Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 3 AOUT 2014

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 3 AOUT 2014 Document publié le Dimanche 3 août 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 3 AOUT 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Sécurité sociale, 7 7 EE

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 3 N° 3

Mois de Mois de : : AOUT 2014 AOUT 2014

DATE DE PARUTION : LE 12 SEPTEMBRE 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )|

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SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois d’AOUT 2014

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N° 2014-9566 portant avance pour le mois d’août 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes 11/08/14 2

ARRETE N° 2014-9568 portant versement du montant provisoire pour le mois d’août 2014 de prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes du département de Mayotte

11/08/14 2

ARRETE N° 2014-9569 portant versement pour le mois d’août 2014 de la part de la dotation globale de garantie sur l’Octroi de mer des communes 11/08/14 2

ARRETE N° 2014-9570 portant acompte du mois d’août 2014 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte

11/08/14 2

ARRETE N° 2014-9596 portant avance pour le mois d’août 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 12/08/14 2

ARRETE N° 2014-9597 portant avance provisoire pour le mois d’août 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 12/08/14 2

ARRETE N° 2014-9598 portant avance provisoire pour le mois d’août 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture 12/08/14 2

ARRETE N° 2014-9680 Instituant une commission de gestion du domaine public maritime et du domaine privé de l’État 13/08/14 2

ARRETE N° 2014- 9900 portant versement à la commune d’Acoua du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2014 18/08/14 2

ARRETE N° 2014-9924 portant versement au titre de la compensation financière du fonds de solidarité pour le logement au pröfit du département de Mayotte pour l‘année 2014 19/08/14 2

ARRETE N° 2014-10003 modifiant l’arrêté n° 2014-9596 du 12 août 2014 portant avance pour le mois d’août 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte

20/08/14 2

ARRETE N° 2014-10400 portant attribution de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte – année 2014 27/08/14 3

ARRETE N° 2014-10686 abrogeant l’ arrêté n° 2014-9141 du 1er août 2014 portant déclaration d’utilité publique la construction de la voirie d‘accès au collège de Majicavo- Lamir et déclarant les parcelles ci-mentionnées cessibles.

04/09/14 3

ARRETE N° 2014-10687 déclaration d’utilité publique la construction de la voirie d‘accès au collège de Majicavo-Lamir et déclarant les parcelles ci-mentionnées cessibles. 04/09/14 3

ARRETE N° 2014-10749 établissant la liste des candidatures en vue de l’élection des représentants des communes au conseil d’orientation placé auprès du délégué régional du centre national de la fonction publique territoriale à Mayotte

04/09/14 2

ARRETE N° 2014-10912 portant versement à la commune de Koungou du fonds de compensation pour la taxe sur valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2014 08/09/14 2

ARRETE N° 2014-10945 établissant la composition du collège électoral des communes de moins de 20 000 habitants en vue de l’élection des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

08/09/14 24

Liberté « Egabité » Fraterniré

REFUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2014 — 9566

Portant avance pour le mois d'août 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code général des impôts ;

VU le livre des procédures fiscales ; ‘

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :

VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du

code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives

fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des

versements des dotations de l’État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1”: Le montant annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'arinée 2014 est

de 22 394 008,27 €.

Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'août 2014 est fixé à huit millions six cent quatre vingt

douze mille trois cent trente neuf euros ( 8 692 339 €) décomposés comme suit :‘Communes

Acoua 84 518,00 €

Bandraboua 183 423,00 €

Bandrele 62 804,00 €

Boueni 133 117,00 €

Chiconi 106 737,00 €

Chirongui 148 369,00 €

Dembeni 3 953,00 €

Dzaoudzi 525 059,00 €

Kani-Keli 158 413,00 €

Koungou 942 966,00 €

Mamoudzou 5 081 351,00 €

Mtsangamouji 2 991,00 €

Mitzamboro 207 732,00 €

Ouangani 0,00€

Pamandzi 602 314,00 €

Sada 403 539,00 €

Tsingoni 45 053,00 €

| TOTAL 8 692 339,00 €

Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte

dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du

délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble

Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le {? 1 AQU 20%

Pour le Préfet et par délégation,

17 communes

DRFIP

Plateforme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifs4

Liberté »Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2014 - 9568

Portant versement du montant provisoire pour le mois d'août 2014 de prélèvement sur les recettes de

l'Etat compensant les pertes de recettes du département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU l'article 1” de la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de

Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales 3

VU le code général des impôts ;

VU le livre des procédures fiscales ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :

VU fordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du

code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives

fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des

versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1”: Le montant provisoire du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du département de

Mayotte pour l'année 2014 est fixé à 83 000 000 € jusqu'à ce que soit connu le montant total des

recettes perçues par le département de Mayotte.

Le montant provisoire est attribué mensuellement à raison d’un douzième de cette somme.Article 2 : Le montant du versement pour le mois d'août 2014 est fixé à six millions neuf cent seize

mille six cent soixante six euros ( 6 916 666 €).

Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur

le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du

délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou,le 11 août 2014

ë Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet

Secrétaire géhéral

Bruno ANDRE

Copies :

Pairie départementale

Conseil Général

DRFIP

DRCL

Recueil des actes administratifsà

Liberté « Egalité » Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2014 - 9569

Portant versement pour le mois d'août 2014 de la part de la dotation globale de garantie sur l'Octroi de

mer des communes

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment

son article 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :

VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code

général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et

douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,

Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU le certificat de recette de la direction régionale des douanes de Mayotte en date du 18 août 2014

attestant le montant du recouvrement de l'octroi de mer;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : La part de la dotation globale de garantie sur l'octroi de mer des communes pour le mois d'août

2014 est fixée à deux millions sept cent vingt-huit mille sept cent cinquante-six euros (2 728 756 €)

décomposés comme suit :Versement d'août Communes 2014

Acoua 74 927,50 €

Bandraboua 163 162,67 €

Bandrele 149 953,17 €

Boueni 84 973,33 €

Chiconi 83 812,83 €

Chirongui 131 828,17 €

Dembeni 188 744,08 €

Dzaoudzi 171 539,08 €

Kani-Keli 91 207,92 €

Koungou 265 548,83 €

Mamoudzou 635 033,59 €

Mtsangamouji 99 234,00 €

Mtzamboro 100 812,08 €

Ouangani 109 051,17 €

Pamandzi 102 224,08 €

Sada 106 309,25 €

Tsingoni 170 394,25 €

[TOTAL 2 728 756,00 €

Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 11 août 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfèt ,

Secrétaire général,

Bruno/ ANDRE

Copies :

17 communes

DRFIP

DRCL

Recueil des actes administratifs22

Liberté « Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2014 — 9570

Portant acompte du mois d'août 2014 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur

les produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant

extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le Il de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

VU la loi n°2008-1249 du 1%7 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant

les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;

VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction

issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article 39 de la loi 2013 -1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre ‘2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte et notamment son article +;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28

décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de

consommation sur les produits énergétiques attribuée au département de Mayotte au titre de la

compensation pour 2012 des charges résultant de mise en place du revenu de solidarité active ;

VU la convention du 9 mai 2012 signée par M. le Président du Conseil général de Mayotte et M. le

Directeur de l'établissement des allocations familiales de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture; . -

ARRETE

Article 1% Le montant des attributions à verser au titre du mois d'août 2014 au département de

Mayotte, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits

pétroliers lui revenant, est fixé à un million trois cent soixante quatorze mille six cent euros et quatorze

centimes (1 374 600,14 €) décomposés comme suit :— un million deux cent quatre vingt douze mille six cent quarante six euros et trente six centimes

(1 292 646,36 €) au titre de l'acompte notifié par la caisse d'allocations familiales de la Réunion au

président du Conseil général de Mayotte (annexe 1).

— quatre vingt un mille neuf cent quarante vingt trois euros et soixante dix huit centimes (81 953,78 €)

au titre de la compensation des dépenses d'insertion.

Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,

plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite

portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques

de Mayotte sur le compte 4677111000.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme

du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 11 août 2014

Pour le préfet et par délégation

Le sous-préfet,

Secrétaire géférale

Brung ANDRE

Copies :

Conseil Général

DRFIP

Plate-forme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifs8 | Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2014 — 9596

Portant avance pour le mois d'août 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE

transférés au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code générai des impôts ; ,

VU le livre des procédures fiscales ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU les articles 41 et 42 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M: Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayoite ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° Le montant des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département

s'élève à 5 732 218,47 €.

Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois d'août 2014 est fixé à quatre cent soixante dix sept

mille six cent quatre vingt six euros ( 477 686 €) décomposés comme suit :Montant annuel

318 457,00 € Frais de gestion 3821 478,98€

TICPE 159 229,00 € 1910 739,49 €

| TOTAL 477:686,00 € 5 732 218,47 €

Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,

plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du

délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

1 2 AgUT 26 Fait à Mamoudzou, le

Pour le Préfet et par délégation,

:. Le sous-préfet,

‘Secrétaire

Ê

Brung' ANDRE

Copies :

Conseil Général

DRFIP

Plateforme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifsE 3 Liberté» Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRÉTARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2014 — 9597

Portant avance provisoire pour le mois d'août 2014 sur les produits des impositions revenant à la

chambre des métiers et de l'artisanat

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses'articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 ; |

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ; L

VU le livre des procédures fiscales ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU Particle 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du

code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives

fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU flarrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU larrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l’année 2014 ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

© Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Le montant provisoire de la fiscalité directe locale de la chambre des métiers et de l'artisanat

pour le mois d'août est fixé à quarante huit mille huit cent quarante sept euros (48 847 €).

Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,

plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du

délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le _ A9, \e8 |2o1u

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire général

Copies :

CMA

DRFIP

Plateforme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifsLiberté « Egalité» Fraterniré

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PREFET DE MAYOTTE

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Collectivités Locales

ARRETE N° 2014 — 9598

Portant avance provisoire pour le mois d'août 2044 sur les produits des impositions revenant à la

chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU lé code général des impôts ;

VU le livre des procédures fiscales ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite :

VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du

code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives

fiscales et douanières applicables à Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Morisieur Bruno ANDRE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotie ;

VU arrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel

de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l'année 2014 :

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des

versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales È

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊÈTE

Article 1 : Le montant provisoire de la fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la pêche

et de l'aquaculture pour le mois d'août est fixé à trente cinq mille six cent vingt cinq euros (35 625 €).Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,

plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du

délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le A |o8 | Loi

Pour le Préfet et par délégation,

Copies :

CAPAM

DRFIP

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Recueil des actes administratifsLiberté » Égalité « Fraternité

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ARRETE N° 2014- 3 6 #o

Instituant une commission de gestion du domaine public maritime et du domaine privé de l'Etat

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

Article 1 :

LE PRÉFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

la loi n°2007-223 et la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et

institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment ses articles L.02122-1 et suivants, L.3111-1 et suivants et L.5331-6-1 à L.5331-6-5 ;

le Code de l'urbanisme notamment les articles L.146-1 à L.146-9;

le décret 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l’application des articles L.5331-6-2 à L.5331-6-5 du Code Général de la propriété des personnes publiques portant des

dispositions applicables à Mayotte ;

le décret 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l’application des articles L5331-6-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables

à Mayotte ;

le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques

WITKOWSKI ;

le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

l'arrêté n°2010-291 modifiant l'arrêté n°2010-205 du 17 mars 2010 relatif à l’application des articles L.5331-6-2 à L. 5331-6-5 du Code Général de la propriété des personnes publiques à Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur

Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte,

ARRETE

Il est institué une commission de gestion du domaine public maritime et du domaine privé de

l'Etat, chargée notamment :

- de rendre un avis sur l'opportunité de l'autorisation de cession, à des occupants

coutumiers, du domaine public maritime et du domaine privé de l'Etat,de rendre un avis sur l'opportunité d’accorder des autorisations d’occupation temporaire

du domaine public maritime et du domaine privé de l'Etat,

d'orienter les actions afférentes à la gestion du domaine public maritime et du domaine

privé de l’Etat.

Article 2 : La commission se réunit en principe quatre fois par an.

Article 3 : La commission de gestion du domaine public maritime et du domaine privé de l'Etat, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée :

du secrétaire général aux affaires régionales, ou de son représentant,

de la directrice des relations avec les collectivités locales, ou de son représentant,

du chargé de mission politique immobilière de l’Etat,

du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, ou de son

représentant,

du directeur régional des finances publiques, ou de son représentant,

du service local de France Domaine,

du chef de l’unité gestion foncière de la DEAL, en qualité d’instructeur.

Article 4 : En fonction de la nature des dossiers, la commission invite à ces travaux les services de

lEtat dont elle estime devoir recueillir l'avis, notamment :

le chargé de mission « mer » du SGAR,

la direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt,

la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi,

la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,

Punité territoriale de la direction mer sud océan indien,

l'agence régionale de santé,

l’agence de services et de paiement,

le service du cadastre.

Article 5 : En fonction de la nature des dossiers, la commission peut inviter à ces travaux les collectivités locales concernées, uniquement dans le but d’y apporter des éléments techniques.

Article 6 : Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le À 3 Â ot At

Copie:

-DRCL

Le Préfet,

Par délégation,

Le Sous-préfet,

Secrétaire général,

Bruy6 ANDRE

- chargé de mission politique immobilière de l'Etat

- DEAL

- DRFIP

- France Domaine

-SGAR

- chargé de mission mer

- DAAF

- DIECCTE

- DISCS

- UTDM SOI

- ARS

- RAA

= service du cadastre

- ASPLiberté » raternité SET a EE HS + Fraternité

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ARRETE N° 2014 — 9900

Portant versement à la commune d’Acoua du fonds de compensation pour la taxe sur la va-

leur ajoutée (FCTVA) pour Fannée 2014.

LE PREFET DE MAYOTTE

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OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants, R.

1615-1 et suivants et l'article R. 1774-1 ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer :

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la circulaire interministérielle n°COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de

compensation pour la TVA ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'état des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2012 de la commune

d'Acoua, transmis en préfecture le 14 août 2014 ;

VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes — année 2014» ouvert dans les

écritures du directeur régional des finances publiques ;

VU la demande formulée par la commune d’Acoua en date du 14 août 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1°° || peut être versé à la commune d'Acoua une somme d'un montant de 102 921,66 euros

correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l’année 2014.Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans

les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000,

non interfacé). ;

Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 4 8 AOÛT 204

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire général

Brufio ANDRE

Copies :

Acoua

Trésorier municipal

DRFIP

DRCL

Recueil des actes administratifsÀ

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ARRETE N° 2014 - 9924

Portant versement au titre de la compensation financière du fonds de solidarité pour le logement au prôfit du département de Mayotte pour année 2014. Û . mt

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le II de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la compensation des charges résultant de la mise en œuvre à la compensation des autres charges au

département de Mayotte ;

VU l'article 12 de l'ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté du 26 février 2013 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de

consommation sur les produits énergétiques attribuée au département de Mayotte au titre de la compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotie ;

VU l'arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le

département de Mayotte de la création d'un fonds de solidarité pour le logement en application de l'ordonnance no 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de ia

construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETEArticle 1°: Il peut être versé au département de Mayott une somme d'un montant de 211 150 euros au titre de la compensation financière du fonds de solidarité pour le logement pour l'année 2014.

Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-10. Elle sera ensuite portée en dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur le compte 4677110000.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le «4 3 AOÛT 204

Pour ie Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire général

Copie :

Conseil Général

DRFIP

DEAL

Plateforme CHORUS

SGA

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Recueil des actes administratifs22

Liberté » Egalité « Fraternité

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ARRETE N°2014 — 10003

Modifiant l'arrêté n°2014-9596 du 12 août 2014 portant avance pour le mois d'août 2014 du montant de

frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayoite

LE PREFET DE MAYOTTE

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OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,

notamment son article 2 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU ie code général des impôts ;

VU le livre des procédures fiscales ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU les articles 41 et 42 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des

versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°" l'article 3 est modifié comme suit :

«La demande de paiement correspondant sera initiée par le service support financier plate-forme

CHORUS de la préfecture de Mayotte sur :

- - Le programme 833 action 2 concernant la fraction de TICPE d'un montant de 159 229 euros

- Le programme 833 action 4 concerne le frais de gestion d’un montant de 318 457 euros »

Article 2 : Les autres articles restent inchangés ;Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du

délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à

compter de sa publication ou de sa notification. à

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait àMamoudzou, le 2 Q AQUT 2gi4

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfe

Secrétaire

Copies :

Conseil Général

DRFIP

Plateforme CHORUS

DRCL

Recueil des actes administratifsje 2

> 2

Liberté « Égalité + Fraternité

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LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n°2014 - 10400

Portant attribution de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements

scolaires de Mayotte - année 2014

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VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 136 ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWS-

KI, Préfet de Mayotte ;

VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;

VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;

VU les statuts du syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte ;

VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre Mer: programme 123, action 06, article exécution 77

activité 012300000614 ;

VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de répartition de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires en date du 21 juillet 2014 ;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général ;

ARRETE

Article 1°: Il est attribué au Syndicat Mixte d'investissement pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM) et aux communes de Chirongui, Dzaoudzi et Sada un crédit de 5 637 980,00 euros au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires (DSCEES) se répartissant de la manière suivante :PROJETS DE RENOVATION

NOMBRE DE MONTANT COLLECTIVTE PROJETS TYPE ARS DEMANDE MONTANT ATTRIBUE

cHironqui [École primaire duvilage de Poroani2- 4 bâliments de7 binaire 7 1251 100,00 4251 100,00

avaux d'urgence Labattoir 6 - École maternelle (4

batiments dont un préau) Maternelle 8 135 561,00 135 651,00 DZAOUDA

[Travaux d'urgence Badamier — Ecole maternelle

Dedimeres IMaternelle 8 127 660,00 127 660,00

[Travaux d'urgence : Ecole primaire de Sada 4 Primaire 2 27 860,00

SADA 117 059,00 [Travaux d'urgence : Ecole maternelle de Mangajou Maternelle 6 89 099,00

TOTAL 5 32 4631 380,00 1 631 380,00

PROJETS DE CONSTRUCTION

NOMBRE DE MONTANT COLLECTIVTE PROJETS TYPE PACE AUDE MONTANT ATTRIBUE

(Sada Mangajou élémentaire élémentaire 4 183 200,00

Koungou Kangani élémentaire Élémentaire 2 372 600,00

ÎTsingoni école élémentaire Élémentaire 2 510 600,00

lOuangani 1 école maternelle Maternelle 3 722 200,00

SMIAM 4006 600,00

IBandrele Bambo Est école primaire Primaire 1 193 200,00

IBandrele Dapani - École maternelle IMaternelle ï 183 200,00

\Pamandzi 7 - école élémentaire Élémentaire 2 538 200,00

(Chirongui - école maternelle Maternele 2 538 200,00

(Chirongui Miréréni - École primaire Primaire 2 372 600,00

(Chirongui Poroani 2 - École primaire (Primaire 2 372 600,00

TOTAL 10 18 4 006 600,00 4 006 600,00

NTANT TOTAL 15 50 5 637 980,00 5 637 980,00

Article 2 : La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.

Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre

de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité

de sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.

Article 3 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un

délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expi-

ration de ce délai.Article 4 : Une avance représentant 20% du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération.

Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être ver- sés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités dûment visées par le trésorier municipal.

Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la collectivité dûment visées par le trésorier municipal.

Ces pièces justificatives doivent être accompagnées :

— d'un certificat signé par le maire ou toute personne morale de droit public exerçant la compé- tence relative à la construction et à la rénovation des établissements scolaires attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que la conformité de ses caractéristiques au présent arrêté at- tributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de finance- ment,

— d'un document signé par le maire attestant du lancement d'une procédure auprès du SMIAM en vue de la rétrocession des bâtiments concernés par les opérations citées dans le présent arrêté.

Article 5 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n°123 dont les références sont les suivantes :

UO : PREF 976

DOMAINE FONCTIONNE : 123-06-11

CENTRE FINANCIER : 0123-D976-D976

CENTRE DE COUT : PREFSGAR976

ACTIVITE : 12300000614

Artiele 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Maroudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois à compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet implicite de la demande.

Article 7 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le } Ai] 2014

Le Préfet de Mayotte

Copie : Pour le Préfet et par délégation commune de Chirongui 1 ie à

commune de Dzaoudzi 1 Le Secrétaire sénéral commune de Sada 1 {

SMIAM 1

DRFIP 1

1 Brung' ANDRE

1

1

1

Ÿ

vice rectorat

Plate-forme CHORUS

SGAR

DRCL

RAA24

Liberté e Egalité « Fraternité

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Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2014- J0%£

Abrogeant l'arrêté n°2014-9141 du 1° août 2014 portant déclaration d'utilité publique la

construction de la voirie d'accès au collège de Majicavo-Lamir et déclarant les parcelles

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ci-mentionnées cessibles.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;

la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer ;

l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de

la propriété des personnes publiques ;

le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant

réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances,

en particulier son article 3 permettant la prorogation d'un an de l'acte ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la

préfecture de Mayotte M. Bruno ANDRE ;

le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY ;

l'arrêté préfectoral n°2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU

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l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, portant mesures d'application du décret du 6

janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié par l'arrêté

préfectoral n° 177/SG/DE du 21 juin 2004 ;

l'arrêté préfectoral n°2014-1171 du 31 janvier 2014 portant nomination des commissaires

enquêteurs pour l'année 2014 ;

l'arrêté préfectoral n°2014-6419 du 21 mai 2014 portant enquêtes publiques conjointes

préalables à la déclaration d'utilité publique concernant la construction de la voirie d'accès au

collège de Majicavo-Lamir ;

l'arrêté préfectoral n°2014-9141 du 1 août 2014 déclarant d'utilité publique la construction de

la voirie d'accès au collège de Majicavo-Lamir et déclarant les parcelles ci-mentionnées

cessibles ;

la décision du Président du Tribunal. Administratif n° E14000004/97 du 14 avril 2014

désignant Monsieur Habib Ben Chadouli commissaire enquêteur ;

les pièces des dossiers transmises par le vice-rectorat en vue d'être soumises à l'enquête

préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire de cette opération ;

la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis ;

le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 juillet 2014 qui émet

un avis favorable ;

SUR proposition du secrétaire général :

ARRETE

ARTICLE 1: L'arrêté n°2014-9141 du 1% août 2014 portant déclaration d'utilité publique la construction de la voirie d'accès au collège de Majicavo-Lamir et déclarant les parcelles ci-

dessous mentionnées cessibles est abrogé.

Lots Communes | N° Titre Références Emprise de la DUP Propriétaires cadastrales

2 KOUNGOU | T5814 BM 18-274 1987 m2 M. ATTOUMANI COLO TAVA

3 KOUNGOU |T11153 BM 370-383 565 m2 Mme AMINA AHMED

4 KOUNGOU |T 12556 BM 382 97 m2 Mme KUBOUTYA ALLAOUT

5 KOUNGOU T 12553 BM 380 299 m2 M. RACHIDI HAROUNA M. IBRAHIM MOUTAHIDA

6 KOUNGOU T 6225 BM 437 754 m2 Succession de COLO TAVA 7 | KOUNGOU | T 6634 BM 186 212 m2 SMIAM 8 KOUNGOU | T1361 BM 187 1681 m2 © Indivision de M. ALI MADIARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le vice-recteur, le maire de Koungou sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et

communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le

O4 SEP 2014

: Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation ‘

Le Secrétaire Général

4

Bryño ANDRE

Copies :

Monsieur le Vice-Recteur

Monsieur le Maire de Koungou

Monsieur le Directeur de la DEAL

Recueil des actes administratifsREPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

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ARRETE N° 2014-/0 66 +

Déclarant d'utilité publique la construction de la voirie d'accès au collège

de Majicavo-Lamir et déclarant les parcelles ci-mentionnées cessibles.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;

la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de

la propriété des personnes publiques ;

le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant

réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances, en particulier son article 3 permettant la prorogation d'un an de l'acte ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte M. Bruno ANDRE ;

le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY ;

l'arrêté préfectoral n°2014-10324 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;VU

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SUR

l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003, portant mesures d'application du décret du 6

janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique modifié par l'arrêté

préfectoral n° 177/SG/DE du 21 juin 2004 ;

l'arrêté préfectoral n°2014-1171 du 31 janvier 2014 portant nomination des commissaires

enquêteurs pour l'année 2014 ;

l'arrêté préfectoral n°2014-6419 du 21 mai 2014 portant enquêtes publiques conjointes

préalables à la déclaration d'utilité publique concernant la construction de la voirie d'accès

au collège de Majicavo-Lamir ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-9141 du 1° août 2014 déclarant d'utilité publique la construction

de la voirie d'accès au collège de Majicavo-Lamir et déclarant les parcelles mentionnées ces-

sibles ;

l'arrêté préfectoral n°2014-10686 du 4 septembre 2014 abrogeant l'arrêté n° 2014-9141 du

1% août 2014 déclarant d'utilité publique la construction de la voirie d'accès au collège de

Majicavo-Lamir et déclarant les parcelles mentionnées cessibles ;

la décision du Président du Tribunal Administratif n° E14000004/97 du 14 avril 2014

désignant Monsieur Habib Ben Chadouli commissaire enquêteur ;

les pièces des dossiers transmises par le vice-rectorat en vue d’être soumises à l'enquête

préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire de cette opération ;

la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis ;

le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 11 juillet 2014 qui émet

un avis favorable ;

proposition du secrétaire général :

ARRETE

ARTICLE 1: Est déclarée d'utilité publique la construction de la voirie d'accès au collège de

Majicavo-L'amir ;-

ARTICLE 2 : Sont déclarées cessibles les parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du

projet.

Les parcelles à acquérir s'étendent sur les titres et propriétaires ci-dessous :Lots Communes |N° Titre] Références Emprise de la DUP Propriétaires

cadastrales

2 KOUNGOU | T 5814 BM 18-274 1987 m2 M. ATTOUMANI COLO TAVA

3 KOUNGOU |T 11153 BM 370-383 565 m2 Mme AMINA AHMED

4 KOUNGOU |T 12556 BM 382 97 m2 Mme KUBOUTYA ALLAOUI

5 KOUNGOU |T 12553 BM 380 299 m2 M. RACHIDI HAROUNA

M. IBRAHIM MOUTAHIDA

6 KOUNGOU | T6225 BM 437 754 m2 Succession de COLO TAVA

| 7 KOUNGOU | T 6634 BM 186 212 m2 SMIAM

8. KOUNGOU | T1361 BM 187 1681 m2 Indivision de M. ALI MADI

ARTICLE 3: Le Vice-Rectorat est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie

d’expropriation, les terrains déclarés cessibles nécessaires à la réalisation de ce projet.

ARTICLE 4 : Dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, les propriétés

concernées par le projet restent visées par l’expropriation et sont assujetties aux servitudes

imposées par les textes.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Mamoudzou ; ce recours peut être intenté dans les trois mois de sa publication conformément aux

dispositions de l'article R 421-6 du code de justice administrative, et dans le même délai, à

compter de sa notification aux intéressés.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le vice-recteur, le maire de Koungou sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et

communiqué partout où besoin sera et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le {4 SEP. 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Géhéral

Copies :

Monsieur le Vice-Recteur

Monsieur le Maire de Koungou

Monsieur le Directeur de la DEAL

Recueil des actes administratifsLiberté » Liberté » Égalté à Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Arrêté n° 2014- 407-119

établissant la liste des candidatures en vue de l'élection des représentants des communes

au conseil d'orientation placé auprès du délégué régional du centre national

de la fonction publique territoriale à Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

| Vu le code électoral;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique

territoriale ;

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :

Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;

du Centre national de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à M. ANDRE

(Bruno), Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;

représentants des communes au conseil d'orientation placé auprès du délégué régional du centre national

de la fonction publique territoriale à Mayotte ;

Vu l'unique liste déposée auprès de la préfecture de Mayotte avant le lundi 01° septembre 2014 à 16

heures ;

Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

Vu l'arrêté du 1% juillet 2014 du Ministère de l'intérieur fixant les modalités d'organisation des élections aux

conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de

la fonction publique territoriale et fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-8762 du 24 juillet 2014 fixant la liste électorale en vue de l'élection desARRETE

Article er : La liste des candidats à l'élection des représentants des communes au conseil d'orientation

placés auprès du délégué régional du centre national de la fonction publique territoriale à Mayotte est

arrêtée comme suit :

Liste n°1 conduite par Mme Ramlati ALI, Conseillère municipale de Pamandzi :

+ Mme Ramlati ALI, Conseillère municipale de Pamandzi -— titulaire

Mme Nadia HALIDI, Conseillère municipale de Dzaoudzi-Labattoir - suppléante

M.Ali Moussa MOUSSA BEN, Maire de Bandrélé — suppiéant

+ Mme Hanima IBRAHIMA, Maire de Chirongui -— titulaire

M.Ali Moussa MOUSSA BEN, Maire de Bandrélé — suppléant

Mme Nadia HALID, Conseillère municipale de Dzaoudzi-Labattoir — suppléante

+ M. Hafidhou ABIDI MADI, Conseiller municipal de Boueni - titulaire

M. Mohamed MAJANI, Maire de Mamoudzou — suppléant

Mme Moinamaoulida DAOUD, Adjointe au Maire de Koungou — suppléante

+ M. Soihibou HAMADA, Maire de Dembeni — suppléant

Mme Moinamaoulida DAOUD, Adjointe au Maire de Koungou - suppléante

M. Mohamed MAJANI, Maire de Mamoudzou — suppléant

Article 2: Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayotte dans un

délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le f 4 SEP, 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Géféral

M. le Directeur régional du CNFPT

M. le Président du Centre de gestion de Mayotte

M. le Président de l'association des maires de Mayotte

Maires de Mayotte

Recueil des actes administratifs de la préfecture de MayotteLiberté « Egalité Frarernité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2014 - 10912

Portant versement à la commune de Koungou du fonds de compensation pour la taxe sur la

valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2014.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants : R

1615-1 et suivants et l'article R. 1774-1 ;

VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l'outre-mer ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la circulaire interministérielle n°COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de

compensation pour la TVA :

VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno

ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à

Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'état des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2012 de la commune

de Koungou, transmis en préfecture le 02 août 2014 ;

VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes - année 2014 » ouvert dans les

écritures du directeur régional des finances publiques ;

VU la demande formulée par la commune de Koungou en date du 29 août 2014 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1” : Il peut être versé à la commune de Koungou une somme d'un montant de 325 987,43

euros correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l'année

2014.Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans

les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000,

non interfacé).

Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le = g SEP. 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire général

Bn/0o ANDRE

Copies :

. Koungou

Trésorier municipai

DRFIP

DRCL

RAAEX = LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Arrêté n° 2014- 109 US

établissant la composition du collège électoral des communes de moins de 20 000 habitants

en vue de l'élection des représentants des communes

au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code électoral;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;

Vu le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population

effectué à Mayotte en 2012 ;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;

Vu le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2014 du Ministère de l'intérieur fixant la date et les modalités d'organisation des

élections pour le renouvellement des représentants des communes au conseil supérieur de la fonction

publique territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M. ANDRE

(Bruno), Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;

Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général ;

ARRETEArticle 1er : La liste des électeurs appelés à voter à l'occasion de l'élection des représentants des

communes au conseil supérieur de la fonction publique est établie comme suit :

ACOUA M. DAROUECHI Ahmed

BANDRABOUA M. BOURA Soulaïmana

BANDRELE M. MOUSSA BEN Ali Moussa

BOUENI M. ABDOURAHAMANE Mouslim

CHICONI M. ANTOYISSA Zainoudine

CHIRONGUI Mme IBRAHIMA Hanima

DEMBENI M. HAMADA Soihibou

DZAOUDZI-LABATTOIR M. OMAR OILI Said

KANI-KELI M. AHMED Soilihi

MTSANGAMOUJI M. IBRAHIMA Said Maanrifa

MTZAMBORO M. COLO Harouna

OUANGANI M. AHMED-COMBO Ali

PAMANDZI M. SAIDALI Mahafourou

SADA Mme BAMANA Anchya

TSINGONI M. MOHAMED Bacar

Article 2: Un recours peut être formé contre cet arrêté auprès du Tribunal Administratif de Mayoîte dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le — 8 SEP. nu

PS - Pour le Préfet et par

d : Le Secrétair

sel on,

éral

Copie :

M. le Directeur régional du CNFPT

M. le Président du Centre de gestion de Mayotte *

M. le Président de l'association des maires de Mayotte

Maires de Mayotte

Recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte