Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 09 Tarification horaire des interventions du
Déliberation - 2025 02 Tarification horaire des interventions au
Déliberation - Augmentation de la tarification horaire du Service
Déliberation - 2024 11 Actualisation du Contrat Individuel de Pri
Déliberation - 2022 30 Appel a candidature pour lattribution dune
unknown - 2023 10 Convention Renou le CCAS et le Service de
Déliberation - TARIF HORAIRE AIDE A DOMICILE
Déliberation - 2026 02 12 TARIF HORAIRE DE LAIDE A DOMICILE 2026
Déliberation - 2023 04 fixation des tarifs du service de repas a
Déliberation - 2025 02 06 TARIF HORAIRE DE LAIDE A DOMICILE – AUG
Déliberation - 2023 01 Tarification horaire des interventions du service daide et accompagnement a domicile a partir 01 02 2023
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 01 Tarification horaire des interventions du service daide et accompagnement a domicile a partir 01 02 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Système de retraite,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
DEPARTEMENT
DES HAUTS DE SEINE
N°2023/01 - Objet : Séance du lundi 30 janvier 2023
Tarification horaire des Présidée par Madame Florence de SEPTENVILLE,
interventions du service || Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale
d’aide et accompagnement
à domicile à partir du 1
février 2023
Etaient présents : Madame de SEPTENVILLE, Madame GUILLOU, Madame REBER, Madame du MESNIL, Madame DELAPORTE, Madame FRANK, Monsieur RIVET, Madame
LAURENT, Madame BROUARD
Absents représentés : Monsieur LEMBERT représenté par Madame de SEPTENVILLE
Absents : Monsieur BOUDY, Madame RONDOT, Madame COUSSEAU, Madame TESTUD, Madame de SAINT MARTIN, Madame PAINDORGE, Madame SAGLAM
Nombre de membres
En exercice : 17
Présents : 9
Votants : 10
Le Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Suresnes, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie.
Secrétaire de séance : Madame REBER
LE PRESIDENT EXPOSE :
Par délibération du 17 février 2022, le Conseil d’Administration avait déterminé ainsi qu’il suit les différents tarifs horaires possibles selon les types de prises en charge des interventions des aides à domicile pour l’année 2022.
Semaine
Allocation Personnalisée Autonomie
Aide ménagère aide sociale PA/PH
Prestation de compensation du handicap
selon montant fixé parle Conseil
Départemental
Prestation accompagnement et prévention à domicile selon montant fixé par la CNAV
Prestation d'aide à domicile des caisses de retraite selon montants fixés par les caisses de
hors CNAV retraite
Prestation d'aide à domicile sans prise en charge 24,85 €
Dimanches et jours fériés
Allocation Personnalisée Autonomie 24,95 €
Aide ménagère aide sociale PA/PH selon montant fixé par le conseil
Prestation de compensation du handicap Départemental pour les dimanches et jours
Prestation accompagnement et prévention à domicile
Prestation d'aide à domicile des caisses de retraite
hors CNAV Nonconcerné
Prestation d'aide à domicile sans prise en charge 25,25€ | O6 Ssc2o0sce 202201802022 01.DE eue Wélétransmission : 02/02/2023 Date de réception préfecture : 02/02/2023 Considérant qu’à compter du ler janvier 2023, le département applique le tarif unique plancher
national de 23 €/heure pour l°APA et pour la PCH soit une augmentation de 4,55 %,
Considérant que la CNAV à partir de cette même date applique un tarif de 25,60€ soit une
augmentation de 4,49%,
Considérant l'arrêté du 23 décembre 2022 relatif aux prix des prestations de certains services d’aide et d’accompagnement à domicile qui précise que les prix de ces services ne peuvent pas augmenter de plus de 7,36% au 1° janvier 2023,
Pour les heures en APA et en PCH réalisées en semaine, il est proposé de s’aligner sur le tarif plancher
national (23€ pour 2023).
Pour les heures en APA et en PCH réalisées Le dimanche et les jours fériés, il est proposé de maintenit
un tarif que nous avions déjà majoré par rapport au tarif plancher étant donné le coût des heures
supplémentaires payées aux agents. Nous proposons d’augmenter ce tarif de 4,21% par rapport à 2022, passant de 24,95 € à 26 €.
Pour les heures d’aide à domicile sans prise en charge, il est proposé de faire évoluer le tarif en
semaine 24,85 € à 26 € (soit une augmentation de 4,63 %) et le tarif sans prise en charge dimanche et
jours fériés de 25,25 € à 26,50 € (soit une augmentation de 6,21%).
Pour les heures Aide Sociale du Conseil Départemental et diverses caisses de retraite dont la CNAV nous sommes tenus de respecter les tarifs en vigueur appliqués par les organismes.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sur rapport de Monsieur le Président,
DELIBERE
Article 1 : autorise Ja réactualisation des tarifs de la prestation d’Aides à domicile comme suit :
Semaine
Allocation Personnalisée Autonomie
Aide ménagère aide sociale PA/PH
Prestation de compensation du handicap
selon montant fixé parle Conseil
Départemental
Prestation accompagnement et prévention à domicile [selon montant fixé par la CNAV
Prestation d'aide à domicile des caisses de retraite selon montants fixés parles caisses de
hors CNAV retraite
Prestation d'aide à domicile sans prise en charge 26€
Dimanches et jours fériés
Allocation Personnalisée Autonomie 26€
Aide ménagère aide sociale PA/PH selon montant fixé par le conseil
Prestation de compensation du handicap Départemental pour les dimanches et jours
Prestation accompagnement et prévention à domicile
Prestation d'aide à domicile des caisses de retraite
hors CNAV
Prestation d'aide à domicile sans prise en charge 26,50 €
Accusé de réception en préfecture
092-269200549-20230130-2023-01-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfecture : 02/02/2023
tn Article 2 : Ces nouveaux tarifs seront appliqués aux usagers à compter du 1° février 2023.
Après en avoir délibéré, la délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR MOIS ET AN SUSDITS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS.
Pour extrait conforme
Pour le Président,
Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article La Vice-Présidente L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que SAV Florence de SEPTENVILLE le présent acte a été reçu par le représentant de l'Etat / le 2 février 2023 n | et publié/affiché le 2 février 2023
Pour le Maire et par délégation, Vice-Présidente du CCAS
F. de SEPTENVILLE STE | 1 {| (/V ( a À j
Ww
—
/ —
/
| \
\ JL 4
A_/
_—
\
Accusé de réception en préfecture
092-269200549-20230139-2023-01-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Date de réception préfeciure : 02/02/2023 Accusé de réceplion en préfeciure
092-269200549-20230130-2023-01-DE
Date de télétransmission : 02/02/2023
Dale de réception préfeclure : 02/02/2023