20 Août 2013

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/3 Recueil Spécial n°28 publié le 22/08/2013Arrêté n° 2013

donnant délégation de signature de conventions à M. le Lieutenant-Colonel Stéphane DAUDRIX, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse

La Préf ète de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de la Défense, notamment son article R.1333-17,

VU le Code de la Route, notamment son article R.433-5,

VU la loi n° 92-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances, notamment ses articles 4 et 17,

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

VU le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 1er ,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, et de collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

VU le décret du 31 janvier 2013 nommant Mme Dominique-Claire MALLEMANCHE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Grasse (classe fonctionnelle II), Préfète de la Creuse,

VU l’arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales,

VU l’arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

VU l’ordre de mutation n° 033273 du 23 avril 2013 portant affectation de M. le Lieutenant-Colonel Stéphane DAUDRIX, en qualité de commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, à compter du 1er août 2013,

VU l’arrêté préfectoral n° 2013056-30 du 25 février 2013 donnant délégation de signature de conventions à M. le Colonel Olivier PICHARD, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRETE :

Article 1er : M. le Lieutenant-Colonel Stéphane DAUDRIX, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, reçoit délégation de signature pour l'établissement des conventions concernant la facturation de certaines prestations de services d'ordre.

2/3 Recueil Spécial n°28 publié le 22/08/2013Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2013056-30 du 25 février 2013 susvisé est abrogé.

Article 3 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 20 août 2013

La Préfète

Signé : Dominique-Claire MALLEMANCHE

3/3 Recueil Spécial n°28 publié le 22/08/2013