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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 21 006 2024 Tarif Horaire de Laide A Domicile Augmentation au 1ER JANVIER 2024 Pour LES Deplafonnes)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Système de retraite,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE BOIS-GUILLAUME
006_2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SÉANCE DU MERCREDI 21 FÉVRIER 2024 À 18:00
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 13
Étaient présents :
Théo PEREZ Président, Jérôme ROBERT Vice-Président, Yannick OLIVERI-DUPUIS Conseillère Municipale Déléguée, Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Annie LALLEMAND , Marie-Laure RIVALS , François MORELLE Représentant l'association AEI, Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s)
Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :
Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21
Étaient absents excusés :
Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF, Dominique BERNARD
Secrétaire de séance : ISABELLE HERBERT
OBJET : TARIF HORAIRE DE L’AIDE À DOMICILE – AUGMENTATION AU 1ER JANVIER 2024 POUR LES BÉNÉFICIAIRES DÉPLAFONNÉS COMPRENANT LES INTERVENTIONS DES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS
Rapporteur : Théo PEREZ
Les tarifs proposés par le Service d’aide à domicile du CCAS dépendent de la réglementation (articles L. 314- 1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles) et sont susceptibles d’être modifiés par décret et arrêté.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a instauré un tarif plancher national par heure d’intervention des services prestataires d’aide à domicile pour les plans d’aide APA et PCH. Cette mesure, fixant alors le tarif à 22 euros, a permis d’assurer une équité dans la prise en charge des heures APA et PCH pour les bénéficiaires, et d’amorcer la consolidation budgétaire des services. Ce tarif plancher national a été fixé à 23 euros en 2023 et fait l’objet d’une nouvelle revalorisation pour 2024, atteignant 23,50 euros.
Ainsi, le tarif horaire relatif à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l’Aide Ménagère (AM) a été déterminé à 23,50 euros pour l'année 2024.
Parallèlement, le taux maximum d’augmentation du tarif horaire pour les personnes n’ayant pas de prise en charge (Département, caisses de retraite, mutuelle) a été fixé par l’arrêté du 26 décembre 2023 en permettant d’augmenter le prix des prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile à hauteur maximum de 5,95% par rapport à l’année précédente.
Pour mémoire, depuis 2023, les personnes ne bénéficiant d’aucune participation financière sont facturées par le SAAD selon les montants horaires suivants : - 23,60 € de l’heure pour les jours de semaine
- 26,80 € de l’heure pour les dimanches et jours fériés.
Afin de prendre en compte le tarif socle national, il est proposé au Conseil d’Administration d’appliquer à compter du 1er janvier 2024 le barème suivant pour les personnes âgées ne relevant pas d’une prise en charge financière :
- 25 € de l’heure pour les jours de semaine
- 28,30 € de l’heure pour les dimanches et jours fériés.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’article 71 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023,
Considérant l’intérêt pour le Service d’Aide à Domicile d’augmenter ses tarifs,
Après en avoir délibéré,
FIXE à compter du 1er janvier 2024 le barème suivant pour les personnes âgées qui ne bénéficient d’aucune participation financière de leur Caisse de retraite, leur mutuelle ou du Département :
- 25,00 € par heure les jours de semaine
- 28,30 € par heure les dimanches et jours fériés.
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Théo PEREZ
Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S