Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR Deliberation 09 2024 Fixation des tarifs servic
Déliberation - AR Delib CCAS 12 2023 Mise a jour des tarifs de lA
Déliberation - deliberation fixation des tarifs du service automi
Déliberation - 2026 02 12 TARIF HORAIRE DE LAIDE A DOMICILE 2026
Arrêté - 2022 52 fixation du tarif de la prestation de serv
Déliberation - TARIF HORAIRE AIDE A DOMICILE
Déliberation - ccas12 30 01 2024 ccas mad revalorisation tarifs a
Déliberation - 2024 02 21 006 2024 TARIF HORAIRE DE LAIDE A D
Déliberation - 2025 02 06 TARIF HORAIRE DE LAIDE A DOMICILE – AUG
unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 19 2024 F
Déliberation - AR Deliberation 30 Fixation des tarifs du service de laide a domicile
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - AR Deliberation 30 Fixation des tarifs du service de laide a domicile)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Système de retraite,
REÇU EN PREFECTURE
le 64/87/2824
plicatk we E-lex
99_DE-095-269501664-2024 07 03-DE_30_2024-
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA VILLE DE SARCELLES
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SÉANCE DU MERCREDI 26 JUIN 2024 N°30-2024
. CONSEIL D'ADMINISTRATION
SÉANCE DU MERCREDI 26 JUIN 2024
Objet : Fixation des tarifs du service de l’aide à domicile
A l'ouverture de la séance, qui s'est tenue le 17 juin 2024, 8 membres du Conseil d'Administration étaient présents, soit un nombre inférieur au quorum prévu par les dispositions de l'article R123-17 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que :
"Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste à la séance.
Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du conseil dans les conditions prévues à l'article R. 123-16. Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents."
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juin, à vingt heures trente minutes, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement et individuellement convoqués le dix-huit juin deux mille vingt-quatre, se sont réunis à la salle du Conseil à l'Hôtel de ville, en séance, sous la présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Président du CCAS.
Étaient présents : Patrick HADDAD (Président du CCAS), Charlotte RABIH (Vice-présidente du CCAS, Adjointe au maire), Marie-Annick DUPRE (Adjointe au maire), Jocelyne MAYOL (Adjointe au maire), Djamila HAMIANI (Conseillère municipale), Isabelle TANDLICH (Conseillère municipale).
Représentée par pouvoir : Sylvie MONIER (Membre).
Étaient absents : François PUPPONI (Conseiller municipal), Patricia HUCHER
(Conseillère municipale), Michèle ABDELLAOUI (Membre), Jean-Laurent CLOCHARD (Membre), Catherine HOGRET (Membre), Maguelonne LEGAIE (Membre), Farouk ZAOUI (Membre).
Étaient excusés : Saïd RAHMANI (Adjoint au maire), Bénédicte BARBERIS (Membre), Nicolas DIMECH (Membre).
Vu le Code d'Action Sociale et des Familles,
Vu la délibération n° 16/2020 du 31 juillet 2020, portant délégation de pouvoir du Conseil
d'Administration,
Vu la délibération n° 09-2024 du 26 février 2024 fixant les tarifs du service de l’aide à domicile,
Considérant l'actualisation des tarifs de l'aide à domicile par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, le Conseil Départemental, les Caisses de retraite, et la Maison Départementale des Personnes Handicapées, au 1° janvier 2024,
Considérant la nécessité de retirer la délibération n°09-2024 comportant une erreur matérielle,
Considérant la volonté du CCAS d'actualiser les tarifs du service de l'aide à domicile,
Sur le rapport présenté par Charlotte RABIH, Vice-présidente du CCAS,
Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/87/2824
Mion agréde E-legalte com
99_DE-095-269501664-20240703-DE_30_2024-
Décide :
Article 1 : De retirer la délibération n°09-2024
Article 2 : De fixer les tarifs horaires tels que figurant dans le tableau ci-après :
Prestations Anciens tarifs Nouveaux tarifs
Prestations sans prise en 23.00€ 23,50€ charge
Prestations plan d'aide APA, 23,00€ 23,50€ d'Aide Sociale, Prestation
compensatoire du Handicap
Prestations relevant, plan d'aide 25,60€ 26,30€
CNAV OSCAR, des autres
caisses de retraite, et des
mutuelles.
Article 3 : Dit que les recettes seront imputées au budget 2024 du CCAS.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, sis 2-
4 boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 CERGY PONTOISE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date du rendu exécutoire mentionnée sur le présent acte.
Fait à Sarcelles, le
0 3 JUIL. 2024
Transmis en Sous-préfecture de Sarcelles le : { 4 JUIL. 2074
Mis en ligne et/ou notifié le :
Acte rendu exécutoire le :