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Déliberation - n.2026.08 Dédommagement potelet City Mme QUENAULT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Déliberation - n.2026.08 Dédommagement potelet City Mme QUENAULT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Morssenette N° 2026.08
Mairie de Mostsuulle
Décision du Maire
prise en application de l'article L. 2122-2 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet : Dédommagement suite au remplacement d’un potelet fixe à proximité de la Mairie de Montsenelle
Le Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-
23,
Vu la délibération n° 18/2026 du Conseil municipal en date du 20 mars 2026, reçue en préfecture le 23 mars 2026 suivant, de délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant le courrier de Mme QUENAULT Sophie reçu le 09 avril 2026,
Considérant la nécessité de remplacer un potelet qui a été endommagée le jeudi 02 avril 2026 par le véhicule de M. BOILEAU Wyatt, fils de Mme QUENAULT, à proximité du parking de la Mairie de Montsenelle,
Considérant que cet aménagement urbain sécurise et empêche le stationnement non autorisé,
Considérant le devis n° DE00018916 de la société MAVASA validé par Monsieur le Maire,
Article 1 : Décide de demander le remboursement du potelet fixe City Ligne Province en titre de dédommagement à Mme QUENAULT Sophie domiciliée « 16 rue des Planquettes 50250 LA HAYE » pour un montant de 92.40 € TTC (77 € HT).
Article 2 : Dit que la recette résultant de cette opération sera imputée au budget principal de l’exercice 2026.
Article 3 : Monsieur le Maire, ainsi que le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités du contrôle de légalité.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera inscrite au registre de délibération du Conseil Municipal.
PE Thierry Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20260421-DEC_2026-08-AU Date de télétransmission : 21/04/2026 Date de réception préfecture : 21/04/2026