Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 1 AOUT 2014

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 1 AOUT 2014 Document publié le Vendredi 1 août 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N 1 AOUT 2014)Thèmes du document : Éducation, Santé, Handicap et inclusivité, 7 7

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 1 N° 1

Mois de Mois de : : AOUT 2014 AOUT 2014

DATE DE PARUTION : LE 12 SEPTEMBRE 2014

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )un Les

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SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de AOUT 2014

CABINET

ARRETE N° 2014-9120 portant approbation du plan ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile)-dispositions générales de Mayotte 31/07/14 2

ARRETE N° 2014-9994 portant création d’un local de rétention administrative 19/08/14 1

ARRETE N° 2014-9995 portant création d’un local de rétention administrative 19/08/14 1

ARRETE N° 2014-10107 portant nomination des membres du jury de la session d’examen du certificat de compétences de << formateur en prévention et secours civiques >> de la délégation territoriale de la croix-rouge de Mayotte.

20/08/14 2

ARRETE N° 2014-10401 portant approbation et application du dispositif ORSEC spécifique << Plan de Prévention et de Lutte contre les Arboviroses >> 28/08/14 2

ARRETE N° 2014-10478 portant création d’un local de rétention administrative 29/08/14 1

ARRETE N° 2014-11095 portant création d’un local de rétention administrative 11/09/14 1

ARRETE N° 2014-11096 portant création d’un local de rétention administrative 11/09/14 1

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES

ARRETE N° 2014-9712 fixant la composition du comité de gestion de la section publique du Fonds Mahorais de Développent Économique, Social et Culturel 14/08/14 2

DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE L’INTEGRATION ET DE LA CITOYENNETE

ARRETE N° 2014-10442 portant institution et localisation des bureaux de vote pour la période du 1er mars 2015 au 29 février 2016 29/08/14 6

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN

ARRETE N° 2014-196 portant autorisation d’extension non importante de la capacité autorisée de l’institut médico- éducatif (IME) et du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) gérés par l’association TOIOUSSI

22/05/14 2

ARRETE N° 2014-197 portant autorisation d’extension non importante de la capacité de l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et autorisation de création, par transformation de places, d’un Service d’Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD-ITEP) géré par l’association TAMA

22/05/14 2

ARRETE N° 2014-198 portant autorisation d’extension non importante de la capacité autorisée d’une maison d’accueil spécialisée (MAS) et d’établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP) géré par l’APAJH MAYOTTE 22/05/14 2

ARRETE N° 2014-199 portant autorisation d’extension non importante de la capacité du service d’aide et de soutien à l’autonomie et à l’intégration scolaire (SASAIS) géré par l’association ADSM

22/05/14 2

ARRETE CONJOINT N° 2014-200 portant autorisation de création d’établissements et services mentionnés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles 22/08/14 3

DECISION N° 2014-127/ARS portant autorisation de création d’une officine de pharmacie 02/09/14 2

DECISION N° 2014-128/ARS portant autorisation de création d’une officine de pharmacie 02/09/14 24

| $ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRÊTÉ n° 2014 - 9120

portant approbation du plan ORSEC

(Organisation de la Réponse de SÉcurité Civile)

- dispositions générales de Mayotte -

PRETET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 loi de modernisation de la sécurité civile ;

VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI

(Jacques) ;

VU le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux PPI concernant certains ouvrages ou

installations fixes ;

VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;

VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au

Représentant du Gouvernement à Mayotte ;

VU la circulaire du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC départementale ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet ;

ARRETE

Article 1- L'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile dans le Département de Mayotte, en

cas de sinistre important, fait l'objet du plan fonctionnel dénommé plan ORSEC annexé au présent arrêté.

Ce plan organise la mobilisation, la mise en œuvre et la coordination des actions de

toute personne publique ou privée concourant à la protection générale des populations.

Ce plan ORSEC prend effet à compter de la signature du présent arrêté.Article 2 -

Article 3 -

Article 4 -

Article 5-

Article 6 -

Les chefs des services concourant à l'organisation et participant aux secours tels que

prévus par le présent plan sont tenus de dresser un inventaire permanent des moyens

publics et privés relevant de leur domaine de compétence. Cet inventaire sera adressé

une fois par an au Service interministériel de Défense et de Protection Civile. Il

constitue le répertoire des moyens.

ils transmettront également leur annuaire 2 fois par an pour une mise à jour de

l'annuaire de crise.

Ce plan ORSEC comporte une partie réservée aux dispositions générales définissant

des mesures permettant de s'adapter à tout type de crise, complété par des

dispositions spécifiques propres à certains risques particuliers préalablement identifiés.

Les dispositions générales, livre 1, du plan ORSEC sont:

- Titre l: mode d'organisation général,

- Titre Il: modes d'action généraux du plan ORSEC,

- Titre IE: fiches actions par services.

- Titre IV: fiches actions par fonction,

- Titre V: annexes.

Les dispositions spécifiques font l'objet d'arrêté individuels.

Les titres ! et Il, peuvent être révisés à tout moment et auminimu tous les 5 ans et venir

se substituer ou compléter le titre concerné annexé au présent.

Le Titre | est révisable en une seule phase. Le Titre Il est révisable par parties, il est

constitué de 3 parties:

- organisation des secours à un grand nombre de personnes,

- mesures générales de soutien,

- continuité de fonctionnement des réseaux et approvisionnement d'urgence.

Dans le cas d'un révision d'un des titres sus cités, les Titres III à V seront révisés en

conséquence et Un nouveau sommaire remplacera l'ancien.

Le présent document, dispositions générales du plan ORSEC, annule et remplace le

plan ORSEC précédemment approuvé par arrêté préfectoral n° 2008 - 13/CAB du 17

mars 2008.

Le Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des

communes de Mayotte, les directeurs des services et organismes concernés et cités

dans le présent plan d'organisation de la réponse de sécurité civile, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et

publié au Recueil des Actes Administratifs de Mayotte.

Fait à Dzaoudzi, le 31 JUL, 20%

Le Préfet de M

Lou RERLiberté Es REPUBLIQ FRANÇAISE

PREFET DE ère

CABINET ARRETE N° 2014 - 9994

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2013- 2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1*: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 19 août 2014

à 23h00 et jusqu'au 20 août 2014 à 23h00, dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudzi, le 19 août 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Jean-Pierre FRÉDÉRICREPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 - 993S

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2013- 2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1°": Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter 19 août 2014

à 23h00 et jusqu'au 20 août 2014 à 23h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudzi, le 19 août 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Lette Jean-Pierre FRÉDÉRICLiberté » Liberté» Égalité + rater « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE MAYOTTE

Cabinet ARRETE N° 2014- 40407

Service interministériel Portant nomination des membres du jury de

de défense et de protection Civiles la session d’examen du certificat de

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

compétences de «formateur en prévention

et secours civiques» de la délégation

territoriale de la croix-rouge de Mayotte.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

la loi 2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique ;

la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;

le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;

l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les

formations aux premiers secours ;

l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des

premiers secours ;

l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif

à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;

l'arrêté du 04 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention

et secours civiques» (PAE FPSC); ‘

l'arrêté préfectoral n° 2013-2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

ADRESSE POSTALE : BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU. - STANDARD : (02.69) 63 50 00SUR proposition du directeur de cabinet ;

Article 2 :

ARRETE :

La date de l’examen de contrôle du certificat de compétences de « formateur en

prévention et secours civiques » est fixée au lundi 25 août 2014 à partir de 14H30

dans les locaux de la Délégation Territoriale de Mayotte de la Croix Rouge française,

situés : 86 Route de Vahibé — 97605 PASSAMAINTY

Le jury de contrôle sera composé comme suit :

- Monsieur Abdourahamane Seven RACHADI, Lieutenant au SDIS, Président du jury

- Monsieur Saindou ANRIFOU, infirmier chef SPP au SDIS

- Monsieur Maoulida ABDOU, adjudant chef au SDIS, Instructeur de secourisme

- Monsieur HASSANI Andjilani, Hassani, Moniteur national de premiers secours CRF

- Monsieur Gérard JAVAUDIN, Médecin du service d’incendie et de secours

Article 3 :

Article 4 :

Copie :

S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formations aux

premiers secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites

dans le dossier ou aux dispositions réglementaires, organisant les formations aux

premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- suspendre les sessions de formations,

- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des formations aux premiers

Secours,

- suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs,

- retirer l’habilitation.

Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection

civile, la délégation territoriale de la croix-rouge, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Dzaoudzi, le 20 Août 2014

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Le

Jean-Pierre FREDERIC

— M. le président de la croix-rouge

— RAA

ADRESSE POSTALE : BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU. - STANDARD : (02.69) 63 50 00RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Préfecture Mamoudzou, le 28 août 2014

Cabinet

ARRETE N° 10401

Portant approbation et application du dispositif ORSEC spécifique

« Plan de Prévention et de Lutte contre les Arboviroses »

PRETET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu laloin°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu la loi du 2007 - 294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces

sanitaires de grande ampleur ;

Vu le décret n°65-1046 du 1” décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n°64-1246 du

16 décembre 1964;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application de

l'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le président de la république nommant Monsieur

Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

Vu le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet

de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FREDERIC, Sous-préfet, directeur de Cabinet ;

Considérant que la lutte contre les moustiques, vecteurs de maladies humaines, exige un effort

soutenu, coordonné et continu ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet. ;

Préfecture de Mayotte - avenue de la Préfecture - 97600 MamoudzouArticle 1 -

Article 2 -

Article 3 -

ARRETE

Le dispositif ORSEC spécifique « Plan de Prévention et de Lutte contre les Arboviroses »,

joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans les deux

mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (R.A.A.) de la préfecture de

Mayotte. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal

administratif de Mamoudzou, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois

suivant le rejet - implicite ou explicite - au recours gracieux (l'absence de réponse sous

deux mois vaut décision implicite de rejet).

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet, la Directrice générale de

l'Agence de Santé de l'Océan Indien, le Président du Conseil général, Mmes et MM les

maires, les directeurs et chefs des services des organismes concernés sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de Mayotte.

Le Préfet de Mayotte,

pour le Préfet, le Directeur de cabinet

Jean-Pierre FREDERIC

Préfecture de Mayotte - avenue de la Préfecture - 97600 MamoudzouREPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 — 10478

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2013- 2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter 29 août 2014

à 9h00 et jusqu'au 30 août 2014 à 9h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 29 août 2014 Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Jean-Pierre FRÉDÉRICREPUIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014 -JJO8S

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile +

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (parie réglementaire) en ce qui conceme Mayotte, Wallis-et-Futuna, là Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte :

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayott

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10839 du 08 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte:

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontière :

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon imégulière sur le territoire de Mayotte :

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre publie ;

ARRETE

Auicle 1° 11 est en$é, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter 1 septembre 2014

à 20h00 et jusqu'au 12 septembre 2014 à 20h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudi.

Auticle 2: La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention

administrative par le service intercepteu

Article 3 ; Le directeur de cabinet et le commandant de ln gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Médame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudzi, lé 11 septembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

ét, directeur de Cabinet

LA Jean-Pierre FRÉDÉRICE = Lier Bei Piment Re

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2014- JJO9G

Arrêté portant eréation d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Offieier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asil

VU Décret n° 2014:527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers

et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concemne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la

Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de

Mayotte :

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014 - 10326 du O1 septembre 2014 ponant délégation de signature à M. Jean-

Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés.

doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite

à la frontiès

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueilli l'ensemble des étrangers qui entrent de

façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente

une menace pour l'ordre publi

ARRETE

Anticle 1°: I est eréé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter 11 septembre 2014

à 20h00 et jusqu'au 12 septembre 2014 à 20h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi,

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui conceme la rétention

administrative par la gendarmerie nationale,

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Une copie est ransmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale

de santé.

A Dzaoudzi, le 1 septembre 2014

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, dir Cabinet

Jean-Pierre FRÉDÉRICSECRETARIAT GENERAL POUR LES ARRETE N° 2014 SFA d

VU

VU

VU

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VU

AFFAIRES ECONOMIQUES ET

REGIONALES

Fixant la composition du comité de

gestion de la section publique du

Fonds Mahorais de Développement

Économique, Social et Culturel

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée en dernier lieu par la loi n°

2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte notamment en son

article 42-1 ;,

la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l'outre-mer

et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;

le décret n° 2011-355 du 30 mars 2011 portant création du fonds mahorais de

développement économique, social et culturel et notamment l'article 8 ;

le décret du 31 janvier 2013, de Monsieur le Président de la République, portant nomination

du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques), chevalier de la légion d'honneur ;

le décret 2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les

affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;

l'arrêté du 18 février 2014 du premier ministre et du ministre des outre-mer nommant M.

Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR)

auprès du Préfet de Mayotte ;

l'arrêté 2014-2042 portant délégation de signature du sous-préfet, secrétaire général pour

les affaires régionales (SGAR) à Mayotte ;

la délibération n° du Conseil général de Mayotte en date du relative à la désignation de la

représentation du Conseil général au sein des organismes extérieurs ;

SUR proposition du sous-préfet, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;

ARRETE :

Article 1° : Le comité de gestion de la section publique du Fonds Mahorais de

développement économique, social et culturel, présidé par le préfet où son représentant, est

composé des membres suivants :Le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant ;

Le Vice-recteur ou son représentant ;

La Directrice de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;

Le Directeur de la jeunesse, des sports, de la cohésion sociale ou son représentant ;

le Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son

représentant ;

le Directeur de l'Agence française de développement ou son représentant ;

Deux représentants du Conseil Général ou leurs suppléants ;

Deux représentants de l'Association des Maires ou leurs suppléants ;

Deux représentants des personnes morales de droit public désignées par le Président du Conseil

général ;

Deux représentants des établissements publics territoriaux

Une personne qualifiée désignée par le Président du conseil général ;

Une personne qualifiée désignée par le préfet de Mayotte.

RER

RES

LE

SKK

Article 2 : le secrétariat du comité de gestion est assuré par le secrétariat général pour les affaires

régionales de la préfecture de Mayotte.

Article 3 : M. le Sous-préfet, secrétaire général des affaires régionales est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte.

Faità MAMOUDZOU, le | # ANT 28

Copie :

Recueil des actes administratifsPREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2014 - 10442

DIRECTION DE L'IMMIGRATION portant institution et localisation

DE L'INTEGRATION ET DE LA des bureaux de vote pour la

CITOYENNETE période du 1er mars 2015 au 29

février 2016

BUREAU DES ELECTIONS ET DES

AFFAIRES REGLEMENTAIRES

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

LE PREFET DE MAYOTTE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code électoral, notamment son article R.40 ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet

de Mayotte ;

le décret du 16 mai 2014 du Président de la République portant nomination du sous-

préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-1666 du 21 août 2013, portant institution et localisation

des bureaux de vote pour la période du 1% mars 2014 au 28 février 2015 ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M.

ANDRE (Bruno), sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

ARRETE

Article 1” : la localisation des bureaux de vote et des bureaux de vote centralisateurs

institués dans les communes du département de Mayotte pour les élections est

fixée selon le tableau ci-après pour la période du 1er mars 2015 au 29 février

2016:COMMUNES N° BUREAU DE VOTE ET LOCALISATION

ACOUA

25 - MAIRIE (bureau de vote centralisateur)

35 - ECOLE DE MTSANGADOUA

59 - ECOLE ACOUA 1

107 - ECOLE ACOUA 3

117 - ÉCOLE MATERNELLE DE MTSANGADOUA

143 - ECOLE ACOUA 1

144 - ECOLE ACOUA 2

BANDRABOUA

29 - ECOLE BANDRABOUA (bureau de vote centralisateur)

30 - ECOLE DZOUMOGNE BANDRAMAJI

37 - ECOLE MTSANGABOUA

52 - ECOLE HANDREMA

84 - ECOLE PRIMAIRE BOUYOUNI

89 - ECOLE BADRABOUA VILLAGE

111 - ECOLE MATERNELLE DE HANDREMA

112 - ECOLE MATERNELLE DE DZOUMOGNE

BANDRELE

09 - ECOLE 1 BANDRELE VILLAGE (bureau de vote centralisateur)

10 - ECOLE MTSAMOUDOU

44 - ECOLE NYAMBADAO

53 - ECOLE DAPANI

60 - ECOLE 2 BANDRELE VILLAGE

90 - ECOLE BAMBO EST

136 - ECOLE BANDRELE VILLAGE

137 - ECOLE ELEMENTAIRE- MTSAMOUDOU BAS

138 - ECOLE HAMOURO

BOUENI

13 - ECOLE DE MZOUAZIA

14 - MAIRIE DE BOUENI (bureau de vote centralisateur)

39 - ECOLE DE HAGNOUNDROU

56 - ECOLE DE BAMBO OUEST

80 - ECOLE DE MOINATRINDRI

108 - ECOLE MATERNELLE DE BOUENI

109 - ANCIENNE ECOLE ELEMENTAIRE DE MBOUANATSA

131 - FOYER DES JEUNES DE BOUENI

145 - ECOLE MATERNELLE 2 DE BOUENI

146 - ECOLE PRIMAIRE DE BOUENI

147 - ECOLE PRIMAIRE DE MZOUAZIA

148 - ECOLE MATERNELLE DE HAGNOUNDROU

149 - ECOLE MATERNELLE DE MOINATRINDRI

CHICONI

20 - ECOLE MATERNELLE CHICONI-CENTRE

21 - ECOLE DE SOHOA

38 - MAIRIE CHICONI (bureau de vote centralisateur)

61 - ECOLE MATERNELLE DE CHICONI-CAVANI

113 - ECOLE MATERNELLE DE CHICONI-CENTRE

114 -ECOLE MATERNELLE DE CHICONI-OURINI

115 - ECOLE PRIMAIRE DE CHICONI 5

122 - ECOLE DE SOHOA

123 - ECOLE ELEMENTAIRE DE CHICONI 2COMMUNES N° BUREAU DE VOTE ET LOCALISATION

CHIRONGUI

15 - ECOLE CHIRONGUI MRAMADOUDOU (bureau de vote

centralisateur)

16 - ECOLE DE POROANI

41 - ECOLE MIRERENI

54 - ECOLE TSIMKOURA

75 - ECOLE MALAMANI

124- ECOLE DE POROANI

DEMBENI

07 - MAIRIE DE DEMBENI (bureau de vote centralisateur)

43 - HAJANGOUA ECOLE PRIMAIRE

62 - M.J.C. DE TSARARANO

85 - ECOLE MATERNELLE D'ILONI

106 - ECOLE PRIMAIRE DE ONGOJOU

DZAOUDZI

32- LABATTOIR 1 ECOLE DE LA FERME (bureau de vote

centralisateur)

33 - LABATTOIR 2 ECOLE DE LA FERME

63 - LABATTOIR 3 ECOLE DE POTELEA

91 - LABATTOIR 5 GROUPE SCOLAIRE

110 - LABATTOIR 6 FOUR À CHAUX

119 - LABATTOIR 7 ECOLE ELEMENTAIRE

157 — ECOLE PRIMAIRE LABATTOIR 2 POTELEA

158 - ECOLE PRIMAIRE LABATTOIR 5 MOYA

159 - ECOLE PRIMAIRE LABATTOIR 6 FOUR À CHAUX

KANI-KELI

11 - MAIRIE KANI-KELI 1 RDC (bureau de vote centralisateur)

12 - ECOLE PRIMAIRE DE MRONABEJA

40 - MAIRIE ANNEXE DE CHOUNGUI

64 - ECOLE MATERNELLE - à côté de l'ancien dispensaire de Kani-Keli

76 - ECOLE PRIMAIRE DE KANI BE

92 - ECOLE MATERNELLE PASSI-KELI

105 - ECOLE PRIMAIRE DE MBOUINI

150 - ECOLE PRIMAIRE LA ROSE KANI KELI

KOUNGOU

03 - ECOLE PRIMAIRE KOUNGOU PLAGE

04 - ECOLE PRIMAIRE TREVANI

42 - ECOLE PRIMAIRE/PPF DE LONGONI - à l'entrée du village

47 - ECOLE PRIMAIRE KOROPA Ill

93 - ECOLE MATERNELLE MAJICAVO LAMIR

94 - BIBLIOTHEQUE MAJICAVO KOROPA

95 - NOUVELLE MAIRIE KOUNGOU (bureau de vote centralisateur) |

96 - ECOLE PRIMAIRE KANGANI

118 - BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE KOUNGOU

132 - ECOLE PRIMAIRE KOUNGOU BAOBABCOMMUNES N° BUREAU DE VOTE ET LOCALISATION

MAMOUDZOU

01 - ECOLE PRMAIRE KAVANI SUD 1

02 - ECOLE PRIMAIRE PLACE DU MARCHE

05 - ECOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY 1

06 - ECOLE PRIMAIRE VAHIBE 1

45 - M.J.C. MTSAPERE

46 - ECOLE PRIMAIRE KAWENI VILLAGE

58 - ECOLE PRIMAIRE KAVANI STADE

65 - ECOLE PRIMAIRE ANNEXE

66- MAIRIE MAMOUDZOU (bureau de vote centralisateur)

67 - ECOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 1

68 - ECOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY VILLAGE

86 - ECOLE PRIMAIRE DOUJANI

87 - ECOLE PRIMAIRE M'GOMBANI

88 - ECOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY GNAMBOTITI

100 - ECOLE PRIMAIRE KAVANI SUD 2

101 - ECOLE PRIMAIRE BONOVO

102 - ECOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 2

103 - ECOLE PRIMAIRE KAWENI POSTE

104 - ECOLE PRIMAIRE KAVANI BRIQUETERIE

125 - ECOLE PRIMAIRE KAVANI SUD 1

126 - ECOLE PRIMAIRE VAHIBE 1

127 - ECOLE PRIMAIRE TSOUNDZOU 1

128 - ECOLE PRIMAIRE PASSAMAINTY VILLAGE

151 - ECOLE PRIMAIRE ANNEXE

152 - ECOLE PRIMAIRE KAWENI POSTE

153 - ECOLE PRIMAIRE KAVANI STADE

154 - ECOLE PRIMAIRE BONOVO

MTSANGAMOUIT

24 - ECOLE PRIMAIRE MTSANGAMOUJI Il (bureau de vote

centralisateur)

26 - ECOLE PRIMAIRE CHEMBENYOUMBA

55 - ECOLE PRIMAIRE MTSANGAMOUJI |

97 - ECOLE PRIMAIRE MTSANGAMOUJI III FANGALATOROU

98 - ECOLE PRIMAIRE MLIHA

116 - ECOLE MATERNELLE MTSANGAMOUJI CENTRE

139 - ECOLE PRIMAIRE MTSANGAMOUJI |

140 - ECOLE MATERNELLE CHEMBENYOUMBA

141 - ECOLE PRIMAIRE MTSANGAMOUJI 4

MTSAMBORO

27 - ECOLE M'TZAMBORO 1

28 - ECOLE PRIMAIRE MTSAHARA PLAGE

36 - ECOLE HAMJAGO PLATEAU

50 - MTZAMBORO II-BIBLIOTHEQUE

69 - MAIRIE ANNEXE DE MTSAHARA

78 - HAMJAGO PLAGE ECOLE ELEMENTAIRE

79 - MAIRIE M'TZAMBORO (bureau de vote centralisateur)

142 - ECOLE PRIMAIRE DE MTSAHARA PLATEAU

155 —- FOYER DE JEUNESCOMMUNES N° BUREAU DE VOTE ET LOCALISATION

OUANGANI

08 - ECOLE OUANGANI |

22 - ECOLE BARAKANI Il

70 - ECOLE OUANGANI |

81 - ECOLE BARAKANI II

120 - FOYER DES JEUNES DE HAPANDZO

121 - ECOLE PRIMAIRE DE KAHANI

133 - MAIRIE (bureau de vote centralisateur)

134 - ECOLE MATERNELLE DE OUANGANI

135 - ECOLE BARAKANI STADE

156 - ECOLE OUANGANI |

PAMANDZI

31 - ECOLE PAMANDZI I RUE DE LA MAIRIE (bureau de vote

centralisateur)

51 - ECOLE PAMANDZI 2

71 - ECOLE PAMANDZI 3 BAHONI

72 - ECOLE PAMANDZI 4 VITA LEMENGO

T7 - ECOLE PAMANDZI 5

SADA

17 - ECOLE PRIMAIRE SADA M'TSANGANI

18 - SADA | ECOLE MATERNELLE dit MTSANGANI

34 - ECOLE ELEMENTAIRE MANGAJOU CITADELLE

48 - SADA 3 FOYER DES JEUNES

57 - SADA 4 ECOLE DE BANDRAJOU (bureau de vote

centralisateur)

82 - SADA 5 ECOLE DE BANDRANI

83 - SADA 6 ECOLE DE MTSANGAMTITI

129 - SADA BIBLIOTHEQUE

130 - ECOLE MATERNELLE MTSANGANI

TSINGONI

19 - ECOLE PRIMAIRE DE TSINGONI SALLE D

23 - ECOLE ELEMENTAIRE COMBANI

49 - MIRERENI ECOLE

73 - TSINGONI 2 MAIRIE (bureau de vote centralisateur)

74 - ECOLE ELEMENTAIRE COMBANI

99 - MROALE ECOLE

160 - ECOLE ELEMENTAIRE COMBANI

161 - ECOLE MATERNELLE TSINGONI

162 - ECOLE ELEMENTAIRE MIRERENIArticle 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013-1666 du 21 août 2013 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et les maires de Mayotte sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 2 9 ADI 2014

P/Le Préfet de Mayotte,

Le Secrétaire

Brurng ANDRE.

Copies :

Préfecture : Cabinet

Préfecture : DRCL

Préfecture : RAA

Gendarmerie

D.D.S.P

M. le Procureur

de la République

Mme la Présidente du TGI

M. le Président du TA

Mairies

Es

ms

Es

Œn

es

cesAr © D Agence de Santé Océan Indien

ARRETE n°%{/ 2014

Portant autorisation d'extension non importante de la capacité autorisée de l'institut

médico-éducatif (IME) et du service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

gérés par l'association TOIOUSSI

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE L'OCEAN INDIEN

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et L313-3;

Vu l’art D312-2 du code de l’action sociale et des familles;

Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Chantal De SINGLY en qualité de

Directrice générale de l'Agence de Santé de L'Océan Indien ;

Vu les arrêtés N° 282 et 284 /2012/ARS du 23 novembre 2012 portant autorisation de création d’un

institut médico-éducatif (IME) de 60 places sur le territoire de Mayotte pour enfants handicapés

(toutes déficiences sauf sensorielles) et d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile

(SESSAD) de 139 places sur le territoire de Mayotte pour enfants handicapés (toutes déficiences sauf

sensorielles) délivrées à l'association TOIOUSSI.

Vu le schéma d'organisation sociale (SOSM) 2012-2016 de l’ARSOI- DIM ;

Vu le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte

d’autonomie 2012-2016 (PRIAC) modifié;

Vu le CPOM signé entre l’ARSOI-DIM et association TOIOUSSI du 1 janvier 2013 ;

Vu la demande d’extension déposée par l’association en date du 6 mai 2014;

Considérant que la demande est en adéquation avec les besoins de l'offre médicosociale en

développement sur le territoire et devrait permettre une meilleure gestion des listes d'attente ;EE ——

ARRETE

Art 1 : L'association TOIOUSest autorisée à réaliser une extension non importante de la capacité de

ses établissements de 60 places.

La capacité totale des places est donc portée à 259 places dont 90 places autorisées en IME et 169

autorisées en SESSAD.

Art 2 : Cette extension sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

(FINESS).

Art3: La présente autorisation est pour une durée de quinze ans, conformément à l’article L313-1

du même code.

La date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première

autorisation

Art4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge

des affaires sociales et de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

publication, et d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou.

Art 5 La Directrice générale de l’agence de l'océan indien est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

SSLET

| an

7

) Enge0n2014

E© D Agence de Santé

Océan Indien

ARRETE n° |A / 2014

Portant autorisation d'extension non importante de la capacité de l'institut thérapeutique, éducatif

et pédagogique (ITEP) et autorisation de création, par transformation de places, d’un Service

d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD-ITEP) géré par l’association TAMA

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE L'OCEAN INDIEN

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et L313-3;

Vu l’art D312-2 du code de l’action sociale et des familles;

Vu l’article D312.59.1 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Mme Chantal De SINGLY en qualité de

Directrice générale de l’Agence de Santé de L'Océan Indien ;

Vu l'arrêté N° 285 /2012/ARS du 23 novembre 2012 portant autorisation de création d’ un institut

thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) de 24 places sur le territoire de Mayotte pour les

enfants, adolescents et jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l'intensité

notamment les « troubles du comportement » les engagent dans un processus handicapant, délivrée

à l'association TAMA ;

Vu le schéma d’organisation sociale (SOSM) 2012-2016 de l’ARSOI- DIM ;

Vu le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte

d'autonomie 2012-2016 (PRIAC) modifié;

Vu le CPOM signé entre l’ARSOI-DIM et l'association TAMA du 1 janvier 2013 ;

Vu la demande de l'association du 7 mai 2014, tendant à une extension non importante de la

capacité de l'établissement et une modification de la prise en charge de l'établissement dans l'intérêt

des enfants accompagnés.

Considérant que la demande est en adéquation avec les besoins de l’offre médicosociale en

développement sur le territoire et permettre une meilleure gestion des listes d'attente ;PEITITH

ARRETE

Art 1 : L'association TAMA de Mayotte est autorisée à réaliser une extension non importante de

l'ITEP de 8 places.

La capacité totale des places est donc portée à 32 places dont 12 places en internat, 10 places en

semi internat et par transformation, 10 places de SESSAD-ITEP.

Art 2 : Cette extension sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

(FINESS).

Art3: La présente autorisation est valable pour une durée de quinze ans, conformément à l’article

L313-1 du même code.

La date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première

autorisation

Art4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge

des affaires sociales et de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

publication, et d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou.

Art 5 La Directrice générale de l’agence de l'océan indien est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

Fi

Gr

Faità Mdmoudzou, le 22/05/2014

Direction 6

_ Pgurcs de San ss

2

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09

Tél : 0262 97 90 00

www.ars.ocean-indien.sante.frAr © D Agence de Santé Océan Indien

ARRETE n° /4ÿ 2014

Portant autorisation d'extension non importante de la capacité autorisée d’une maison d'accueil

spécialisée (MAS) et d'établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP)

gérés par l’APAJH MAYOTTE

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE L'OCEAN INDIEN

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et L313-3 ;

Vu l’article D313-2 du code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Chantal De SINGLY en qualité de

Directrice générale de l’Agence de Santé de l'Océan Indien ;

Vu l'arrête n°286/2012 du 23 novembre 2012 portant autorisation de création d’une maison

d'accueil spécialisée (MAS) de 6 places sur le territoire de Mayotte et d'établissement pour enfants

et adolescents polyhandicapés (EEAP) de 6 places sur le territoire de Mayotte pour personnes

souffrant d’un handicap sévère à expressions multiples atteints de déficiences motrices et/ou

intellectuelles profondes, délivrée à l'APAJH MAYOTTE

Vu le schéma d'organisation sociale (SOSM) 2012-2016 de l’ARSOI- DIM :

Vu le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte

d'autonomie 2012-2016 (PRIAC) modifié;

Vu le CPOM signé entre l’ARSOI-DIM et l’APAJH MAYOTTE du 1 janvier 2013 :

Vu la demande d'extension motivée déposée par l'association en date du 9 mai 2014;

Considérant que la demande est en adéquation avec les besoins de l'offre médicosociale en

développement sur le territoire et devrait permettre une meilleure gestion des listes d'attente ;ARRETE

Art 1: L'association « APAJH MAYOTTE » est autorisée à réaliser une extension non importante

(inférieure à 15 lits) de la capacité de ses établissements de 12 places : 6 places à l'IEAP et 6 places

en MAS.

La capacité totale des places est donc portée à 24 places.

Art 2 : Cette extension sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

(FINESS).

Art3: La présente autorisation est valable pour une durée de quinze ans, conformément à l’article

1313-1 du même code.

La date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première

autorisation

Art4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge

des affaires sociales et de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

publication, et d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou.

Art 5 La Directrice générale de l'agence de l'océan indien est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

es

«Fait à M dzou, le 22/05/2014

Fey

©Ar © D Agence de Santé Océan Indien

ARRETE n°/9/ 2014

Portant autorisation d'extension non importante de la capacité du service d'aide et de soutien à

l'autonomie et à l'intégration scolaire (SASAIS) géré par l’association ADSM

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE L'OCEAN INDIEN

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et L313-3 ;

Vu l’article D312-2 du Cde de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Mme Chantal De SINGLY en qualité de

Directrice générale de l’Agence de Santé de L'Océan Indien ;

Vu l'arrêté N° 283 /2012/ARS du 23 novembre 2012 portant autorisation de création la création de

57 places d’un service d’aide et de soutien à l'autonomie et à l'intégration scolaire (SASAIS) pour les

enfants et les jeunes adultes déficients auditifs et visuels dont 48 places de SAFEP/SSEFIS et 9

places de SAFEP/ SAAAIS, délivrée à l'association des déficients sensoriels de Mayotte (ADSM) ;

Vu le schéma d'organisation sociale (SOSM) 2012-2016 de l’ARSOI- DIM ;

Vu le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte

d'autonomie 2012-2016 (PRIAC) modifié;

Vu le CPOM signé entre l’ARSOI-DIM et l'association des déficients sensoriels de Mayotte (ADSM) du

1 janvier 2013 ;

Vu la demande d'extension déposée par l'association en date du 7 avril 2014 ;

Considérant que la demande est en adéquation avec les besoins de l'offre médicosociale en

développement sur le territoire et permettre une meilleure gestion des listes d'attente ;ARRETE

Art 1: L'association des déficients sensoriels de Mayotte (ADSM) est autorisée à réaliser une

extension non importante du SASAIS dont 15 places de SAFEP/SSEFIS et 6 places de SAFEP/

SAAAIS.

La capacité totale des places est donc portée à 78 places.

Art 2 : Cette extension sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux

(FINESS).

Art3: La présente autorisation est valable pour une durée de quinze ans, conformément à l’article

L313-1 du même code.

La date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première

autorisation

Art4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge

des affaires sociales et de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

publication, et d’un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou.

Art 5 La Directrice générale de l’agence de l’océan indien est chargée de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Mayotte.

Fait à Frs le 22/05/2014 | de l'Ageros desDÉPARTEMENT Ar

S à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence de Santé CASE, Océan Indien

SMAYOTTE

ARRETE CONJOINT %° 400 /o14

Portant autorisation de création d'établissements et services mentionnés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles

Le Président du Conseil Général de Mayotte,

Et

La Directrice générale de l’ Agence de Santé Océan Indien, Chevalier de la légion d'honneur

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1 et L313-3 ;

Vu le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation ;

Vu le décret du ler avril 2010 portant nomination de Mme Chantal De SINGLY en qualité de

Directrice générale de l’ Agence de Santé de L’Océan Indien ;

Vu la délibération n°299/2011/CG du 3 avril 2011 nommant Monsieur Daniel ZAIDANI,

Président du Conseil Général de Mayotte :

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet relatif aux

autorisations d’'ESMS de la délégation de Mayotte ;

Vu l’appel à projet relatif à la création d’un centre d’action médico-sociale précoce (CAMSP)

polyvalent, pour enfants de 0 à 6 ans dans le département de MAYOTTE ;

Vu l’arrêté conjoint Conseil Général et ARSOI du 13 juin 2014 fixant la composition de la

commission de sélection d’appel à projet médicosocial de Mayotte :

Vu la demande d’autorisation déposée par l’association « TOIOUSSI » dans le délai imparti

par l’avis d’appel à projet susvisé.Vu le compte rendu motivé établi par les instructeurs désignés par la Directrice générale

de l'agence de santé de l'océan indien et le Conseil Général de Mayotte ;

Vu le rapport de présentation du déroulement de la procédure d'appel à projet portant

avis de la commission de sélection rendu en sa séance du 23 juillet 2014 lequel comporte

le classement de la demande de « TOIOUSSI »:

Vu le programme régional et interdépartemental d'accompagnement des handicaps et

de la perte d'autonomie 2012-2016 [PRIAC) :

Considérant que la demande d'autorisation présentée a été déclarée recevable et

soumise à l'instruction ;

Considérant qu'il ressort de l'instruction de cette demande au regard des critères prévus à

l'avis d'appel à projet susvisé et selon la cotation qui y est définie, que le projet de « APAHJ

MAYOTTE » a été classé en première position ;

Considérant qu'il ressort de l'avis de la commission de sélection susvisé que cette

proposition a été adoptée à l'unanimité, après audition des instructeurs et des

représentants de l'association « TOIOUSSIy:

Considérant qu'il convient en l'absence d'éléments permettant de remettre en cause les

conclusions de l'instruction et l'avis unanime de la commission de sélection de faire droit à

la demande de l'association « TOIOUSSI » :

Considérant, qu'il ressort de l'instruction que le projet présenté par « TOIOUSSh satisfait aux

critères énumérés à l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles :

d'un commun accord,

ARR ÊTENT

Art 1: La création par l'association «TOIOUSSI» d'un centre d'action médico-sociale

précoce (CAMSP) polyvalent sur le territoire de Mayotte pour les enfants de 0 à 6 ans, est

autorisée.

Art 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires

et sociaux (FINESS).

Art 3: La présente autorisation est Valable sous réserve du résultat de la visite de

conformité prévue à l'article L313-6 du code de l'action sociale et des familles pour une

durée de quinze ans, conformément à l'article L313-1 du même code.

Art 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministère en

charge des affaires sociales et de la santé dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou publication, et d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou.Art 5 La Directrice générale de l'agence de l'océan indien et le Président du Conseil

général de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de Mayotte et de la Réunion.

Fait à Mamoudzou, le 22 aout 2014

Li

Daniel FAIDANI DE SENGLY Chantal

Pour le Prési

le Directeur

Chargé

Sami

Le Présiden

par délégation

néral Adjoint

Finances

ob énéral Directrice déféfale de l' ARS O1

AMPLIATION :

Direction Générale Adjointe chargée de la Solidarité et du Développement Social

Agence Régionale de Santé (ARS)

Direction des Ressources Humaines du Conseil général

Recueil des Actes Administratifs du Département

Recueil des Actes Administratifs de l'ARSOIar 1} Agence de Santé xéan Indien

DECISION N° 127/ARS/2014

= PORTANT AUTORISATION DE CREATION

D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

= KKKKKRRERE

_ LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN

_— CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

_ Vu le code de la santé Publique et notamment les articles L.5511-6, L 5125-4,

= L 5125-6, L 5125-11 et R 5125-1 à R 5125-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des pièces

justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de

regroupement d'officines de pharmacie :

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en qualité

de directrice générale de l'agence de santé de l'Océan Indien ;

vu la demande présentée par Monsieur Saïd MERABET, associé exerçant, Madame Roseline

NICOLAS et Monsieur Thierry NAVARRON, associés investisseurs, enregistrée le 6 juin

2014, en vue de créer une officine de pharmacie, exploitée par la société d'exercice libéral

par actions simplifiées (SELAS) « PHARMACIE des ILOTS », 29 rue Litchijou, 97630

M'TSAMBORO ;

vu l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 9

juillet 2014 ;

Vu l'avis du préfet de Mayotte, en date du 2 juillet 2014 ;

Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de Mayotte en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et de Mayotte en date du 6 août 2014;

Considérant les précisions complémentaires apportées sur le local par les demandeurs, par

courriel du 11 juillet 2014, suite à la demande du pharmacien inspecteur ;

Considérant l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique relatif à la conformité du local en

date du 11 juillet 2014 ;

Considérant que le dernier recensement publié en 2012 donne pour le secteur de MTSAMBORO,

défini par le décret N°2012-1453 du 24 décembre 2012, une population municipale de 7 805

habitants ;

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9

Tél : 0262 97 90 00

www.ars.sante.frConsidérant que l'importance de la population municipale de M'TSAMBORO permet

l'ouverture d’une pharmacie dans la commune qui constitue un même secteur sanitaire ;

Considérant qu'aucune officine n'est existante dans cette commune ;

Considérant la caducité de la licence n°976#000034 délivrée par arrêté n°47/ARS/2013

en date du 29 mai 2013 dans un local sis 29 rue Litchijou, 97630 M'TSAMBORO ;

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Atticle 5

Article 6

DECIDE

La demande présentée par Monsieur Saïd MERABET, Madame Roseline NICOLAS

et Monsieur Thierry NAVARRON, en vue de créer une officine de pharmacie,

exploitée par la SELAS « PHARMACIE des ILOTS », 29 rue Litchijou, 97630

M'TSAMBORO, est acceptée.

La licence ainsi délivrée porte le N° 976#000038

Sauf prolongation en cas de force majeure, l'officine doit être ouverte au public au

plus tard à l'issue d'une année qui court à partir du jour de la notification de cette

décision.

Préalablement à son exploitation, l'intéressé devra en faire la déclaration auprès du

Conseil Central de la Section E de l'Ordre des Pharmaciens.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du

tribunal administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification.

La directrice générale de l'agence de santé Océan Indien est chargée de

l'application de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE.

Fait à St Denis, le 2 septembre 2014

Chanjaf dé SINGLY

La directrice générale

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9

Tél : 0262 97 90 00

www.ars.sante.frar 1} Agence de Santé 2éan Indien

DECISION N° 128/ARS/2014

PORTANT AUTORISATION DE CREATION

D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE

ÉLLELLL SELS

LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE OCEAN INDIEN

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code de la santé Publique et notamment les articles L.5511-6, L 5125-4,

L 5125-6, L 5125-11 et R 5125-1 à R 5125-12 du Code de la Santé Publique ;

— Vu l'arrêté du 21 mars 2000 modifié par l'arrêté du 06 juin 2000, fixant la liste des pièces

justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de

regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY, en qualité

de directrice générale de l'agence de santé Océan Indien ;

vu la demande, enregistrée le 2 juin 2014, présentée par Madame Anne JEZIORSKI, associée

exerçante, Madame Roseline NICOLAS, et Monsieur Thierry NAVARRON: associés

investisseurs, en vue de la création d'une officine de pharmacie, exploitée par la société

d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dénommé «Pharmacie MANTA», à

l'adresse suivante : 1, rue Bacar Ridjali, 97650 M'TSANGAMOUDJI ;

Vu l'avis du conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens en date du 9 juillet 2014 ;

vu l'avis du préfet de Mayotte en date du 26 juin 2014 ;

Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de Mayotte en date du 19 juin 2014 ;

Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et de Mayotte en date du 6 août 2014 ;

Considérant l'avis du pharmacien inspecteur de santé publique relatif à la conformité du local en date du 9 juillet 2014 ;

Considérant que l'importance de la population municipale de M'TSANGAMOUDII permet

l'ouverture d’une pharmacie dans le territoire sanitaire de M'SANGAMOUDIJI et BANDRABOUA ;

Considérant que les communes de BANDRABOUA et M'TSANGAMOUDII constituent un seul territoire sanitaire qui comporte actuellement une officine, dans le village de DZOUMOGNE,

commune de BANDRABOUA

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9

Tél : 0262 97 90 00

www.ars.sante.frEEE—_—_

Considérant que la distance qui sépare le projet de création des officines les plus proches déjà existantes est de 10 km de part et d'autre du projet de création ;

Considérant la caducité de la licence n°976#000036 délivrée par arrêté n°48/ARS/2013 en date du 29 mai 2013 dans un local sis 6 rue Antanivatou, 97650 M'TSANGAMOUDJI ;

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

DECIDE

La demande présentée par Madame Anne JEZIORSKI, associée exerçante,

Madame Roseline NICOLAS, et Monsieur Thierry NAVARRON; associés

investisseurs, en vue de la création d'une officine de pharmacie, exploitée par la

SELARL dénommée «Pharmacie MANTA», à l'adresse suivante : 1, rue Bacar ridjali, 97650, M'TSANGAMOUDII, est acceptée.

La licence ainsi délivrée porte le N° 976#000039.

Sauf prolongation en cas de force majeure, l'officine doit être ouverte au public au

plus tard à l'issue d'une année qui court à partir du jour de la notification de cette

décision.

Préalablement à son exploitation, l'intéressée devra en faire la déclaration auprès du conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du

tribunal administratif de MAYOTTE dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification.

La directrice générale de l'agence de santé Océan Indien est chargée de

l'application de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressée et publiée au

recueil des actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE.

Fait à St Denis, le 2 septembre 2014

Chantal de(SINGLY

La directrice générale,

Agence de Santé Océan Indien

2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 9

Tél : 0262 97 90 00

www.ars.sante.fr