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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arc Sud Bretagne - 127 2023 Contrat Carte Achat)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/12/2088
Reçu en gréfecture le 15/14/2025
Publié le
ID: 0666-200027007-20231219-DELIB 127 2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARC SUD BRETAGNE
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DATE de CONVOCATION
7 DECEMBRE 2023
DATE de PUBLICATION
15 DECEMBRE 2023
NOMBRE de CONSEILLERS :
En exercice : 38
Présents ! 29
Votants : 34
L'an deux mille vingt-trois,
le 12 décembre à dix-huit heure trente,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie de Muzillac en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno LE
BORGNE, Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.
Etaient Présents : Mme Laurence BAUDAIS, - M. Christian BILLY, - Mme Anne-Cécile
BLANCHARD, - M. Jean-François BREGER, - Mme Marie-Thérèse CABON, - MM.
Michel CRIAUD, - Jean-Paul DANIEL, - Guy DAVID, - Mmes Isabelle DESMOTS, - Annie
DRENO, - MM. Samuel FERET, - Patrick GERAUD, - Gérard GUILLOTIN, - Denis
HILLAIREAU, - Bruno HUBERT, - Jean-Marie LABESSE, - M. Bruno LE BORGNE, - Mmes
Christine LE CADRE, - Geneviève LE GOUALLEC, - MM. Denis LE RALLE, - Eric LIPPENS,
- Mmes Mireille LUCAS, - Muriel MALNOE, - MM. Alain MOREAU, - Noël PAUL, -
Mmes Jocelyne PHILIPPE, - Odile PROVOST, - MM. Bertrand ROBERDEL, - Eric ROZE, -
Etaient Absents Excusés : MM. Patrick BEILLON, - Patrick BUESSLER-MUELA, - Mmes
Muriel CLERY, - Béatrice DENIGOT, - M. Guillaume FREDET, - Mmes Nicole KORN, -
Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC, - Régine ROSSET, - Isabelle SIRLIN.
M. Patrick BEILLON donne pouvoir à Mme Anne-Cécile BLANCHARD
Mme Muriel CLERY donne pouvoir à M. Jean-Marie LABESSE
Mme Béatrice DENIGOT donne pouvoir à Mme Jocelyne PHILIPPE
Mme Valérie LAFAURIE-LE DIVELLEC donne pouvoir à M. Christian BILLY
Mme Isabelle SIRLIN donne pouvoir à M. Patrick GERAUD
Formant la majorité des membres en exercice.
Mme Christine LE CADRE a été élue Secrétaire.
DELIBERATION N°127-2023 — FINANCES — RENOUVELLEMENT DU CONTRAT POUR LA CARTE ACHAT PUBLIC COMME
MODALITE PONCTUELLE D'EXECUTION DE LA DEPENSE PUBLIQUE
M. Guy DAVID, Vice-président en charge des finances, rappelle que, par délibération n°145-2020 en
date du 15 décembre 2020, le Conseil Communautaire a décidé de doter la Communauté de
Communes d’un moyen de paiement par Carte achat public, telle qu’autorisée en vertu du Décret
2004-1144 du 26 Octobre 2004. Le contrat signé avec la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire
arrivant à terme le 29 février 2024, il convient de délibérer pour procéder à son renouvellement à
compter du 1° mars 2024.
Il rappelle que, la carte achat public permet de réduire le délai de paiement des fournisseurs,
notamment des commerçants de proximité et de procéder à des achats sur Internet. C’est également
une réponse aux difficultés de certains petits fournisseurs devant l'obligation de transmission des
factures par voie dématérialisée sur le portail des finances publiques Chorus Pro.
La Carte d'Achat Public est un moyen de paiement confié à des agents d’Arc Sud Bretagne mandatés
pour effectuer des achats pour le compte de la collectivité auprès de fournisseurs agréés.
Après les trois premières années d’expérimentation, les agents et services communautaires identifiés
pour être porteur de la carte d’achat sont les suivants :
-_ Directrice du Pôle Ressources et Finances,
- Adjoint au directeur du pôle Technique,
-__ Directrice de l’ALSH Vacances à la carte,
-__ Responsable du service Communication. Envoyé en préfecture le 15/12/2028
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 666-200027027-20231212-DELIR 127 2023-DE
Il est proposé de se réserver la possibilité de commander des cartes d’achat public supplémentaires
en cas de besoins non identifiés à ce jour.
3 organismes bancaires ont été sollicités pour connaitre leur offre en carte d’achat public et seule la
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire a répondu à cette consultation en proposant une carte à
autorisation systématique et avec laquelle la Communauté de Communes s'engage à payer toute
créance née d’une commande exécutée avec cette carte.
Conditions du contrat et modalités de fonctionnement de la carte Achat
La Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire met à la disposition de la Communauté de Communes les
cartes d'achat des porteurs désignés.
Le Président de la Communauté de Communes procèdera à la désignation de chaque porteur et
définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique. Tout retrait
d'espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat est fixé à 40 000 euros pour
une périodicité annuelle.
La Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire s'engage à payer au fournisseur de la collectivité toute
créance née d’un marché exécuté par carte d’achat dans un délai de 48 à 72 heures.
l'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d'achat sur un relevé d'opérations établi
mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entres les livres de la Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire et ceux du fournisseur.
La Communauté de Communes créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la
créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la Communauté de communes procède au
paiement de la Caisse d'Epargne.
La Communauté de Communes paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 480 euros pour la première carte, puis 120 € par
carte et par an pour les suivantes.
Les services compris dans la cotisation de la carte :
- La commande des cartes prévues au contrat,
- Les assurances utilisation frauduleuse et usage abusif,
- L'accès au service CE net SP pour la gestion des cartes, la consultation des en-cours de carte,
la validation des achats sur internet et le téléchargement des relevés d'opérations,
- Les frais d'opposition, de contestation sur opération d'achat et les frais de suppression d’une
carte d'achat public.
Aucune commission par transaction ne sera due.
Les pénalités de retard sont fixées à taux BCE + 700 points de base
Les frais de re-fabrication d’une Carte Achat Public sont fixés à 10 euros.
Les frais de réédition du code secret d’une Carte Achat Public sont fixés à 10 euros.
Une session de formation complémentaire est fixée à 400 euros par X journée {assujetti à la TVA). Envoyé en préfecture le 15/12/2028
Reçu en préfecture le 15/12/2023
Publié le
ID : 058-200027027-20251212-DELIR147 2093-DE
£
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DECIDE de renouveler le contrat Carte Achat Public auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne
Pays de Loire la Solution Carte Achat pour une durée d’une année renouvelable deux fois un
an à compter de la date de conclusion du contrat,
- APPROUVE les conditions du contrat proposé par la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire,
tels qu'indiquées ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer le contrat à intervenir ainsi que tout autre document relatif à
la mise en place et au fonctionnement de la carte achat et à procéder à la commande de
cartes d’achat public supplémentaires en cas de besoins nouveaux.
Pour Extrait Certifié Conforme,
A Muzillac, eASN2 m2
Le Président,