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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240626 179
Document publié le Mercredi 26 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240626 179)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-179
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-06-19-00002 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-01-74-2024-06 portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40 pendant les travaux de rénovation de la gare de péage de
Bellegarde de l’A40, la création d’un parking de covoiturage ainsi que la
création d’un giratoire. (6 pages) Page 5
74-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0851 portant réglementation
de Police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Bonneville et de St
Pierre en Faucigny, afin de réaliser des travaux de réparation du PS n°45. (3
pages) Page 12
74-2024-06-14-00006 - Arrêté n°ddt-2024-0883 du 14/06/2024 portant
modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE FAURE YOU par Mr Sébastien PETITJEAN (extension catégorie
B96) (2 pages) Page 16
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-31-00025 - Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 19
74-2024-05-31-00026 - Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Saint-Gervais à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 24
74-2024-05-31-00027 - Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 29
74-2024-05-31-00023 - Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant l'association
communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse
du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 34
74-2024-05-31-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 39
74-2024-05-31-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 44
74-2024-05-31-00029 - Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 49
2 74-2024-05-31-00028 - Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 54
74-2024-05-31-00030 - Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions (4 pages) Page 59
74-2024-05-31-00032 - Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 64
74-2024-05-31-00031 - Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 69
74-2024-05-31-00024 - Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 74
74-2024-05-31-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 79
74-2024-05-31-00022 - Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la chasse privée
des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4
pages) Page 84
74-2024-06-04-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 89
74-2024-06-12-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0860 autorisant l'organisation
d'un concours de chiens d'arrêt (setter anglais) sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains (2 pages) Page 94
74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à pratiquer le tir
anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la
Haute-Savoie (5 pages) Page 97
74-2024-06-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une étude
scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu
et Jovet au sein des réserves naturelles nationales (RNN) de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie (4
pages) Page 103
74-2024-06-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0884 autorisant le passage du
trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (4 pages) Page 108
74-2024-06-18-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0888 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de THONES (3 pages) Page 113
3 74-2024-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les associations
communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex,
Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 117
74-2024-06-18-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le passage du
trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie et de la zone de protection d'habitats naturels du
Mont-Blanc - Site d'exception (4 pages) Page 122
74-2024-06-18-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant l'AICA l'Echo du
Salève et l'ACCA d'Archamps à pratiquer la chasse du sanglier sous
certaines conditions (4 pages) Page 127
74-2024-06-18-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0907 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les communes de Beaumont,
Neydens et Archamps (2 pages) Page 132
74-2024-06-18-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Faverges à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 135
74-2024-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant les associations
communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex,
Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions (4 pages) Page 140
74-2024-06-18-00012 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche
dans le plan d’eau de Fontaine sur la commune de Vacheresse classé en
première catégorie piscicole délivrée à l’AAPPMA du Chablais Genevois (3
pages) Page 145
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-06-14-00005 - DRCL-BAFU 2024-0044 portant cessibilté des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement et d'élargissement de la
route Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. (2 pages) Page 149
74-2024-06-18-00004 - DRCL-BAFU 2024-0047 AP AFP Grd Bornand report
depouillement juin 024 (2 pages) Page 152
74-2024-06-18-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0045 - portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'équipements publics
(agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle ds fêtes et
de ses stationnements) sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône. (2
pages) Page 155
74-2024-06-18-00010 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 - portant ouverture
d'une enquête parcellaire sur le projet d'aménagement concerté (ZAC) de
Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy). (2 pages) Page 158
4 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-19-00002
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-06
portant réglementation de la circulation sur
l’autoroute A 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage de Bellegarde de
l’A40, la création d’un parking de covoiturage
ainsi que la création d’un giratoire.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00002 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-06 5 E Direction départementale des territoires PRÉFET de l'Ain
DE LA REGION Direction départementale des territoires AUVERGNE- de la Haute-Savoie RHONE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-06
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute À 40 pendant les travaux de
rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l'A40, la création d’un parking de
covoiturage ainsi que la création d'un giratoire.
VU le code de la Route :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,
en qualité de préfète de l'Ain;
VU l'arrêté inter-préfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi
par la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14
du 6 février 1996 :
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux
01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/5 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
Www.ain.goUv.fr www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00002 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-06 6 VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;
VU la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers de l'année 2024 et pour le
mois de janvier 2025;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l’environnement ATMB en date du 29 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 18 juin
2024 ;
VU l'avis favorable de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 31 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois,
en date du 31 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du
17 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-
Savoie en date du 31 mai 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en
date du 06 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières (FCA) en date du 18 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Le Poizat - Lalleyriat en date du 03 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Eloise en date du 04 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 10 juin 2024 ;
VU la demande d'avis du 30 mai 2024 restée sans réponse de la commune de Charix ;
VU la demande d'avis du 30 mai 2024 restée sans réponse de la commune de Saint-Germain-de Joux ;
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00002 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-06 7 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les travaux de rénovation de
la gare de péage de Bellegarde de l'A40, la création d'un parking de covoiturage ainsi que la création
d'un giratoire sur la RD 101.
ARRÊTENT
Article 1er : Pour permettre les travaux de rénovation de la gare de péage de Bellegarde de l'A40, la
création d'un parking de covoiturage ainsi que la création d'un giratoire sur la RD 101 La circulation est
réglementé au droit du diffuseur n°10 (Bellegarde) de l’A40 du 24 juin 2024 au OS juillet 2024, les nuits
de 21h00 à 06h00 :
* le diffuseur N° 10 (Bellegarde) de l'A40 est fermé à la circulation.
Article 2 :
Les déviations suivantes sont mises en place :
* Les véhicules circulant sur l'A40 dans le sens Chamonix - Mâcon voulant rejoindre la commune
de Valserhône sont déviés par le diffuseur n°11 (Frangy) de l’A40 puis la RD 1508.
+ Les véhicules circulant sur l’A40 dans le sens Mâcon - Chamonix voulant rejoindre la commune
de Valserhône sont déviés par le diffuseur N°9 (St Germain de Joux) de l'A40 par la RD1084
(S4).
* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône - Vouvray voulant rejoindre l'A40
en direction de Paris peuvent rejoindre le diffuseur N°9 de l’A40 (St Germain de Joux) par la
RD 101 puis la RD 1084 (S3).
‘+ Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône - Vouvray voulant rejoindre l’'A40
en direction de Chamonix peuvent rejoindre l'A40 au diffuseur N°11 (Frangy) par la RD 101 puis
la RD 1508 (S10).
* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Valserhône - Vouvray voulant rejoindre
Vouvray sont déviés par la RD 101 puis la RD 1084 puis la RD 991.
* Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray - Valserhône voulant rejoindre l'A40
en direction de Paris peuvent rejoindre le diffuseur N°9 de l'A40 (St Germain de Joux) par la
RD 991 puis la RD 1084 (S3).
+ Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray - Valserhône voulant rejoindre l'A40
en direction de Chamonix peuvent rejoindre l'A40 au diffuseur N°11 (Frangy) par la RD 991 puis
la RD 1084 puis la RD 1508 (S10).
+ Les véhicules circulant sur la RD 101 dans le sens Vouvray - Valserhône voulant rejoindre la
commune de Valserhône sont déviés par la RD 991 puis la RD 1084.
Article 3: En dérogation de la circulaire des jours hors chantiers visée ci-dessus, les balisages de
déviation peuvent rester en place durant les jours suivants de 5h00 à 6h00:
le vendredi 28 juin 2024 et le vendredi S juillet 2024, ainsi que le vendredi 12 juillet 2024 en cas de
report.
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00002 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-06 8 Article 4 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l'A40 sont
assurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et
la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier «Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagner les services ATMB, afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la réalisation des travaux et à la mise en place de la signalisation
temporaire (ralentissement, fermeture de section courante ou de bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En
cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la société gestionnaire d'autoroute est autorisée à
réaliser ces interventions seule
Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur le réseau
départemental sont assurés par l'entreprise responsable des travaux sous le contrôle de l'agence
routière et technique Bellegarde-Pays de Gex.
Article 5: Pendant toute la durée des travaux, y compris en journée, le passage des convois
exceptionnels au droit du péage de Bellegarde pour entrer sur l'A40 , de largeur supérieure à 3,50
mètres peut être interdit. Le demandeur doit prévenir les services d'ATMB (T : 04.50.0729.29),
72 heures avant le passage afin d'organiser le passage.
Article 6 :
Selon l'avancement et les conditions météorologiques, l'exploitation prévue à l'article 1°’, peut être
partiellement ou entièrement annulée et rendue en condition normale. En cas d'annulation d'une ou
plusieurs nuits, les opérations peuvent être décalées à une ou plusieurs nuits de la semaine 28. Dans ce
cas, ATMB en informe l'EDSR de la Haute- Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoie et de l'Ain, le
SAMU de la Haute-Savoie et de l'Ain, le conseil départemental de la Haute-Savoie et de l'Ain, la DIR
Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.
Article 7: Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux sont
autorisés à la circulation dans les zones fermées.
Les véhicules de secours ne sont pas autorisés à la circulation dans la zone fermée. Un paragraphe
dédié dans le DESC détail les accès possibles pour les secours pour rejoindre l’A40.
ATMB fait aux CODIS compétents toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais
de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours
ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des victimes
Article 8 : Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour les
besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur les
réseaux parallèles.
Article 9 : Une information est faite aux Usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) et
par la radio autoroute 1077 FM.
Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification,
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00002 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-06 9 d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 11 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie, M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de
Saint-Julien-en-Genevois,
- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires de
l'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du groupement de
gendarmerie de l'Ain, Mme. la sous-préfète de Nantua et M. le sous-préfet de Gex,
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA), M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont
Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et diffusé à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,
- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,
- M le directeur de la CRZ Sud-Est,
- M. le maire de la commune de Charix
- M. le maire de la commune de Eloise,
- M. le maire de la commune de Le Poizat - Lalleyriat,
- M. le maire de la commune de Saint-Germain-de-Joux,
- M. le maire de la commune de Valserhône.
Annecy, le ff 8 JUIN 2074 Bourg-en-Bresse, le 1 Q JUIN 2024
Le préfet de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain,
Pour le préfet et par délégation, Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation, et par délégation,
La chargée de la régleñentation et de la circulation, Le chef d'unité gestion de crise et transports,
FÈVRE Georges WACRENIER
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00002 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-06 10 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00002 - Arrêté Interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-06 11 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-19-00001
Arrêté n° DDT-2024-0851
portant réglementation de Police sur l’autoroute
A 40, sur les communes de Bonneville et de St
Pierre en Faucigny, afin de réaliser des travaux de
réparation du PS n°45.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0851 portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Bonneville et de St Pierre en Faucigny, afin de réaliser des 12 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juin 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0851
portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Bonneville et de
St Pierre en Faucigny, afin de réaliser des travaux de réparation du PS n°45.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral modifié permanent n° 2011038-006 du 07 février 2011 portant
réglementation de police sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 22 mai 2024 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 18 juin 2024;
VU l'avis de M. le major, commandant le peloton motorisé de Bonneville, en date du 26 mai 2024 ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0851 portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Bonneville et de St Pierre en Faucigny, afin de réaliser des 13 VU la consultation de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Haute-Savoie en date du 22 mai 2024 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 13 juin 2024 ;
VU l'avis de la commune de Bonneville en date du 04 juin 2024 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny en date du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l’autoroute A 40 pendant les travaux de réparation du PS n°45 dans le sens Chamonix-Mâcon sur la
commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
ARRÊTE
Article 1er : Les travaux nécessitent la fermeture à la circulation de tous les véhicules de 21h00 à
05h00 le lendemain matin de la bretelle de sortie du diffuseur n°16 (Bonneville-centre) dans le sens
Chamonix-Mâcon de l’A40 les nuits du lundi 24 juin 2024 au mardi 25 juin 2024 et du mardi 25 juin
2024 au mercredi 26 juin 2024.
Une déviation est mise en place depuis le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de l’A40, par la RD1205 puis
par la RD1203. La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant cette période.
Article 2 : En fonction de l’avancement des travaux, les conditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l’heure prévue.
Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d’Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l’entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef de
chantier K Routes à chaussées séparées L, document réalisé et diffusé par le service d’études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 4 : En fonction des aléas techniques et météorologiques, les dates des restrictions de
circulation citées à l’article 1er peuvent être reportées les nuits en semaine jusqu’au jeudi 04 juillet
2024. Dans ce cas, ATMB en informe l’EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savoie, le SAMU
de la Haute-Savoie, le conseil départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de
la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d’horaires de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l’heure de coupure des
axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l’adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0851 portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Bonneville et de St Pierre en Faucigny, afin de réaliser des 14 Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l’accès à K Télérecours citoyens L).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le
silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Bonneville,
- M. le maire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
3/3
LEFEVRE Cécile
2024.06.19
07:11:11
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-19-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0851 portant réglementation de Police sur l’autoroute A 40, sur les communes de Bonneville et de St Pierre en Faucigny, afin de réaliser des 15 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-14-00006
Arrêté n°ddt-2024-0883 du 14/06/2024 portant
modification d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE FAURE YOU par Mr Sébastien
PETITJEAN (extension catégorie B96)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00006 - Arrêté n°ddt-2024-0883 du 14/06/2024 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la 16 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté ë : a Égalité Cellule éducation routière Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 14 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0883
portant modification d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024, portant délégation de signature
à Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 03 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2022-1019 du 21 juillet 2022 autorisant Monsieur Sébastien PETITJEAN à exploiter
pour une durée de cinq ans, sous le n° E 17 074 0010 0, l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE
FAURE YOU» situé 72 rue Président Faure 74800 LA ROCHE-SUR-FORON ;
VU la demande présentée le 11 juin 2024 par Monsieur Sébastien PETITJEAN, en vue d'étendre son
agrément à l'enseignement de la catégorie B96 du permis de conduire ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2022-1019 du 21 juillet 2022 est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00006 - Arrêté n°ddt-2024-0883 du 14/06/2024 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la 17 L'établissement est habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes : B — A1 - A2 — À - AM - B96.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3: La modification résultant du présent arrêté est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001.
Article 4: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Sébastien
PETITJEAN.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducation routière,
Eléonore RICHARD
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00006 - Arrêté n°ddt-2024-0883 du 14/06/2024 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la 18 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00025
Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Combloux à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00025 - Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant l'association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 19 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0804
autorisant l’association communale de chasse agréée de Combloux
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 4 avril 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Combloux compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00025 - Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant l'association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 20 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Combloux, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00025 - Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant l'association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 21 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-804
autorisant l’association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Combloux
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00025 - Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant l'association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 22 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-804
autorisant l’association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00025 - Arrêté n° DDT-2024-0804 autorisant l'association communale de chasse agréée de Combloux à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 23 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00026
Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Saint-Gervais à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00026 - Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 24 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0805
autorisant l’association communale de chasse agréée de Saint-Gervais-les-Bains
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 4 avril 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Saint-Gervais-les-Bains compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00026 - Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 25 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Saint-Gervais-les-Bains, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00026 - Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 26 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-805
autorisant l’association communale de chasse agréée de Saint-Gervais-les-Bains à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Saint-Gervais-les-Bains
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00026 - Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 27 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-805
autorisant l’association communale de chasse agréée de Saint-Gervais-les-Bains à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00026 - Arrêté n° DDT-2024-0805 autorisant l'association communale de chasse agréée de Saint-Gervais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 28 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00027
Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée de
Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00027 - Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 29 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0806
autorisant l’association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 4 avril 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 8 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Domancy compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00027 - Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 30 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à O Télérecours citoyens P). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00027 - Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 31 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-806
autorisant l’association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00027 - Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 32 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-806
autorisant l’association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00027 - Arrêté n° DDT-2024-0806 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée de Doran-Veran à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 33 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00023
Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant l'association
communale de chasse agréée de La
Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00023 - Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 34 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0807
autorisant l’association communale de chasse agréée de la Balme-de-Sillingy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 18 mai 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 22 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de La
Balme-de-Sillingy compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00023 - Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 35 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de la Balme-de-Sillingy, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00023 - Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 36 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-807
autorisant l’association communale de chasse agréée de la Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de la Balme-de-Sillingy
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00023 - Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 37 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-807
autorisant l’association communale de chasse agréée de la Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00023 - Arrêté n° DDT-2024-0807 autorisant l'association communale de chasse agréée de La Balme-de-Sillingy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00019
Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Reignier-Esery à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 39 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0808
autorisant l’association communale de chasse agréée de Reignier-Esery
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 mai 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 10 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Reignier-Esery compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 40 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Reignier-Esery, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 41 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-808
autorisant l’association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Reignier-Esery
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 42 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-808
autorisant l’association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00019 - Arrêté n° DDT-2024-0808 autorisant l'association communale de chasse agréée de Reignier-Esery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 43 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00020
Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant l'association
communale de chasse agréée de
Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant l'association communale de chasse agréée de Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 44 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0809
autorisant l’association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 mai 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Monnetier-Mornex compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant l'association communale de chasse agréée de Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 45 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant l'association communale de chasse agréée de Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 46 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-809
autorisant l’association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant l'association communale de chasse agréée de Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 47 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-809
autorisant l’association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00020 - Arrêté n° DDT-2024-0809 autorisant l'association communale de chasse agréée de Monetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 48 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00029
Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant l'association
intercommunale de chasse agréée du
Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00029 - Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 49 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0810
autorisant l’association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 mai 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes
d’Yvoire et de Nernier compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00029 - Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 50 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association intercommunale de chasse agréée de Bas-Chablais, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires des communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00029 - Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 51 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-810
autorisant l’association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00029 - Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 52 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-810
autorisant l’association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : AICA du BAS-CHABLAIS
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00029 - Arrêté n° DDT-2024-0810 autorisant l'association intercommunale de chasse agréée du Bas-Chablais à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 53 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00028
Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Messery à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00028 - Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant l'association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 54 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0811
autorisant l’association communale de chasse agréée de Messery
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 mai 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Messery compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00028 - Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant l'association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 55 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Messery, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00028 - Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant l'association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 56 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-811
autorisant l’association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Messery
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00028 - Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant l'association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 57 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-811
autorisant l’association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : ACCA de MESSERY
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00028 - Arrêté n° DDT-2024-0811 autorisant l'association communale de chasse agréée de Messery à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 58 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00030
Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Sciez à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00030 - Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant l'association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 59 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0812
autorisant l’association communale de chasse agréée de Sciez
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 mai 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Sciez compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00030 - Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant l'association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 60 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Sciez, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à O Télérecours citoyens P). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00030 - Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant l'association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 61 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-812
autorisant l’association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Sciez
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00030 - Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant l'association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 62 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-812
autorisant l’association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : ACCA DE SCIEZ
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00030 - Arrêté n° DDT-2024-0812 autorisant l'association communale de chasse agréée de Sciez à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 63 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00032
Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Excenevex à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00032 - Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant l'association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 64 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0813
autorisant l’association communale de chasse agréée de Excenevex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 mai 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Excenevex compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00032 - Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant l'association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 65 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Excenevex, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00032 - Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant l'association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 66 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-813
autorisant l’association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Excenevex
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00032 - Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant l'association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 67 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-813
autorisant l’association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : ACCA EXCENEVEX
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00032 - Arrêté n° DDT-2024-0813 autorisant l'association communale de chasse agréée de Excenevex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 68 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00031
Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Douvaine à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00031 - Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant l'association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 69 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0814
autorisant l’association communale de chasse agréée de Douvaine
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 29 mai 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Douvaine compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00031 - Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant l'association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 70 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Douvaine, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00031 - Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant l'association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 71 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-814
autorisant l’association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Douvaine
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00031 - Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant l'association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 72 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-814
autorisant l’association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : ACCA de DOUVAINE
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00031 - Arrêté n° DDT-2024-0814 autorisant l'association communale de chasse agréée de Douvaine à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 73 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00024
Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Duingt à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00024 - Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant l'association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 74 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0820
autorisant l’association communale de chasse agréée de Duingt
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 15 mai 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 15 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Duingt compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00024 - Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant l'association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 75 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Duingt, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00024 - Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant l'association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 76 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-820
autorisant l’association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Duingt
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00024 - Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant l'association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 77 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-820
autorisant l’association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Duingt
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00024 - Arrêté n° DDT-2024-0820 autorisant l'association communale de chasse agréée de Duingt à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 78 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00021
Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Machilly à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant l'association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 79 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0821
autorisant l’association communale de chasse agréée de Machilly
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 30 mai 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 31 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Machilly compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant l'association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 80 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Machilly, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant l'association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 81 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-821
autorisant l’association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Machilly
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant l'association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 82 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-821
autorisant l’association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : l’association communale de chasse agréée de Machilly
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00021 - Arrêté n° DDT-2024-0821 autorisant l'association communale de chasse agréée de Machilly à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 83 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00022
Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la chasse
privée des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier
sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00022 - Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la chasse privée des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 84 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0822
autorisant la chasse privée de des Etoles
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 30 mai 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 31 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Machilly compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00022 - Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la chasse privée des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 85 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de la chasse privée de des Etoles, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00022 - Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la chasse privée des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 86 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-822
autorisant la chasse privée de des Etoles
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : la chasse privée de des Etoles
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00022 - Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la chasse privée des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 87 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-822
autorisant la chasse privée de des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse : la chasse privée de des Etoles
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse sangliers prélevés
Date et
lieu-dit
Chasseurs désignés
Nom et Prénom Signature
Règles
spécifiques de
cette chasse
jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00022 - Arrêté n° DDT-2024-0822 autorisant la chasse privée des Etoles à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 88 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-04-00013
Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Bassy à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 89 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 4 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0830
autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 3 juin 2024 constatant la présence d’une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 4 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de Bassy compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 90 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Bassy, des opérations de
régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l'affôt et sans chien est autorisée. La chasse de
nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
* le calendrier des jours de chasse,
+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
* les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 91 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-830
autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Bassy
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2024
Nombre de sorties : ||
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées : |.
Nombre de sangliers observés : |. Nombre sangliers tirés ||
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : = dont | | mâles || femelles | | jeunes.
Nombre de chevreuils observés! | dont brocards |. femelles | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires
142 impasse des Glaises SEE / MNFC
74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
DAME Ms a à sc emsscns s scxavnes ns à sa sans,à
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 92 so911
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:SHUBISHPUOIJUSAJOIUI,P
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soAa|o1dsio1jgues
:Juapisaidnpwousid38WoN 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0830 autorisant l'association communale de chasse agréée de Bassy à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 93 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-12-00003
Arrêté n° DDT-2024-0860 autorisant
l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt
(setter anglais) sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0860 autorisant l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt (setter anglais) sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 94 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Yo Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 JUIN 2094
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0860
autorisant l’organisation d’un concours de chiens d'arrêt (Setter anglais) sur Tétras lyre
sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains
VU le Code rural, notamment l'article L.214 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L420-3 et L424-1;
VU l'arrêté ministériel 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du 28 mai 2024 de M. Jean-Paul GIROLLET, délégué régional du club du setter anglais ;
VU l'accord du président de l'association communale de chasse agréée (ACCA) de Saint-Gervais-les-
Bains du 7 mars 2024;
VU l'accord de M. le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains du 20 mars 2024;
ARRÊTE
Article 1°: M. Jean-Paul GIROLLET est autorisé à organiser Un concours de chiens d'arrêt, de race
Setter anglais) sur le territoire de l'ACCA de Saint-Gervais-Les-Bains le 4 septembre 2024 sous réserve
du respect des conditions suivantes.
Article 2 : toutes les précautions devront être prises pour éviter la destruction où Un dérangement
excessif du gibier. Aucun tir ne sera effectué sur le gibier et le tir destiné à apprécier le comportement
des chiens sera effectué à l'aide de munitions uniquement amorcées.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-sse-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 172
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0860 autorisant l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt (setter anglais) sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 95 Article 3 : les chiens ne pourront pas être entraînés sur des zones autres que sur le territoire de chasse
agréée (ACCA) de Saint-Gervais-Les-Bains (74170).
Article 4 : tous les chiens devront être obligatoirement identifiés et accompagnés de leur document
d'identification. Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de
vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
Les chiens provenant d'un pays étranger devront être valablement vaccinés contre la rage.
Le contrôle et l'identification des chiens seront assurés aux frais des organisateurs par un vétérinaire
sanitaire. Il lui appartiendra d'organiser le contrôle et de refuser l'admission des animaux qui ne
répondraient pas aux conditions exigées.
La liste complète des chiens présentés avec adresse de leur propriétaire et numéro d'identification des
chiens qui participent devra être transmise à Madame la directrice départementale de la protection
des populations huit jours au moins avant le début de la manifestation.
Les règles relatives à la protection animale seront respectées tant au cours du transport qu'au cours
des épreuves.
Article 5 : MM. le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le représentant du club du
setter anglais, Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-
Savoie, le maire de Saint-Gervais-les-Bains, le président de l'association communale de chasse agréée
de Saint-Gervais-les-Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00003 - Arrêté n° DDT-2024-0860 autorisant l'organisation d'un concours de chiens d'arrêt (setter anglais) sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 96 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-12-00004
Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à pratiquer
le tir anticipé du chevreuil sous certaines
conditions dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 97 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liksni Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 2 JUIN 2074
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0866
autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions
dans le département de la Haute-Savoie
VU les articles L424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU les articles L420-1, L425-1 et L427-6 relatifs à la gestion durable du patrimoine faunique et de ses
habitats et à la prévention des dommages importants aux cultures et aux forêts en particulier dans un
objectif de maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves Le Breton, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0748 et son annexe du 23 mai 2024 fixant des minima et des
maxima de prélèvements par le plan de chasse du grand gibier pour la saison 2023-2024 ;
VU la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Savoie (FDC) du
30 mai 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 O5
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/5
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 98 CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à la formation des chasseurs par le
développement d'autres modalités d'intervention que la seule battue ;
CONSIDÉRANT que ce mode de chasse permet la réalisation de prélèvements sélectifs, en favorisant
l'observation et l'identification des individus ;
CONSIDÉRANT que le tir sélectif du chevreuil peut contribuer à limiter les dégâts dans les plantations
fruitières, maraîchères et forestières avant la date d'ouverture générale de la chasse notamment dans
les zones identifiées en déséquilibre dans le cadre du PRFB pour limiter les déprédations ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: les détenteurs du droit de chasse des territoires suivants, ci-après désignés «les
bénéficiaires », sont autorisés et sous réserve du plan de chasse requis le cas échéant, à prélever des
brocards (chevreuils mâles) à compter du 1° juillet 2024 jusqu'au 7 septembre 2028 inclus :
° __ ACCA Argonay ° _ ACCA Valleiry
° __ ACCA Bluffy + ACCA Vallières
° __ ACCA Burdignin + _ ACCA Vaulx
+ _ ACCA Cercier + ACCA Vulbens
° _ ACCA Chenex * __ AICA Doran-Véran
° _ ACCA Chens-sur-Léman + __ AICA du Môle
+ __ ACCA Chevrier * _ AICA Plateau de la Semine
+ _ ACCA Clarafond-Arcine ° __ AICA Saint-Hubert du Laudon
+ ACCA Combloux *__ AICA Saint-Hubert du Mont
+ ACCA Desingy *__ chasse privée Amis des Platières
° _ ACCA Draillant * chasse privée Col des Annes
+ ACCA Entrevernes ° chasse privée groupement forestier du
* ACCA Les Clefs Châtillonnet
° _ACCA Leschaux * chasse privée Groupement Forestier Viry
+ ACCA Lully * __ chasse privée Sarve
+ ACCA Lyaud *__ forêt domaniale Aviernoz
+ _ACCA Manigod *__ forêt domaniale Brevon
+ _ ACCA Moye ° forêt domaniale Bunand
_ACCA Nâves-Parmelan + __ forêt domaniale Champ-Laitier
+ ACCA Rumilly + __ forêt domaniale Contamines Montjoie
+ ACCA Saint-Blaise *__ forêt domaniale Larrieux
* _ACCA Saint Germain-sur-Rhône °__ forêt domaniale Les Frasses
+ ACCA Saint-Jorioz + forêt domaniale Les Houches
° ACCA Scientrier * __ forêt domaniale Les Têtes
ACCA Sciez * forêt domaniale Magland
° ACCA Sevrier + __ forêt domaniale Marignier
ACCA Talloires + __ forêt domaniale Passy n° 2
+ ACCA Thusy *__ forêt domaniale Semnoz
+ ACCA Vailly °__ forêt domaniale Varos
° forêt domaniale Voirons
La chasse est autorisée tous les jours sauf les mercredi et vendredi, à l'exception des jours fériés, dans
les conditions fixées par l'article 2.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 99 Article 2 : modalités et conditions
+ seul le tir du chevreuil mâle (brocard) est autorisé, aucune autre espèce, ni chassable, ni espèce
susceptible d'occasionner des dégâts ;
°_ tirs autorisés avant 07h30 et après 18h30;
°_ tir fichant obligatoire ;
°__ seule la chasse à l'affüt à poste fixe matérialisé de la main de l'homme est autorisée ;
+ le rabat du gibier est interdit ;
* la chasse de nuit demeure totalement interdite ;
* les chasseurs sont obligatoirement porteurs du bracelet de marquage, sauf pour les écoles de
chasse de la fédération départementale des chasseurs en forêt domaniale de Haute-Fillière —
lot n° 3 - Champ Laitier - sur la commune de Fillière où seuls les formateurs seront porteurs des
bracelets.
Article 3 : les bénéficiaires doivent respecter les conditions suivantes :
1) les bénéficiaires doivent être porteurs du présent arrêté signé ;
2) les présidents des sociétés de chasse doivent tenir, avant l’action de chasse, Un registre
(annexe 1) qui mentionne :
+ le calendrier des jours de chasse
+ les chasseurs désignés
Article 4 : les bénéficiaires ont l'obligation d'adresser à la fédération départementale des chasseurs
avant le 1“ octobre, Un compte-rendu d'exécution des tirs de brocard (chevreuil mâle), même si aucun
animal n'a été prélevé, suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 5 : la fédération départementale des chasseurs établira, sur la base des compte-rendus des
différentes sociétés, un bilan des opérations par pays cynégétique, qu'elle transmettra à la direction
départementale des territoires et présentera à la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage.
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse autorisés peut
entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de
l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseurs
3/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 100 S/+
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autorisant à pratiquer le tir anticipé du brocard sous certaines conditions dans le département
de la Haute-Savoie
Société de chasse : serrer eee ere cerenmmenmennrsee
Nom et prénom du président : .........................................................
Téléphone : ee
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DU BROCARD AU 7 SEPTEMBRE 2024
Nombre de sorties : |...|
Nombre de chasseurs ayant participé : | |
Nombre de balles tirées : ||
Nombre de chevreuils observés: | dont || brocards | femelles
Nombre de brocards prélevés : |.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 1"*OCTOBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc/4@chasseurs74.fr
Signature du président
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-12-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0866 autorisant à pratiquer le tir anticipé du chevreuil sous certaines conditions dans le département de la Haute-Savoie 102 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00008
Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une étude
scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs
d'altitude d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des
réserves naturelles nationales (RNN) de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, des Aiguilles Rouges et
des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des réserves naturelles nationales 103 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 8 JUIN 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0870
autorisant une étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu
et Jovet au sein des réserves naturelles nationales (RNN) de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy,
des Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Hervé ROGISSART et Allan RAFFARD du laboratoire CARRTEL
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à KR. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation
de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0597 du 16 mai 2024 portant réglementation de la pratique du bivouac,
des activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 21 mars 2024 ;
VU l'avis de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc en date du 28 mars 2024;
VU les avis des membres des comités consultatifs restreints des réserves naturelles concernées reçus le 27,
29 mars et 16 avril 2024;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 26 avril 2024;
CONSIDÉRANT l'intérêt des études menées dans le cadre de la recherche des impacts du réchauffement
climatique sur les écosystèmes d'altitude ;
CONSIDÉRANT que le camping est interdit au sein des réserves naturelles de Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT que le bivouac est aujourd’hui encadré dans les réserves naturelles du massif des Aiguilles
Rouges et sur le secteur Jovet / Plan Jovet en réserve naturelle des Contamines-Montjoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr
1/3
W:\Environnement|Biodiversite|1 Milieux _Naturels\Reserves_ Naturelles\02 Gestion _RNN\Autorisations|
2024120 2024 RNNAR RNNSP RNNCM EtudesOmbleChevalier\l03 ArretelARP DDT-2024-0870 RNNAR-CM-SP EtudeOmbleChevalier.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des réserves naturelles nationales 104 ARRÊTE
Article 1°’ : autorisation
Messieurs Hervé ROGISSART et Allan RAFFARD, représentants le laboratoire CARRTEL (USMB/INRAE), sont
autorisés à effectuer avec leur équipe une étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude
d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des réserves naturelles de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, des Aiguilles Rouges et
des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 : prescriptions techniques
Avant les opérations :
+ L'équipe du gestionnaire de la réserve naturelle concernée est informée des dates retenues pour la
réalisation de chacune des opérations 7 jours en amont. Les contacts des intervenants sont également
communiqués ;
+ Circulation en véhicule à moteur : la circulation en véhicule à moteur en réserve naturelle doit être
limitée au strict nécessaire (acheminement de matériel lourd ou encombrant par ex.) vers les sites suivants :
o pour l’accès en direction du lac Jovet dans la réserve des Contamines-Montjoie : le pétitionnaire
doit obtenir une vignette temporaire auprès du gestionnaire de la réserve naturelle en adressant
une demande par mail à : reserve.contaminesmontjoie@cen-haute-savoie.org ;
° our l'accès et l'approche en direction du lac Cornu dans la réserve des Aiguilles Rouges : les
pistes d'accès coté vallée de Chamonix (hors RNN) sont fermées à la circulation publique. En cas
de besoin, le pétitionnaire doit obtenir l'autorisation adéquat pour circuler ;
o pour l'accès au lac d’Anterne dans la réserve de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy : l'accès en véhicule à
moteur est possible jusqu'au refuge de Moëde-Anterne. Le pétitionnaire doit obtenir
l'autorisation de circulation auprès de la conservatrice ou du garde de la réserve naturelle de
Passy (Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07) et l'autorisation
de stationner auprès du gestionnaire du refuge de Moëde-Anterne.
Dans tous les cas, le numéro de la plaque d'immatriculation doit être fourni au moment de la demande.
Pendant les opérations :
+ Le matériel utilisé (filets, bateau) est nettoyé avant chaque opération afin de limiter toute
contamination du milieu naturel ;
+ Les poissons attrapés vivants sont remis dans le milieu naturel. Les poissons morts sont exportés en
dehors des réserves naturelles ;
+ Toute modification du protocole est communiquée au gestionnaire des réserves Asters-CEN74 ;
° Pour le bateau, l’utilisation d'un moteur thermique n'est pas autorisée ;
° L'arrêté d'autorisation doit pouvoir être présenté lors de la réalisation des différentes opérations. Il
doit être affiché de manière visible pour les randonneurs, et les pétitionnaires doivent être clairement
identifiables comme appartenant à un laboratoire de recherche (brassard, tee-shirt floqué...) ;
+ Bivouac:
o le bivouac sous toutes ses formes (y compris sans tente) est interdit sur le secteur du lac Jovet et
du plan Jovet du 1er juillet au 31 août (possibilité de bivouac à l'aire de bivouac de la Balme) ;
o le pétitionnaire sera tenu de respecter les réglementations complémentaires qui pourraient être
prises au niveau des réserves naturelles nationales après l'obtention de cet arrêté
d'autorisation;
o une déclaration du bivouac est nécessaire pour le bivouac dans les réserves naturelles des
Aiguilles Rouges et des Contamines-Montjoie sur le site:
https://bivouac.nature-haute-savoie.fr/reservation-bivouac/informations
o les tentes doivent être mises à plat entre 9h et 19h, même en cas de mauvaises conditions
météorologiques ;
Après les opérations :
+ Les résultats de cette étude seront transmis au service eau et environnement de la DDT, à la
communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc et à Asters-CEN74, gestionnaire des
réserves naturelles, qui pourra communiquer sur cette étude et ses résultats.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des réserves naturelles nationales 105 Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l’environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 15 septembre 2024.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera affiché sur le site des travaux et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès
à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L.
410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune de Chamonix,
Monsieur le maire de la commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le maire de la commune de Passy,
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur
le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES CONTAMINES-MONTIOIE : ASTERS-CEN74
Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET: 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 —- 06 23 86 58 37
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des réserves naturelles nationales 106 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0870 autorisant une étude scientifique sur l'omble chevalier dans les lacs d'altitude d'Anterne, Cornu et Jovet au sein des réserves naturelles nationales 107 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00007
Arrêté n° DDT-2024-0884 autorisant le passage
du trail des Fiz au sein des réserves naturelles
nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0884 autorisant le passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 108 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOI E Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 8 jUIN 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0884
autorisant le passage du trail des Fiz
au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy
Bénéficiaire : Office de tourisme de Passy
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et KR. 332-23 à KR. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la réglementation
de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 2 mai 2024 ;
VU l'avis de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 13 mai 2024 ;
VU l'avis de la commune de Passy en date du 10 mai 2024;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 6, 7, 9, 11,
14 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 31 mai 2024;
ARRÊTE
Article 1°’ : autorisation
L'office du tourisme de Passy est autorisé à organiser le passage du Trail des Fiz au sein des réserves
naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy, sous réserve de respecter les prescriptions
mentionnées à l'article 2.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
W:\Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_ Naturelles\02_ Gestion_RNN\Autorisations|2024|131 2024 RNNP_RNNSP TraildesFiz|
03 ArretelARP DDT-2024-0884 RNNSP RNNP TrailFiz.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0884 autorisant le passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 109 Article 2 : prescriptions techniques
Avant la manifestation sportive :
* Transmettre en amont de l'événement à l'équipe des réserves naturelles (RN) via Marine Lemaire
(marine.lemaire@cen-haute-savoie.org) de :
- la liste des contacts au sein de l'organisation et des bénévoles en cas de problème en amont et
pendant l'événement ;
- les horaires de passages de chaque course en RN avec les barrières horaires correspondantes ;
-l'immatriculation des véhicules susceptibles de circuler en RN.
* __convier le gestionnaire à la remise des dossards ou au briefing des coureurs afin d'informer les
participants de la réglementation des RN traversées et de la sensibilité des milieux : secteur de sentiers
fragiles, risque de nichées rencontrées sur le parcours, période de floraison, déplacement d'amphibiens
etc;
* _convier le gestionnaire aux différentes réunions préparatoires avec les bénévoles afin de les
sensibiliser sur la réglementation et la sensibilité des milieux traversés ;
*__ depuis la fin de l'été 2019, les services de l’État se réservent la possibilité d'interdire le passage en
réserve naturelle des manifestations sportives en cas de conditions météorologiques présentant un
danger pour la préservation des milieux. Il est demandé à l'organisateur de prévoir un itinéraire de repli
hors réserve naturelle ou sur des pistes prévues pour les véhicules à moteur, afin de ne pas devoir annuler
la course en cas de conditions météorologiques menaçantes. En l'absence d'un tel itinéraire de repli, le
départ pourra ne pas être assuré. La décision sera prise en accord avec les services de l'Etat le 10 juillet
2024.
° la manifestation se déroulant en période d'estive, l'organisateur doit informer les alpagistes dont
les bêtes sont en estive sur le parcours.
Concernant le balisage des itinéraires :
+ le balisage devra être réalisé conformément au dossier de demande (sans bombe de peinture). Il
sera installé de jour, au plus tôt la veille de la course, et sera entièrement retiré, de jour, après la course ;
* le balisage ne comprendra aucune mention publicitaire ;
* une attention particulière sera portée au renforcement du balisage sur les zones identifiées avec
le gestionnaire, conformément au road book réalisé par Asters-CEN74 ;
+ afin d'éviter la création de raccourcis et de garantir la préservation des milieux traversés, un
balisage à l'aide de rubalise devra marquer le cheminement et éviter la sortie de sentiers, notamment sur
les tronçons suivants :
o le sentier entre le col d'Anterne et le refuge de Moede-Anterne ;
o le col de Portete où les coureurs passent en début de course et peuvent être tentés de se
dépasser (prévoir un couloir de rubalise) ;
o les zones humides du Bas du col d'Anterne et du plat d'Anterne.
° Un balisage matérialisant les zones à enjeux (mise en défens) pourra être installé en complément
du balisage directionnel. Un point sur le terrain (et/ou sur carte/photos) pour localiser le bon
emplacement et les bonnes pratiques de balisage sera fait avec le personnel des RN. Les préconisations
du road book seront respectées.
Pendant la manifestation sportive :
* le nombre de coureurs passant en réserve naturelle sera de 850 coureurs au maximum ;
*__ prévention des atteintes à l'environnement :
o [a coupe de virage est interdite ;
°o aucun déchet ne doit être laissé dans les milieux naturels ;
Ces dispositions peuvent faire l'objet de pénalités inscrites au règlement de la course.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0884 autorisant le passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 110 * les survols de secours ou les secours en véhicules à moteur seront exclusivement dédiés à des cas
nécessitant l'intervention de ces moyens, en aucun cas pour des évacuations de confort. Tout autre
survol, drone, photographe, est interdit ;
+ la gestion des déchets sera réalisée conformément au dossier de demande ;
*__ circulation des véhicules terrestres à moteur :
o un seul véhicule sera stationné pour les secours au refuge de Moëde-Anterne. Les deux
véhicules pour la logistique circuleront à minima pour acheminer le matériel et les personnes
en poste au ravitaillement situé au refuge de Moede-Anterne. Ces véhicules pourront
redescendre en une seule rotation à la fin de l'événement. Aucune circulation ne sera possible
en dehors de cet aller-retour. Pour ces véhicules, les immatriculations et modèles seront
transmis au gestionnaire en amont de la manifestation (au plus tard le 10 juillet) ;
o pour le véhicule stationné au Plateau d'Assy susceptible d'intervenir en cas de problème
logistique, il ne pourra circuler en réserve naturelle qu'après avis du gestionnaire le jour même.
Dans tous les cas, seule la sécurité des participants au cours des épreuves pourra justifier la
mobilisation de ce véhicule (son immatriculation et son modèle devront également être
transmis au gestionnaire) ;
* les abris montés pour les ravitaillements et postes de secours seront au nombre stipulé dans le
dossier de demande d'autorisation et ne comporteront pas de publicité ;
° _ l'utilisation d'instruments sonores est interdite pour le public comme pour l'organisateur
(enceintes portables, cloches, sifflets..). L'organisateur est responsable de l'application de la consigne
auprès des coureurs, du public et des bénévoles présents sur la manifestation ;
A l'issue de la manifestation sportive :
° un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi d'un véhicule à moteur et/ou
hélicoptère sur le territoire de la RN sera transmis au gestionnaire des RN dans la semaine suivant le trail ;
+ l'organisateur fera Un retour au gestionnaire concernant le nombre de dossards ayant pris le
départ des épreuves passant en réserve naturelle ;
+ l'organisateur prendra en charge la réparation des dommages, dégradations, modifications de
toute nature imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, selon un mode
opératoire convenu avec le gestionnaire des RN.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres réglementations en
vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 14 juillet 2024.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0884 autorisant le passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 111 Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles
L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur
le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, Monsieur le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-
Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY : ASTERS-CEN74
Conservatrice : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIK : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN: Tél. 04 50 33 79 46
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00007 - Arrêté n° DDT-2024-0884 autorisant le passage du trail des Fiz au sein des réserves naturelles nationales de Passy et Sixt-Fer-à-Cheval/Passy 112 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00013
Arrêté n° DDT-2024-0888 portant application et
distraction du régime forestier - Commune de
THONES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0888 portant application et distraction du régime forestier - Commune de THONES 113 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le {8 JUIN 2074
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0888
portant application et distraction du régime forestier - Commune de THÔNES
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du Code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les délibérations du 14 septembre 2023 et du 04 avril 2 024 par lesquelles le conseil municipal de
THÔNES demande l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU la délibération du 8 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de THÔNES demande la distraction du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des
Forêts (ONF) du 28 mai 2024 ;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de THÔNES :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0888 portant application et distraction du régime forestier - Commune de THONES 114 Surface totale de Surface à Propriétaire Section Numéro Lieu-dit l appliquer au RF a parcelle en ha en ha
Commune de ] 75 LES ENVERS 0.5135 0.5135 Thônes
Gammunes de J 1148 LES ENVERS 0.3659 0.3659 Thônes
Commune de 1320 Thônes J (Ex 1146) LES ENVERS 0.0669 0.0669
Commune de 1322 (Ex ThBn ee J 1146) LES ENVERS 0.9964 0.9964
Commune de B 47 MORETTE 0.7308 0.7308 Thônes
Commune de B 73 BELLEVARDE 0.0824 0.0824 Thônes
Commune de B 109 SERPOGNANT 0.2103 0.2103 Thônes
TOTAL 2.9662
Article 2 : sont distraites du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de THÔNES :
Propriétaire Section | Numéro Lieu-dit furiace totale de Surface à a parcelle en ha | distraireenha
Commune de THÔNES-
Section du Hameau de OB 1329 LES VERNAIES-SUD 4.6009 4.6009
Thuy
Commune de THÔNES-
Section du Hameau de OB 1330 LES VERNAIES-SUD 01946 01946
Thuy
Commune de THÔNES-
Section du Hameau de OB 1331 LES VERNAIES-SUD 0.0689 0.0689
Thuy
TOTAL 4.8644
Suivi de la surface de la forêt communale de THÔNES :
+ __ surface de la forêt relevant du régime forestier :
* application du régime forestier pour une surface de :
*__ distraction du régime forestier pour une surface de:
+ __ nouvelle surface de la forêt communale de THÔNES
relevant du régime forestier :
2/3
1 506 ha 52 a 80 ca
02 ha 96 a 62 ca
04 ha 86 a 44 ca
1 504 ha 62 a 98 ca
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0888 portant application et distraction du régime forestier - Commune de THONES 115 Article 3 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4: Monsieur le maire de Thônes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Thônes, inséré au recueil des actes administratifs et dont Une copie sera adressée à monsieur le préfet de la Haute-Savoie et à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
mm“ 1 =
Damien-ASSADET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00013 - Arrêté n° DDT-2024-0888 portant application et distraction du régime forestier - Commune de THONES 116 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00001
Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les
associations communales de chasse agréée de
Thollon-les-Mémises, Bernex,
Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la 117 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0892
autorisant les associations communales de chasse agréée
de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 17 juin 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la 118 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire des associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires des communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la 119 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-892
autorisant les ACCA de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/5
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la 120 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-892
autorisant les ACCA de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date
d’intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques à respecter jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2024-0892 autorisant les associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la 121 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00006
Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le passage
du trail la Montagn'hard au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie et
de la zone de protection d'habitats naturels du
Mont-Blanc - Site d'exception
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et de la zone de protection 122 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0901
autorisant le passage du trail la Montagn'hard
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
et de la zone de protection d’habitats naturels du Mont-Blanc - Site d'exception
Bénéficiaire : Association la Montagn'hard représentée par M. Pierre BRIAND
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 et
ses articles L. 411-1 à L. 411-2 et R.411-17-8 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1132 du 1” octobre 2020 portant création de la zone de
protection d'habitats naturels (APPHN) du Mont-Blanc - Site d'exception ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 16 avril 2024 ;
VU la consultation au titre de la zone de protection d'habitats naturels du Mont-Blanc - Site
d'exception organisée par voie dématérialisée du 23 avril au 6 mai 2024;
VU l'avis de la commune des Contamines-Montjoie en date du 16 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Saint-Gervais-les-Bains du 24 avril 2024 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus le 12, 16 et 22
avril, 12 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 3 mai 2024 ;
ARRÊTE
Article 1°’ : autorisation
L'association la Montgn'hard représentée par M. Pierre BRIAND, est autorisée à organiser le passage du
trail «la Montagn'hard » au sein de la réserve naturelle nationale (RNN) des Contamines-Montjoie,
sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
W:\Environnement|Biodiversite|1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations|2024127 2024 RNNCM_TraillaMontagnhard\|
03_Arrete|ARP_DDT-2024-0901_RNNCM_MontagnHard.docx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et de la zone de protection 123 Article 2 : prescriptions techniques
Avant la manifestation sportive :
Transmission en amont de l'événement à l'équipe de la réserve naturelle listée en fin de cet arrêté de :
O la liste des contacts au sein de l'organisation et des bénévoles en cas de problème ou de
questionnements en amont et pendant l'événement (chef de poste ravitaillement de Tré-la-Tête,
responsable de course, responsables sécurité et toute autre personne pertinente) ;
QD depuis 2019, les services de l'État se réservent la possibilité d'interdire ou adapter le passage
des manifestations sportives en espace naturel protégé en cas de conditions météorologiques
présentant Un danger pour la préservation des milieux. La décision sera prise en accord avec les
services de l'État, l'organisateur et le gestionnaire de la réserve naturelle au plus tard la veille de
l'évènement ;
D le balisage et le dé-balisage devront se faire de jour. Ils doivent être réalisés conformément au
dossier de demande d'autorisation (balises en bambou et pas d'utilisation de peinture), fait au plus tôt
la veille de l'évènement et retiré au plus tard avant le lundi 8 juillet 2024 ;
O points préparatoires particuliers :
o en cas de travaux ou d'aléas empêchant le passage de la course sur une partie du tracé,
l'organisateur devra impérativement se rapprocher du gestionnaire pour proposer un
nouveau tracé au service de l'État en amont de la course ;
o l'accès à la « Côte du Plane » depuis le village comme indiqué sur le parcours fourni semble
impossible en raison de la fermeture au public de l'impasse du Priey. L'organisateur devra
éclaircir ce point et en tenir informé le gestionnaire avant l'évènement et le cas échéant
utiliser la portion de tracé par le parcours de repli. ;
o Île passage au lieu-dit « La côte d'Auran » doit faire l'objet d'une attention particulière de la
part de l'organisateur pour que l'itinéraire emprunte bien le sentier.
Pendant la manifestation sportive :
0 le nombre de coureurs passant en réserve naturelle est limité à 1050 (soit 350 coureurs pour
chacune des 3 courses passant en réserve naturelle) ;
Q les survols de secours seront exclusivement dédiés à des cas nécessitant l'intervention de
moyens héliportés, en aucun cas pour des évacuations de confort. Tous les autres survols, drones,
photographes sont strictement interdits ;
O la circulation des véhicules à moteur hors secours est interdite. Un véhicule de la société de
secours sera stationné, hors RNN au lieu-dit Nant Borrant et ne circulera en RN que sur intervention
médicale (pas de convoyage de bénévoles, pas d'évacuation de confort). Le modèle du véhicule, sa
plaque d'immatriculation et les coordonnées du responsable des secours seront communiqués à
l'équipe de la RNN avant le début de la manifestation sportive ;
[D toute atteinte à l'environnement par les coureurs (jets de déchets, passage hors sentier, etc.)
est interdite et pourront faire l'objet de pénalités inscrites au règlement de la course ;
O0 les coureurs doivent impérativement rester sur les sentiers. La coupe de virage est interdite ;
0 le ravitaillement situé au refuge de Tré la Tête sera installé conformément à la demande
déposée et ne comportera aucune publicité (tente, banderole avec marques, etc.) ;
Q l'utilisation d'appareils sonores (enceintes ou autre) ou de cloches est interdite en réserve
naturelle, pour le public comme pour l'organisateur. L'organisateur doit faire le nécessaire pour en
informer le public ;
[D pas d'accumulations de public ou de concurrents au niveau de l'APPHN pour éviter le
piétinement et le dérangemént de la faune du site (avifaune en particulier) ;
À l'issue de la manifestation sportive :
O0 le ramassage des déchets dès la fin de l'épreuve (avant le lundi 8 juillet) est à prévoir par
l'organisateur ;
O le dé-balisage devra être terminé avant le lundi 8 juillet ;
Q un bilan des interventions de secours ayant nécessité l'emploi de véhicule 4x4 et/ou
hélicoptère, sur le territoire de la RN devra être transmis au gestionnaire de la réserve naturelle au plus
tard 5 jours ouvrés après la fin de l'évènement ;
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et de la zone de protection 124 O l'organisateur devra communiquer au gestionnaire dès la fin de l'épreuve le nombre de
dossards ayant pris le départ des épreuves passant en réserve naturelle ;
O l'organisateur devra assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute
nature des imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés, selon un mode
opératoire convenu avec le gestionnaire de la réserve.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 8 juillet 2024.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L. 410-1, L. 4111, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : exécution
M. le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS - CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office
national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DES CONTAMINES-MONTIJOIE : ASTERS-CEN74 : Maïlys COCHARD : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE : ASTERS-CEN74 Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 - 06 23 86 58 37 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE : Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 - Catherine GARDAVAUD: Tél. : 04 50 33 78 11
3/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et de la zone de protection 125 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00006 - Arrêté n° DDT-2024-0901 autorisant le passage du trail la Montagn'hard au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie et de la zone de protection 126 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00014
Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant l'AICA
l'Echo du Salève et l'ACCA d'Archamps à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant l'AICA l'Echo du Salève et l'ACCA d'Archamps à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 127 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0906
autorisant l'AICA l'Echo du Salève et l'ACCA d'Archamps
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 14 juin 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 18 juin 2024;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Beaumont, Neydens et Archamps compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant l'AICA l'Echo du Salève et l'ACCA d'Archamps à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 128 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'AICA l'Echo du Salève et de l'ACCA d'Archamps, des opérations de
régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : seule la chasse à l'approche ou à l'affüt et sans chien est autorisée. La chasse de nuit
demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
* le calendrier des jours de chasse,
+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
+ les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires des
communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
]
Cédric G@ODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant l'AICA l'Echo du Salève et l'ACCA d'Archamps à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 129 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-906
autorisant l’AICA l'Echo du Salève et l’'ACCA d'Archamps
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé 1
| l Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : : Nombre sangliers tirés | _.
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : | mâles | femelles |. jeunes.
Nombre de chevreuils observés: | | brocards
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires
142 impasse des Glaises SEE / MNFC
74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : fdc/74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
UE À sis os énnemmss à à à | CREER
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00014 - Arrêté n° DDT-2024-0906 autorisant l'AICA l'Echo du Salève et l'ACCA d'Archamps à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 130 S2911}
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00015
Arrêté n° DDT-2024-0907 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur les
communes de Beaumont, Neydens et Archamps
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0907 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Beaumont, Neydens et Archamps 132 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0907
ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier
sur les communes de Beaumont, Neydens et Archamps
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 14 juin 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU l'avis du 18 juin 2024 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de
Beaumont, Neydens et Archamps compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRÊTE
Article 1er: des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont
effectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en
tous temps, sur le territoire des communes de Beaumont, Neydens et Archamps, ÿy compris dans les
réserves de chasse de l'ACCA d'Archamps et de l'AICA L'Echo du Salève, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0907 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Beaumont, Neydens et Archamps 133 Article 2: M. Benoît LAVOREL, lieutenant de louveterie est chargé d'organiser des battues
administratives. Il peut se faire assister ou suppléer, en cas d'empêchement, par un autre lieutenant
de louveterie du département. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa
responsabilité.
Article 3: MM. les maires des communes de Beaumont, Neydens et Archamps, les représentants
locaux de l'office français de la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.
Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 17 août 2024.
Article 6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est
adressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, les maires des communes de Beaumont, Neydens et Archamps, le
lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00015 - Arrêté n° DDT-2024-0907 ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur les communes de Beaumont, Neydens et Archamps 134 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00016
Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant l'association
communale de chasse agréée de Faverges à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant l'association communale de chasse agréée de Faverges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 135 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0908
autorisant l'association communale de chasse agréée de Faverges
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion
cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 17 juin 2024 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Faverges-Seythenex compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de
l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts
importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant l'association communale de chasse agréée de Faverges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 136 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Faverges, des opérations
de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à compter de la date
de signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6
suivants.
Article 2: la chasse est autorisée à l'approche, à l'affüt, ou en battue. L'utilisation de chiens n'est
autorisée qu'en battue. La chasse de nuit demeure totalement interdite.
Article 3 : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
* le calendrier des jours de chasse,
+ les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
° les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la
commune concernée et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant l'association communale de chasse agréée de Faverges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 137 Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-908
autorisant l'association communale de chasse agréée de Faverges
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Faverges
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOÛT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé [|
Nombre de balles tirées : | |
Nombre de sangliers observés : || Nombre sangliers tirés |. Nombre de sangliers prélevés : |.
Nombre de renards observés : | |
Nombre de cerfs observés : || dont. mâles || femelles | jeunes.
Nombre de chevreuils observés! dont. brocards || femelles | jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs et Direction départementale des territoires
142 impasse des Glaises SEE / MNFC
74350 VILLY-LE-PELLOUX 15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : fdc74@chasseurs74.fr courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
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RUE ses 5 à à caxains à à sas ses acces
Signature du président
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00016 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant l'association communale de chasse agréée de Faverges à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 138 S2911} sa||eg
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00017
Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant les
associations communales de chasse agréée de
Thollon-les-Mémises, Bernex,
Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à
pratiquer la chasse du sanglier sous certaines
conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant les associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la 140 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0892
autorisant les associations communales de chasse agréée
de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0745 portant modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-0746 d’ouverture et de clôture générale de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 17 juin 2024 constatant la présence d’une importante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire des communes de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie compte tenu d’une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le Code de l’environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant les associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la 141 ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire des associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie, des opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l’ouverture générale de la chasse, à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 14 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 2 à 6 suivants.
Article 2 : seule la chasse à l’approche ou à l'affût et sans chien est autorisée. La chasse de nuit demeure totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit.
Article 3 : le bénéficiaire de l’autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à disposition du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l’action de chasse, un registre (annexe 2) qui mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité, • les chasseurs désignés.
Article 4 : seul le tir du sanglier est possible.
Article 5 : le bénéficiaire de l’autorisation a l’obligation d’adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le 15 septembre 2024, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 6 : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l’environnement, le retrait immédiat de l’autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 7 : délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à N Télérecours citoyens O). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, les maires des communes concernées et les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Cédric GODEFROY
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant les associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la 142 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-892
autorisant les ACCA de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 15 AOUT 2024
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 SEPTEMBRE 2024 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel : fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
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et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant les associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la 143 Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-892
autorisant les ACCA de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
sangliers prélevés
Date
d’intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques à respecter jeune adulte vieux Balles tirées Animaux observés
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2024-0908 autorisant les associations communales de chasse agréée de Thollon-les-Mémises, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Lugrin et Meillerie à pratiquer la 144 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00012
Arrêté portant autorisation de concours de
pêche dans le plan d’eau de Fontaine sur la
commune de Vacheresse classé en première
catégorie piscicole délivrée à l’AAPPMA du
Chablais Genevois
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00012 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Fontaine sur la commune de Vacheresse classé en première catégorie piscicole délivrée à l’AAPPMA 145 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2024-0846
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Fontaine classé sur la commune de
Vacheresse en première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VU le plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2024-0732 du 3 juin 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Chablais Genevois du 19 mars 2024 ;
VU la consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 22 mars 2024;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\006_aappmacg_fontaine\ARP_DDT_2024_0846.do
cx
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00012 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Fontaine sur la commune de Vacheresse classé en première catégorie piscicole délivrée à l’AAPPMA 146 VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 25 mars 2024;
CONSIDÉRANT que ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau de Fontaine ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Chablais Genevois située : 2, place de Crête
74200 Thonon-les-Bains.
Article 2 : objet de l'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Fontaine
sur la commune de Vacheresse le dimanche 30 juin 2024 de 8h00 à 12h00.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Chablais Genevois désignera les personnes chargées de
l'exécution matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat
délivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Jérôme DUPRAZ des Papeteries
du Léman.
Article 4 : lieu du concours
Le concours se déroulera sur l'ensemble du plan d'eau de Fontaine sur la commune de Vacheresse.
Article 5 : alevinage
La veille du concours, le samedi 29 juin 2024 à 17h30, un alevinage de 120 kg de truites arc-en-ciel,
toutes issues de la pisciculture agréée du Brouaz (34 rue du Brouaz — 74100 ANNEMASSE), sera réalisé
sous la direction de monsieur Bruno MEUNIER ou Antoine GIRAULT dans le plan d'eau défini à l'article
4 du présent arrêté.
Article 6 : modalités de réalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval
du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article 7 : validité et report
La présente autorisation est valable uniquement du samedi 29 juin 2024 de 17h30 au dimanche 30 juin
de 12h00.
Article 8 : déclaration préalable du concours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB (sd/74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00012 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Fontaine sur la commune de Vacheresse classé en première catégorie piscicole délivrée à l’AAPPMA 147 comprenant notamment les modalités de l’organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article 9 : réglementation pêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-
0345 du 24 janvier 2024 ;
+ et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d’eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1° février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par pêcheur
le jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d'eau de Fontaine sur la
commune de Vacheresse, la veille et le jour du concours uniquement.
Article 11 : autres réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 12 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 13 : exécution de l'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
Signature numérique
Damien Samien ASSADET Date : 2024.06.18
AS S A D ET 16:58:13 +02'00'
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00012 - Arrêté portant autorisation de concours de pêche dans le plan d’eau de Fontaine sur la commune de Vacheresse classé en première catégorie piscicole délivrée à l’AAPPMA 148 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-14-00005
DRCL-BAFU 2024-0044 portant cessibilté des
parcelles nécessaires au projet d'aménagement
et d'élargissement de la route Entre Deux Nants
sur la commune de FAUCIGNY.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00005 - DRCL-BAFU 2024-0044 portant cessibilté des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et d'élargissement de la route Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 149 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0044 du 14 juin 2024
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et d'élargissement
de la route d’Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0002 du 3 janvier 2024 portant ouverture d'une
enquête parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux
Nants sur la commune de FAUCIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0002 du 12 janvier 2022 portant déclaration
d'utilité publique du projet susvisé :
VU le courrier de M. le maire de FAUCIGNY en date du 21 mai 2024 demandant de déclarer
cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire
correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de FAUCIGNY
conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet
d'aménagement et d'élargissement de la route d’Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. )) Modules 1 et 7 : Relation générale avec
Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00005 - DRCL-BAFU 2024-0044 portant cessibilté des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et d'élargissement de la route Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 150 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de FAUCIGNY, aux lieux et places
habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le maire de FAUCIGNY,
-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à M. le sous-préfet de BONNEVILLE, M. le directeur départemental des territoires, Mme
la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet, é
Le secrétaire général,
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-14-00005 - DRCL-BAFU 2024-0044 portant cessibilté des parcelles nécessaires au projet d'aménagement et d'élargissement de la route Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY. 151 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00004
DRCL-BAFU 2024-0047 AP AFP Grd Bornand
report depouillement juin 024
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00004 - DRCL-BAFU 2024-0047 AP AFP Grd Bornand report depouillement juin 024 152 Ex PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf :PV/MC
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0047 du 18 juin 2024
modifiant la date de dépouillement du vote des propriétaires concernés par le projet de
création de l'Association Foncière Pastorale Autorisée sur le territoire de la commune du
Grand-Bornand
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L1314, L135-1 à
L135-12 et R135-1 à R135-9 ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 45;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-
632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment
les articles 8 et 9;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour
l'élections des députés à l'Assemblée Nationale
VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-Anthony
DELAVOEËET en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ) . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ç * Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00004 - DRCL-BAFU 2024-0047 AP AFP Grd Bornand report depouillement juin 024 153 VU le décret du 6 décembre 2022, portant nomination de M. David-Anthony
DELAVOËT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté PREF/DRCL/BAFU/2024-0010 du 29 janvier 2024 organisant l'enquête
publique et la consultation écrite des propriétaires concernés relatives au projet de
création de l'Association Foncière Pastorale Autorisée sur le territoire de la commune
du Grand-Bornand ;
CONSIDERANT que l'organisation matérielle des élections législatives empêche le
dépouillement des votes des propriétaires initialement prévue le 21 juin 2024;
ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de l'instruction de la constitution de l'association foncière
pastorale du Grand-Bornand, le dépouillement du vote de la consultation écrite des
propriétaires, programmé initialement par l'article 29 de l'arrêté n°
PREF/DRCL/BAFU/2024-0010 du 29 janvier 2024 au 21 juin 2024 à partir de 9h est
reporté au :
mardi 25 juin 2024 à partir de 9h à la préfecture de la Haute-Savoie
Article 2 : M. le Maire du Grand Bornand ou son représentant en cas d'empêchement,
M. le Chef du bureau des affaires foncières et de l'urbanisme de la direction des
relations avec les collectivités locales ou son adjointe en cas d'empêchement sont
chargés du recensement des votes de la consultation écrite des propriétaires
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 :
- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
- M. le maire de la commune du Grand-Bornand ;
- Mme la directrice de la Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera
adressée à :
- M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy ;
- M. le Président de la Chambre d'agriculture interdépartementale Savoie
Mont- Blanc ;
Cet arrêté sera affiché aux lieux habituels dans la commune du Grand-
Bornand.
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Cats 12
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00004 - DRCL-BAFU 2024-0047 AP AFP Grd Bornand report depouillement juin 024 154 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00009
PREF/DRCL/BAFU/2024-0045 - portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement d'équipements publics
(agrandissement du parking de la mairie et
extension de la salle ds fêtes et de ses
stationnements) sur la commune de
Saint-Germain-Sur-Rhône.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0045 - portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'équipements publics (agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle ds fêtes et de ses 155 Ex
PREFET |
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté Secrétariat Général
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0045 du 18 juin 2024
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagements d'équipements publics
(agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle des fêtes et de ses stationnements)
sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0076 du 28 novembre 2023 portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire sur le projet d'aménagements
d'équipements publics (agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle des fêtes et
de ses stationnements) sur la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0027 du 5 avril 2024 portant déclaration d'utilité
publique du projet susvisé :
VU le courrier de la commune de Saint-Germain-Sur-Rhône en date du 27 mai 2024 demandant de
déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire
correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Saint-Germain-Sur-
Rhône conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du
projet d'aménagements d'équipements publics (agrandissement du parking de la mairie et
extension de la salle des fêtes et de ses stationnements) sur la commune de Saint-Germain-Sur-
Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Saint-Germain-Sur-Rhône, aux lieux et
places habituels.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0045 - portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'équipements publics (agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle ds fêtes et de ses 156 Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, Un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Saint-Germain-Sur-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- Mme la présidente de la
- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet, °
Le secrétaire général
nthony DELAVOËT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00009 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0045 - portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement d'équipements publics (agrandissement du parking de la mairie et extension de la salle ds fêtes et de ses 157 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-06-18-00010
PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 - portant ouverture
d'une enquête parcellaire sur le projet
d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur
la commune d'Annecy (commune déléguée de
Pringy).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00010 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 - portant ouverture d'une enquête parcellaire sur le projet d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy). 158 EE
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 du 18 juin 2024
portant ouverture d'une enquête parcellaire - Projet d'aménagement de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy).
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 131-1 et R. 131-
1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0104 du 28 décembre 2021 portant déclaration
d'utilité publique, au profit de la société Teractem, du projet d'aménagement de la ZAC de Pré Billy
sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy) ;
VU le courrier de demande de la société Teractem en date du 5 mars 2024 demandant l'organisation
d'une enquête parcellaire relative au projet précité ;
VU la liste d'aptitude 2024 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU le plan parcellaire des immeubles dont les acquisitions sont nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les
renseignements recueillis par l'expropriant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE ler : || sera procédé sur le territoire de la commune d'Annecy du lundi 16 septembre au
mardi 1° octobre 2024 inclus à la tenue d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement
de la ZAC de Pré Billy sur la commune déléguée de Pringy.
ARTICLE 2 : M. FRANCK Gilles, officier supérieur d'active de l'Armée de terre en retraite, a été désigné
pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera dans la commune déléguée de Pringy.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. . Modules 1 et 7 : Relation générale avec Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00010 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 - portant ouverture d'une enquête parcellaire sur le projet d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy). 159 Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie déléguée de Pringy, les :
— lundi 16 septembre 2024, de 8 H 30 à 10 H 30,
—- mercredi 25 septembre 2024, de 13 H 30 à 15 H 30,
—- et mardi 1° octobre 2024, de 10 H 00 à 12 H O0,
afin de recevoir leurs observations.
ARTICLE 3 : Le dossier d'enquête, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le maire, seront
déposés en mairie déléguée de Pringy, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des locaux au public (les lundi, mercredi et vendredi de 8 H 30 à 12 H 00
et de 13 H 30 à 17 H O0, les mardi et jeudi de 8 H 30 à 12 H 00), et consigner éventuellement ses
observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie déléguée de
Pringy (adresse : 1 place Georges Boileau - 74370 Pringy).
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le
maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire-enquêteur.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal de trente jours à compter de la
date de clôture de l'enquête, pour donner son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et pour dresser
procès-verbal de l'opération, après avoir éventuellement entendu toute personne susceptible de
l'éclairer.
ARTICLE 6 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par la société Teractem à chacun des
propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant
l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 7: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de
la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune d'Annecy et e mairie déléguée de
Pringy, avant l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire
annexé au dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la société Teractem, en caractères apparents,
dans le journal « Le Dauphiné Libéré » au moins huit jours avant le début de l'enquête et dans les huit
premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R. 131-7 du code de l'expropriation, « les propriétaires auxquels
notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les
indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5,
soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou,
à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels ».
ARTICLE 9 :
—- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M.le maire d'Annecy,
— M.le directeur de Teractem,
—- M.le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à M. le directeur départemental des territoires et à M. le directeur départemental
des finances publiques.
Le
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-06-18-00010 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0046 - portant ouverture d'une enquête parcellaire sur le projet d'aménagement concerté (ZAC) de Pré Billy sur la commune d'Annecy (commune déléguée de Pringy). 160