Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 097 du 20 05 2021

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 097 du 20 05 2021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 097 du 20 05 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-097

PUBLIÉ LE 20 MAI 2021Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Rodier"

sur les communes de Laperche et Tombeboeuf (6 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2021-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à

Pont du Casse (2 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2021-05-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 02 01 039 du 1er

février 2021 portant nomination des membres de la commission de

controle DOUZAINS (2 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2021-04-30-00004 - arrêté portant renouvellement de l agrément

départemental de formations aux premiers secours de l'association "action

secours 47" (3 pages) Page 16

47-2021-04-30-00003 - arrêté portant renouvellement de l agrément

départemental de formations aux premiers secours de l'Union

Départementale des sapeurs pompier du 47 - UDPS 47 (3 pages) Page 20

2Direction départementale des territoires

47-2021-05-19-00002

Arrêté préfectoral portant prescriptions

complémentaires à déclaration au titre de

l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant la création du plan d'eau au lieu-dit

"Rodier" sur les communes de Laperche et

Tombeboeuf

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Rodier" sur les 3Direction départementale PRÉFET +

DE LOT-ET-GARONNE des territoires ZLherts

Arrêté préfectoral N° portant prescriptions

complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de

l’environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit « Rodier » sur les communes de

Laperche et Tombeboeuf

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement :

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code civil, et notamment son article 640.

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l’organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département

de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-549 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires :

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-14-032 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale

des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration

générale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 portant décision de non soumission à étude d'impact le projet de création d’un plan d'eau de 2,85 ha avec prélèvement hivernal sur les communes de Laperche et Tombeboeuf :

Vu la décision n°47-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016- 2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin

du 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 :

Vu la demande, enregistrée sous le n°47-2021-0056 déposée le 03 mars 2021 par le GAEC Leguern Concernant la création d'un plan d'eau au lieu-dit « Rodier » sur les communes de Laperche et Tombeboeuf;

Vu le récépissé de déclaration en date du 16 mars 2021 Concernant la création d’un plan d'eau au lieu- dit « Rodier » sur les communes de Laperche et Tombeboeuf

:

Vu les observations du bénéficiaire en date des 5 et 17 mai 2021 sur le projet d'arrêté qui lui a été adressé le 29 avril 2021 :

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de tendre vers une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts

des milieux naturels :

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Rodier" sur les 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

TITRE | - DE L'ARRETE

Article1 - Bénéficiaire

Le GAEC LEGUERN, sis «Rodier» 47800 LAPERCHE

et représenté par Mickaël GUERN, est bénéficiaire du présent arrêté.

Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, sans préjudice des arrêtés ministériels portant prescriptions générales sus-visés.

Article 2 - Objet

Les présentes prescriptions au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concerne la réalisation et l'exploitation d’un plan d'eau au lieu-dit « Rodier » sur les communes de Laperche et Tombeboeuf.

Article 3 - Localisation et caractéristiques techniques du projet

Le plan d'eau est situé au lieu-dit « Rodier », parcelles OA428, OA429 et OA430 sur la commune de Laperche et parcelles AB1, AB2, AB9, AB10, AB105 et AB108 sur la commune de Tombeboeuf.

Conformément au dossier, la retenue présente les caractéristiques suivantes :

Retenue

Type | Ouvrage creusé

Cote du plan d'eau normal (PEN) | = 84,35 m NGF Cote des plus hautes eaux (PHE) 84,54 m NGF / crue de projet 500 ans I Volume total d'eau stockée 136 000 m°

Surface au plan d'eau normal 29 540 m°

Longueur de la retenue | 230 m

Profondeur maximale du plan d'eau | LU 6m

Hauteur maximale de la digue | 5 m au-dessus du TN :

Classe de l'ouvrage Non classé (HV =9,2)

Barrage en remblais

Longueur en crête 286 m | Largeur en crête Co _ 4m

(Cote de la crête fe 85 m NGF

Revanche totale 0,65 m

Fruit du parement amont > 2,5H /1V

Fruit du parement aval 2 2,5H /1V

Largeur maximale à la base 39 m _. h Trop plein et déversoir de crues

Évacuateur primaire : trop plein | __ Avaloir béton + buse béton DN 300 mm

Cote du seuil 84,35 m NGF Longueur du seuil | 2m

Fréquence de la crue de projet annuelle -

Débit de la crue entrante 4,05 m°}s

Débit de la crue évacuée (laminé) | 0,02 m°/s

Dispositif de surverse des eaux de Conduite PVC diamètre 100 au niveau du PEN fond

2/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Rodier" sur les 5vacuateur secondaire : pente nr Seuil enherbé

Reda pe LÉGER Cote du seuil 84,45 m NGF

Longueur développée du seuil 40 m

Fréquence de la crue de référence cinqcentennale

Débit de la crue de référence entrante 28,25 m°/s

Débit de la crue de référence laminée 3,84 m/s

Débit de la crue de sûreté entrante 70 m/s

Débit de la crue de sûreté laminée 29,51 m°/s

Ouvrage de vidange

Conduite de restitution PVC DN 300 mm nd

Débit de vidange « 1440 m°/h —|

Temps maximal de vidange d'urgence | 6,4 jours |

TITRE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 4 - Conformité au dossier de déclaration

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Article 5 - Modifications

Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisa- tion, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déciaration, est portée, avant sa réalisation, avec tous les élé- ments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.

Article 6 - Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement ou le code forestier sont mises en œuvre.

Article 7 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 8 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en_application desquelles elle est délivrée.

3/6

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Rodier" sur les 6TITRE Ill: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 9 - Objet

L'ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Désignation Caractéristiques de 4 8 l'ouvrage Régime

IOTA conduisant à modifier le profil en

long en long ou en travers du it mineur

312,0 |d'un cours d'eau sur une longueur

inférieure à 100 m

Dérivation équipée d’un seuil en

berge du ruisseau de Cantepie et | Déclaration

de son affluent

Arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007.

Plans d'eau permanents ou non dont la Plan d'eau de superficie superficie est inférieure à 3 ha 29 540 m2 Déclaration

3.2.3.0

Arrêté de prescriptions générales du 27 août 1999. Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

Lors de la réalisation de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l’activité, le bénéficiaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature de l’article R214-1 du code de l'environnement sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation correspondante.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus- visés.

Article 10 — Remplissage de la retenue

Le remplissage de la retenue est assuré par les 3 modes d'alimentation suivants, dans la limite de la capacité totale de la retenue (136 000 m°) :

° le ruissellement du bassin versant naturel :

° __ Un remplissage complémentaire hors-étiage (du 1” décembre au 31 mai) à partir d'un prélè- vement gravitaire depuis l'affluent du ruisseau de Cantepie, pour un volume maximum de 30 000 m° ;

+ __ Un remplissage complémentaire hors-étiage (du 1” décembre au 31 mai) à partir d'un prélè- vement par pompage dans un puits aménagé en berge du cours d'eau le Cantepie, pour un volume maximum de 65 000 m°,

Cet arrêté n'autorise ni le prélèvement d'eau dans les cours d'eau « Ruisseau de Cantepie » et son affluent, ni le prélèvement d'eau dans le lac. Ces autorisations sont à demander auprès de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau Garonne aval - Dropt.

Article 11 - Débit réservé aux points de prélèvement en cours d'eau

Les points de prélèvement en cours d'eau sont aménagés afin de respecter un débit minimum lors du prélèvement, dit débit réservé.

Point de prélèvement dans l'affluent du ruisseau de Cantepie :

« débit réservé : 1,2 l/s

* seuil en berge disposé à 1 cm minimum du fond du cours d'eau ° __ obstruction de la canalisation du 1° juin au 30 novembre

4j6

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Rodier" sur les 7Point de prélèvement dans le ruisseau de Cantepie:

* débit réservé : 2,311/s

*__ seuil en berge disposé à 1 cm minimum du fond du cours d'eau

*__ obstruction de la canalisation du 1° juin au 30 novembre

*__ réalisation d’un puits en berge à plus de 10 mètres du cours d'eau, étanche par maçonnerie du fond

*__ débit de prélèvement dans le puits en berge : 50 m°/h maximum

Le bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi régulier et d'entretenir de façon régulière les OUvrages permettant la garantie de ce débit réservé.

Article 12 - Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits

Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.

A cet effet, l'ouvrage est pourvu :

- d'une échelle limnimétrique :

- d’un compteur volumétrique installé en sortie de plan d’eau:

- d'Un compteur volumétrique à l'aval du puits en berge au point de prélèvement.

Les dispositifs de mesure sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.

Les index et quantités d'eau prélevées mensuellement et en fin de campagne sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative : les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire,

Article 13 - Réalisation des vidanges

Pour des raisons de sécurité, le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en moins de 10

jours, Le service de police de l'eau est averti par écrit, au moins 15 jours avant les opérations de

vidange et 15 jours avant le début de la remise en eau. Les opérations de vidange sont

régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau est limitée et contrôlée en permanence, afin de garantir la stabilité du parement amont du barrage.

Lors de la vidange, il est nécessaire de suivre régulièrement, la qualité de l'eau vidangée et notam- ment la teneur en oxygène dissous (O2), en ammonium (NH) et le niveau des matières en suspension (MES). Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

- [O2 dissous] > 3 milligrammes par litre ; ;

- [NH] < 2milligrammes par litre ;

- [MES] < 1 gramme par litre

La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau.

Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics si- tués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.

Un dispositif limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) est mis en place afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-dessus.

Les poissons présents dans le plan d’eau sont récupérés et ceux appartenant aux espèces dont l'introduction est interdite sont éliminés.

Toute opération de curage concomitante doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques, afin de déterminer procédure et pres- criptions adaptées.

Article 14 - Bassin de décantation

Un bassin de décantation est implanté en tête d'ouvrage afin de limiter les apports potentiels de fines minérales ou organiques. Il est équipé d'une double zone filtre naturel plantées de roseaux.

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Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Rodier" sur les 8Article 15 - Pécherie

Une pêcherie constituée d'un bassin béton de 4m x 1m x 1m, avec double grille (mailles de 50x50 mm et 10x10mm) est mise en place au débouché de la buse d'évacuation, pour permettre la récupération des poissons.

Article 16 — Entretien et surveillance

Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1° mise en eau, son exploitation, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.

Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.

TITRE IV- DISPOSITIONS FINALES

Article 17 - Publicité

Le présent arrêté sera affiché par les soins des mairies de Laperche et de Tombeboeuf pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-

Article 38 - Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de : - deux mois pour le permissionnaire à compter de la notification du présent arrêté, - quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière formalité de publicité (affichage en mairie et insertion sur le site internet des services de l'Etat) définie à l’article 17.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter Un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Article 19 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Lot-et- Garonne, les maires des communes de Laperche et de Tombeboeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Agen, le

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef deSérvice,_ ne,

Direction départementale des territoires - 47-2021-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création du plan d'eau au lieu-dit "Rodier" sur les 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-20-00001

Arrêté portant autorisation d'une bourse aux

armes à Pont du Casse

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Pont du Casse 10ŒE ) | e # e #

PRÉFET Service des sécurités

TR ODINE Bureau de la sécurité intérieure Égalité Fraternité

Arrêté portant autorisation n°

d’une bourse aux armes à Pont du Casse

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre III (fabrication et commerce : partie législative) ( commerce de détail : partié réglementaire) du titre l°’(ermes et munitions) du Livre III (Polices Administratives Spéciales) ;

Vu le code de commerce et notamment les articles L.310-1 à L.310-7 ;

Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre 1* de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage, ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif, modifié ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2021-05-10-00002 du 10 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Jean- Philippe DARGENT, directeur de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne

Vu la demande présentée en date du 30 avril 2021 par Monsieur François LIBERGE, président du Billard Club Cassipontin, en vue d'organiser une bourse aux armes à la halle des sports de Pont du Casse (47480) le dimanche 05 septembre 2021; |

Vu l'avis de Monsieur le Maire de la Commune de Pont du Casse ;

Vu l'avis de Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARRETE

ARTICLE 1°: Monsieur François LIBERGE, président du Billard Club Cassipontin est autorisé à organiser une bourse aux armes dans la halle des sports de Pont du Casse, le dimanche O5 septembre 2021 de 6h à 19h pour les exposants et de 9h à 17h aux visiteurs.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Pont du Casse 11ARTICLE 2 : En dehors des objets autres que des armes susceptibles d'être vendus ou échangés à l’occasion de cette manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des éléments d'arme et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c,h, i etj du 2° de la catégorie D les personnes titulaires :

a) Soit de l'autorisation mentionnée à l’article R 313-18 de Code de la Sécurité Intérieure ;

b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 74 du décret) n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ;

c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de la vente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pour l'ordre et la sécurité publics;

d) Soit de l'agrément d’armurier prévu à l’article L 313-2 du Code de la Sécurité Intérieure,

Monsieur François LIBERGE est tenu de vérifier que les exposants possèdent l'une de ces autorisations.

ARTICLE 3 : Il sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur François LIBERGE, Un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par le commandant de brigade de gendarmerie précisant les armes et éléments d'arme de ces catégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur) (article R313-24 du Code de la Sécurité Intérieure).

ARTICLE 4 : la vente des armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés à la vue du public. ils peuvent être présentés sur catalogue à un éventuel acheteur. Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément à l'article R 313-16 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armes

exposées ne puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ou un délit. Ainsi les armes des catégories C seront exposées sur des râteliers ou dans des

vitrines munis de tous systèmes s'opposant à leur enlèvement contre la volonté de l'exposant.

ARTICLE 5: Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification : - soit par voie de recours gracieux auprès de Madame la préfète de Lot-et-Garonne ;

— soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Bordeaux :

9 rue Tastet, CS 21490 33063 Bordeaux Cedex. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne,le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacün en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée au Maire de Pont du Casse et à l'organisateur.

Agen, le 20 mai 2021

Pour le préfet,

Le Sous-Préfet

Directeur de Cabinet

»

Jéan-Philipge D RGEN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-20-00001 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Pont du Casse 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-05-11-00009

Arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 02 01 039 du

1er février 2021 portant nomination des

membres de la commission de controle

DOUZAINS

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 02 01 039 du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de controle DOUZAINS 13PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités et des Libertés

Léberré Service des Collectivités Locales,

rite des Élections et de la Réglementation

Arrêté n°

= Modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-039 du 1er février 2021

portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

- commune de DOUZAINS

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

VU l'arrêté n° 47-2021-02-01-039 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de DOUZAINS ;

Vu les propositions du maire de la commune de DOUZAINS :

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-02-01-039 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de DOUZAINS est modifié ainsi qu'il suit :

Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de DOUZAINS les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE | __ DELEGUE DU TRIBUNAL

| L'ADMINISTRATION

TITULAIRES SUPPLÉANTS |. TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

HUGOU Mireille | ARGIVIER Aïli LAGARDE Noël | DECROIX DESCHAMPS | GILQUIN Maryse . Patrick Odile

Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire. de DOUZAINS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 11 rai 2021

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Morgan TANGU

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 02 01 039 du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de controle DOUZAINS 14Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-05-11-00009 - Arrêté modifiant l'arrêté n°47 2021 02 01 039 du 1er février 2021 portant nomination des membres de la commission de controle DOUZAINS 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-04-30-00004

arrêté portant renouvellement de l agrément

départemental de formations aux premiers

secours de l'association "action secours 47"

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-30-00004 - arrêté portant renouvellement de l agrément départemental de formations aux premiers secours de l'association "action secours 47" 16E = Service des sécurités PRÉFET : imictéri s DE LOT-ET-GARONNE Service Interministériel de Défense Liberté et de Protection Civiles Porn

Arrêté

Portant renouvellement de l'agrément départemental

de formation aux premiers secours pour l'association

« Action Secours 47 »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers SeCOUTFS ;

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne,

préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) » ;

Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) » ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) » ;

Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;

Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » :

Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SeCOUrS » ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-30-00004 - arrêté portant renouvellement de l agrément départemental de formations aux premiers secours de l'association "action secours 47" 17Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » et de l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-24-002 en date du 24 octobre 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association « ACTION SECOURS 47» pour assurer les formations aux premiers secours ainsi que pour assurer les formations du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-001 en date du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D'ARGENT directeur de cabinet de la préfecture de Lot- et-Garonne ;

Vu l'attestation d'affiliation de l'association « ACTION SECOURS 47» à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme référencée D-47-02 en date du 7 décembre 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1*: L'agrément de l'association « ACTION SECOURS 47 », dont le siège social se situe « Purée » - 47 220 Sauveterre-Saint-Denis, est renouvelé au niveau départemental pour assurer des formations en vue de l'obtention des attestations et diplômes suivants :

" Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),

" Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),

" Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2),

" Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).

Article 2 : L'association « Action Secours 47 » s'engage à:

“ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

" Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :

—- D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs

titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours

et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont appelés à dispenser ;

— Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-30-00004 - arrêté portant renouvellement de l agrément départemental de formations aux premiers secours de l'association "action secours 47" 18= Assurer OÙ faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

=" Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

=" Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association « Action Secours 47 », notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut:

= Suspendre les sessions de formation ;

“ Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

" Suspendre l’autorisation d'enseigner des formateurs ;

= Retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 4: Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.

Article 5 : L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et de la présentation en 2022 de son affiliation à la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication d’un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le recours contentieux peut être adressé par voie électronique au tribunal à partir de l'application internet « Télérecours Citoyen» accessible par le site de téléprocédure http://www.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de l'association « Action Secours 47 » et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 Q AVR. 2021

Pour le Préfet,

Le sous-préfet,

Directeur de cabinet

v

an-Phili ARGENT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-30-00004 - arrêté portant renouvellement de l agrément départemental de formations aux premiers secours de l'association "action secours 47" 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-04-30-00003

arrêté portant renouvellement de l agrément

départemental de formations aux premiers

secours de l'Union Départementale des sapeurs

pompier du 47 - UDPS 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-30-00003 - arrêté portant renouvellement de l agrément départemental de formations aux premiers secours de l'Union Départementale des sapeurs pompier du 47 - UDPS 47 20PRÉFET Service des sécurités DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de Défense Font et de Protection Civiles Fraternité

Arrêté n°

Portant renouvellement de l'agrément départemental

de formation aux premiers secours pour l'association

« Union départementale des sapeurs pompiers 47 »

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs de premiers secours et modifiant le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;

Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël Chavanne, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d’habilitation ou

d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des

premiers SeCOUrS ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe niveau 1»;

Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2017 portant agrément de la Fédération nationale des sapeurs pompiers de France pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-30-00003 - arrêté portant renouvellement de l agrément départemental de formations aux premiers secours de l'Union Départementale des sapeurs pompier du 47 - UDPS 47 21Vu l'attestation d'affiliation de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Lot-et- Garonne à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour l’année 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral 47-2018-04-18-005 en date du 18 avril 2018 portant agrément de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne de formation aux premiers SeCOUFS ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-001 en date du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DARGENT directeur de cabinet de la préfecture de Lot- et-Garonne ;

Vu le dossier complet de demande de renouvellement d'agrément présenté par l'union départementale des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet

ARRÊTE

Article 1 : L'agrément de l’Union départementale des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne est renouvelé au niveau départemental pour assurer des formations en vue de l'obtention des attestations et diplômes suivants :

- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)

- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)

- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)

- Pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F)

-_ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)

- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)

Article 2 : L'union départementale des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne s'engage à : “ Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;

" Disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour

la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment : — D'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au moins un médecin et de deux moniteurs

titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours

et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu'ils sont

appelés à dispenser ;

—- Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.

“Assurer OÙ faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;

“ Proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours ;

“ Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisées dans le département.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-30-00003 - arrêté portant renouvellement de l agrément départemental de formations aux premiers secours de l'Union Départementale des sapeurs pompier du 47 - UDPS 47 22Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'union départementale des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

" Suspendre les sessions de formation ;

" Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

= Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;

“ Retirer l'agrément.

En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.

Article 4: Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.

Article 5 : L'agrément est délivré pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, du déroulement effectif des sessions de formation et de la présentation en 2022 de son affiliation à la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication d’un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Le recours contentieux peut être adressé par voie électronique au tribunal à partir de l'application internet « Télérecours Citoyen» accessible par le site de téléprocédure http://www.telerecours.fr.

Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’union départementale des sapeurs-pompiers de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen, le 390 ANR. 2021

Pour le Préfet,

Le sous-préfet,

Directeur de cabinet

an- pbe DARGENT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-04-30-00003 - arrêté portant renouvellement de l agrément départemental de formations aux premiers secours de l'Union Départementale des sapeurs pompier du 47 - UDPS 47 23