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Déliberation - n°2022.38 Remplacement d'un potelet PMR face à la boulangerie de Lithaire
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Déliberation - n°2022.38 Remplacement d'un potelet PMR face à la boulangerie de Lithaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
N° 2022.38
nfsenelle
sr TE
Maiaice de Montacsutle
Décision du Maire
prise en application de l'article L. 2122-2 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet : Remplacement d’un potelet PMR face à la boulangerie de Lithaire
Le Maire,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122- 23,
Vu la délibération n° 24/2020 du conseil municipal en date du 25 mai 2020, reçue en préfecture le 27 mai 2020 suivant, de délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Considérant la nécessité de remplacer un potelet haute visibilité qui a été endommagé par le véhicule de M et Mme CRAPART André devant le passage piéton de la boulangerie de Lithaire,
Considérant la décision du Maire n°2021.03, le devis signé et la facture correspondante réglée.
Article 1: Décide de demander le remboursement du potelet correspondant en titre de dédommagement à M et Mme CRAPART André domiciliés 16 La Valoiserie, Saint Symphorien le Valois 50250 LA HAYE pour un montant de 77.76 € TTC.
Article 2 : Dit que cette recette résultant de cette opération sera imputée au budget principal de l’exercice 2022.
Article 3 : Monsieur le Maire, ainsi que le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités du contrôle de légalité.
Conformément à l’article L. 2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera inscrite au registre de délibération du Conseil Municipal.
Fait à MONTSENELLE, le 11 dctobre 2022
Le Maire,
Thierry R
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20221011-DEC_2022-038-AU
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022