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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUIN 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUIN 2014
Document publié le Lundi 2 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUIN 2014)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
A EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 2 N° 2
Mois de Mois de : : JUIN 2014 JUIN 2014
DATE DE PARUTION : 11 JUILLET 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) | E
EL
ns LE
Le
SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de JUIN 2014
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2014 – 7030 portant versement du montant provisoire pour le mois de juin 2014 de prélèvement sur les recettes de l’Etat compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
10/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7031 portant avance pour le mois de juin 2014 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au département de Mayotte 10/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7042 portant versement à la commune de Dembeni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2014. 11/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7047 portant versement au Syndicat intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte (SIEAM) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2014.
11/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7059 portant annulation d’une subvention attribuée au SMIAM au titre du FIP 2011 pour la mise aux normes du plateau de TSIMKOURA 11/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7080 portant reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour l’exercice 2014 10/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7107 portant avance pour le mois de juin 2014 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte 12/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7108 portant avance provisoire pour le mois de juin 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers et de l’artisanat 12/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7109 portant avance provisoire pour le mois de juin 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture
12/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7110 portant avance pour le mois de juin 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes 12/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7269 portant versement à la commune de Chirongui du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2014. 16/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7305 portant création de la commission départementale consultative de répartition de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires
17/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7511 portant versement à la commune de Bandrélé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2014. 20/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7512 portant versement à la commune de Chiconi du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2014. 20/06/14 2
ARRETE N° 2014 – 7523 portant versement à la commune de Bouéni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2014. 20/06/14 2
ARRETE N° 2014-7589 portant versement pour le mois de juin 2014 de la part de la dotation de garantie sur l’octroi de mer des communes 24/06/14 2
ARRETE N° 2014-7625 modifiant l’arrêté n° 2014-7322 du 17 juin 2014 portant désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte
Formation Plénière
25/06/14 2
ARRETE N° 2014-8064 portant désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte Formation restreinte 07/07/14 2 Lien
ReruRIQuE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 7030
Portant versement du montant provisoire pour le mois de juin 2014 de prélèvement sur les recettes de
l'État compensant les pertes de recettes du département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU. la Constitution, notamment ses articles 36 et 73 ;
VU l'article 1* de la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministériells MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1”; Le montant provisoire du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du département de
Mayotte pour l'année 2014 est fixé à 83 000 000 € jusqu'à ce que soit connu le montant total des
recettes perçues par le département de Mayotte.
Le montant provisoire est atiribué mensuellement à raison d'un douzième de cette somme. Article 2 : Le montant du versement pour le mois de juin 2014 est fixé à six millions neuf cent seize
mille six cent soixante six euros (6 916 666 €).
Article 3: Ces crédits seront imputés sur le compte 465 1100000 ouvert dans les écritures de Monsieur
le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL9101000 non interfacé).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzoule 10 juin 2014
Copies
Pairie départementale
Conseil Général
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs be» BRON + Frais
Ponge FRANÇAIS
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 7031
Portant avance pour le mois de juin 2014 du
montant de frais de gestion et de a fraction
de TICPE transférés au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73
:
VU a loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 :
VU le code général des collectivités territoriales
:
VU le code général des impôts :
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative
au département de Mayotte :
VU les articles 41 et 42 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ©
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la
République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte :
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'erêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin
2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des “ersements des dotations de l'État et des compensations fiscales
aux collectivités losales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
:
ARRETE
Article 1”! Le montant des frais de gestion et
de la fraction de TICPE transférés au département s'élève à 5 732 218,47 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de
juin 2014 est fixé à quatre cent soixante dix sept mille six cent quatre vingt six euros ( 477 686 €) décomposés comme sui ; Frais de gestion 318.457.00€
TICPE 159 229,00 €
FOrAL
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 2.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 10 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire gépéral
Bjéno ANDRE
Copies
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recuel des actes administratifs
ii Liber Fan =
RercRIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 7042
Portant versement à la commune de Dembeni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants , R. 1615-1 et suivants et l'article R. 1774-1 ;
VU la loi organique n° 2007-23 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-ms
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ; VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle n°COT/8/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'état des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2012 de la commune de Dembeni, transmis en préfecture le 10 juin 2014 ;
VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes - année 2014 » ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU la demande formulée par la commune de Dembeni en date du 10 juin 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: Il peut être versé à la commune de Dembeni une somme d'un montant de 453 557,47 € correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de année 2014. Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans
les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, non interfacé).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Copies
Demnbeni
Trésorier municipal
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs: PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 7047
Portant versement au Syndicat intercommunal d'Eau et d'Assainissement de Mayotte (SIEAN) du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants , R. 1615-1 et suivants et l'article R. 1774-1 ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
VU la lo organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la ciroulaire interministérielle n°COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WiTKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno + ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'état dès dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2012 du SIEAM, transmis en préfecture le 5 juin 2014 ;
VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes - année 2014 » ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques :
VU la demande formulée par le SIEAM en date du 4 juin 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°: | peut être versé au SIEAM une somme d'un montant de 2 953 754,23 € correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l'année 2014. Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8501000, non interfacé).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire j
Brugo ANDRE
Copies
SIEAM
Trésorier municipal
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs er» Epa
ReeutIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 — 7059
Portant annulation d'une subvention attribués au SIMIAM
au titre du FIP 2014 Pour la mise aux normes du plateau de TSIMKOURA
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU. le code général des collectivités territoriales et notamment ses articies LO 6175-41 à 61756;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre
2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative
au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative
au département de Mayotte ;
VU l'ariole 12 du décret n°98-1060 du 16
décembre 1999 relatif aux subventions de
l'État Pour les projets d'investissement :
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président
de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte :
VU le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de
la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte, Mme ESPECIER (Syivis) :
VU l'erêté préfectoral n° 2014-2266 du 7 mars 2014
nommant Mme SyMie ESPECIER, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de Mayotte.
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-2367 du 7 mars 2014
portant délégation de signature à Mme Sylvie Especier, sous-préfète, secrétaire général adjointe de la Préfecture de Mayotte
;
VU l'arrêté préfectoral n°2011-2062 du 28 novembre 2011 portant affectation d'une subvention au SMIAM
:
VU le sous-compte 442.55 « fonds intercommunal
de péréquation » ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
vu le certificat d'achèvement des travaux en
date du 02 avril 2014 :
Gonsidérent que la subvention attribuée au SMIAM
pour la mise aux normes du plateau de Tsimkoura
par arrêté n° 2011-2062 du 28 novembre 2011 n'a
pas été consommés dans sa totalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le reliquat de la subvention
d'un montant de 107 645,13 euros allouée
au SMIAM par arrêté n° 2011-1062 du 28 novembre 2011 pour la mise aux normes qu plateau
de Tsimkoura est ARTICLE2 : Le prés
Mayotte dans les trois
Un recours contentieux peut également
être Séposé auprès du greffe du
Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 87 600 Mamoudzou, dans un délai de
trois mais à
ARTICLE3 : Le secrétaire général et
le directeur régional des finances publiques
sont chargés, chacun Sn ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 11 JUN
2014
Pour le Préfet et par délégation,
La sous é,
Copies :
DRFIP
SMIAM
DRCL
RAA Lier» Bgaré Fri
RerUBLIQUE FRaqAsE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
Direction des Relations avec
Collectivités Locales
Arrêté n° 2014 -7080
Portant reversement au titre du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales pour l'exercice 2014
vu
Vu
VU
vu
vu
vu
VU
vu
VU
SUR
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Ia loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
le décret n°2012-908 du 23 juillet 2012 relatif à la péréquation des ressources fiscales des
communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE,
l'arrêté N°2014 -6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
La circulaire n’INTB1411710N du 21 mai 2014 arrêtant la répartition au titre de l'exercice
2014 du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en
faveur des communes isolées ;
le compte n°465 1200000 « fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales » ouvert en 2014 dans les écritures du directeur régional des finances
publiques ;
proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1 : I! est versé à sept communes de Mayotte, pour l'exercice 2014, un montant fixé à
2448 077 €, au tire du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales. Ce montant est reparti comme suit : GOLLECTIVITES | Jui 2014 .
CHICONI 45 461,00 € 6497,00€ 6 494,00 €
DZAOUDZI 127 722,00 € 1824600€ | 18 246,00 €
KOUNGOU 780 352,00 € 111 484,00 € 111478,00 €
MAMOUDZOU 917 866,00 € 131 128,00 € 131 123,00 €
QOUANGANI 168 188,00 € 24 082,00 € 24 026,00 €
PAMANDZI 237 155,00 € 33 881,00 € 33 879,00 €
SADA 171 333,00 € 24 477,00 € 24 476,00 €
TOTAL 2 448 077,00 € 349 745,00 € 349 722,00 €
Article 2 : Le montant mentionné à l'article précédent sera versé à compter de la notification du
présent arrêté, par mensualité pour les mois restant à courir jusqu'à la fin de l'année. Les
mensualités sont imputées au compte n° 465 1200000, code CDR COL301000 « Fonds national
de péréquation des ressources intercommunales et communales » (interfacé) ouvert en 2014 dans les écritures du directeur régional des finances publiques.
Article 3: Le versement de l'ensemble de l'attribution s'effectuera par mensualité calculé à
compter de sa notification. La mensualité de mois de juin s'élève à 349 745 €. De juillet à
décembre s'élèvera à 349 722 € le 20 de chaque mois. Dans le cas où le 20 tombe un jour non
ouvré, le versement interviendra le premier jour ouvré suivant
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin
sera
Fait à Mamoudzou, le 10 juin 2014
Pour le préfet et par délégation
le sous-préfe
Secrétaire Gé ral
Copies : DRFIP
Trésorerie municipale
7 Communes de Mayotte
DRCL
RAA Liber» Bears Fret
REUBQUE FRANÇAIS
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 7107
Portant avance pour le mois de juin 2014 sur les produits des impositions revenant au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 4°: Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locales avec CVAE du département au
titre de l'année 2014 est de 6 250 000 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de juin 2014 est fixé à cinq cent vingt mille huit cent
trente trois euros ( 520 833 €) décomposés comme suit 312 500,00 € 2 500 000,00 €
208 333,00 € 3 750 000,00 €
#20 8sa00€ 6250 000.00 €
Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotie dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification:
Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 4 2 JUN 2044
Copies
Conseil Général
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs:
Pour le Préfet et par délégation,
+,
Secrétaire déhéral
Bruné ANDRE “Libre Ego àPrat
RBrCRUQUE Française
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL.
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 7108
Portant avance provisoire pour le mois de juin 2014 sur les produits des impositions revenant à la chambre des métiers
et de l'artisanat
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général des impôts :
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU l'ordonnance n°2013-887 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des
impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte
;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE :
VU l'arêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE,
sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°20145306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l'année 2014 ;
VU la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des
dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : Le montant provisoire de la fiscalité directe locale de la chambre des métiers et de l'artisanat pour le
mois de juin est fixé à soixante quatre mille six cent soixante dix neuf euros (64 679 €)
Article_2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate-forme CHORUS
de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte
dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut à un rejet
implicite
Un recours contentieux peut également être déposé auprés du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble
Haut du Jardin du Collège 97600 Mamouczou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun ©n ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recuell des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le :4 2 JUN 2044
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfat,
Secrétaire général
CMA
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs bem Hg + Fasmité
Er
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 7109
Portant avance provisoire pour le mois de juin 2014 sur les produits des impositions revenant à la
chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 :
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte,
notamment son article 2 :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales :
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du
code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives
fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n°2014-5306 du 25 avril 2014 portant modification du montant provisoire annuel
de la fiscalité directe locale des chambres consulaire au titre de l'année 2014 ;
VU la circulaire interministériells MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des:
versements des dotations de l'État et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Le montant provisoire de la fiscalité directe locale de la chambre d'agriculture, de la pêche
et de l'aquaculture pour le mois de juin est fixé à trente cinq mille six cent vingt cinq euros (35 625 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,
plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 83-01-01
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faità Mamoudzou, le 2 JUN 2914
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Secrétaire généfal
Brung ANDRE
Copies :
CAPAM
DRFIP
Plateforme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Let Ba Frais
RERUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 7110
Portant avance pour le mois de juin 2014 sur les produits des impositions revenant aux communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 45 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la circulaire intemministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités locales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 4“: Le montant provisoire annuel de la fiscalité directe locale des communes au titre de l'année 2014 est de 10 714 932 €.
Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de juin 2014 est fixé à huit cent soixante cinq mille cent six euros ( 865 106 €) décomposés comme suit Acoua 2451800€
Bandraboua 53 391,00 €
Bandrele 49 068,00 €
Chiconi 27 425,00 €
Chirongui 43 137,00 €
Dembeni 61761,00€
Dzaoudzi 56131,00€
Kani-Keli 29 845,00 €
Koungou 86 894,00 €
Mamoudzou 207 799,00 €
Mtsangamouÿr 3247100€
Mtzamboro 2298800 € Ouangani
25 684,00 €
Pamandzi 33 450,00 €
Sada 34 787.00 €
Tsingoni 55 757,00 €
TOTAL. 866 106,00 €
Article & : La demande de paiement correspondante sera iniée par le service support financier, plate-forme
CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-01-01.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Mayotte
dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du délai précité équivaut
à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou, immeuble
Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article S : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le { 2 JUIN 2014
Pour le Préfet et par gélégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Copies
16 communes
DRFIP
Plateforme CHORUS.
DRCL
Recueil des actes administratifs Lier» Blé Fratrté
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 7269
Portant versement à la commune de Chirongui du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants , R. 1615-1 et suivants et l'article R. 1774-1 ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle n°COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'état des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2012 de la commune
de Chirongui, transmis en préfecture le 13 juin 2014 ;
VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes - année 2014 » ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU la demande formulée par la commune de Chirongui en date du 10 juin 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 4: Il peut être versé à la commune de Chirongui une somme d'un montant de 582 078,29 €
correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l'année 2014. Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans
les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, non interfacé).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 16 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Copies
Chirongui
Trésorier municipal
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs RÉFODQUE FRANÇAIS
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 7305
Portant création de la commission départementale consultative de répartition de Ia dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-10 et L2864-27 :
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loin° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU. l'article 136 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la République, nommant Monsieur Bruno ANDRE, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de ‘construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, Secrétaire général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DECIDE
Article 1: la création de la commission départementale consultative de répartition de la Dotation Spéciale de Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires (DSCÉES), dont la présidence
est assurée par le préfet de Mayotie, ou son représentant.
Article 2 : cette commission est chargée de rendre un avis sur la répartition de la DSCEES selon la programmation établie par le préfet.
Aile 3: au sein de cette commission siègent les représentants suivants :
—_ pour les services de l'Etat :
le secrétaire général de la préfecture, ou son représentant,
lé directeur des relations avec les collectivités locales, ou son représentant,
le vice-recteur, ou son représentant,
1e directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant, 1e directeur de la jeunesse, des sports et de ia cohésion sociale, ou son représentant — pour les communes :
le président du Syndicat Mixte d'investissement pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM), ou son représentant,
le président de l'association des maires de Mayotte, ou son représentant,
trois maires, ou leurs représentants.
Aticle 4 : en cas d'égalité, le président de la commission a voix prépondérante.
Atticle 5 : la commission se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée aux membres 10 jours avant la date de la réunion.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera enregistrée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le {7 JUN 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
Brun ANDRE
Copies
Vice rectorat
DEAL
DISCS
SMIAM
17 communes
RAA Lier eg ras
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 7511
Portant versement à la commune de Bandrele du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA} pour l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants , R. 1615-1
et suivants ét l'article R. 1774-1 ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle n°COT/B/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de compensation pour
la TVA ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet
de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'état des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2012 de la commune de Bandrele, transmis
en préfecture le 10 juin 2014 ;
VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes - année 2014 » ouvert dans les écritures
du directeur régional des finances publiques ;
VU la demande formulée par la commune de Bandrele en date du 5 juin 2014 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: 1l peut être versé à la commune de Bandrele une somme d'un montant de 324 214,09 € Correspondant
au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l'année 2014. Atticle_ 2 : Ces crédits seront imputés sur le
compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert
dans les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, non interfacé).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur
régional des finances publiques sont chargés,
chacun £n S qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 20 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
/
Brup6 ANDRE
Copies :
Bandrele
Trésorier municipal
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs PE een GRQUE FRANÇARE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014-7512
Portant versement à la commune de Chiconi du fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants , R.
1615-1 et suivants et l'article R. 1774-1 ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle n°COT/B/11/04820/C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA :
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSK, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'état des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2012 de la commune de Chiconi, transmis en préfecture le 18 juin 2014 ;
VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes - année 2014 » ouvert dans les
écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU la demande formulée par la commune de Chiconi en date du 16 juin 2014 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1” : 1! peut être versé à la commune de Chiconi une somme d'un montant de 348 694,98 €
correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l'année 2014. Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 465 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans
les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000,
non intarfacé).
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 20 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire 7
A /
sh ANDRE
Copies
Chiconi
Trésorier municipal
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 7523
Portant versement à la commune de Bouéni du fonds de compensation pour la taxe sur [a
valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2014.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants , R.
1615-1 et suivants et l'article R. 1774-41 ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relätive au département de Mayotte ;
VU la circulaire interministérielle n°COT/8/11/04320/C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation paur la TV,
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'état des dépenses réelles d'investissement inscrites au compte administratif 2012 de la commune
de Bouéni, transmis en préfecture le 19 juin 2014 ;
VU le compte d'imputation 465 11 00000 « FCTVA communes - année 2014 » ouvert dans les
écritures du directeur régional des finances publiques ;
VU la demande formulée par la commune de Bouéni en date du 18 juin 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: I peut être versé à la commune de Bouéni une somme d'un montant de 265 294,68 €
correspondant au fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée au titre de l'année 2014. Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 485 11 00000 du budget de l'État, ouvert dans
les écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000,
non interfacé).
< secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte. :
Fait à Mamoudzou, le 20 juin 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire gépéral
10 ANDRE
Copies :
Bouéni
Trésorier municipal
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs Lie
Rertauque eaquse
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2014 - 7589
Portant versement pour le mois de juin 2014 de la part de la dotation globale de garantie sur l'Octroi de
mer des communes
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment
son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ; ;
VU la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU l'ordonnance n°2018-887 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code
général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et
douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 :
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,
Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6809 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le certificat de recette de la direction régionale des douanes de Mayotte en date du 18 juin 2014
atiestant le montant du recouvrement de l'octroi de mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la pr
ARRETE
Article 1 : La part de la dotation globale de garantie sur l'octroi de mer des communes pour le mois de
juin 2014 est fixée à deux milions sept cent vingt-huit mille sept cent cinquante-six euros ( 2 728 756 €)
décomposés comme suit : Versement de juin Communes
2014
Acoua 74 827,50 €
Bandraboua | 163 162,67 €
Bandrele | 149 953,17 €
Boueni 84973,33€
Chiconi 8381283 €
Chirongui 131 828,17 €
Dembeni 188 744,08 €
Dzaoudzi 171 539,08 €
[Kani-Keri 91 207,92 €
Koungou 265 548,83 €
[Mamouazou 635 03,59€
Mtsangamoujl 99 234,00 €
[Mtamboro |
[Ouangani
Pamandzi
|Sada 106 309,25 €
[Tsingoni 170 394,25 €|
TOTAL 2728 756,00 €|
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 009 IT7A060100 ouvert dans les écritures
de Monsieur le directeur régional des finances publiques.
Article 3 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 4 JUIN 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Bryfo ANDRE
Copies :
17 communes
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs Lier» Beat Fete
Rrntique FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEG LES COLLECTIVITES LOCALES
VU
VU
VU
vu
VU
VU
vu
vu
VU
Bureau du contrôle de 1égalité
ARRETE N° 2014- 7625
Modifiant l'arrêté n° 2014-7322 du 17 juin 2014 portant désignation des membres
de la commission départementale
de coopération intercommunale de Mayotte
Formation Plénière
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-43 à L5211-45
dans leur version applicable à Mayotte en vertu de l'art L5882-8 modifié par l'ordonnance
n°2011-1708 du 1° décembre 2011 et R5211-19 à 5211-40 dans leur version applicable à
Mayotte en vertu du décret du 80 novembre 2012 relative à la commission départementale
de coopération intercommunale de Mayotte ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n°2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de
coopération intercommunale de Mayotte ;
le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentiiant les résultats du recensement de
la population effectué à Mayotte en 2012 ;
le décret du 81 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
la circulaire ministérielle du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;
l'arrêté préfectoral n°79-2013 du 06 février 2013, fnt le nombre total des membres de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale de Mayoïte ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-6327 du 20 mai 2014 relatif à l'organisation de l'élection des
représentants des communes, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein
de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M.ANDRE (Bruno), Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014-7822 du 17 juin 2014 portant désignation des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte - Formation
Plénière;
VU | la délibération n° 1074 /2018/CG du 12 mars 2018, portant désignation des représentants du
conseil général au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
de Mayotte ;
CONSIDERANT l'unique liste de candidats déposée par l'association des maires de Mayotte pour
les collèges des communes, des syndicats de communes et du syndicat mixte;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
: Sont désignés pour siéger au sein de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale de Mayotte:
> Pour le collège des 12 communes restantes :
SAIDALI Mahafourou, Maire de Pamandzi
IBRAHIMA Hanima, Maire de Chirongui
BOURA Soulaimana, Maire de Bandraboua
ANTOYISSA Zainoudine, Maire de Chiconi
DAROUECHI Ahmed, Maire de Acoua
MOUSSA BEN Ali Moussa, Maire de Bandrélé
COLO Harouna, Maire de Mtzamboro
BAMANA Anchiya, Maire de Sada
. DAHALANI ABDOU Soïmadou, Adjoint au Maire de Bouéni
10. AHMED Soilihi, Maire de Kani Keli
11. IBRAHIMA Saïd Maanrifa, Maire de Mtsangamouji
12. AHMED COMBO Ali, Maire de Ouangani
CÉREPENLE
Article 2 : Les listes des membres du collège des 5 communes les plus peuplées du département,
du colège des syndicats de communes et du syndicat mixe, et du colège des
représentants du département de Mayotte restent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et adressé au titre de notification :
aux maires du département de Mayotte
au président du conseil général
- aux présidents des syndicats des communes et du syndicat mixte
Faità Mamoudzou, le 2 5 JUN 2014
Copie : Recueil des actes administratifs a
EE | Liberté « Egalité « Fraternité REFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2014 — 8064
Portant désignation des membres de la commission départementale
de coopération intercommunale de Mayotte
Formation restreinte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-43 à L5211-45
dans leur version applicable à Mayotte en vertu de l’art L5832-3 modifié par l'ordonnance
n°2011-1708 du 1° décembre 2011 et R5211-19 à R5211-40 dans leur version applicable à
Mayotte en vertu du décret du 30 novembre 2012 relative à la commission départementale
de coopération intercommunale de Mayotte ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n°2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de
coopération intercommunale de Mayotte ;
le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de
la popuiation effectué à Mayotte en 2012 ;
le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
la circulaire ministérielle du 4 février 2011 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;
l'arrêté préfectoral n°79-2013 du 06 février 2013, fixant le nombre total des membres de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-6327 du 20 mai 2014 relatif à l'organisation de l'élection des
représentants des communes, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein
de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de Mayoïte ;
Yarrêté préfectoral n° 2014-7322 du 17 juin 2014 portant désignation des membres de la
commission départementale de coopération intercommunale de Mayoïte- Formation
Plénière;
l'arrêté préfectoral n° 2014-7625 du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté n° 2014-7322 portant
désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale
de Mayotte- Formation Plénière;
la délibération n° 1074 /2013/CG du 12 mars 2018, portant désignation des représentants du
conseil général au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
de Mayotte ; CONSIDERANT les résultats du vote des membres de la CDCI lors de sa séance d'installation du
1$"juillet 2014
Sur proposi
Article _1°
CRUE
Article 2 :
ition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
La commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte en sa
formation restreinte est composée comme suit :
> Pour le collège des cinq communes les plus peuplées:
HOUMADI Mikidache, Adjoint au maire de Dzaoudzi-Labattoir
MADI ALI Zidini, Adjoint au maire de Dembeni
SIDI Nadjayedine, Adjoint au maire de Mamoudzou
> Pour le collège des 12 autres communes:
BAMANA Anchya, Maire de Sada
COLO Harouna, Maire de Mtzamboro
IBRAHIMA Said Maanrifa, Maire de M'tsangamouji
> Pour le collège des syndicats de communes et syndicats mixtes :
. AHAMADI Mouridi, Vice-président du SIDEVAM976
DJANFAR Mohamed, Délégué du SIEAM
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et adressé à titre de notification aux
membres de la commission départementale de coopération intercommunale de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le ‘9 7 JUL, 20% FE
ner
Jacques WITKO\ (|
Copies : Recueil des actes administratifs