unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2023 Convention Repartition Biens 1

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unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2023 Convention Repartition Biens 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 2023 Convention Repartition Biens 1)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Affiché le

ID : 056-200027027-20230704-DELIB_80_2023_1-DE

ar Géudare Muzillac

Convention relative à la répartition des biens et à la reprise des contrats

suite à la restitution de la compétence restaurant scolaire

à la commune de Muzillac

ENTRE

La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, représentée par M. Bruno LE BORGNE, agissant en

qualité de Président, habilité par délibération du conseil communautaire n°...-2023 en date du 4

juillet 2023,

ET

La Commune de Muzillac, représentée par son Maire, M. Michel CRIAUD, habilité par délibération du

conseil municipal n°.….….…en date du juillet 2023,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-25-1 ;

VU la délibération du conseil communautaire n°150-2022 en date du 13 décembre 2022 se prononçant

en faveur du transfert, à la commune de Muzillac, de la compétence « Organisation, gestion et

animation du restaurant scolaire intercommunal situé rue des Missionnaires à Muzillac » avec effet au

Ler septembre 2023 ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres d'Arc Sud

Bretagne, approuvant la restitution, à la commune de Muzillac, de la compétence « Organisation,

gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal situé rue des Missionnaires à Muzillac »

avec effet au 1er septembre 2023.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés en

faveur de la restitution, à la commune de Muzillac, de la compétence « Organisation, gestion et

animation du restaurant scolaire intercommunal situé rue des Missionnaires à Muzillac » avec effet au

1er septembre 2023.

La restitution de cette compétence implique des conséquences sur les biens immobiliers et mobiliers,

le produit de la réalisation de ces biens, ainsi que le solde de la dette y afférente et les contrats qui

sont encadrées par l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

imposant un accord entre les parties.ID : 056-200027027-20230704-DELIB 80 2023 1-DE

Aucun bien n’a été mis à disposition par la commune pour l'exercice de la compétence, l’ensemble des

biens ayant été acquis ou réalisés postérieurement.

Dans ces conditions, l'article L. 5211-25-1 alinéa 2° du Code Général des Collectivités Territoriales

{CGCT) prévoit que :

- « Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de

compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la

commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et

l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre

la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour

le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de

la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes

conditions entre les communes qui reprennent la compétence où entre la commune qui se

retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la

commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des

communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat

dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la

saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe

délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des

communes concernées.

- Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord

contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les

établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou

à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale

qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. »

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir, conformément à l’article L. 5211-25-1, les conditions

de répartition des biens immobiliers et mobiliers ainsi que de reprise des contrats.

Article 2 — Situation juridique et consistance des biens

Arc Sud Bretagne met à disposition de la Commune de Muzillac, deux terrains dont un avec

bâtiment à usage de restaurant scolaire, ainsi que les matériels et mobiliers existants nécessaires

à son fonctionnement.

Les parties conviennent que cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit sous le régime de

droit commun tel que prévu par les articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT) définissant les modalités de cette mise à disposition.

La Commune de Muzillac, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l'ensemble des obligations

du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens

mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.

Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.Envoyé en préfecture le 17/07/2028

cture le 17/07/2023

ID : 058-200027027-20230704-DELIB 80 202: 3 DE

Ce bien est situé sur les parcelles cadastrées {annexe 1) :

Section N° Adresse Contenance

Rue des Missionnaires 2

BN 228 56190 MUZILLAC 1783 m

Avenue des Acacias 2

BN 639 56190 MUZILLAC 386 m

La parcelle BN 228 à été acquise par le SIVOM du Canton de Muzillac par acte notarié signé

le 1° janvier 1982.

La parcelle BN 639 a été acquise par Arc Sud Bretagne par acte notarié signé le 27 avril 2017.

Le bâtiment à usage de restaurant scolaire a été construit en 1982 et 1983 par le SIVOM du Canton

de Muzillac qui y a réalisé des travaux d’extension et d'aménagement en 1998 et 1999.

Ces biens ont été transmis :

- Le 1% janvier 2007 à la Communauté de Communes du Pays de Muzillac par reprise de la

compétence restaurant scolaire intercommunal suite à la dissolution du SIVOM du Canton

de Muzillac le 31 décembre 2006,

- Le 1% janvier 2011 à la Communauté de Communes Arc sud Bretagne issue de la fusion de

la Communauté de Commune du Pays de Muzillac et de la Communauté de Communes du

Pays de La Roche-Bernard par reprise de la compétence restaurant scolaire

intercommunal.

La Commune de Muzillac prend les biens dans l’état où ils se trouvent à la date du transfert

le 1° septembre 2023. Elle déclare les connaître pour les avoir vus et visités.

Un procès-verbal de mise à disposition sera dressé. Il comportera un état des lieux du bâtiment,

des matériels et mobiliers.

Article 2 : Modalité de répartition des biens immobiliers et mobiliers entre Arc Sud Bretagne

et la Commune de Muzillac

La totalité des biens immobiliers et mobiliers constituant le patrimoine du restaurant scolaire est

transmis par Arc Sud Bretagne à la Commune de Muzillac,

L’actif net de ces biens est déterminé à partir de la valeur d’origine de l’actif diminué des éléments de

passif pouvant lui être affecté (subventions, amortissements réalisés au 31/08/2023, dotations).

Les biens immobiliers et mobiliers identifiés dans l’état de l'actif du budget principal pour le restaurant

scolaire et transmis par Arc Sud Bretagne à la Commune de Murzillac ainsi que leurs valeurs sont

détaillés dans l'annexe 2 de la présente convention.

La valeur initiale de l’actif du restaurant scolaire est de 1 632 216,45 €. Sa valeur nette comptable au

01/09/2023 est de 1 332 381,62 €.

Le transfert des éléments d’actif s'effectuera par opérations d’ordre non budgétaires

Le plan du bâtiment avec implantation des matériels est joint en annexe 3 de la présente conventionEnvoyé en préfecture le 17/07/2028

cture le 17/07/2023

ID : 058-200027027-20230704-DELIB 80 202: 3 1-DE

Article 3 : Conditions de reprise de l’encours de la dette

Conformément à l’article L. 5211-25-1 alinéa 2° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

la Commune de Muzillac est substituée à Arc Sud Bretagne dans ses droits et obligations découlant du

contrat de l’emprunt suivant affecté au restaurant scolaire :

-_ Prêt bancaire n° 38963160 à taux fixe de 2,98%, d’un montant de 250 000 € et d’une durée

de 180 mois (15 ans), signé le 28 octobre 2010 avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

du Morbihan pour la période du 15 février 2011 (première échéance) au 15 novembre 2025

{dernière échéance).

Le montant du capital restant dû au 1° septembre 2023, date du transfert du bien, est de 37 499,83 €.

Echéances restantes après transfert à la Commune de Muzillac :

Date Capital Montant | Montant

Echeance restant du Capital Interets

15/11/2023 37 499,83 € 4166,67€ | 279,37€ | 4446,04€

15/02/2024 33 333,16 € 4166,67€ | 248,33€ | 4415,00€

15/05/2024 29 166,49 € 4166,67 € | 217,29€ | 4383,96€

15/08/2024 24 999,82 € 4166,67€ | 186,25€ | 4352,92€

15/11/2024 20 833,15 € 4166,67€ | 155,21€ | 432188€

15/02/2025 16 666,48 € 4166,67€ | 124,17€ | 4290,84€

15/05/2025 12 499,81 € 4 166,67 € 93,12 € 4259,79€

15/08/2025 8 333,14€ 4 166,67 € 62,08 € A228,75€

15/11/2025 4 166,47 € 4 166,67 € 31,04 € 4197,71€

Annuité

Arc Sud Bretagne notifiera à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan le transfert du

bien à la Commune de Muzillac valant transfert du prêt par lettre recommandée avec accusé de

réception.

Le contrat de prêt est joint en annexe 4 de la présente convention.

Article 4 : Condition de transfert des marchés et contrats.

Conformément à l’article L. 5211-25-1 alinéa 2° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

les marchés et contrats relatifs au restaurant scolaires sont exécutés dans les conditions antérieures

jusqu'à leur échéance. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements

publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour

le cocontractant.

Les marchés et contrats concernés par cette substitution sont les suivants :

MARCHES PUBLICS

Titulaire du contrat Objet du marché Durée

Fourniture, préparation et livraison de repas pour la |Date début du marché : 01/09/2021

ARMONYS RESTAURATION restauration scolaire, les accueils de loisirs et la Durée initiale de 3 ans reconductible 2 fois un an

résidence séniors La Marinière soitune durée maximale de 5 ans

HORIS Prestation de maintenance préventive et de Date début du marché : 01/04/2023

{anciennement CARMES FROIDS)

restaurant scolaire une durée de 2 ans soit 6 années au total

dépannage du matériel et équipements du Durée initiale de 2 ans renouvelable 2 fois pourID : 056-200027027-20230704-DELIB 80 2023 1-DE

CONTRATS

Titulaire du contrat Objet du contrat Durée

Contrat du 05/05/2015 de 3 ans renouvelable

DEKRA Contrôle des installations de gaz tacitement

Prochain renouvellement : 04/05/2024

ECOLAB Dératisation, nuisibles Contrat jusqu'au 31/12/2023

ABONNEMENTS

Titulaire du contrat Objet du marché

TOTAL ENERGIES Fourniture de gaz

EDF Fourniture d'électricité

VEOLIA Fourniture d'eau potable

ORANGE Téléphonie

ORANGE Internet

Arc Sud Bretagne informera les cocontractants de cette substitution par lettre recommandée avec

accusé de réception.

Fait à Muzillac, le …

Pour Arc Sud Bretagne Pour la Commune de Muzillac

M. Bruno LE BORGNE, M. Michel CRIAUD,

Président Maire

Annexes :

1. Fiches cadastrales des parcelles concernées

2. Etat de l'actif détaillé du restaurant scolaire

3. Plan du bâtiment avec implantation des matériels

4. Contrat du prêt CRCA n°38963160 restaurant scolaireANNEXES

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Descriptif détaillé de la parcelle : 56143 BN'Aïiché le

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PARCELLE

Adresse : 6197 RUE DES MISSIONNAIRES

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Date de l'acte : 01/01/1982

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16 BM 422 Bt 165 / 2 EM7452

N° de primitive : Contenance : 1733 m°

SIVOM DU CANTON DE MUZILLAC

BP 41 56450 MUZILLAC CEDEX

Propriétaire :

LOT ET PDL

INFORMATIONS ZONAGES (à titre indicatif)

Code : 04 (DPU) Descriptif: Droit de préemption urbain

Contenance : 1733 m° Emprise: 100.0%

Code : U (Uba) Descriptif: quartiers dextension pavillonaire

Contenance : 1 733 m° Emprise : 100.0%

Code : Zone de protection () Descriptif: T7_ZONE20_ass

Contenance : 1733 m° Emprise: 100.0 %

Code : Zone de protection Descriptif: 14 LIGNE16_ass

(14)

Contenance : 0 m° Emprise: 00%

SUBDIVISION

Propriétaire : SIVOM DU CANTON DE MUZILLAC

Lettres indicatives :

Série-tarif: A Contenance : 1733 m°

Classe : Revenu cadastral : 0 €

LOCAL

N° invariant : 561430135585 T Localisation : 01 01 00 01001

6197 RUE DES MISSIONNAIRES

Local divers

Adresse :

Nature du local :

Nature de l'occupation : Occupation par le propriétaire (TH)

Construction particulière :

Méthode d'évaluation : Par comparaison

Exonération zone sensible: Début: Fin:

Mutation du propriétaire :

Adresse : BP 41 56450 MUZILLAC CEDEX

Groupe/Sous-groupe : Sols

Culture spéciale :

Code NAF :

Catégorie de loi de 48 :

Poste ou France Télécom :

Zone OM : P

Taux OM : 000

Date de l'acte : 01/01/1982

Valeur locative : 0€

Propriétaire : SIVOM DU CANTON DE MUZILLAC BP 41 56450 MUZILLAC CEDEX

Edité le mercredi 7 décembre 2022 à 12:09 avec GEO" CadastreAhaiere À Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Descriptif détaillé de la parcelle : 56143 BN['añiché 1e

ID : 056-200027027-20230704-DELIB_80_2023_1-DE

PARCELLE

Adresse : AV DES ACACIAS Date de l'acte : 27/04/2017 N° de primitive : 0235 Contenance : 386 m°

Parcelle mère : 56143 BN 405 (filiation par division)

Propriétaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE

ALL RAYMOND LE DUIGOU 56190 MUZILLAC

LOT ET PDL

INFORMATIONS ZONAGES (à titre indicatif)

Code : 04 (DPU) Descriptif: Droit de préemption urbain

Contenance : 386 m° Emprise : 100.0 %

Code : U (Uba) Descriptif: quartiers dextension pavillonaire

Contenance : 386 m° Emprise: 100.0 %

Code : Zone de protection () Descriptif: T7 ZONE20 ass

Contenance: 386 m°? Emprise: 100.0 %

SUBDIVISION

Propriétaire : COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD Adresse : ALL RAYMOND LE DUIGOU 56190 MUZILLAC

BRETAGNE

Lettres indicatives :

Série-tarif: A Contenance : 386 m° Groupe/Sous-groupe : Sols

Classe : Revenu cadastral : 0 € Culture spéciale :

LOCAL

Edité le mercredi 7 décembre 2022 à 12:11 avec GEO CadastreLu a a NT

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MORBIHAN

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CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MPRBIHAN REÇU 56966 VANNES cedex 8

Tél : 02 97 01 77 77 (non surtaxé) Fax : 02 97 01 75 4 Le Ua NUV, 2010

Siège Social : Avenue de Kéranguen 56956 VANNES cedpx 9

RCS : 777 903 816 RCS VANNES

LL CONTRAT DE PRET |

Les présentes ont pour objet de définir les conditions financières, particulières et générales d'un prêt consenti par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07022976 à la Collectivité Emprunteuse.

COMPARUTION DES PARTIES

ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MUZILLAC

ALLEE RAYMOND LE DUIGOU - BP 41

56190 MUZILLAC

Représenté(e) par : MONSIEUR. PAJOLEC ANDRE en qualité de PRESIDENT habilité(s) à l'effet des présentes en vertu DE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL COMMUNAUTAIRE en date du 30/06/2009.

TIERS PAYEURS : TRESORERIE DE LA ROCHE-MUZILLAC

ci-après dénommée la Collectivité Emprunteuse,

ET

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN,

ci-après dénommée le Prêteur.

| CONDITIONS FINANCIERES ET PARTICULIERES DU PRET |

OBJET DU FINANCEMENT : PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS 2010

EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Référence du prêt : 00038963160 (numéro susceptible de modifications à l'initiative du Prêteur) Référence financement : AH0539

DESIGNATION DU CREDIT

Montant : deux cent cinquante mille Euros (250 000,00 EUR)

Durée : 180 mois

Taux d'intérêt annuel fixe : 2,9800 %

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Taux d'intérêt annuel : 2,9800 % l'an

Frais fiscaux : 0,00 EUR

Frais de dossier : 0,00 EUR

Taux effectif global : 2,9800 % l'an

Taux effectif global en fonction de la périodicité trimestrielle : 0.7450 %

iides : À Initiales : < 1 4£.CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ID : 056-200027027-20230704-DELIB_ 80 2022 1-DE Périodicité : trimestrielle

Nombre d'échéances : 60 Jour d'échéance retenu le : 45

Montant des échéances :

53 échéance(s} de 4 166,67 EUR {capital auquel seront ajoutés les intérêts)

1 échéance(s) de 4 166,47 EUR (capital auquel seront ajoutés les intérêts)

Les intérêts sont payables à terme échu.

Le remboursement du capial s'effectuera par amortissement constant.

GARANTIES

A la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exéculion de toutes les obligations résultant du présent contrat, l'Emprunteur fournit au Préteur la(les) garantie{s) désignée(s) ci-dessous :

SANS GARANTIE

CREDIT D'OFFICE

Chaque mise à disposition des fonds devra faire l'objet d'une demande écrite qui devra parvenir au Prêleur au plus tard 2 jours ouvrés avant la date de

mise à disposition des fonds prévue.

Le versement se fera par application de la procédure de crédit d'office auprès du comptable assignataire de la Collectivité Emprunteuse.

REMBOURSEMENT ANTICIPE - INDEMNITE

La Collectivité Emprunteuse a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie au en totalité. Le Prêteur devra être prévenu au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception portant mention de la date précise du remboursement anticipé. Si celle date coïncide avec une date d'échéance, celte échéance sera exigible et le capital à rembourser par anticipation sera celui restant dû après ceite échéance. Tout remboursement anticipé pourra être partiel ou total, sans pouvoir être inférieur à 10 % du montant inilial du prêt sauf s'il s'agit de son solde. Tout remboursement anticipé donnera lieu au paiement par la Collectivité Emprunteuse des indemnités suivantes : - une indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêls caiculés au taux d'intérêt sur le capital remboursé par anticipation ; - lorsque le remboursement anticipé intervient en période de baisse de taux, une indemnité financière égale au nombre de mois (M) calculés au taux d'intérêt du prêt sur la base du capital remboursé par anlicipation. Elle est déterminée par application des équalians suivantes :

pour un prêt IN FINE :

[TECi0(t) - TEC10(2)] X durée restant à courir en nombre de mois

Taux d'intérêt du prêt

pour un prêt AMORTISSABLE :

[FEC10(1) - TEC10(2)] X durée restant à courir en nombre de mois

Taux d'intérêt du prêt X 2

dans laquelle TEC10(1} est le TEC10 associé à la date de réalisation et TEC10(2) est te TEC10 associé au remboursement anticipé. M X Taux d'intérêt du prêt X Capital remboursé par anticipation

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Dans l'une ou l'autre de ces formules :

-$ s'agit d'un taux fixe, le “taux d'intérêt du prêt est son laux prévu au contrat. - S'il s'agit de prêt bonifié remboursé en phase non bonifiée, le “taux d'intérêt du prêt” est égal au taux du palier non bonifié. - s'il s'agit de prêt à paliers, le "taux d'intérêt du prêt‘ est égal au taux du palier en vigueur le jour du remboursement anticipé. La durée restant à courir, exprimée en nombre de mois est déterminée par la durée qui sépare la date de remboursement anticipé et la date de dernière échéance normale du prêt.

Pour le calcul de M, le résultat sera arrondi à la première décimale après la virgule comme suit :

suivant pour un résuilal de 5,72 la valeur de M sera 5,7.

- si la deuxième décimale après fa virgule est 8, 6, 7, 8 ou 9, le résultat sera arrondi à l'unité supérieure de la première décimale, comme l'ilustre l'exemple suivant pour un résultat de 5,38 la valeur de M sera 5,4.

Cette indemnité est exigible et devra être payée le jour du remboursement anticipé. La baisse des taux est constalée dès lors que la valeur du TEC40 (taux de l'échéance constante 10 ans) du mois précédent celui de la date de remboursement anlicipé, ou s'il venait à disparaître, de toui autre index qui iui serail substitué, est inférieure à la valeur du TEC10 du mois précédent celui du jour de la réalisation du prêt. Par conlre, si la réalisation et/ou le remboursement interviennent entre le fer et le 5 du mois. le TEC10 pris en compte sera celui du deuxième mois précédent lé mois dufdes) événement(s) ci-dessus précisé(s).

Le calcul de cette indemnité sera effectué et communiqué à la Collectivité Emprunteuse au plus tard la veille de la date de remboursement anticipé. Les intérêts normaux courront jusqu'au jour du remboursement anticipé effectif.

CONDITIONS GENERALES

ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE

La Collectivité Emprunteuse déclare et garantit :

- que la signature et l'exéculion du contrat sont conformes aux dispositions légales résultant notamment de la loi n°82-2143 du 2 mars 1982 et des textes complémentaires ou modificatifs ultérieurs,

- qu'aucune instance, action ou procédure administrative ou judiciaire n'est en cours, ou à sa connaissance n'est sur le point d'être intentée ou engagée, qui aurait pour effet d'empêcher ou d'interdire la signaiure ou l'exécution du contrat ou qui risquerait d'affecter sa situation financière ou sa geslion,

- que tous les documents financiers et toutes les informations complémentaires s'y rapportant, fournis au Prêteur, sont sincères et exacts, - qu'à sa connaissance, aucun des cas d'exigibilité anlicipée, visés au paragraphe - EXIGIBILITE ANTICIPEE - ci-après n'est applicable à ce jour.

La Collectivité Empranteuse s'engage pendant toute la durée du contrat :

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A2.- à demander dans les meilleurs délais toutes les autorisations des autorilés compétentes qui pourraient def if: g5a-bhnforoi ancoorüa Dee 0 9@e 1-DE en vue de l'exécution de ses obligalions aux termes du présent contrat,

- à notifier sans délai au Prêteur la survenance de tout évènement pouvant justifier l'exigibilité anticipée prévue au paragraphe - EXIGIBILITE ANTICIPEE -

qui serait susceptible de la justifier et à relater les faits se rapportant à cet événement susceptible d'avoir un effet défavorable sur sa situation financière ou d'opérer un transfert du présent emprunt à une autre personne morale,

- à aviser te Prêteur et à lui remettre tous documents justificatifs, de toutes modifications et changements intervenus dans les délégations données ou relirées chez la Collectivité Emprunteuse,

- à remettre chaque année au Prêteur, dès que disponible, à compler de la date de signature du présent contrat, et pendant touie la vie du crédit, les documents comptables, fiscaux et budgétaires, un état de sa delle el de ses engagements financiers dans l'ensemble de son périmètre d'intervention ainsi que tous aulres documents qui seraient estimés nécessaires au Prêteur, à tout moment, pour s'assurer de la bonne exécution du présent contrat.

PREUVE DE LA REALISATION DU CREDIT

Il est expressément convenu entre les parties que la mise à disposition des fonds du prêt et son remboursement seron! suffisamment jusfiliés par les écritures du Prêteur et du comptable assignataire de la Coilectivité Emprunteuse.

PRELEVEMENT DES ECHEANCES ET LIEU DE PAIEMENT

1-La Collectivité Emprunteuse donne son accord pour que soient réglées aux dates convenues, par débit d'office et sans mandatement préalable, les échéances du présent prêt, en capital, intérêts, frais et accessoires, par l'intermédiaire des services du Trésor. En conformité avec les dispositions qui gouvernent la procédure de débit d'office, au moins 2 jours ouvrés avant chaque date d'exigibilité, le Prêteur communiquera au comptable assignalaire un échéancier valant référence du prèsent prêt et précisant le montant à rembourser, sans mandatement préalable, au jour de l'échéance.

La présente instruction sera valable jusqu'à révocation expresse qu'il appartiendra à la Collectivité Emprunteuse de signifier au moins 3 mois avant la date d'échéance, tant au Prêteur qu'au comptable assignataire

Un exemplaire du présent contrat devra être communiqué au comptable assignataire par les soins de la Collectivité Emprunteuse. 2 - Tous les paiements fails par la Collectivité Emprunteuse s'effectueront chez le Prêteur en son siège social, comme indiqué aux conditions particulières.

MODIFICATIONS DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR

Du chef de la Collectivité Emprunteuse

- Le Prêteur a acceplé de cansentir le crédit dans les lermes du présent contrat en considération de la législation et de la réglementation régissant, à la date de sa signature, les activités financières des collectivités locales et de l'interprétation qui en est faite par les autorités chargées de teur application et plus particulièrement, des dispositions de ces législations et régiementations relalives aux finances locales (établissement, adoption, contrôle). - En conséquence, si une nouvelle disposition, interprétation ou décision de même nature avait pour effet de porter atteinte, même rétroactivement, au régime des gaeranlies et protections que la réglementation des finances locales visée à l'alinéa précédent assure au Préteur (notamment en cas de déséquilibre budgétaire ou de difficultés financières), la Collectivité Emprunteuse en donnera notification au Prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception ef tous deux se concerteront dans un délai de 30 jours.

-+ Si aucune solution mutuellement acceptable ne peul être trouvée ou si la nouvelle disposition, interprétation ou décision interdit une telle solution, la Collectivité Emprunteuse devra, au cours des 7 jours ouvrables suivant le dernier jour du délai de 30 jours, mentionné à l'alinéa précédent, mettre fin à l'engagement du Prêteur et rembourser le crédit dans les conditions prévues au paragraphe "EXIGIBILITE ANTICIPEE" du présent contrat. Du chef du Prêteur - - Sites Autorités Françaises venaient à édicter des dispositions légales ou réglementaires dont l'interprétation et/ou l'application s'opposeraïent à ce que te Prêteur puisse exécuter ou maintenir ses engagements au titre et dans les termes du présent contrat où qui auraient pour effel de rendre illégales pour lui les obligations contractées aux termes du présent contrat, le Prêteur en aviserait immédiatement la Collectivité Emprunteuse par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Prêteur serait alors relevé de l'ensemble de ses obligations sans qu'il puisse lui en être fait grief et toutes sommes qui lui seraient dues deviendraient exigibles lors de l'échéance la plus proche, à moins qu'une solution de substitution ne soit trouvée avant celte date d'un commun accord entre les parlies. - Si les lois et règlements, direclives, recommandations ayant force obligatoire ou émanant d'un organisme ou d'une autorité dont les règlements ou les recommandations sont généralement appliqués par les banques ou si un changement dans teur interprétation à laquelle le Prêteur se réfère actuellement. venaient à être modifiés ou appliqués de manière telle qu'il ait à subir des charges financières supplémentaires qui augmenteraient pour lui le coût de son propre financement ou qui auraient pour conséquence de réduire la marge nette du Prêteur, il en informerail immédiatement la Collectivité Emprunteuse sous forme de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.

La Collectivité Emprunteuse prendrait alors à sa charge le coût supplémentaire de l'opération. Îl est précisé qu'à compter de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, la Collectivité Emprunteuse aura toujours la faculté de renoncer à ses droits en mellant fin, sans pénalité, aux engagements du Prêteur par le remboursement anticipé, lors de l'échéance la plus proche, de toutes les sommes dues au Préteur à quelque titre que ce soit. Le Prêteur indiquera à la Collectivité Emprunteuse lesdites sommes dans sa notification.

UTILISATION DE LA TELECOPIE OÙ FAX

En cas d'envoi par fax, appelé aussi indifféremment télècopie, les dispositions suivantes s'appliqueront : - Il est expressément convenu que celte technique de transmission des ordres étant choisie par la Collectivité Emprunteuse, qui se déclare consciente des risques inhérents à ce mode opératoire, la responsabilité du Prêteur ne pourra être engagée qu'en cas de mauvaise exécution d'un ordre clair et complet signé par une personne habilitée.

Le Prêteur qui aura régulièrement exécuté un ordre revêtu, en apparence, de la signature d'une pérsanne habilitée, sera valablement tibérée par l'exécution de cet ordre.

- En cas de défectuosité manifeste et apparente dans la qualité du message ou de manque de clarté ou de cohérence dans son contenu, le Prêteur l'indiquera à la Collectivité Emprunteuse par tout moyen approprié (télécopie ou courrier …), et il appartiendra à la Collectivité Emprunteuse de reformuler son ordre, par fax, ou si cela s'avère impossible par leltre.

Il est expressément convenu que, dans cetle hypothèse, l'exécution de l'ordre initialement transmis sera suspendue jusqu'à la reformulalion de celui-ci,

sans que la responsabilité du Prêteur ne puisse, en aucune manière êlre engagée.

Seule la réception par le Prêteur de cette reformulation claire, complète, non ambiguë et revêtue de la signature d'une personne habilitée fera courir le délai de préavis.

- À l'exception du cas visé ci-dessus, il est expressément convenu et accepté par la Collectivité Emprunteuse, que le fax ou sa photocopie qui pourra en tant que de besoin en être prise par le Prêteur, fera loi entre les parties, quel que soit le contenu des courtiers qui pourraient éventuellement être échangés par la suite entre le Prêteur et la Collectivité Emprunteuse.

initiales : # 3

A £.- Dans les 24 heures maximum à compter de l'envoi de la télécopie au Prêteur, la Collectivité Empruntel: 5 :056:200027627:20250704-DEUIB:80 "2882 1-DE texte “original” de l'ordre adressé par tax, revêlu de la mention “texte original de la télécopie envoyé le … (daféÿ”. a" TREUrS EX ACIET 7 DANS TS CAS OÙ UN ordre serait passé deux fois par le Prêteur par suite de l'absence de cette mention, ou en raison d'une mention différente qui serait ambigué, la Collectivité Emprunteuse en supporiera les conséquences

En cas de contradiction entre le contenu de la télécopie et celui du texte qualifié ‘ariginal”, seule la télécopie fera foi entre les parties comme indiquè ci-

dessus.

- Dans ce qui précède le terme “original” ne recouvre aucune qualification juridique ; i est utilisé pour faciliter la compréhension du texte. - En cas de divergence. seules les dates et heure de réception des messages indiquées par le poste récepteur feront foi et non celles indiquées par le poste

émetteur.

- La Cotlectivité Emprunteuse s'interdit de reprocher au Préteur la violalion du secret bancaire, dans le cas où, par suile d'une erreur, un message adressé par le Prêteur à la Collectivité Emprunteuse arriverait sur le télécopieur réception d'un fiers.

NOTIFICATION

Toute communication, demande ou notification devant être effectuée en vertu du présent contrat esl valablement réalisée si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoyée par télex ou télécopie confiimée par lettre à l'une ou l'autre des parties à son siège social ou au domicile indiqué aux conditions particulières.

Toute modification des indications visées à cet article n'est opposable qu'après notification.

ANATOCISME

Tous les intérêts, de quelque nature qu'ils soient, dès lors qu'ils sont dus pour une année enlière, seront capilalisés conformément à l'article 1154 du code civil

EXIGIBILITÉ ANTICIPEE

Les sommes dues au titre du présent contrat deviendront, de plein droit, immédiatement exigibles à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité Emprunteuse non suivie du paiement demandé, dans les cas suivants : - à défaut d'exécution d'un seul des engagements pris dans le présent contrat, et notamment le défaul de paiement, lotai ou partiel, à son échéance, d'une somme quelconque devenue exigible,

- Si la Collectivité Emprüunteuse ne rempli plus les conditions légales ou réglementaires au regard desquelles le Prêteur s'était engagé, - dans l'hypothèse où la Colfectivité Emprunteuse, en cas de fusion ou d'appoil d'activités à une autre cellectivité locale ou saciété, transfère l'emprunt, objet du présent contrat,

- si les garanties stipulèes ne sont pas effectivement fournies, si elles sont altérées, modifiées ou si elles viennent à disparaître,

- si la Collectivité Emprunteuse ne remplit plus les obligations qu'elle a souscrites envers le Prêteur, notamment en raison de concours financiers d'autres Prêteur, mis en place postérieurement au présent prêt,

- dans tous les cas où la Collectivité Emprunteuse se serait rendue coupable d'une mesure frauduleuse envers le Prêteur, - dans l'hypothèse où des déclarations de la Collectivité Émprunteuse pour l'obtention d'un prêt se révéleraient inexactes. En conséquence, les paiements ou régularisations postérieurs à l'expiration du délai fixé à l'alinéa ter du présent article ne font pas obstacle à l'exigibilité du prêt.

Les sommes devenues exigibles produiront des intérêts, au dernier taux convenu aux conditions particulières jusqu'à leur paiement intégral, sans préjudice des intérêts de retard.

EXIGIBILITE DES AUTRES PRETS

La survenance d'un des cas d'exigibilité ci-dessus mentionnés entraînera de plein droit l'exigibilté des prêts consentis tant antérieurement que postérieurement au présent prêt.

TAUX DES INTERETS DE RETARD

Le taux des intérêts de retard sera égal au taux du prêt, majoré de 0,0000 points.

INTERETS DE RETARD

Toute somme non payée à l'échéance normale où anticipée, portera, jusqu'à complet paiement, intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalabie au faux indiqué ci-dessus.

Au cas où la banque serait contrainte d'exercer des poursuites par voie judiciaire ou extra judiciaire, la Collectivité Emprunteuse devra lui verser une

indemnité forfaitaire représentant 7 % de toutes les sommes qui lui seront dues.

Cette disposition est applicable de plein droit, sans mise en demeure.

NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties n'exerce pas un droit ou un recours, ou ne l'exerce qu'en parie ou avec relard, ne consliluera pas une renonciation audit droit OU FeCOUrS.

Les droits slipulés dans les présentes ne sont pas exclusifs de tous autres droits prévus par la loi, avec lesquels ils se cumulent. Même si l'une des slipulations du présent contrat est reconnue nulle ou non exécutoire en vertu de la loi applicable, la validité et ta légalité ainsi que te caractère exécutoire des autres stipulations du présent contrat ne sont pas pour autant affeclés par ce fait.

TAUX EFFECTIF GLOBAL

Pour satisfaire aux prescriplions du Code de la Consommation, lors de la détermination du Taux Effectif Global peuvent être ajoutés, au taux d'intérêt conventionnel, notamment le montant des frais de dossier, la prime assurance décès invalidité, les frais fiscaux, le coût des garanlies. Les éféments non connus avec précision au moment de l'octroi du prêt, n'ont fait l'objet que d'une estimation. Le Taux Effectif Global, indiqué aux conditions financières et particulières, est calculé conformément à l'article L- 313-1 du Code de la Consommation selon la mélhode de calcul en vigueur à la date d'édition du présent document.

FRAIS

Tout frais et droits auxquels pourront donner lieu les présentes et leurs suites seront à la charge de la Collectivité Emprunteuse. Si le Prêteur effectue auprès de l'Administralion Fiscale des règlements de droits de Embre ou d'enregistrement au ütre des présentes, elle le fait en vertu d'un mandat que la Collectivité Emprunteuse lui donne à l'instant, par les présentes, à cet effet, ce qui est accepté par le Prêteur.

initiales : ê 4

4 £.ID : 056-200027027-20230704- LIB_80 2083 1-DE

IMPOTS ET TAXES

Les taxes au impôts qui viendraient grever le présent prêt avant qu'il ne sait remboursé, s'ils n'ont pas été mis par la loi à la charge exclusive du Préteur, devront être acquittés par la Collectivité Emprunteuse.

INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE

Les données à caractère personnel recueilles par le Préteur. en qualité de responsable du traitement, dans le cadre de la mise en place du présent financement, sont nécessaires pour l'octroi duides crédit(s), objet du présent financement, pour la souscription de l'assurance décès invalidité le cas échéant, pour la constitution des garanties évenluelles ainsi que pour la gestion et le recouvrement dufdes crédi(s). Il esl précisé que, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux lichiers et aux libertés et tous textes subséquents, ces données pourront faire l'objet de trailements informalisés par la Caisse Régionale pour les finalités suivantes : reconnaissance de Emprunteur et, le cas échéant, dufdes} garant(s), gestion de la relalion bancaire et financière, oclroi de crédils, geslion des produits et services, constitution et gestion des garanties éventuelles, recouvrement, études statistiques, évaluation et gestion du risque, lulte contre le blanchiment de capitaux et le financement du lérrodsme, sécurilé et prévention des impayés el de la fraude. Les opérations et données personnelles de l'Emprunteur et, le cas échéant, du(des) garant(s), sont couvertes par le secret professionnel auquel la Caisse Régionale ‘est tenue. Toutefois, pour satisfaire aux obligalions légales et réglementaires, la Caisse Régionale peut devoir communiquer des informations notamment à des organismes officiels, des autorités judiciaires ou administratives, légalement habilitées en France comme dans les pays qui sont destinataires de données personnelles. Les données personnelles recueillies et leurs mises à jour éventuelles seront, le cas échéant, communiquées à :

- toute entité du Groupe Crédit Agricale, en cas de mise en commun de moyens au de regroupement des sociélés ; - une ou plusieurs sociétés du Groupe Crédit Agricole, chargées de la gestion et de la prévention des risques opérationnels (notamment évaluation du risque, lutte contre le blanchiment des capitaux} au bénéfice de l'ensemble des entités du Groupe ,

- des partenaires de la Caisse régionale pour permettre au tiluiaire des données à caractère personnel recueillies de bénéficier des prestations etlou avantages du partenariat auquel it aura adhéré, le cas échéant ;

- tout notaire instrumentaire, intervenant le cas échéant dans la formalisation du présent financement ; - des sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.

La liste des enûtés du Groupe Crédit Agricole susceptibles d'être bénéficiaires des informations le{s} concernant pourra être communiquée à l'Emprunteur el, le cas échéant, au(x} garant(s} sur simple demande au Service Réclamations de la Caisse Régionale, au siège social dont l'adresse figure en tête des présentes. Le Hitulaire des données à caractère personnel recueiliies peut exercer immédiatement son droit d'opposition à quelque titre que ce soit. H peut également, à tout moment, exercer son droit d'opposition et son droit d'accès el de rectification sur les données le concemant, tel qu'il est prévu par la loi n°78-47 du 6 janvier 1978 relalive à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, en contactant le Service Réclamations de la Caisse Régionale, au siège social dont l'adresse figure en lête des présentes. Les frais de limbre seront remboursés au titutaire des données à caractère personnel recueillies sur demande de sa part.

DROIT APPLICABLE - ELECTION DE DOMICILE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - Le présent contrat est régi par le droit français.

- Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile par chacune des parties en son siège social ou au domicile indiqué aux condilions particulières.

- En cas de difficullés quant à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat el à défaul de règlement amiable entre les parties, le différend sera porté devant le Libunal compétent dans le ressort duquel est situé le siège social du Prêteur.

SIGNATURE DU "PRETEUR" |

AA dut

PREFECTURE du MORBIHAN

DRCL - Reçu le

— 2 NOV, 2010

Cri. 2 loi du 2 Mars 1943)

initiales : # 5Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Affiché le

ID : 056-200027027-20230704-DELIB_80_2023_1-DE

{SIGNATURE DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE

Référence des prêts. 000389631560

L'Emprunteur est une personne morale, il y a lieu d'apposer le cachet de la Collectivité Emprunteuse

Nom de la Collectivité Emprunteuse CZ "7/ZumRaTe... DE Co IuAEE

représentée par... A PAF etE e- Âmehe La PAS. Le. (Vu LIlLLae.

La Collectivité Emprunteuse autorise le Prêteur à partager le secret bancaire sur les données personnelles recueillies, dans le cadre du présent financement, confomêment aux termes de la clause «INFORMATIQUE ET LIBERTES FICHIER ET PARTAGE DU SECRET BANCAIRE» des conditions

générales du présent financement. Les droits d'accès. de rectification et d'opposition s'exercent dans les conditions de ladite clause

SIGNATURE,

Faità … AM ZEN ELA Er le 2 Leble Zeta

ss DE

ÿ = — PREFECTURE du MORBIHAN 2 DREE - Reçu le

sn - 2 NOV, 2010

(art. 2 lot du2 Mars 1982)

# 6 Initiales : <Envoyé en préfecture le 17/07/2023

Reçu en préfecture le 17/07/2023

Affiché le A

X ID : 056-200027027-20230704-DELIB_80_2023_1-DE

RE y 7 re MORBIHAN

Baupe et Assarunces

Le 1Y NUV. 2010

CREDITS ET MARCHE ENTREPRISES

CME/EMS COLLECTIVITES PUBLIQUE

Tél. : 02 97 01 75 45 (non surtaxé)

COMMUNAUTE COM PAYS DE MUZILLAC

PLACE DU VIEUX COUVENT BP 41

56190 MUZILLAC

Référence du prêt : 00038963160

Référence du partenaire : 1526696 VANNES , le 17/11/2010

Commu COMMUNAU COMMUNES MUZILLAC

VEUILLEZ TROUVER CI-JOINTE L'EDITION DU TABLEAU

D'AMORTISSEMENT DE VOTRE FINANCEMENT,

POUR LA DUREE RESTANT A COURIR

ET REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES CI-APRÈS

Caractéristiques du prêt

Montant 250 000,00 EUR

Durée 180 mois

Différé 0 mois

Périodicité Trimestrielle

Taux 2,9800 %

Frais de gestion 0,0000 %

Date de valeur de la réalisation 08/11/2010

Profil 7

Amortissement constant interets percus terme echu pro

Catégorie Mt collect.privees e

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CRÉDIT AGRICOLE DU MORBIHAN — CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL

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TABLEAU D'AMORTISSEMENT SUR LA DUREE RESTANT A COURIR

Référence du partenaire : 1526696 Commu COMMUNAU COMMUNES MUZILLAC Référence du prêt : 00038963 160

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CRÉDIT AGRICOLE DU MORBIHAN - CAISSE AÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL Sccèté coopérative À Lantsl arabe, agrée en tart qu'établssement de cédil Sucété de courtage d'assurance Garantie francière et assurance de rsnoneabiilé cére prolessienrels sonféme aux artcks E 312.6 éE 512-7 du ccde des Asstrances Sège socu : Avenue de Kar 66956 vannes Cedex 3 - 777 GA F16 RCS Vannes - TS. 02 97 61 77 27 - Fac 00 97 01 75H Télex: Créeg X 7300607

ref: D_EDITA - 0 6.1.1.59 - 9897 EDIV6+1_20106128._214600nn MORBIHAN

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TABLEAU D'AMORTISSEMENT SUR LA DUREE RESTANT À COURIR

Référence du partenaire : 1526696 Commu COMMUNAU COMMUNES MUZILLAC : 00038963160

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86056 Vannes Cedex 3 - 777 903 856 RÇS Vannes Tél 02 07O1 77 77 -Fax 02 97 ON 75H

cent dur articles L'S12-6 EL 512.7 du codé is As 5.

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ref: D_EDITA - 0 6.1.1.59 - 999Z EDIV611_20100128_214600cture le 17/07/2023

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17/07/2023

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ARRONDISSEMENT DE VANNES n° 136/10

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MUZILLAC

ARRETE DE REALISATION D'UN EMPRUNT

Pris dans le cadre des attributions du Conseil Communautaire déléguées au Président

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Muzillac,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment sin article L2122-22,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date 30 juin 2009 relative aux délégations de compétences

du Conseil au Président reçue en Préfecture le 3 juillet 2009.

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser un emprunt destiné à financer partiellement les travaux d'extensin

et rénovation du restaurant scolaire de Muzillac.

Artide1: Accepte l'offre faite par le Crédit Agricole de Vannes.

ARRETE

PREFECTURE du MORBIHAN

DRCL- Reçu le

Cee7 001, 200

(art 16! du 2 Mars 1982)

Article 2: Décide de réaliser auprès du Crédit Agricole un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

-. Montant en Euros 250 000 €

- Objet Extension et rénovation du restaurant scolaire - Durée 15 ans

- Taux Fixe 2.98%

- Périodicité Trimestrielle

-__ Amortissement Constant

- Frais de dossier Néant

Article3: Cet arrêté sera suivi du contrat de prêt sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

Certifié exécutoire

A Muzillac, le 5 octobre 2010.

Le Président,

André PAJOLEES

f

Fait à MUZILLAC, le 5 octobre 2010,

Le Président,

André PAJOLEC