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Arrêté - AT N° 021.25 Arrete Temporaire de Stationnement et Doccupation du Domaine Public Stationnement interdit renouvellement canalisation eau potable Rue mauric BERTEAUX
Document publié le Vendredi 3 octobre 2014 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - AT N° 021.25 Arrete Temporaire de Stationnement et Doccupation du Domaine Public Stationnement interdit renouvellement canalisation eau potable Rue mauric BERTEAUX)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
PÔLE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
CADRE DE VIE ET
DÉVELOPPEMENT DURABLE
DIRECTION
DES SERVICES TECHNIQUES
Service Infrastructures \
Environnement
Domaine Public CE àf
Réf. : HA/DS/AQ/BF
AT N°021.25
Catégorie: Réglementation Temporaire de Stationnement et d'Occupation du Domaine Public.
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PERMISSION VOIRIE N° P- 2025-ACH - 0099
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R 411 sur les pouvoirs de police de circulation, R417 sur les arrêts et stationnements et R325 sur les immobilisations et mises en fourrière,
VU le règlement de voirie adopté par délibération N°20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,
VU la demande du 21 janvier 2025, par la société SRBG ENVIRONNEMENT, 215 Avenue Jules QUENTIN 92000 NANTERRE,
VU l'autorisation expresse de Monsieur Le Maire,
ARRETE
Article 1 :
La société SRBG ENVIRONNEMENT est autorisée à intervenir pour le compte de SUEZ EAU FRANCE, travaux de renouvellement de canalisation eau potable, Rue Maurice BERTEAUX, est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public.
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers. Le stationnement est interdit pour tout autre véhicule sur toute la rue.
Article 2 :
La société SRBG ENVIRONNEMENT , est autorisée à stationner et à occuper le Domaine Public du lundi
10 février au lundi 31 mars 2025 de 8H00 à 18H00.
Article 3 :
Une déviation est nécessaire pour le bon fonctionnement de l'intervention. L'accès aux piétons est maintenu durant toute la durée des travaux par la mise en place de signalisations et panneaux de déviation. L'occupant est responsable de la mise en place de l'information ainsi que la signalisation. La Ville d'ACHERES n'est en aucun cas responsable d'accidents survenus durant les travaux. Article 4 :
L'installation de mobilier sera effectuée de telle sorte que :
-La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur à2,3m
-Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autres mobiliers ne soient pas masqués -La visibilité des carrefours soit maintenue
-La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation
Article 5 :
Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du Domaine Public sont à la charge de l'occupant. À l'expiration de la présente autorisation, le Domaine Public sera dégagé de tout encombrement, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la ville et l'occupant.
En cas d'anomalie, la Ville d'Achères se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques inhérents à l'occupation du Domaine Public.
Le demandeur est seul responsable tant envers la Ville d'Achères qu'à un tiers de tout accident, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation où de son exploitation. La Ville d'Achères ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires mis en place pendant la période d'occupation du Domaine public. La ville n'est pas responsable en cas d'accident ou tout événement survenu sur la voie publique.
Article 6 :
En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent arrêté, La Ville pourra prononcer fin de l'occupation de plein droit. La ville se réserve le droit de pouvoir interdire l'occupation.
Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du “Tribunal Administratif de Versailles".
Fait à Achères, le 2$/@/ /Pv: Transmis à :
Commissariat de Police
Centre d'Incendie et de Secours d'Achères
Police Municipale
Centre Technique Municipal
Service Juridique
GPS&O
SUEZ
Le demandeur
Le Maire
Marc HONORE