unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 36 EA autorisation rejets Chai de la Prade 1PJ tamponne

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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 36 EA autorisation rejets Chai de la Prade 1PJ tamponne Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 36 EA autorisation rejets Chai de la Prade 1PJ tamponne)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, Envoyé en préfecture le 09/05/2023

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Publié le 09/05/2023 TT

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IN ( ra a ARRETE COMMUNAUTAIRE

NARBONNE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND NARBONNE,

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION N°A2023 36

NOMENCLATURE ETAT : Domaines de compétences par thèmes - Environnement

OBJET : Autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques à La SCV Les vignerons du Cap Leucate, de Quintillan et de Roquefort des Corbières, pour son Etablissement SITE DE STOCKAGE - 11540 ROQUEFORT DES CORBIERES dans le système de collecte et de traitement de ROQUEFORT DES CORBIERES aux conditions décrites dans Le présent arrêté

Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9

et L.5211-10,

VU l'arrêté préfectoral n°MACIT-INTERCO-2021-180 en date du 29 juin 2021 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,

VU la délibération N°C2020 72 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération » en date du 15 juillet 2020 relative à l'élection du Président du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,

VU la délibération N°C2020 123 du Conseil Communautaire du « Grand Narbonne,

Communauté d'Agglomération », en date du 23 juillet 2020, relative à la délégation d'attributions de pouvoirs au Président de La Communauté d'Agglomération au titre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment Les articles

L. 2224-7 à L. 2224-12 et R 2224-19-6,

VU le Code de la Santé Publique et notamment Les articles L 1331-10 et L 1337-2,

VU le Code de l'Environnement et notamment l'article L.214-14,

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité,

VU le contrat par affermage du service public de l'assainissement collectif du Grand

Narbonne Communauté d'Agglomération pour la commune de Roquefort des Corbières conclu avec la société VEOLIA Eau, ci-après désignée «l'exploitant », par délibération N°C 48/2006 du 26 Juin 2006 pour une durée de 18 ans,

CONSIDERANT {a demande de renouvellement d'autorisation de déversement de ses eaux usées formulée par la SCV Les vignerons du Cap Leucate, de Quintillan et de Roquefort des Corbières, ci-après désignée «l'Etablissement », pour son site de Roquefort des Corbières, en date de Juin 2022,Envoyé en préfecture le 09/05/2023

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CONSIDERANT que l'Etablissement ne peut déverser ses rejets d'eaux usées autres que domestiques directement dans Le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant,

CONSIDERANT l'article L.1331-10 du Code de la Santé publique stipulant que Les eaux usées industrielles ne peuvent être introduites dans les systèmes d'assainissement collectifs qu'après autorisation expresse de l'Autorité compétente concernée,

VU l'avis du Grand Narbonne, compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement et en charge du transport et du traitement des eaux usées,

ARRETE :

ARTICLE 1er: OBJET DE L'AUTORISATION

La SCV Les vignerons du Cap Leucate, de Quintillan et de Roquefort des Corbières Roquefort des Corbières,

dont le siège social est situé à : Chai de la Prade - 11370 LEUCATE

pour son établissement Site de stockage situé 34 RUE FONT DE LAS MUOLAS - 11540 ROQUEFORT DES CORBIERES

représenté par M. COPOVI Lilian, en qualité de Président,

ci-après désigné « l'Etablissement » est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issues de ses activités, dans le réseau séparatif, via un branchement.

Ces activités comportent les opérations industrielles suivantes :

Stockage vins finis

Les références de l'Etablissement sont :

- N°9 SIRET : 775 799 091 000 27

- Code NAF : 1102B

Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, compétent en matière d'assainissement et en charge du transport et du traitement des eaux usées, reçoit dans le réseau d'assainissement, puis traite dans la station de traitement des eaux usées ([STEU), les effluents de nature non domestique en provenance de l'Établissement, dans les conditions spécifiées ci-après.

La gestion du service assainissement du secteur raccordé à la STEU de ROQUEFORT DES CORBIERES est réalisée par VEOLIA EAU, ci-après désigné « l'Exploitant », dans le cadre d'un contrat de DSP.

Le présent arrêté ne dispense pas l'Établissement de prendre en compte la réglementation existante tant au titre :

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du raccordement sur Le réseau public {le Règlement Sanitaire Départemental de l'Aude et le Règlement de service de l’'Assainissement collectif en vigueur à

ROQUEFORT DES CORBIERES)

de la réglementation des installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE]) actuelle où future qui pourrait exister dans son secteur d'activité,

et toute autre contrainte réglementaire qui pourrait lui être opposée.

En outre, l'Établissement reste seul responsable des rejets liés à son activité ainsi qu'à celle de ses commettants où préposés. A ce titre, Le présent arrêté d'autorisation devra être communiqué sans délai à l'assureur Responsabilité Civile de l'Établissement après notification.

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES REJETS

2.A. PRESCRIPTIONS GENERALES

D'une manière générale, et sans préjudice des lois et réglementations en vigueur, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques au réseau public d'assainissement doit être compatible avec les objectifs de préservation suivants :

Protéger la santé du personnel qui travaille dans Les systèmes de collecte et de traitement,

S'assurer de la compatibilité qualitative et quantitative de l'effluent avec le réseau en respectant les prescriptions techniques,

Vérifier la traitabilité de l'effluent par la station de traitement des eaux usées ([STEU) en contrôlant l'absence de matières ou de substances susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé humaine, la flore ou la faune aquatiques et Les écosystèmes, d'effets nuisibles sur la santé, où d'une remise en cause d'usages existants (prélèvement pour l'adduction en eau potable, zones de baignades, ...] à l'aval des points de déversement dans Les collecteurs publics,

Assurer un fonctionnement optimal des équipements de traitement et leurs

équipements connexes et ne pas endommager ces équipements de collecte et de traitement,

Respecter les objectifs de qualité des eaux réceptrices en aval des systèmes de

traitement et donc protéger la faune et la flore aquatiques,

Ne pas nuire à la dévolution finale des boues, et de leurs sous-produits, susceptibles d'être valorisés en agriculture,

Connaître les sources et les vecteurs de la contamination chimique et organique,

Respecter la transparence des responsabilités et des engagements entre les acteurs concernés.

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En outre, pour les déversements autorisés par le présent arrêté, l'Etablissement doit se conformer aux dispositions du règlement du service de l'assainissement.

2.B. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Les eaux usées autres que domestiques, dont Le rejet est autorisé par le présent arrêté,

doivent respecter les prescriptions techniques particulières jointes en annexe 3 du

présent arrêté et à l'avis délivré par la personne publique en charge du transport et du traitement des eaux usées, à savoir Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération.

Article 3 : DUREE DE L'AUTORISATION

Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 {cinq] ans, à compter de La date de notification du présent arrêté.

Si l'Établissement désire obtenir Le renouvellement de son autorisation, il devra en faire

la demande au Président du Grand Narbonne, par écrit, trois mois au moins avant la

date d'expiration du présent arrêté, en indiquant la durée pour laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.

Si l'Établissement désire obtenir la modification de son autorisation, il devra en faire la

demande au Président du Grand Narbonne, par écrit, 3 [trois] mois au moins avant la

date d'expiration du présent arrêté. Conformément aux prescriptions de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique, «l'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci ».

Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération peut demander de modifier la convention en fonction des résultats.

Article 4 : CARACTERE DE L'AUTORISATION

L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'Établissement devra en informer le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération.

Toute modification apportée par l'Établissement et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et Les caractéristiques de rejet des effluents doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération.Envoyé en préfecture le 09/05/2023

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L'Établissement s'engage à ne pas procéder à de telles modifications en cas de désaccord motivé de la part du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération faute de quoi la présente autorisation serait abrogée.

Si, à quelque époque que ce soit, les prescriptions applicables au service public

d'assainissement venaient à être changées, notamment dans un but d'intérêt général ou par décision de l'administration chargée de la police de l'eau, Les dispositions du présent arrêté pourraient être, Le cas échéant, modifiées d'une manière temporaire ou définitive et faire l'objet d'un nouvel arrêté d'autorisation de déversement.

Article 5 : INCIDENTS

5.A. PRINCIPES

L'Établissement s'engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d'une consommation d'eau excessive où d'un rejet non autorisé d'eau de refroidissement ou d'eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale.

Les rejets d'eaux usées consécutifs à des opérations exceptionnelles telles que nettoyages exceptionnels, vidanges de bassin, etc., sont autorisés à condition d'en répartir Les flux de pollution sur 24 heures ou plus, afin de ne pas dépasser Les valeurs maximales des flux journaliers et des concentrations fixées par le présent arrêté d'autorisation de déversement.

En cas de dépassement des valeurs limites fixées dans le présent arrêté d'autorisation de déversement, l'Établissement est tenu :

d'en avertir dès qu'il en a connaissance le Grand Narbonne Communauté

d'Agglomération et l'Exploitant,

de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l'effluent rejeté.

En cas d'accident susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées par Le présent arrêté d'autorisation, l'Établissement est tenu :

d'en avertir dans les plus brefs délais le Grand Narbonne Communauté

d'Agglomération et l'Exploitant,

de prendre, si nécessaire, Les dispositions pour évacuer les rejets

exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et de l'Exploitant pour une autre solution,

d'isoler son réseau d'évacuation d'eaux usées autres que domestiques si le dépassement fait peser Un risque grave pour le fonctionnement du service public d'assainissement où pour le milieu naturel, où sur une demande justifiée du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et de l'Exploitant.

Une réunion entre l'Établissement et le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération sera organisée sous 8 {huit} jours suivant Le constat.

A la suite de cette réunion, un procès-verbal mettra en demeure l'Établissement de rétablir la conformité de ses rejets d'eaux usées non domestiques dans un délai défini lors de cette réunion.

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-Envové en oréfeciure le C9/05/2623

Reçu en préfecture le 09/05/2023

Pubiié :e 09/05/2023

ID : G11-244100593-20230553-A42095 36-AR

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IL en sera de même s'il s'avère que l'effluent, autre que domestique, entraîne un dysfonctionnement du système d'assainissement où un dépassement des teneurs actuellement admissibles en métaux des boues résiduaires par rapport aux teneurs définies dans la réglementation en vigueur. Les frais de remise en fonctionnement de l'installation (filière eau et boues] seront à La charge de l'Établissement. Enfin, en cas

de pollution du milieu récepteur consécutive à un dysfonctionnement de la station de traitement des eaux usées, la responsabilité de l'Établissement sera engagée {selon l'article L. 216-6 du Code de l'Environnement] si La qualité de son effluent est mise en cause.

5.B. CONSEQUENCES TECHNIQUES

Dès lors que les conditions d'admission des effluents ne seraient pas respectées, l'Établissement s'engage à en informer le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et l'Exploitant conformément aux dispositions de l'article 6.4, et à soumettre à ces derniers, en vue de procéder à un examen commun, des solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec les contraintes d'exploitation du service public d'assainissement.

Si nécessaire, Le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération se réserve le droit : de n'accepter dans le réseau public et sur les ouvrages de traitement que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies dans le présent arrêté d'autorisation de déversement,

de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l'incident constaté, y compris la fermeture du {ou des] branchement{s) en cause, si La limitation des débits collectés et traités est Impossible à mettre en œuvre où inefficace ou lorsque les rejets de l'Établissement présentent des risques importants.

Toutefois, dans ce cas, le Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération : informera l'Établissement de La situation et de la (ou des) mesurels) envisagée{s|, ainsi que de la date à laquelle celles-ci pourraient être mises en œuvre, le mettra en demeure d'avoir à se conformer au respect des valeurs limites et aux dispositions définies dans Le présent arrêté d'autorisation de déversement avant cette date.

5,C. CONSEQUENCES FINANCIERES

L'Établissement est responsable des conséquences dommageables subies par le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération du fait du non-respect des conditions d'admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites définies par le présent arrêté d'autorisation de déversement, et ce dès lors qu'un lien de causalité entre la non-conformité des dits rejets et les dommages subis par le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et l'Exploitant aura été démontré.

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-Envoyé en préfecture le 09/05/2023

Reçu en préfecture le 09/05/2023

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Dans ce cadre, il s'engage à réparer les préjudices subis par le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et l'Exploitant et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par ceux-ci.

Notamment, si Les conditions initiales d'élimination des sous-produits et des boues

générés par le système d'assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de l'Établissement, celui-ci devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement correspondants.

Len est de même si Les rejets de l'Établissement influent sur La quantité et La qualité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale.

Article 6 : SANCTION, CONTESTATION ET RESPONSABILITES

6.A. SANCTION

L'Établissement a obligation de procéder à l'information, sous 48 h, de toute non-

conformité au Grand Narbonne Communauté d'Agglomération. Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux établis par les services territoriaux, ou de l'Etat, compétents et poursuivies conformément aux lois et aux prescriptions du règlement d'assainissement en vigueur.

À titre d'information, le Code de la Santé Publique précise dans l'article L.1337-2 : qu'« est puni de 10 000 Euros d'amende le fait de déverser des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées sans l'autorisation visée à l'article L. 1331-10 ou en violation des prescriptions de cette autorisation ».

6.B. CONTESTATION

Les litiges non résolus à l'amiable et résultant de l'application du présent arrêté seront soumis à une commission d'arbitrage. Cette commission sera composée du représentant de l'Établissement, d'un représentant du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération et d'un représentant de La DDTM.

Dans le cas où un projet de protocole transactionnel ne pourrait être arrêté dans un délai de 60 jours francs, à compter de l'évènement à l'origine du litige, ce dernier pourra être porté devant Le Tribunal Administratif de Montpellier.

6.C. RESPONSABILITE

L'Établissement est responsable de la qualité et des quantités des effluents produits

par son activité.

L'Établissement est tenu d'effectuer les analyses de ses rejets selon les paramètres et la fréquence précisés dans l'Annexe 3, paragraphe 4.5.4 du présent arrêté. Ces analyses, accompagnées du bilan 24 heures, doivent être communiquées au Grand Narbonne Communauté d'Agglomération dès réception des résultats par l'Établissement.Envoyé en préfecture le 09/05/2023

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En cas de non réalisation de ces analyses où de non communication de ces résultats

au Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, celui-ci pourra réaliser un ou des contrôle(s] inopiné(s] (Annexe 3, paragraphe 4.5.5) sur les rejets de l'Établissement. Cels] contrôle(s), effectué(s] par Le Grand Narbonne où son mandataire, sera (seront) à la charge de l'Établissement.

Le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération reste responsable de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées et de leur impact sur l'environnement. Cependant, en cas de non-respect par l'Établissement de ses obligations, le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération se réserve le droit d'entreprendre toute action envers l'Établissement.

L'exploitant est responsable du fonctionnement de ses ouvrages et de leur impact sur l'environnement. Il est détenteur d'une copie de l'arrêté, qui Lui est notifié en même temps que l'Établissement, afin de lui permettre de prendre connaissance des obligations réglementaires de l'Établissement, du type de rejets, de contrôler et d'intervenir autant que de besoin selon les articles afférents de son contrat d'affermage.

Article 7 : CARACTERE EXÉCUTOIRE

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera exécutoire après affichage et transmission au représentant de l'État dans le département.

Une ampliation sera notifiée au bénéficiaire du présent arrêté ainsi qu'à l'exploitant.

Fait à Narbonne, Le 03 mai 2023.

Pièce(s) jointes) :

Convention de rejet

Arrêté certifié exécutoire Maître Didier MOULY

Compte tenu de sa transmission Dre 4

en Sous-Préfecture

Le : IPREFI Président du Grand Narbonne,

et de sa publication Le : IPUBI Communauté d'Agglomération

Maire de Narbonne