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Conseil Municipal - 2024 05 22 041 Delegations du cm au Maire L.2122 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240522-2024_05_22_041-DE
Gi - EVIGNAC
& Fu
SW
SAVE
DELIBERATION
: N°
2024/041
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Arrondissement
de
TOULOUSE
Commune
de
LEVIGNAC
Objet
:
Délégation
au
Maire
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
Convocation
du
: 17-05-2024
Rapporteur
: Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Le
22
mai
2024
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Membres
présents
(12)
:CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
MENQUET
Céline,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
COTTIN
Antoine,
SCHULTZ
Isabelle,
FLAIG
Béatrice,
LECLERC
Hervé,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine,
ZOLLI
Daniel.
Membres
absents
excusés
représentés
(04)
:GAILLARD
David
a
donné
pouvoir
à
DE
MACEDO
Karine,
GENSSLER
Bernard
a donné
pouvoir
à CHARPENTIER
Stéphane,
BILBAUT
Mathilde
a
donné
pouvoir
à MENQUET
Céline,
SENNEGON
Stéphane
a donné
pouvoir
à SFORZI
Olivier.
Membres
absents
excusés
non
représentés
(01)
:Pascal
CLUZEL.
Membres
absents
non
excusés
et
non
représentés
(02)
:DUMAS
Mélissa,
GUERIN
Sébastien.
Nombre
de
votants
: (16).
Secrétaire
de
séance
: Mme
Karine
DE
MACEDO. Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
le
décret
n°2023-523
du
29
juin
2023,
pris
en
application
de
la
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
Vu
la
précédente
délibération
n°
2022-31en
date
du
15
juin
2022,
portant
délégation
du
conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
qu’il
convient,
pour
faciliter
le
fonctionnement
de
l’administration
communale,
de
compléter
la
délibération
n°2022-31
en
date
du
15
juin
2022
;
Considérant
que
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T.)
permet
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l’exécutif
municipal.
Considérant
que
Particle
précité
permet
de
donner
délégation
au
Maire
en
trente-et-une
matières,
en
tout
ou
partie,
le
Conseil
Municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Considérant
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d’y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
Particle
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Considérant
que
sauf
à ce
que
le
Conseil
Municipal
s’y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la
faculté
de
subdéléguer
à un
adjoint
ou
à un
conseiller
municipal
les
délégations
qui
lui
sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Considérant
que
lorsque
le
Maire
se
trouve
dans
un
cas
d’empêchement,
le
Conseil
Municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu’il
lui
a déléguées,
le
Conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la
suppléance
du
Maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-17
du
CGCT.
Considérant
que
l’article
L.2122-23
prévoit
que
le
Maire,
délégataire
du
Conseil
Municipal,
est
astreint
à un
devoir
d’information
périodique
de
l’assemblée
délibérante
puisqu’il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
De
confier
au
maire,
pour
la
durée
du
mandat,
les
délégations
prévues
à
l’article
L2122-22
du
C.G.C.T.
visées
ci-après,
dans
les
limites
explicitées
:
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la
Commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
:seuil
limite
fixé
à
1 000.00
€. 3°Non
déléguée.
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
Prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
99
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
répondre
à leurs
demandes
;
13°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
dans
les
conditions
suivantes
:
La
délégation
n’est
donnée
que
pour
des
acquisitions
destinées
à réaliser
des
projets
préalabiement
décidés
par
lui.
16°
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants
:
-
saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris
en
référé,
et
représentation,
devant
ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
administratif,
y
compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
contentieux
de
l’annulation,
de
la
responsabilité
contractuelle
ou
non
contractuelle,
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
;
- saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y
compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
judiciaire,
qu’il
s’agisse
de
juridictions
civiles,
de
juridictions
pénales
où
de
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le
cadre
de
tous
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
;
16
bis°
Transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1
000
€
;
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite,
pour
chaque
sinistre,
de
3000
euros
; ID
:091-218102973-202405622-2024
05 22
G41-DE
18°
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le
territoire
communal
;
199720
°/21°/22°
- Non
déléguées
23°
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
:
24°
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-
ci
est
membre
;
25
° Non
déléguée
26°
Demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
les
conditions
suivantes
:
pour
le
financement
des
opérations
et
équipements
d’un
montant
prévisionnel
inférieur
à
20
000.00
€ HT.
27°
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux,
dans
les
limites
suivantes
:
Le
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
uniquement
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
et
pour
lesquelles
le
conseil
municipal
aura
approuvé
les
études
d’avant-projet
définitif
du
maître
d'œuvre
désigné
pour
l’opération
concernée
28
© Non
déléguée.
29°
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
100
Euros
(fixé
actuellement
par
décret).
Le
Maire
rend
compte
au
Conseil
Municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
Non
déléguée,
AUTORISE
Le
Maire
à subdéléguer
les
délégations
énumérées
ci-dessus.
Pour
:
16
Contre :
00
Abstention
:
00
Ne
prend
pas part
au vote:
00
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
le 22
mai
2024
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
ER
Publié
le
ID
: 031-213102973-20240522-2024_05_22_041-DE
La
secrétaire
Le
Maire
Karine
DE
MACEDO
Stéphane
CHARPENTIER
pur
Le
Maire
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7:
Téléphone
:05
62
73
57
57;
Fax
:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:http://www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2024
Publié
le
ET
ID
: 031-213102973-20240522-2024_05_22_041-DE