Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 143 cc 8 fonds de concours ajustement des attributions sur la commune de saint leu 1
Document publié le Mardi 2 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 143 cc 8 fonds de concours ajustement des attributions sur la commune de saint leu 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20251210-2025 143 CC _8-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 42
Nombre de représentés : 6
Nombre d'absents : 16
OBJET
AFFAIRE N°2025_143_CC_8
Fonds de concours - ajustement des
attributions sur la commune de Saint-Leu
Nombre de votants : 48
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
2 décembre 2025
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
15/12/2025
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 8 décembre 2025 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE HUIT DÉCEMBRE à 15 h 30, le Conseil Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - Mme Virginie SALLE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA- COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Madame Martine GAZE - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA - M. Armand VIENNE - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - M. Fayzal AHMED-VALI - Mme Danila BEGUE - M. Pierre Henri GUINET - M. Philippe LUCAS - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Houssamoudine AHMED - M. Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Alain BENARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - M. Armand MOUNIATA - Mme Marie ALEXANDRE - Mme Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL - Mme Audrey FONTAINE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Suzelle BOUCHER procuration à M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - Mme Jasmine BETON procuration à Mme Catherine GOSSARD - Mme Brigitte LAURESTANT procuration à Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCAS Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 7
Publié le S L C
ID : 974-249740101-20251210-2025 143 CC _8-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 2025
AFFAIRE N°2025_143_CC_8 : FONDS DE CONCOURS - AJUSTEMENT DES ATTRIBUTIONS SUR LA COMMUNE DE SAINT-LEU
Le Président de séance expose :
Afin de poursuivre sa politique ambitieuse d’investissement et renforcer la péréquation locale, le Territoire de l’Ouest a souhaité proposer à ses communes membres l’adoption d’un pacte financier et fiscal permettant l’attribution d’une enveloppe totale de fonds de concours à hauteur de 20 millions d’euros pour la période 2024-2025.
Ainsi, le pacte financier et fiscal qui a été adopté en conseil communautaire le 02 septembre 2024 prévoit une enveloppe de 20 M€ sur la période 2024-2025, avec un droit de tirage à hauteur de 2.441.941 euros pour la commune de Saint-Leu.
En 2024-2025, les opérations suivantes ont été conventionnées :
Libellé de l’opération Coût total HT
Montant FC Montant Commune Montant autre financement
Montant HT Taux Montant HT Taux Montant HT Taux Financeur
Création des locaux communaux
SAPPAH 1 755 000,00 € 292 500,00 € 17% 292 500,00 € 17% 1 170 000,00 € 66% Département
Réhabilitation des locaux
communaux accueillant du
public (Ancienne Ecole Piton B) 700 000,00 € 170 000,00 €
24% 170 000,00 € 24% 360 000,00 € 52% Département
Sécurisation et aménagement de
la traversée de Piton (Rond pt
gendarmerie/allée des letchis-
nounous)
2 070 820,00 € 301 350,60 € 15% 301 350,60 € 15% 1 468 118,80 € 70% Département
Travaux de revêtement en
enrobé – Chemin Tauran 130 000,00 € 65 000,00 € 50% 65 000,00 € 50%
Travaux de réfection de
chaussée en enrobé sur
diverses voiries communales - 1 1 090 044,94 € 545 022,47 €
50% 545 022,47 € 50%
Réfection de la rue du Général
Lambert 2 389 858,00 € 565 000,00 € 24% 565 000 € 24% 1 259 858 € 52% Département
TOTAL FONDS DE CONCOURS 1 938 873,07 €
Par courrier en date du 16 septembre 2025, la Commune a formulé une demande de résiliation de l’opération « Réfection de la rue du Général Lambert » en raison de perturbations consécutives au passage du cyclone Garance qui nécessitent de reconsidérer l’ensemble des travaux sur le linéaire.
Par ailleurs, la Commune a formulé le 25 novembre 2025 puis le 1er décembre des demandes d’avenants financier pour les conventions suivantes :
- Travaux de sécurisation de la traversée du centre de Piton Saint-Leu, porté à 557 777,40 € en raison de l’actualisation des études et de la hausse des prix.
- Travaux de réfection de chaussée en enrobé sur diverses voiries communales – 1, réajusté à 384 723,74 € en raison de la réduction du programme des travaux.
Enfin, il est proposé d’accorder le reliquat d’enveloppe du fonds de concours de la Commune de Saint-Leu aux opérations suivantes :
Libellé de l’opération Coût total HT Montant FC Montant Commune Montant autre financement Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 S? L Ce:
Publié le
ID : 974-249740101-20251210-2025143 CC _8-DE
Montant HT Taux Montant HT Taux Montant HT Taux Financeur
Réhabilitation de la maison des
associations
414 746,54 € 207 373,27 € 50% 207 373,27 € 50%
Renaturation et végétalisation
d'un espace public pour la
création des "jardins du Foirail" 1 362 419,00 € 200 000,00 € 15% 773 497,40 € 57% 388 921,60 € 28% État-Fonds Vert
Travaux de réfection de
chaussée en enrobé sur
diverses voiries communales - 2
1 129 133,18 € 564 566,59 € 50% 564 566,59 € 50%
TOTAL FONDS DE CONCOURS 971 939,86 €
La délibération du Conseil municipal, les plans de situation, les calendriers de réalisation ainsi que les projets de convention sont joints en annexe.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 20/11/2025.
A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 12/11/2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE de la demande de résiliation de la convention fonds de concours pour la « réfection de la rue Général Lambert » ;
- VALIDER l’avenant financier pour l’opération de « Sécurisation et aménagement de la traversée de Piton » ;
- VALIDER l’avenant financier pour l’opération de « Travaux de réfection de chaussée en enrobé sur diverses voiries communales – 1 » ;
- VALIDER les fonds de concours d’un montant total de 971.939,86 € HT pour les trois opérations évoquées ;
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer les documents relatifs à cette affaire ;
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président =
ss Se Envoyé en préfecture le 10/12/2025
ID : 974-249740101-20251210-2025 143 CC_8-DE
, ©) renesr P œ T Reçu en préfecture le 10/12/2025 L UES Publié le S'LO ù s OT
VITE GE
Saint-Leu
CONVENTION
PORTANT ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
EXCEPTIONNEL A LA COMMUNE DE SAINT-LEU POUR LES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE EN ENROBE SUR DIVERSES VOIRIES COMMUNALES
ENTRE-LES SOUSSIGNES
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE L'OUEST, représentée par son Président, Monsieur Emmanuel SERAPHIN,
VU la délibération N° 2025_036_CC_11 du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2025 portant sur l'attribution d'une participation financière du Territoire de l'Ouest de 545 022,47 € HT (modification du plan de financement initial) dans le cadre d'un fonds de concours exceptionnel pour des travaux de réfection de chaussée en enrobé sur diverses voiries communales ;
D'une part,
ET
LA COMMUNE DE SAINT-LEU, représentée par Monsieur Bruno DOMEN, D'autre part,
VU la délibération N°19/22052025 du Conseil Municipal en date du 22 mai 2025 portant sur l'attribution d'une participation financière du Territoire de l'Ouest de 545 022,47 € HT (modification du plan de financement initial) dans le cadre d'un fonds de concours exceptionnel pour les travaux de réfection de chaussée en enrobé sur diverses voiries communales;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de poursuivre sa politique ambitieuse d'investissement et renforcer la péréquation locale, le Territoire de l'Ouest a souhaité proposer à ses communes membres l'adoption d'un pacte financier et fiscal permettant l'attribution d'une enveloppe totale de fonds de concours à hauteur de 20 ME pour la période 2024-2025.
Pour la commune de Saint-Leu, l'enveloppe a été fixée à 2 441 941 € pour la période 2024- 2025.
A ce titre, la commune de Saint-Leu sollicite la participation du Territoire de l'Ouest pour les travaux réfection de chaussée en enrobé sur diverses voiries communales.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'objet de cette convention est l'octroi par le Territoire de l'Ouest à la Commune de Saint-Leu d'un fonds de concours d’un montant de 545 022,47 € HT pour les travaux réfection de chaussée en enrobé sur diverses voiries communales. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S L 0
ID : 974-249740101-20251210-2025 143 CC_8-DE
Voiries concernées* Mètre linéaire (ml) Chemin Léocadie 1100 ml
Chemin Gruchet 1100 ml
Chemin Mahatma Gandhi 600 ml Chemin Bois de Nèfles 1000 ml
Chemin Quatre Robinets 550 ml
Chemin du Rail 660 ml
Chemin Salem 200 ml
Chemin Roche Tendre 400 ml
Chemin Léon de Lepervenche 600 ml
Chemin d'Eau 1100 ml
Total 7310ml
*Cf plans de situation.
La Commune de Saint-Leu contribue à hauteur de 545 022,47 € HT au projet précité. Le coût global de l'opération s'élève à 1 090 044,94 € HT.
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DE LA PARTICIPATION
Conformément au régime de fonds de concours (article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales), la participation financière du Territoire de l'Ouest ne peut excéder celle de la commune, pour les postes de dépenses considérés.
Ce fonds de concours n'excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION ET ENTREE EN VIGUEUR
La convention est conclue pour une durée maximum de 36 mois et les travaux devront démarrer dans un délai d'1 an à compter de la date de notification de la présente. Dans le cas où la durée des travaux devrait excéder la durée initialement prévue, ou en cas de difficultés particulières pendant la réalisation du chantier, la Commune de Saint-Leu informera le Territoire de l'Ouest et pourra solliciter la prorogation de la présente convention par voie d'avenant.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTI CIPATION
Le fonds de concours, d'un montant de 545 022,47 € HT est versé en 3 fractions, sur appel de fonds de la commune, dans les conditions suivantes :
19 avance de 40 % soit 218 008,99 € sur présentation d'un justificatif de l’ordre service de démarrage des travaux ou du PRO DCE de l'opération et du calendrier prévisionnel des travaux.
- Une 2° avance de 40 % soit 218 008,99 € à la production d'un état certifié des dépenses visé par le comptable public et l’ordonnateur et d’une attestation de réalisation de 40% des travaux ;
- Le solde de 20 % soit 109 004,49 € à la production : Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S Lor
ID : 974-249740101-20251210-2025 143 CC_8-DE
.< D'un état des dépenses certifié exact par l'ordonnateur et visé par le comptable public ;
+ Sur présentation du procès-verbal de réception des travaux et d’un bilan général définitif de l'opération.
Le montant final du fonds de concours sera ajusté au prorata des dépenses justifiées au vu de l’état de dépenses produit.
La transmission des pièces nécessaires à la clôture comptable de l'opération devra se faire au plus tard 30 jours francs avant la date d'échéance de la convention précisée à l’article 3.
ARTICLE 5 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA PARTI CIPATION
En cas de non réalisation des travaux, le Territoire de l'Ouest devra solliciter le remboursement
des avances versées.
ARTICLE 6 - DOMICILIATION
Toutes les sommes seront à verser sur le compte de la commune de Saint-Leu : Coordonnées bancaires :
RIB : 30001 00064 7C630000000 55
IBAN : FR64 3000 1000 647C 6300 0000 055
BIC: BDFEFRPPCCT
ARTICLE 7 - PUBLICITE COMMUNICATION INFORMATION DU PUBLIC
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera l'information du public sur la participation du Territoire de l'Ouest au projet concerné. Le logo de l'EPCI et son niveau de contribution devra apparaitre sur tous les supports de communication (panneau de chantier, articles, plaques permanentes.….).
Par ailleurs, la commune s'engage à :
-__ Associer le Territoire de l'Ouest à toute action relative à l'opération (communication, travaux d'adaptation ultérieurs) ;
-__ Respecter le calendrier prévisionnel ;
- Informer de tout événement technique et /ou financier concernant l'opération ; - Utiliser la participation financière accordée exclusivement dans le cadre de l'opération concernée.
ARTICLE 8 - CONTROLES
Le Territoire de l'Ouest se réserve le droit de faire procéder au contrôle de l'utilisation des Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le: S Lor
ID : 974-249740101-20251210-2025 143 CC_8-DE
fonds par tout organisme de contrôle certifié ou toute personne dûment mandatée à cet effet par le Président.
A ce titre, la Commune de Saint-Leu s'engage à transmettre tout justificatif lié à l'opération, à la demande du Territoire de l'Ouest, dans un délai de 10jours francs.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l'interprétation et / ou à l'exécution de la présente convention et qui n'aurait pas été résolu à l'amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de Saint- Denis de la Réunion.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services du Territoire de l'Ouest et le Receveur Communautaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente convention, dont une ampliation sera adressée au bénéficiaire de la convention.
En deux exemplaires
Fait à Le Port, le
Le Président du Territoire de l'Ouest Le Maire de Saint-Leu Emmanuel SERAPHIN Bruno DOMEN