unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 36 EA autorisation rejets Chai de la Prade PJ1

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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 36 EA autorisation rejets Chai de la Prade PJ1 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h01 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 36 EA autorisation rejets Chai de la Prade PJ1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Inégalités sociales, SOMMAIRE DES ANNEXES

Annexe 1: Glossaire - définitions

Annexe 2 : Coordonnées des différents acteurs concernés

1. Etablissement

2. Grand Narbonne Communauté d'Agglomération

3. Exploitant

Annexe 3 : Prescriptions techniques

1. Généralités

2. Caractéristiques de l'Etablissement

2.1. Nature des activités

2.2. Rythme d'activité de l'Etablissement

2.3. Plan des installations

2.4. Usages de l'eau

2.4.1. Comptage des prélèvements

2.4.2. Usages de l'eau

2.5. Liste des produits polluants utilisés par l'Usager

2.5.1. Mise à jour de la liste des produits polluants utilisés

2.6. Déchets générés par l'activité

3. Conditions techniques

3.1. Branchements

4. Admissibilité des rejets

4.1. Pré-traitement

4.2 Déchets de fabrication et boues d'épuration

4.3 Utilisation spécifique de l'eau dans l'activité professionnelle

4.4 Volumes

4.5 Caractéristiques de la pollution

4.5.1. Métrologie

4.5.1.1 Dispositifs de mesures et de prélèvements

4.5.2. Débits maxima autorisés

4.5.3. Flux maxima autorisés

4.5.3.1. Concentrations et charges autorisées

4.5.3.2. Prescriptions particulières

4.5.4. Auto-surveillance

4.5.5. Contrôles inopinés

9. Echéancier de mise en conformité

).1. Mise en conformité des équipements

5.2. Mise en conformité des rejets

Annexe 4 : Plans

Plan des réseaux extérieurs de collecte EU

Plan du détail des ateliers occupés

1ANNEXE 1 : GLOSSAIRE - DÉFINITIONS

1. EAUX USEES DOMESTIQUES

Article R214-5 du Code de l'Environnement: « Constituent un usage domestique de l'eau, au sens de l'article L. 214-2, les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires où locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d'eau nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène, au lavage et aux productions végétales où animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l'eau tout prélèvement inférieur où égal à 1 000 m° d'eau par an, qu'il soit effectué par une personne physique où une personne morale et quil le soit au moyen d'une seule installation où de plusieurs, ainsi que tout rejet d'eaux usées domestiques dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO.

En conséquence on entend par eaux usées domestiques :

- Les eaux vannes (urines et matières fécales) :

- Les eaux ménagères (lessive, cuisine, toilettes...)

2. EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles.

3. EAUX INDUSTRIELLES ET ASSIMILEES

Sont classées dans les eaux non domestiques, tous les rejets d'eaux provenant d'une utilisation autre que domestique (au sens de l'article R. 214-5 du Code de l'Environnement), issues des activités professionnelles d'entretien et d'exploitation notamment de tout établissement à vocation industrielle, commerciale, artisanale ou autres. Sont notamment assimilées à ces eaux, Les eaux claires (eaux de pompage dans

la nappe, eaux de rabattement de nappe, eaux de refroidissement / chauffage / rafraîchissement, eaux de piscines collectives, eaux de process traitées] et Les eaux issues des aires de lavage.

2ANNEXE 2 : COORDONNEES DES DIFFÉRENTS ACTEURS CONCERNES

1. Etablissement

- Nom et Prénom du responsable de l'Etablissement : Damien OURLIAC

- Qualité : Directeur

- Téléphone : 04 68 33 20 41

- Nom et Prénom de l'interlocuteur chargé du suivi de l'arrêté au sein de l'Etablissement :

Mme. Cynthia ESCODA

- Qualité : Technicienne QHSE

- Téléphone de cet interlocuteur :

Fixe : 04.68.33.20.46

- Adresse mail de cet interlocuteur : c.escodaldcav-leucate.com

- Nom du propriétaire : SCV LES VIGNERONS DU CAP LEUCATE DE QUINTILLAN ET DE ROQUEFORT DES CORBIERES

- Nom du Syndic (ou du propriétaire] si c'est une copropriété : Non concerné.

2. Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération

- Adresse : 12, Boulevard Frédéric Mistral - 11100 Narbonne

- Nom et Prénom de l'interlocuteur chargé du suivi de l'arrêté : M. LAFONT Nicolas - Qualité : Technicien Assainissement

- Téléphone de cet interlocuteur :

Fixe : 04.68.58.14.58

Portable : 06.82.73.35.17

- Adresse mail : n.lafont{dlegrandnarbonne.com

3. Exploitant

- Nom et Prénom du représentant de l'Exploitant : Mr Frédéric SALIN

- Qualité : Directeur du Territoire Aude

- Téléphone : Fixe : 04 68 32 89 69

- Nom et Prénom de l'interlocuteur chargé du suivi de l'Arrêté au sein de l'entreprise

Exploitante : Mme Wyllia ALLAIRE

- Qualité : Expert Usines

- Téléphone de cet interlocuteur : Portable : 06 20 73 82 90

- Adresse mail : wyllia.allaireQveolia.com

- Astreinte au : 09 69 329 328

3





EE |

1. Généralités

Après avis du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et sur la base des conditions relatives à l'admission à la station de traitement, Les eaux usées autres que domestiques, dites ‘industrielles’, en provenance de l'Etablissement, doivent respecter les prescriptions techniques et les valeurs limites des débits et des flux maxima autorisés (mesurés selon les normes en vigueur) précisés dans les paragraphes suivants :

2. Caractéristiques de l'Etablissement

2.1 - Nature des activités

L'activité principale entreprise dans les locaux de l'établissement est Le stockage de vins FINIS.

2.2. Rythme d'activité de l'Etablissement

Rythme de travail de l'Etablissement : Aléatoire et non continu

Effectif de l'Établissement : 1 à 2 personnes

2.3. Plan des installations

Plan en annexe 5.

2.4. Usages de l’eau

2.4.1. Comptage des prélèvements

La totalité de l'eau utilisée par l'Etablissement représente un volume annuel estimé à 400 me. (Moyenne à partir des données transmises)

2.4.2. Usages de l’eau

Les usages de l'eau sont les suivants :

Usage domestique : 0,001 m°/jour [moyenne]

Usage industriel : 5 à 40 m°/jour (moyenne)

4

ANNEXE 3 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

.



2.5. Liste des produits polluants utilisés par l'Usager

L'Etablissement utilise à La date de la signature du présent arrêté, Les types de produits suivants (données 2023] :

Etape du procédé Type de produit utilisé Quantité annuelle estimée

Nettoyage des cuves Soude caustique 200 kg

Nettoyage des cuves Deptal G 200 kg

Nettoyage des cuves Peroxyde 100 kg

L'Etablissement se tiendra à la disposition du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et de l'Exploitant pour répondre à toute demande d'information quant à la nature des produits qu'il utilise. A ce titre, les fiches “produits” et les fiches de données de sécurité correspondantes peuvent être consultées, à tout moment durant la durée de validité du présent arrêté, par le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et l'Exploitant dans les locaux de l'Etablissement.

2.5.1. Mise à jour de La liste des produits polluants utilisés par

l'Etablissement

Les informations mentionnées au présent article sont mises à jour par l'Etablissement

au moment de chaque réexamen de l'arrêté.

2.6. Déchets générés par l’activité

Sans objet.

3. Conditions techniques

3.1 Branchements

Les branchements aux réseaux d'assainissement se font comme suit :

Réseau public | Réseau public Réseau public Milieu naturel Eaux Usées Unitaire Eaux Pluviales (nom du milieu récepteur)

Eaux usées domestiques Oui Non Non Non

Eaux usées industrielles Oui Non Non Non

Eaux pluviales Non Non Oul Non

Les rejets pluviaux sont différenciés des rejets industriels et domestiques. Les réseaux internes à l'établissement sont des réseaux séparatifs.

Description du branchement :

5Le raccordement à ces réseaux est réalisé par :

- 1 branchement au réseau d'eaux usées, rue font de La muelas - 11540 Roquefort

des Corbières, recevant les effluents de type eaux usées sanitaires, eaux usées

industrielles prétraitées,

- 1 branchement au réseau pluvial, situé rue font de La muelas - 11540 Roquefort des Corbières, recevant les effluents de type pluvial,

IL'existe donc 2 branchements distincts. (Cf. plan de localisation en Annexe)

Chaque branchement comprend depuis la canalisation publique :

Un dispositif permettant Le raccordement au réseau public,

Une canalisation de branchement située sous le domaine public et sous le

domaine privé,

Un regard de branchement placé sur le domaine public. Ce regard est visible et accessible en permanence aux agents du service public de l'assainissement.

4. Admissibilité des rejets

Les effluents autres que domestiques doivent respecter les clauses techniques

figurant ci-après.

4.1. Pré-traitement

L'Etablissement déclare que ses eaux usées autres que domestiques subissent un traitement avant rejet comprenant :

Origine de Installation de pré- Estimation du volume par Point de l'effluent traitement jour rejet

LL Totalité d jets d d ! Process Bassin décanteur AE SES TEE S SES EAUX CE Réseau EU process

Ces dispositifs de traitement ou d'épuration avant rejet sont conçus, installés, exploités et entretenus sous la responsabilité de l'Etablissement pour faire face aux éventuelles variations de débit, de température ou de composition des effluents, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations, et afin de réduire au minimum les durées d'indisponibilité.

L'Etablissement justifie du bon entretien de ses installations au Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et à l'Exploitant. Les bordereaux d'enlèvement des sous-produits de ces installations, des 12 (douze) derniers mois ou le contrat annuel s'ilexiste, sont mis à la disposition du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et de l'Exploitant.

6

-

-

-L'Etablissement s'engage à entretenir ces installations selon Le calendrier suivant :

Installation Fréquence d'entretien Fréquence de vidange

Bassin décanteur Autant que de besoin Autant que de besoin

L'Etablissement justifie auprès du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et de l'Exploitant, avant le raccordement au réseau d'eaux usées, des dispositions techniques mises en œuvre et permettant la conformité des effluents aux prescriptions définies dans la présente annexe.

4.2. Déchets de fabrication et boues d'épuration

Sans objet.

4.3 Utilisation spécifique de l’eau dans l’activité professionnelle

L'eau est intégrée au process de nettoyage des cuves.

4.4 Volumes

L'Etablissement mettra à disposition, du Grand Narbonne Communauté

d'Agglomération et de l'Exploitant, Les relevés de ses consommations des 12 [douze] derniers mois.

L'Etablissement déclare que toute l’eau qu'il utilise provient des dispositifs suivants

d'alimentation en eau et Les volumes prélevés sont estimés à:

Origine de l'eau Volume N° d'abonné Utilisations annuel m°

Distribution publique

Réseau public d'alimentation en eau 400 0601602 Domestique, lavage potable

TOTAL

7

4.5. Caractéristiques de La pollution

Les eaux usées autres que domestiques, dites “industrielles”, en provenance de

l'Etablissement, doivent respecter les valeurs limites des débits, des flux maxima autorisés (mesurés selon les normes en vigueur) et ne doivent pas contenir les substances interdites suivantes :

- toute substance radioactive ;

- toute matière solide, liquide où gazeuse susceptible d'être la cause directe ou indirecte, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation des ouvrages d'évacuation et de traitement, soit d'une dégradation des dits ouvrages ou d'une gêne dans leur fonctionnement :

- toute matière pouvant altérer la qualité des sous-produits du système d'assainissement, notamment Les boues de stations de traitement des eaux usées, en les rendant impropres à la valorisation agricole ;

- toute substance pouvant créer des nuisances olfactives ou dégager soit par elle- même, soit après mélange avec d'autres effluents, des gaz où vapeurs dangereux, toxiques, inflammables.

4.5.1. Métrologie : Dispositifs de mesures et de prélèvements

Le calcul des débits sera réalisé à partir de La consommation d'eau potable relevé sur la facture annuelle.

4.5.2. Débits maxima autorisés :

Le volume annuel, d'eaux usées non domestiques, rejeté est estimé à : 400 m°.

Débits maxima autorisés

débit journalier : | 50 m?/jour

4.5.3. Flux maxima autorisés (mesurés selon Les normes en vigueur) :

4.5.3.1. Concentrations et charges autorisées

Les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes. Ces valeurs doivent être

considérées comme des prescriptions maximales et peuvent être renforcées notamment par la législation sur les Installations Classées Pour l'Environnement (ICPE). Au bout d'un an d'exploitation les concentrations et Les flux seront réajustés au vu des données réellement mesurées.

8. Valeur limite maximale à | Flux journalier maximal Paramètres (kg/jour]' respecter

[mg/Ù

DBO: 14.60 800.00

DCO 39.10 2 000.00

MES 19.70 600.00

Azote total Kjeldhal (NTK] 2.40 150.00 Phosphore total (P] 0.50 50.00 Détergents anioniques 0.50 10.00 Détergents cationiques 0.15 3.00 Potentiel Hydrogène [pH] 5,5 < x < 8,5

Température < 30°C

Autres substances

Normes des Rejets des paramètres métaux et métalloïdes

| Concentration maximale en Limite maximale du flux? Paramètres mg/l g/)

Aluminium (AU 5,00 250.00

Antimoine ([Sb) 0,20 10.00

Argent (Ag) 0,10 5.00 Arsenic et ses composés (As) 0,025 1.25 Cadmium (Cd) 0,025 1.25 Chrome et ses composés [Cr] 0,10 5.00 Cuivre et ses composés [Cul 0,15 7.50 Etain et ses composés [Sn] 2,00 100.00 Fer (Fe] 2,90 125.00 Mercure {Hg} 0,01 0.50 Nickel et ses composés (Ni) 0,20 10.00 Plomb et ses composés (Pb] 0,10 5.00 Sélénium (Se) 0,05 2.50 Total métal lourd {[Cr+Cu+Ni+Zn) 3,00 150.00 Zinc et ses composés [Zn] 0,80 40.00 Autres paramètres minéraux

Cobalt (Col 2,00 100.00

Fluor et ses composés [F) 15,00 750.00 Magnésium (Mg) 100,00 5 000.00 Manganèse et ses composés (Mn) 1,00 50.00 Sulfates (SO) b00,00 25 000.00 Sulfite (SO:) 9.00 250.00 Sulfures 1,00 50.00 Phénol 0.3 15.00 Autres paramètres organiques

Huiles et graisses [sec] 150,00 7 500.00 Hydrocarbures polycycliques aromatiques 0.01 15.00 [(HAP)

Hydrocarbures totaux 4,9 250.00

! Les limites maximales du flux journalier (exprimé en kilogramme par jour) représentent Le volume Journalier des effluents rejetés max par la concentration réglementaire 2 Les limites maximales du flux journalier [exprimé en gramme ou kilogramme par jour] représentent Le volume journalier maximal des effluents rejetés par la concentration maximale autorisée

9Pesticides 25.00 ug/l 0.001

104.5.3.2. Prescriptions particulières

L'établissement s'engage à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte

séparative et éviter ainsi d'envoyer des eaux pluviales dans Les réseaux publics d'eaux usées.

Toute exploitation de forage ou d'achat d'eau brute sera déclarée au service public d'assainissement dans les 15 jours après sa mise en service.

4.5.4. Auto-surveillance

L'Etablissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de tous ses rejets au regard des prescriptions du présent arrêté d'autorisation.

L'Etablissement met en place, sur les rejets d'eaux usées autres que domestiques, un

programme de mesures dont la nature et La fréquence sont les suivantes :

Mesure ou analyse Fréquence Méthode IE d'analyse

Débit journalier À partir de la consommation d'eau potable

DBOS

DCO

MEST , .,

Azote Kjeldahl (NTK] Analyse à réaliser lors Nésnote norme late NON ur

Phosphore total (Pt] du lavage des cuves Ye par Détergents anioniques laboratoire extérieur agréé

Détergents cationiques

pH

Température

ILest convenu que ce programme de mesures pourra être modifié, notamment dans le cas où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, définies dans le présent arrêté d'autorisation du système d'assainissement dans lequel ses eaux sont déversées, seraient modifiées. Le cas échéant, cette modification fera l'objet d'un nouvel arrêté d'autorisation de déversement.

Le planning de réalisation de l'auto-surveillance devra être transmis en début de chaque année concernée au service Cycle de l'Eau du Grand Narbonne.

Les mesures de concentration, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons moyens de 24 heures, proportionnels au débit, conservés à basse température (4°C]J. Les résultats d'analyses sont transmis dans le mois. Les analyses prévues dans le programme d'analyses seront effectuées sur des journées représentatives de l'activité du site.

11L'Etablissement s'engage à effectuer Les analyses selon le programme de mesure de l'arrêté. Ces résultats d'analyses seront communiqués, simultanément au Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et à l'Exploitant, dans Le mois qui suit cette analyse.

L'Etablissement avertira le service public d'assainissement du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération en cas de dépassement des prescriptions décrites ci- dessous où dans le cas d'un dysfonctionnement de son exploitation.

4.5.5, Contrôles inopinés :

Le service public d'assainissement pourra effectuer à ses frais et de façon inopinée des contrôles de débit et de qualité. Les résultats seront communiqués par Le service public d'assainissement à l'Etablissement.

Toutefois, dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations ou flux maxima autorisés ou révèêleraient une anomalie, les frais de l'opération de contrôle concernée seront mis à la charge de l'Etablissement sur la base des pièces justificatives produites par Le service public d'assainissement.

5. Echéancier de mise en conformité

Le présent arrêté est subordonné de la part de l'Etablissement à une mise en conformité de la qualité de ses équipements et de ses effluents selon l'échéancier suivant :

5.1. Mise en conformité des équipements

Sans objet.

5.2. Mise en conformité des rejets

Sans objet.

12Plan des réseaux extérieurs de collecte EU

> Schéma des réseaux :

Schéma des réseaux de la cave :

Cave coopérative

Dégrilleur

Bac de décantation

Réseau EU collectif

P2

F C2) Cuve de 3000h!

p1

LL

Effluent do mestique privé

Point de prélèvement

‘6 P3 o Rue Fontaine de La Muolas

1

ANNEXE 4 : PLAN