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Arrêté - AT N°216.25 Arrete de Stationnement et Doccupation du Domaine Public renouvellement canalisation eau potable rue Jubile Acheres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - AT N°216.25 Arrete de Stationnement et Doccupation du Domaine Public renouvellement canalisation eau potable rue Jubile Acheres)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1/2
DIRECTION ACTE PUBLIÉ ou NOTIFIÉ DES SERVICES TECHNIQUES
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ET é Direction Général de: Réf. : IK/AQ/OT Par délégati AT N°216.25 ar délégation,
LC X
PÔLE
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
CADRE DE VIE E LOI 2.03.82
\
Catégorie: Réglementation Temporaire de Stationnement et d'Occupation du Domaine Public.
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT ET D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Renouvellement canalisation eau potable - Rue du Jubilé 78260 Achères
Le Maire de la Ville d'Achères,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2213-2,
VU le Code de la Route en vigueur et notamment ses articles R 411 sur les pouvoirs de police de circulation, R417
sur les arrêts et stationnements et R325 sur les immobilisations et mises en fourrière,
VU le règlement de voirie adopté par délibération N°20 du Conseil Municipal du 03 octobre 2014,
VU l'arrêté du Maire du 1er juillet 2022 portant délégation à Monsieur GIRAUD, Adjoint au Maire, chargé de l'Entretien du Patrimoine, des travaux et de la Propreté,
VU la demande du 23 octobre 2025, par la société SRBG ENVIRONNEMENT, 215 Avenue Jules Quentin 92000
NANTERRE pour le renouvellement de canalisation des eaux potables,
VU la permission de voirie N°P-2025-ACH-1753,
CONSIDÉRANT, qu'il est nécessaire de prendre des mesures de sécurité au droit des travaux.
jm
Article 1 : Autorisation :
La société SRBG ENVIRONNEMENT est autorisée à stationner et à occuper temporairement le Domaine Public du 24 novembre 2025 au 21 décembre 2025 de 08h00 à 18h00 pour des travaux de renouvellement de canalisation eau potable, Rue du Jubilé 78260 Achères, pour le compte de SUEZ. Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d'un tiers.
Article 2 : Stationnement :
Le stationnement de tous véhicules sera strictement interdit sur la section concernée pendant toute la durée des travaux.
Tout véhicule en infraction pourra être verbalisé et mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Circulation :
L'accès aux piétons est maintenu durant toute la durée des travaux par la mise en place de signalisations et panneaux de déviation. L'occupant est responsable de la mise en place de l'information ainsi que la signalisation. La Ville d'Achères n'est en aucun cas responsable d'accidents survenus durant les travaux.
Article 4 : Dispositifs de sécurité :
L'installation de mobilier sera effectuée de telle sorte que :
-La hauteur sous panneau mesurée depuis le sol soit égale à 1m ou supérieur à 2,3 m
-Les plaques de rue, signalisation de police de jalonnement et d'autres mobiliers ne soient pas masqués
-La visibilité des carrefours soit maintenue
-La mise en sécurité soit garantie côté voie de circulation
AT N° 216.25 2/2
Article 5 : Remise en état et responsabilité de l'occupant :
Les opérations de nettoyage consécutives à l'occupation du Domaine Public sont à la charge de l'occupant. A l'expiration de la présente autorisation, le Domaine Public sera dégagé de tout encombrement, un état des lieux sera établi contradictoirement entre la ville et l'occupant.
En cas d’anomalie, la Ville d'Achères se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état ou de nettoyage nécessaires. Le titulaire de l'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques
inhérents à l'occupation du Domaine Public.
Le demandeur est seul responsable tant envers la Ville d'Achères qu'à un tiers de tout accident, dégâts ou
dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de son installation où de son exploitation.
La Ville d'Achères ne garantit en aucun cas les dommages causés aux mobiliers et aux accessoires mis en place
pendant la période d'occupation du Domaine public. La ville n'est pas responsable en cas d'accident ou tout événement survenu sur la voie publique.
Article 6 : Sanction :
En cas de manquements par l'occupant aux obligations prévues par le présent arrêté, La Ville pourra prononcer fin
de l'occupation de plein droit. La ville se réserve le droit de pouvoir interdire l'occupation.
Cet arrêté bénéficie d'un délai de recours de deux mois et tout litige pourra être porté auprès du "Tribunal Administratif de Versailles”.
Fait à Achères, le À Q Liu | a : Transmis à :
Commissariat de Police
Centre d'Incendie et de Secours d'Achères
Peur le Maire et par Délégation, ED RAS
E iint Chargé de l'Entretien du patrimoine, SUEZ
863 Travaux, de la Voirie et de la Propreté SRBG Environnement
Daniel GIRAUD
AT N°216.25