Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AOUT 2013

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AOUT 2013 Document publié le Vendredi 2 août 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 AOUT 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, = À

Liberté + Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 2 N° 2

Mois de Mois de : : AOÛT AOÛT 2013 2013

DATE DE PARUTION : 11 septembre 2013

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )ALLER

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SOMMAIRE Édition MENSUELLE du mois d’ AOÛT 2013

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N° 2013-562 portant attribution de la majoration aménagement foncier et de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal pour l’année 2013, et un versement provisionnel pour le 1er trimestre 2013

02/07/13 2

ARRETE N° 2013-1100 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général 05/08/13 2

ARRETE N° 2013-1101 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général 05/05/13 2

ARRETE N° 2013-1102 portant mandatement d’office d’une dépense obligatoire sur le budget 2013 du Conseil Général 05/08/13 2

ARRETE N° 2013-1343 portant acompte du mois de août 2013 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte

19/08/13 2

ARRETE N° 2013-1412 portant attribution du complément de la dotation globale d’équipement des départements au titre du 1er trimestre 2013 14/08/13 2

ARRETE modificatif n°1 de l’arrêté n° 2013-404 portant constat de l’attribution de la part investissement du fonds intercommunal de péréquation au titre de l’année 2013, au profit d’opérations d’investissement des communes et groupements de communes de Mayotte

13/08/13 3

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décision portant délégation de signature N° 509/PB du 09/09/13 09/09/13 8

Décision portant délégation de signature N° 510/PB du 09/09/13 09/09/13 1

CONSEIL GENERAL

RI N° 9 606 – 9 883 -10 749 – 12 021 – 13 846 – 14 004 – 14 014 – 14 664 – 14 664 – 14 754 – 14 755 – 14 880 – 14 881 – 15 234 – 15 394 – 15 403 – 15 408 – 15 412 – 15 416 – 15 421 – 15 433 – 15 443 – 15 448 – 15 452 – 15 454 – 15 528 – 15 529 – 15 548 – 15 691 – 15 692 – 15 739 – 16 549 – 16 550 – 16 552 (avis de clôture de bornage)

RI N° 10 753 – 10 759 – 12 245 – 14 624 (avis de clôture de bornage)

RI N° 6793 – 6799 – 6865 – 7279 – 7280 – 7579 – 7681 – 7754 – 8058 – 8172 – 8377 – 8436 – 8678 – 9263 – 9263 – 10 157 – 10 415 – 12 009 – 12 789 - 12 802 – 13 432 – 13 471 – 13 599 – 13 816 – 13 818 – 13 837 – 14 682 - 15 307 – 15 396 – 15 671 – 15 675 (avis de clôture de bornage)

RI N°14 544 – 16 727 (avis de réquisitions d’immatriculation)

SERVICE FISCAUX

RI N° 5914 (avis de clôture de bornage)

RI N° 14 112 ( réquisitions d’immatriculation déposé à la CPI)

RI N° 14 112 (avis de renonciation au bornage)

RI N° 1595 (avis de clôture de bornage)REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2013- SG2!

Portant attribution de la majoration aménagement foncier et de la majoration pour insuffisance de

potentiel fiscal pour l’année 2013, et un versement provisionnel pour le 1° trimestre 2013.

LE PREFET

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6175-1 à

6175-6 ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de

Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République,

nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur

Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte :

VU L'arrêté préfectoral n°2013-144 du 18 février 2013 portant délégation signature à

Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte ;

VU la circulaire n° NOR: INT/B/13/10387/C du 26 avril 2013 du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la dotation

globale d'équipement des départements attributions de l'exercice 2013 et bilan de

l'exercice 2012 ;

VU le courrier du ministère l'intérieur du 18 avril 2013 concernant le programme 120-

01-02. Délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au titre

de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements :

VU L'annexe IX du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 1 de

l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

ARRETE

Article 1 :ll est attribué au département de Mayotte un crédit de 343 689 € au titre de la dotation

globale d'équipement des départements se composant ainsi qu'il suit :Majoration “aménagement foncier" DGE 2013 79 516,00

Majoration "insuffisance du potentiel fiscal” DGE 2013 132 527,00

131 646,00

Article 2 : La subvention sera versée au conseil général de Mayotte sur le compte ouvert dans les écritures

du payeur départemental de Mayotte, au vu des états de mandatement établi par le maître

d'ouvrage visé par le payeur départemental.

Article 3: Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n° 120 dont les références sont les suivantes

:

UO: DRCL / BCLDE

DOMAINE FONCTIONNEL : 0120-01-02

CENTRE FINANCIER : 0120-C001-D976

CENTRE DE COUT : PRFSG04976

ACTIVITE : 012001010142

Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général, et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce qui ls concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Mamoudzou, () 2 dUIL. LE

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet

Secrétaire géñérat

François CHAUVIN

Copie :

Payeur départemental.... 1

Conseil général

Plate-forme ChorusÀ

Libarté + Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

ARRETE N°2013- - | [OO

Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire

sur le budget 2013 du Conseil Général

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN

(François) ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

VU la demande de la Mairie de Chiconi en date du 16 octobre 2012 en vue d'obtenir le mandatement

d'office de la somme de 133 926,00 € due au titre du contrat paysage de la commune de Chiconi

« Aménagement des espaces publics et Embellissement » ;

VU la mise en demeure en date du 24 juin 2013 adressée par le Préfet au Président du Conseil

Général ;

Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivi d'effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Article 1*: Il est mandaté sur le budget 2013 du Conseil Général au profit de la commune de

Chiconi la somme de 133 926,00 € (cent trente trois mille neuf cent vingt six euros).

Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l’article 204141 du budget primitif 2013 du

Conseil Général.Article 3 Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.

Article 4: Le Secrétaire Général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le {j 55 AUUI 20

Copies :

Conseil Général

Payeur départemental

Commune de Chiconi

DRCL

Recueil des actes administratifs NN

ADRESSE POSTALE: B.P. 676 KAWENI 97 600 MAMOUDZOU -— STANDARD: (0269) 63 50 00Liberté » Liberté» Hgalée Pralemté Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

ARRETE N° 2013—HC

Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire

sur le budget 2013 du Conseil Général

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN

(François) ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

VU la demande de la direction de l'information légale et administrative en date du 10 avril 2013 en

vue d'obtenir le mandatement d'office de la somme de 1 054,72 € due au titre de la parution

d'annonces au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics ;

VU la mise en demeure en date du 24 juin 2013 adressée par le Préfet au Président du Conseil

Général ;

Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivi d'effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Aïticle 1*: Il est mandaté sur le budget 2013 du Conseil Général au profit de la direction de

l'information légale et administrative la somme de 1 054,72 € (mille cinquante quatre

euros et soixante douze centimes).

Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 2033 du budget primitif 2013 du

Conseil Général.Article 3 Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.

Atticle 4: Le Secrétaire Général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 05 AOÛT 2013

nn,

Lo

Jacques WITKO#WSKI

Copies :

Conseil Général

Payeur départemental

DILA

DRCL

Recueil des actes administratifs NN

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 KAWENI 97 600 MAMOUDZOU - STANDARD : (0269) 63 50 004

Liberté « Egalité » Fratornité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

ARRETE N° 2013- A102/

Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire

sur le budget 2013 du Conseil Général

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;

VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN

(François) ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;

VU la demande de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France en date du 21 mars 2013

en vue d'obtenir le mandatement d'office de la somme de 133 149,00 € due au titre d'un trop

perçu sur subvention allouée ;

VU la mise en demeure en date du 18 juin 2013 adressée par le Préfet au Président du Conseil

Général ;

Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivi d'effet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Article 1°: Il est mandaté sur le budget 2013 du Conseil Général au profit de la direction

interrégionale des douanes d'Ile-de-France la somme de 133 149,00 € (cent trente trois

mille cent quarante neuf euros).

Article 2: La dépense correspondante sera imputée à l'article 6748 du budget primitif 2013 du

Conseil Général.Article 3 Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.

Article 4: Le Secrétaire Général, le Président du Conseil Général et le Payeur départemental

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le @ 5 AOÛT 2013

Copies :

Conseil Général 2

Payeur départemental 2

Direction interrégionale des

douanes d'Ile-de-France 1

DRCL 1

Recueil des actes administratifs 1

ADRESSE POSTALE : B.P. 676 KAWENI 97 600 MAMOUDZOU — STANDARD: (0269) 63 50 00#

Liberté « Egalité « Fraternité

UE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2013 — 1343

Portant acompte du mois de août 2013 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant exten-

sion et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le H de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;

VU la loi n°2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant

les politiques d'insertion, et notamment son article 7 :

VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de la loi

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU l'article 39 de la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active

au département de Mayotte et notamment son article 3 5

VU le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur François CHAUVIN,

sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayoite ;

VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet

de Mayotte :

VU l'arrêté du 26 janvier 2012 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28

décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de

consommation sur les produits pétroliers attribuée au département de Mayotte au titre de la compensation

pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active :

VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François

CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

VU la convention du 9 mai 2012 signée par M. le Président du Conseil général de Mayotte et M. le Directeur

de l'établissement des allocations familiales de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETE

Article 1° : Le montant des attributions à verser au titre du mois d'août 2013 au département de

Mayotte, correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits

pétroliers lui revenant, est fixé à sept cent dix huit mille quatre cent trente sept euros et vingt six

centimes (718 437,26 €) décomposés comme suit :

- six cent soixante quinze mille six cent trois euros et quatre vingt dix sept centimes (675 603,97 €) au

titre de l'acompte notifié par la caisse d'allocations familiales de la Réunion au président du Conseil

général de Mayotte (annexe 1).

- quatre deux mille huit cent trente trois euros et vingt neuf centimes (42 833,29 €) au titre de la

compensation des dépenses d'insertion.

Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,

plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-10. Elle sera ensuite portée

en dépense per le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de

Mayotte sur le compte 4677110000.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du

délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 49 AglT 2013

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Secrétaire général

François CHAUVIN

Copies :

Conseil Général .

DRFIP

Plateforme CHORUS

SPCSJ

DRCL

Recueil des actes administratifsa

Liberté e Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté n° 2013 - lu JA;

Portant attribution du complément de la dotation globale d'équipement des départements au titre

du 1* trimestre 2013

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PREFET

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6175-1 à

61756;

la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de

Mayotte ;

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République,

nommant Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet

chargé de mission auprès du préfet de Mayotte :

le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur

Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

L'arrêté préfectoral n°2013-144 du 18 février 2013 portant délégation signature à

Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de

Mayotte ;

L'arrêté préfectoral n°2013-562 du 2 juillet 2013 portant attribution de la majoration

d'aménagement foncier et de la majoration pour insuffisance de potentiel fiscal pour

2013, et un versement provisionnel pour le 1° trimestre 2013 :

la circulaire n° NOR: INT/B/13/10387/C du 26 avril 2013 du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative à la dotation

globale d'équipement des départements attributions de l'exercice 2013 et bilan de

l'exercice 2012 ;

le courrier du ministère l'intérieur du 2 juillet 2013 concernant le programme 120-01-

02. Délégation d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement au titre de la

dotation globale d'équipement (DGE) des départements :

L’annexe IX du code général des collectivités territoriales modifié par Particle 1 de

l'ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 :

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

ARRETE2

Article 1 :Il est attribué au département de Mayotte un crédit de 1 739 037,83 € au titre du

complément de la dotation globale d'équipement des départements du 1" trimestre 2013.

Article 2 : La subvention sera versée au conseil général de Mayotte sur le compte ouvert dans les

écritures du payeur départemental de Mayotte, au vu des états de mandatement établi par le maître

d'ouvrage visé par le payeur départemental.

Article 3 : Cette somme sera imputée sur le programme de l'Etat n° 120 dont les références sont les

suivantes :

UO : DRCL / BCLDE

DOMAINE FONCTIONNE : 0120-01-02

CENTRE FINANCIER : 0120-C001-D976

CENTRE DE COUT : PRFSG04976

ACTIVITE : 0120010101A2

Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général, et le payeur départemental sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Mamoudzou, 14 AOUT 2013

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfs

Secrétaire géfé

Frahçoié CHAUVIN

RS VER

D er

Payeur départemental. .....1

Conseil général.

Plate-forme ChorusLiberté « Egaité + Fr ité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES

LOCALES

Arrêté modificatif n°1 de l’arrêté n° 2013 - 404

Portant constat de l'attribution de la part investissement du fonds intercommunal de péréquation au

titre de l’année 2013, au profit d’opérations d'investissement des communes et groupements de

communes de Mayotte.

VU

VU

VU

VU

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VU

SUR

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHÉVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LO 6175-1 à

6175-6;

la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de

Mayotte;

la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n°99-1060 du 18 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;

le décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation ;

le décret du 20 novembre 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant

Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet hors cadre, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de Mayotte ;

le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques

WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M.

François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n°2013-198 du 4 mars 2013 portant versement du fonds de

compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des communes et EPCI de Mayotte ;

le relevé de décisions du comité de gestion, réuni le 30 avril 2013 :

l'arrêté n°2013-404 portant de l'attribution de la part investissement du fonds

intercommunal de péréquation au titre de l’année 2013, au profit d'opérations

d'investissement des communes et groupements de communes de Mayotte ;

la demande du maire de la commune de Sada reçue le 18 juiliet 2013 ;

le sous-compte 442-55 «fonds intercommunal de péréquation » ouvert dans les

écritures du trésorier-payeur général ;

proposition de monsieur le Secrétaire général ;ARRETE

ARTICLE1 : l'article 2 est modifié comme suit :

«Le montant précité a été réparti par le comité de gestion réuni le 30 avril 2013 entre les projets

d'investissement des communes et des groupements de communes selon le tableau ci-dessous :

‘COLLECTIVITE %

Réhabilitation et restructuration des voiries dans la ; | % ACOUA communs T1 1 374 000 1.000 000 | 73%

BANDRABOUA Aménagement du quartier Pahouéni 1 490 476 ,16 1 000 000 | 67%

{y

BANDRELE [Complément travaux MJC de Nyambadao 685 715,53 609.006 | 52%

-

9

BOUENI (Construction MJC de Bambo Ouest 1320188 | 0op0pp | 76%

CHICONI Eclairage de la commune de Chiconi 563 880 DE DOCD) BOSS

CHIRONGUI Pôle clturel de Chirongui 1 987 592 1 000 000 | 50%

Réalisation de voirie dans le haut de Tsararano 2ème DEMBENI lot 38e tranche 1 222 820 880 000 | 72%

Aménagement parking MJC de Ongoujou 154 193 120 000 | 78%

DZAOUDZI Réalisation des travaux de voiries du Rocher 882 753 850 000 | 96%

Ouvertured’une vois de désserte dans le quartier des 0,

KANI-KEL] Bandara Mzoungou du village de Kani-Bé 6921600 690 000 | 98% KOUNGOU Réalisation des travaux de voiries communales 2750 000 1 000 000 | 36%

Rénovation de la voirie communale dans les villages 1 595 000 1 000 000 | 63%

MAMOUDZOU Vahibé, Passamainti et Doujani

MTSANGAMOUJI [as d'aménagement de la route d'accès au village 1 200 000 1 000 000 | 83%

Complément réhabilitation voiries communales et

MTZAMBORO |couiverture des caniveaux M'Tsahara, Hamjago et 416 463,08 410 000 | 98%

MTzamboro

OUANGANI Mise aux normes de la voirie communale 1178 824,35 1 000 000 | 85%

lAménagement voiries communales en complément

PAMANDZI |des tranches fermes de l'aménagement de la place 704 122 700 000 | 99%

congrès

SADA Aménagement des placettes publiques, aires de

stationnements et chemins piétons 1.428 62 1909006 | 0x

TSINGONI Construction de la MJC de Combani 1 800 000 1 000 000 | 56%

SIEAM Norman des réseaux eau potable en petite terre 1 353 903 4 000 000 | 74%

SIVOM Centre [Acquisition des bacs roulants 312 000 220 000 | 70%

nus lAcquisition de 2 camions plateaux 480 000 180 000 | 100%

SICTOM Nord |Acquisition de 4 camions compacteurs 235 899,40 230 000 | 97%

SIDS Achat de 4 camions (2 petits et 2 grands) 800 000 200 000 | 25%

TOTAL 16 640 000 €ARTICLE 2 : Les autres articles restent inchangés.

ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur régional des finances publiques

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout

où besoin sera.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du

Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de

réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un reëours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de trois mois

à compter de sa publication (ou sa notification).

Fait à Mamoudzou, le

1 3 AOUT 2033

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Copies : DRFIP

Trésorerie municipale”

Communes de Mayotte -

EPCI de Mayotte .

DRCL

RAA >MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER

MAISON D’ARRET DE MAJICAVO

Décision portant délégation N° 509/PB du 09 septembre 2013

Cette décision annule et remplace la décision n°299/PB du 07 mai 2013

© Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5;

© Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 23 août 2012 nommant Monsieur Pascal BRUNEAU

en qualité de Chefd’établissement de la Maison d’arrêt de Majicavo

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Pascal BRUNEAU), directeur des services pénitentiaires

directeur de la Maison d’arrêt de Majicavo, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à

Nathalie BOISSOU, directrice des services pénitentiaires de classe normale, adjointe au chef d'établissement

pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et

de compétence est donnée à David BONFILS, Capitaine pénitentiaire, chef de détention, à Raphaël BAMBE,

Ameth GAYE, Denis RARIVOASINORO, Lieutenants pénitentiaires pour toutes les décisions administratives

individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente

de signature et de compétence est donnée à Gérard MAZOYER, Major pénitentiaire, Thierry ALEXIS, Jany

GALLIEZ, Hamidani HAMADA , MADI SALIM, MADI MOUSSA Loirithou, YOUNOUSSA MOHAMED

Chamssidine , SAID JOANA, Amani BEN ALI, MADI COLO, HAROUNA Anli et DIOUMOI ALI Alhadhur,

Premiers surveillants pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

A Majicavo, le 09 septembre 201315 1S2098,pUONESLIONV AUOTp|

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SOSPnS221n0S £LOTa:quades6npHd/60$oÙUOISI99CI

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* 20 ST-L-LS"Y [no sed juouuadwos ou mb snuatsp sa] mod ourdios1p op uorssiutuos ej op s1o[ aaudioqut un,p uoneusispq ET-L-LS SUIdIDSIP 9P UOISSIULUOS E[ 1UBADP #* *# 3 ZT-L-LS uonueduos es gnbsnf Jauoaguid on e onuaop suuosiod oun,p apjouuorssajoid pAn°E |] 9p uotsuodsn. GI-L-LS TX . guoapid ann e o1reutjdiosip 9[nj[99 ua JUOWI9E[d no 1IEUIPIO 9[N[199 US JUAOUTJUO: xX xx 1 SI-L-LS YU 3 L Feur[dIoSIp SJNII: ( TeUrPAO On} u0)) x HIS AULdIOSIP 9P UOISSILILLO9 E] AUBAIPNUIIPP NP UONPIOAUOS) J 9I-L-LS A ri a ° x L< SI-L-LSU saxeurdtosip Sayinsinod sap juow9388u9,p UOISI99 xx x PI-LULSU aonbus,p uoddes np uoroepoy 7 Soirutjdiosip SUONDUES S9p IUOLIQUUONIEI NOUOISUOSNS *UONNIPX,p ISUISIP — SAHBIUL[AIOSIP - D : se. = suoroues $ap ‘oiurmd no no] Inod ‘UONNIPXS E SISINS NP UONEIOAPY — UONOURS PE 9p uorsuadsns! xx E ta Le EP 12j9p np uonexI 048 ‘ae AONOU ap XNEABN 9P IUPIUIY Se9 9] ‘1AOSSE UOISUIdSNS 9p 12J9p Ja aureur[dros1p| À ? ë A uoroues oun,p oiued no no mod sIsins np 391J9U9q np 10190 - SANISSOSSE Sp UONEUFISPG — DUtdI9SIP FSLISE 2P UOISSILILIOD U SALIEUIIAIISIP SUONOUES S9P POUOUOL] — QULIÉIISIP IP LOISSILULIOS 8] 9P DOUIPISIT Suiofpy ar"4qurofpyS1n9)911Qoyeuod se 3 uoruaop AD nv 21np901d IPUI S2ATEMSIUILIPE SUOISI29Q ot SHPIHO | 2pj4D urofpy 2p2pos : s291n0$ £LOT Siquordes 6np 44/60S oU UOISHAG 2 SNOSS2P-12SUOISI32P S2] 1nOd 39 SaUBIS?P souuos1od Xnÿ (S-L-LS x o1pn4œ) ajeugd o1npa904d op2po9 np uoneadde uo ‘oinjeuêts ap uot}u399p suuoq OABITEIA 9P 39116 P UOSIEIA EJ 2P An9P2011Q ‘A VANNUE [LISE euidosip suoyeBaieSonua]9p SoUUOS19d S2P S9/[INO] S9P

LOIS

BELLE op P SOILINO] SOP UOISIONCI a _ — ——— | SL-L-LS TU | : AUOW9IOSI,P DIEU U9 UOISI99P 9YN0. | | |x haie à JOSI,p out 1S109P ï sueytoans | [amofrv | |oué | is e TONY ain 2014 SOIIONPIAIPUI SANE-NSIUIWIPE SUOISE: |D op PP Auopy Pres PRCIMPNERAREMNRIREORBET son |°PHO |2p 4) cé | LL : S291n0S ? SROSS9P-19SUOISI32P S9[ ANO 39 SHUBISPp Souu0s19d Xny (T-9-LS 4 appt) ojeugd ainpgsoid9p 9p09 np uonvordde ua ‘oameuëts apu01E5919p ouuoq OAVOILVIN 9P LEP UOSEN EL 9p An9211Q “NA VANNUE 1EISEA LOT 2iqundes 6 np 4/60 Su LOISI39Q 1NO} 39 WWOWLOOS! SUoneÉ9I2QAr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.lustice.gouv.fr

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER

MAISON D’ARRET DE MAJICAVO

Décision portant délégation N°510/PB en date du 9 septembre 2013

Cette décision annule et remplace la décision n° 193/PB du 21 mars 2013

© Vu le Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant

le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État); © Vu le Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets);

© Vu le code de procédure pénale, notamment ses article R57-6-24, R. 57-8-4, D.76 et D.83;

© Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 23 août 2012 nommant Monsieur Pascal BRUNEAU

en qualité de Chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Majicavo

icle 1 : délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nathalie BOISSOU directrice des

services pénitentiaires de classe normale, directrice adjointe;

Article 2: délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Nadège SALMON, attaché

d'administration;

Article 3 : délégation permanente de signature et de compétence à Younoussa-Binti RAHAFATI, surveillante,

Chef du Greffe

Aux fins de :

signaler les personnes mentionnées à l’article R. 57-8-3 ( personnes condamnées à un suivi socio-

judiciaire, quel qu'en soit le motif, ainsi que les personnes condamnées pour le meurtre ou l'assassinat

d'un mineur de quinze ans précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour

toute infraction visée aux articles 222-23 à 222-32 et 227-25 à 227-27 du code pénal) au psychiatre

intervenant dans l’établissement. Ce signalement est accompagné de la mise à disposition d'un résumé

de la situation pénale ainsi que des expertises psychologiques ou psychiatriques conservées dans le

dossier individuel de la personne détenue.

constituer un dossier d'orientation pour chaque condamné auquel il reste à subir un temps

d'incarcération d'une durée supérieure à deux ans. Pour les condamnés mineurs, le dossier d'orientation

est constitué si le temps d'incarcération restant à subir est d'une durée supérieure à trois mois. Les

condamnés ayant à subir un temps d'incarcération d'une durée inférieure ou égale à deux ans pour les

majeurs, et à trois mois pour les mineurs, peuvent faire l'objet d'un dossier d'orientation selon les mêmes

modalités si leur situation nécessite une orientation particulière.

informer chaque semaine la présidente du tribunal de grande instance de Mamoudzou, le juge de

l'application des peines, le procureur de la République près ledit tribunal, ainsi que le directeur

interrégional des services pénitentiaires de l'état des effectifs du quartier maison d'arrêt au regard des

capacités d'accueil.Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bomage

délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil Général de MAYOTTE.

N°de la # Section Superficie en É Réquisition Non du requérant, Commune Lieudit cädastrale m2 Nom du titre Date Bornage

9 606]CHIFAY SILAHI JBBANDRELE __ |Bandrélé AN 76 03a 16ca]CHIFAY 1631 | 28 novembre 2007

ALI

9 883JATTOUMANI ___ JBANDRELE _ [Mtsamoudou AZ-50/62/49 20 a 78 calALI 520 2 janvier 2007

AHAMADA HAMADA 10 749[Moidjabou [MTZAMBORO [Mtsahara AH-193 4 a 56 cal615 24 mai 2007

12 021]Moussa Sandia___[CHICONI [Chiconi AM 373 2a 20ca]MOUSSA 652 7 décembre 2007 13 846[Moizena MADI [MTZAMBORO _ [Hamjago AL-336 2 a 14 ca]MOIZENA 969 24 juillet 2008] [ZAINABA

14 004JBOURHANE [CHIRONGUI [Malamani AR-219 46 a 26 ca]ZAINABA 54 10 novembre 2010]

Ind. MOUSSA

Boina, MOUSSA

ACHIRAFI MOUSSA

14 014{Soyatti [SADA Sada AI-329 8 a 80 ca2550 19 juin 2009]

14 664JAHAMADA Linda_JBANDRELE [Mtsamoudou AZ-193 4a17 caÏHAMADA 3088 13 novembre 2012] Indivision Bacar INDIVISION 14 754]MOURTALOI [IMAMOUDZOU _|Passamainty BS-148 29 a 56 ca|5160 19 mai 2012] 14 755[COMBO Saindou_[JMAMOUDZOU _|Passamainty BS-147 46 a 57 ca]COMBO 5166 19 mai 2011 [OUSSENI

14 880[Saïndou DEMBENI Démbeni AX-285 / 286 36 a 09 caJOUSSENI 606 10 avril 2013]

ICHARABOU

14 881]JCHARABOU Madi JACOUA JAcoua AB-631 3 a 43 ca|879 11 décembre 2012]

HAMADI Boueni

15 234[Nganou MAMOUDZOU _[M'tsapéré BK-1168 2 a 01 caHAMADI 384 4 février 2013]

15 394[RIZIKI IBOURA __[JMAMOUDZOU [Mtsapéré BK-1167 2 a 49 calRIZIKI 1084 4 février 2013]

[ABDOUKAOUKAB] BDOUKAOUK 15 403]A SOIBIHA IMAMOUDZOU _[Mitsapéré BK-1176 91 caJABA 1201 29 janvier 2013

15 408]BOURA FATIMA _JMAMOUDZOU _ [Mtsapéré BK-1165 2a59 caÏBOURA 1214 4 février 2013] [ATTOUMANI TTOUMANI 15 412]FATIMA MAMOUDZOU _[Mitsapéré BK-1184 1 a 51 ca|1226 5 février 2013]

15 416BACAR MARIAMEJMAMOUDZOU _ [Mtsapéré BK-1182 2 a 04 ca]BACAR 1247 5 février 2013]

KALATHOUMI

15 421]KALATHOUMI ALI]MAMOUDZOU _[Mtsapéré BK-1159 3 a 63 ca|1258 5 février 2013]

[ANTURIA

15 433]JDAHILOU MAMOUDZOU _[Mtsapéré BK-1187 66 caJANTURIA 1291 22 janvier 2013

15 443]BOURA ZALIATA [JMAMOUDZOU _ [Mtsapéré BK-1188 97 ca]BOURA 1486 22 janvier 2013

15 448|ABDOU HIDAYA [MAMOUDZOU [Mtsapéré BK-1171 2 a 55 caJABDOU 1502 29 janvier 2013

BOINALI

15 452INOUROU MAMOUDZOU _[Mtsapéré BK-1173 2 a 31 ca]BOINALI 1506 29 janvier 2013

15 454]BACO FAOUZIA _JMAMOUDZOU _ [Mtsapéré BK-533 4 a 88 ca]BACO 1514 29 janvier 2013

IM'ZE MOGNE

15 528]ZAINA MAMOUDZOU_[Mtsapéré BK-1169 2 a 54 ca]MZE 1202 4 février 2013]

IBOURA

15 529]MARIAMA MAMOUDZOU _[Mtsapéré BK-1164 2 a 05 ca]IBOURA 1203 4 février 2013]

[ADJIBOU

15 548]GRIMALDINE MAMOUDZOU _ [Mtsapéré BK-1186 1 a 31 cal ADJIBOU 368 5 février 2013]

HOUMADI

15 691]COMBO IMAMOUDZOU _[Mtsapéré BK-1156 99 ca[JHOUMADI 1227 5 février 2013]

JDAHILOU

15 692]MAOULIDA MAMOUDZOU _[Mtsapéré BK-1183 1 a 80 ca[JDAHILOU 1229 5 février 2013]

15 732]MADI OILADI MAMOUDZOU _ [Mtsapéré BK-1180 2 a 72 ca]MADI 1498 29 janvier 2013

IMROUDJAE IMROUDJAE 15 739]CHANFI MAMOUDZOU _ [Mtsapéré BK-1174 1 a 69 ca|1536 29 janvier 2013

ICHOUAYBOU ICHOUAYBOU 16 549]JANTOY [SADA [Mangajou AK-309 5 a 37 ca|21231 20 mai 2013

[ANTOY

16 550JARTHADJI [SADA [Mangajou AK-307 5 a 34 cajANTOY 21232 20 mai 2013

[AHAMADI

16 552JAHAMADI ANTOY JSADA [Mangajou AK-308 5 a 35 ca|21234 20 mai 2013uopsinmbouVous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la

Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil Général de MAYOTTE

ne Non du requérant Commune Lieudit Seehon Superficie en | Nom du titre Date Bornage équisition cadastrale

6 793]Moinangaya Abdallah JACOUA [Acoua AK-94 Ta 89 caMMOINANGAYA 2225 19 octobre 2006 6 799|SOULAIMANA BOINALI JACOUA [Acoua AC-11 3 a 69 ca[SOULAIMANA 713 22 mai 2006] 6 865]NADJARIA SAID AcouA [Acoua AB-290 La 51 caÎNADJARIA 1176 23 mai 2006] bzAoUDzI- 7279/SALIME ABDALLAH JLABATTOIR |Labattoir AE - 849 1 a 65 ca[SALIME 849 7 août 2006

bzAoUDzI-

7280/SALIME ABDALLAH JLABATTOIR |Labattoir AE - 851 1 a 81 cafSALIME 851 7 août 2006

TS79ÏHENRY SAID BOUENI IMzouazia AR-264 / 600 5 a 03 cafHENRY 1713 24 juilet 2006] 7681]SAID MADI BACAR_ JBOUENI Izouazia AP-94 7111 73 a 42 ca[SAID 1981 T6 octobre 2006 MoUHAMADI 7754/ABDALLAH BOUENI IMoinatrindri AI-632 2 a 58 ca]MOUHAMADI 826 2 décembre 2012

B058]ndivision SIAKA ZAID_JBANDRABOUA [Misangamboua AL-100 98 a 85 ca]ndivision 993 4 août 2006] 8172[DAOUDOU MARIAMA JBANDRABOUA __ fHandréma AD-117 Ta 94 caJDAOUDOU 24 T2 janvier 2007) 8377]HAZALI CHAIBOU [MTSANGAMOUII JChémbényoumba AP-348 a 62 caHAZALI 3095 19 juillet 2006 8436/Hadidja Bint HAIDAR_ [MTSANGAMOUII [Chémbényoumba AP-341 3 a 22 ca[HADIDJA 3225 19 juillet 2006 B678JAMINA YSSOUF MTSANGAMOUI [Misangamouj AN-376 Ta 92 cafAMINA 244 28 juin 2006] 9263/AMADA MADI MTSANGAMOUI [Misangamouji AL-51 Tha74 a 11 ca[AMADA 4256 24 août 2008] 10 157[SAINDOU ABOUTOIHI_ JBANDRABOUA _ fHandrema AC-84 46 a 32 ca[SAINDOU 494 23 août 2006] 10415]MADI OUARDATI MTZAMBORO _ [Mzamboro AO-238 a 96 ca[MADI 141 T février 2007) 12 009/ANASSI KOURAICHIA _(CHICONI Chiconi AM-409 1 a 24 cafANASSI 626 10 décembre 2007 12 789/BEN YOUNOUSSA ALI JMTZAMBORO ]Mtzamboro AV-166 12 à 08 caÏBEN 6084 1 avril 2008] 12 802JBEN YOUNOUSSA ALI JMTZAMBORO [Mtzamboro AV-160 70 à 03 ca]BEN 6101 3 avril 2008 13 432]MADI ZAKIA OUANGANI Ouangani AM-463 Ta 74 ca]MADI 1292 5 février 2008 [ABDOU SAMIMI 13471]NABOUHANE BEN |seda sada AC-860 1 a 73 calABDOU 1360 21 novembre 2007]

13599{HOUDJATIABDOU _|SADA Sada AD-199 2 a 53 ca[HOUDJATI 1460 3 octobre 2007

13816{Chébani SAINDOU_ [MTZAMBORO |Hamjago AL-346 2 a 32 ca[CHEBANI 668 14 juillet 2008] 13 818/Chébani SAINDOU_ JMTZAMBORO |Hamjago AL-544 4 a 05 ca[CHEBANI 670 25 juillet 2008] 13 837/Echat Bint Abdou MTZAMBORO _JHamiago AL - 358 7 a 34 cafEchat 696 72 août 2012

14 682/Famile MADI Abdou JAcOUA |Acoua AB-640 1 ha 15 a 98 ca[FAMILLE 2690 22 juïlet 2012] 15 307[Siti ATTOUMANI MAMOuDzOU ... ]Misapéré BK-1198 85 calSITTI 644 T1 février 2013 15 396]BINTI ANDUILI MAMOUDZOU ... ]Misapéré BK-1195 4 a 36 ca]BINTI 1089 B février 2013 15671]DAOU ABOUDOU MaMOuDzoU ... ]Misapéré BK-1194 2 a 53 ca[DAOU 1071 8 février 2013 15675jALI MONECHA Mavouozou ]Misapéré BK-1193 Ta 23 cafALI 1086 B février 2013

ACB CDM - 9 septembre 2013 09/09/2013Vous trouverez ci-dessous, aux fin de publication au recueil des actes administratif de la préfecture, le résumé des avis de réquisitions d'immatriculation

délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte intégral de l'avis peut être consulté au Conseil Général de MAYOTTE.

Rate Non du requérant Commune Lieudit Section cadastrale Fuperisle Nom du titre

14 544/Zainati MATTOIR [SADA Mangajou AR-184/185 75 a 24 ca]ZAINATI 20000

16 727|Soulaimana MANSOUR _ JACOUA JAcoua AB-453 1 a 57 ca]MANSOUR 725

ARI CDM - 9 septembre 2013Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété

immobilière

– Avis de clôture du bornage.

N° de la

réquisit°

Identité du

requérant,

du

propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

5914 DM 07/07/2005 SADA AE 82 01a 61ca LUMIERE DE LA ROSE

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisitions d’immatriculation déposée à la CPI le 21/08/2013

N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie

14112 ETAT M’TSANGAMOUJI AC 41 13a 55ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété

immobilière

Avis de renonciation au bornage

–N° de la

réquisit°

Identité du

requérant,

du

propriétaire

Date de la

renonciation

au bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

14112 ETAT 19/08/2013 M’TSANGAMOUJI AC 41 13a 55ca

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Réquisitions d'immatriculation déposées à la conservation de la propriété

immobilière

Avis de clôture du bornage.

N° de la

réquisit°

Identité du requérant,

du propriétaire

Date du

bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble

1595 DM/ pour Mme

ZAMZAM RIDHOI,

représenté ses 2 fils

SAID MADI et

YOUSSOUPHA MADI

16/04/2013 MAMOUDZOU BZ 229 04ha 51a

64ca

L’ARGENT

Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription

sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du

présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la

propriété immobilière.