unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 28 06 17

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL

unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL

unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL

unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL

unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL

unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL

unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL

unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL

unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL

unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL

unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 28 06 17 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 28 06 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Tourisme, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 28 juin 2017 à 18h00

Le Conseil de Communauté se réunit le 28 juin 2017 à 18h00, à la Salle du Conseil du siège de la Communauté sous la Présidence de Monsieur BADENAS Jean-Noël.

Présents : BOURDEL Etienne, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, GIL Isabelle, GARY Michel, CAZALS Thierry, AFFRE Gérard, PONS Marie-Pierre (procuration Badenas), BOUZAC Marie-Rose (procuration Bosc), BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe (procuration Obiols), BARTHES Bruno, LEGIER Joséphine, SOLA Hedwige, FRANCES André, GLEIZES Gérard, BARDY Pierre, CARABELLI Jacqueline, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie-Line, ORTIZ Serge, ENJALBERT Bruno (procuration FAIVRE), FAIVRE Marylène, PETIT Jean-Christophe.

Secrétaire de séance : SOLA Hedwige

Monsieur le Président propose au conseil de rajouter à l’ordre du jour le point suivant : - Tarifs Port n°2

Le conseil approuve la modification de l’ordre du jour.

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

REPARTITION DU FPIC 2017: (055)

Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L2336-1 à L2336-7 et R2336-1 à R2336-6,

Vu l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 instituant un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal dénommé « Fonds National des Ressources Intercommunales et Communales » FPIC.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de définir les critères de répartition du FPIC entre l’établissement de coopération intercommunale et les communes membres.

Monsieur le Président propose au conseil d’instaurer une répartition « dérogatoire libre » intégrant :

1- les critères ci-dessous :

- Base CFE/commune (20% de l’enveloppe)

- Population DGF (20% de l’enveloppe)

- Potentiel fiscal inversé (20% de l’enveloppe)

- Kms voirie (20% de l’enveloppe)

- Enfants scolarisés (20% de l’enveloppe)

2- Et limitant par rapport à l’exercice précédent, la baisse à – 5% et la hausse à + 15%

Monsieur le Président présente une proposition de répartition.

Il invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,2

APPROUVE la répartition « dérogatoire libre » comme ci-dessous :

COMMUNES FPIC 2017

Assignan 11 866

Babeau-Bouldoux 13 546

Capestang 106 359

Cazedarnes 18 433

Cébazan 22 324

Cessenon-sur-Orb 63 147

Creissan 33 710

Cruzy 28 967

Montels 15 404

Montouliers 13 349

Pierrerue 12 808

Poilhes 20 001

Prades/Vernazobre 12 338

Puisserguier 78 188

Quarante 43 972

Saint-Chinian 52 118

Villespassans 10 802

TOTAL 557 332

DOTATION DE SOLIDARITE: (056)

Monsieur le Président propose au conseil de verser aux communes une dotation de solidarité au titre de l’exercice 2017 intégrant les critères suivants :

- Base CFE/commune

- Population DGF

- Potentiel fiscal inversé

- Indicateurs de charges (kms voirie, enfants scolarisés)

Il précise que l’institution d’une dotation de solidarité ne revêt pas de caractère obligatoire et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

DECIDE d’instaurer pour l’exercice 2017 le versement d’une dotation de solidarité.

FIXE l’assiette de la dotation et détermine les clés de répartition entre les communes.3

COMMUNES DSC 2017

ASSIGNAN 7 080

BABEAU BOULDOUX 8 082

CAPESTANG 63 458

CAZEDARNES 10 998

CEBAZAN 13 319

CESSENON SUR ORB 37 676

CREISSAN 20 372

CRUZY 17 390

MONTELS 9 191

MONTOULIERS 8 535

PIERRERUE 7 642

POILHES 11 934

PRADES/VERNAZOBRE 7 361

PUISSERGUIER 46 650

QUARANTE 26 236

SAINT CHINIAN 32 630

VILLESPASSANS 6 445

TOTAL 334 998

Cette décision ne s’applique que pour l’exercice 2017, elle sera réexaminée chaque année, par le conseil, lors du vote du budget.

DECISION MODIFICATIVE:(057)

Monsieur le Président propose au conseil les décisions modificatives ci-dessus et invite le conseil à se prononcer.

RECETTE art 741124 – Dotation d’intercommunalité (639 901 – 571 205) = - 68 696 €

RECETTE art 741126 – Dotation de compensation (248 834 – 241 920) = - 6 914 €

Ajustement DSC (suite à diminution de la part communale du FPIC)

DEPENSE art 73922 – (334 998 – 316 644) = + 18 354 €

Annulation de titres sur exercices antérieurs :

DEPENSE art 673 = + 12 706,17 € (Débiteur CEPP – TITRE N°226 bordereau 48 du

26/05/2014 : pénalités contractuelles DSP Port)

DEPENSE art 673 = + 13 000 ,00 € (Débiteur CEPP – TITRE N°469 bordereau 137 du

31/12/2013 : pénalités contractuelles DSP Port)

Programme PLAN OBJET

Inscription en HT (50.000 €) à transformer en TTC : 60.000 €4

2181 (452): + 10 000 €

2181 (ONA): - 10 000 €

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE les décisions modificatives indiquées ci-dessus.

SLOGAN:

Monsieur le Président rappelle au conseil qu’une note concernant le choix d’un slogan a été transmise aux délégués.

Dans le cadre de l’étude marketing territorial menée à l’échelle de la communauté de communes d’octobre 2016 à mars 2017, l’une des missions confiées aux bureaux d’études Souple et Mission Tourisme était de guider la CC dans la recherche d’un slogan.

Après plusieurs ateliers de travail et comités de pilotage, deux propositions sont retenues :

- « Sud-Hérault, territoire d’ambitions »

ARGUMENTAIRE = MISER SUR LA QUALITÉ DES SERVICES

> L’accueil & l’accompagnement des entreprises

> Les services aux habitants, de proximité & performants

> La dualité campagne/ambition

POURQUOI ÇA MARCHE ?

> Des arguments forts et rassurants pour les cibles résidentielles & économiques > Valorisation de l’élément fort et différenciant du territoire

Bémol : un slogan moins axé tourisme qui implique une signature à part (Cf. communication de l’OTI)

- « Sud-Hérault, territoire divin »

ARGUMENTAIRE = MISER SUR L’ART DE VIVRE

> Le charme des villages, les paysages, les événements dédiés à l’œnologie > La dualité campagne/territoire ambitieux et dynamique

> Le bien-être

POURQUOI ÇA MARCHE ?

> Des arguments forts et séduisants pour les cibles résidentielles

> La promesse d’un séjour axé sur la vie locale et l’authenticité du territoire

Bémol : un slogan un peu moins axé développement économique

Le conseil se prononce sur le choix du slogan:

15 voix pour « Sud-Hérault, territoire d’ambitions »

9 voix pour « Sud-Hérault, territoire divin »

Le slogan « Sud-Hérault, territoire d’ambitions » est retenu à la majorité.

DECISIONS DU PRESIDENT:

Monsieur le Président expose au conseil les décisions suivantes :

Marché à procédure adaptée :

Attribution à la société CHLOROPHYLLE, route de Cazedarnes, 34360 CEBAZAN, le marché de « prestations d’entretien régulier et mécanique des stades du territoire communautaire », pour un montant annuel estimatif de 95 796,16 € HT.5

Maîtrise d’œuvre voie verte :

Attribution au groupement SITE ETUDES/CEREG, 34000 MONTPELLIER, le marché de « Mission de maitrise d’œuvre pour la reconstruction, la réhabilitation et la sécurisation de la voie verte entre Capestang et Cruzy», pour un montant de 47 400,00 € HT.

DEMANDE SUBVENTION REALISATION SCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLE ASSAINISSEMENT ET PLUVIAL – ELABORATION DU PLUI:(058)

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la nécessité pour la communauté de réaliser ses schémas directeurs intercommunaux d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux usées et son étude de préfiguration à la gestion intercommunale d’assainissement des eaux pluviales.

La communauté dispose de la compétence assainissement non collectif, et l’étude gouvernance de la compétence assainissement au regard de la Loi Notre, indique que la communauté disposera de la compétence Assainissement au plus tard au 01/01/2020. L’étude de gouvernance de l’eau potable ne présage pas de scénario de gouvernance à l’heure actuelle.

La communauté dispose de la compétence urbanisme et d’ailleurs, la démarche PLUi a besoin de données concernant l’eau et l’assainissement dès le premier trimestre 2018 afin de lancer la phase de réflexion prospective (OAP, zonage, règlement et objectifs de croissance). En effet, il apparait important d’élaborer cette phase en disposant d’éléments concrets sur les capacités en termes d’alimentation en eau potable et d’assainissement. L’étude proposée est donc une véritable annexe sanitaire au PLUI.

L’objectif de cette étude est donc d’apporter une vision communautaire à des données propres à chaque réseau syndical ou communal de façon à définir des actions communes pour faire correspondre les capacités du territoire en matière d’eau potable (qualité et quantité) et d’assainissement avec les évolutions en terme d’urbanisme à échéance 2035. Ce document permettra de se mettre en conformité avec les lois sur l’eau en permettant de délimiter les zones d’alimentation eau en potable, d’assainissement collectif et non-collectif, ainsi que les zones où il faudra limiter les zones de ruissellement. C’est d’ailleurs un préalable obligatoire pour l’approbation du PLUi.

De plus, ce document permettra de hiérarchiser les travaux à réaliser à court, moyen et long terme.

A noter que ces schémas portent bien sur la totalité du territoire de la communauté de communes avec une vue prospective sur les trois thématiques à cette échelle, L’étude comprend trois cahiers, eux-mêmes découpés comme suit :

Schéma directeur intercommunal d’alimentation en eau potable: Pour répondre à la nécessité de cadrer les hypothèses du PLUi en matière d’eau potable même si à terme ce n’est pas Sud-Hérault qui exerce la compétence AEP.

Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic pour bilan de l’existant

Phase 2 : Définition des besoins futurs

Phase 3 : Etudes des ressources potentielles et des marges de progression Phase 4 : Synthèse des travaux hiérarchisés : programme de travaux sur l’existant et le prospectif et élaboration d’un zonage de distribution de l’eau potable et règlement

Schéma directeur intercommunal d’assainissement des eaux usées : Pour répondre à la nécessité de cadrer les hypothèses du PLUi en matière d’assainissement (Aspect zonage et aspect quantité/qualité) et à l’horizon 2020, ce sera compétence Sud-Hérault. Phase 1 : Etat des lieux et diagnostic pour bilan de l’existant

Phase 2 : Définition des besoins futurs

Phase 3 : Etudes des solutions et des marges de progression

Phase 4 : Synthèse de travaux hiérarchisés : programme de travaux sur l’existant et le prospectif et élaboration du zonage d’assainissement et règlement6

Etude de préfiguration à la gestion intercommunale d’assainissement des eaux pluviales Pour répondre à la nécessité de cadrer les hypothèses du PLUi en matière d’assainissement pluvial et à l’horizon 2020, ce sera compétence Sud-Hérault.

Phase 1 : Analyse globale par commune

Phase 2 : Analyse précise par commune ‘à risque’

Phase 3 : Règlement et pré zonage de gestion des eaux pluviales

Phase 4 : Calendrier sur besoin d’acquisition de connaissance complémentaire sur secteur à enjeux

Le délai de réalisation de cette étude est estimé à environ 12 mois.

Monsieur le Président indique que l’estimation prévisionnelle de cette étude s’élève, à la somme de 70 000 € HT.

L’Agence de l’Eau est susceptible d’accompagner cette étude à hauteur de 80% dans le cadre de l’appel à projet 2016-2018 ‘’Gérer les compétences eau et assainissement eau bon niveau’’. Il apparait donc pertinent de solliciter des aides financières auprès de l’Agence de l’Eau.

Monsieur le Président demande donc au conseil:

- d’une part d’approuver le lancement des Schémas Directeurs intercommunaux d’alimentation

en eau potable et d’Assainissement des eaux usées ainsi que l’étude de préfiguration à la gestion intercommunale d’assainissement des eaux pluviales

- et d’autre part, de solliciter les aides financières auprès de l’Agence de l’eau avec demande

de démarrage anticipé pour correspondre au calendrier du PLUi

Il invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le lancement de l’étude du schéma directeur d’Eau Potable, d’assainissement des eaux usées et étude de préfiguration à la gestion intercommunale d’assainissement des eaux pluviales

SOLLICITE le concours financier de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour la réalisation du cette étude, avec demande de démarrage anticipé

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président, en ce qui concerne les démarches afférentes à ce dossier.

VALIDATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SMVOL:(059)

Monsieur le Président rappelle que, par arrêté préfectoral 2016-I-1373 du 30 décembre 2016 relatif à la composition du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron, le préfet de l’Hérault a intégré la prise de compétence « mise en œuvre du contrat de rivière Orb notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron » par l’ensemble des EPCI à fiscalité propre du territoire, à l’exception de la Domitienne.

Par délibération du 17 mars 2017, le comité syndical du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron validait les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron. Par délibération du 29 mars 2017, le conseil de la communauté de communes la Domitienne prenait la compétence « mise en œuvre du contrat de rivière Orb notamment coordination, animation, information, facilitation et conseil dans les domaines de la gestion équilibrée et durable de la ressource, de la prévention des inondations, de la préservation et de la gestion des zones humides, dans le bassin versant Orb et Libron »

Cette décision implique, par mécanisme de délégation substitution, la substitution des communes de Cazouls les Béziers, Colombiers, Lespignan, Maraussan, Maureillan, Montady et Vendres par la communauté de communes la Domitienne.

Les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron sont annexés à la présente délibération.

Monsieur le Président propose au conseil de procéder à la désignation d’un titulaire et d’un suppléant.7

Il invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

VALIDE les nouveaux statuts annexés à la présente délibération du Syndicat Mixte des Vallées de l’Orb et du Libron

DESIGNE Mr Jean-Noël BADENAS comme représentant titulaire et Mr Bernard BOSC comme représentant suppléant.

RAPPORT OM 2016: (060)

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil de Communauté les dispositions relatives au service public d'élimination des déchets ménagers qui instituent la réalisation d'un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets ménagers (Décret n° 2015- 1827 du 30 décembre 2015).

A ce titre Mr le Président soumet au conseil le rapport de la Communauté concernant l'exercice 2016, ce même rapport a été transmis aux délégués.

Après avoir précisé que ce même rapport devra être présenté et approuvé par l'ensemble des Conseils Municipaux,

Il invite le Conseil à l'approuver dans son intégralité.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le rapport qui lui a été présenté, dans son intégralité.

REDEVANCE SPECIALE – VOTE DU TARIF 2018:(061)

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2014-102 en date du 1er octobre 2014, portant sur la mise en place de la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les artisans, commerçants, entreprises et administrations, et ce à compter du 1er janvier 2015.

Il propose au conseil de maintenir le tarif de redevance spéciale 2017 pour l’année 2018 soit un prix au litre de 0.039€.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le tarif de redevance spéciale pour l’année 2018 soit un prix au litre de 0.039€.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document technique, administratif et financier relatif à cette affaire.

CONVENTION AVEC TRYFIL ACCES DECHETTERIE HABITANTS BERLOU ROQUEBRUN FERRIERES POUSSAROU:(062)

Monsieur le Président présente au conseil une convention qui a pour objet, conformément à

l’article L.5214-16-1 du C.G.C.T., de fixer les modalités juridiques, techniques et financières d’une

prestation de service réalisée par la Communauté de communes SUD-HERAULT au bénéfice du

syndicat TRIFYL auquel a adhéré la Communauté de communes SAINT-PONAIS MINERVOIS

ORB-JAUR, constituée par l’exécution de la mission suivante :8

- Accueil des déchets des habitants des communes de Berlou, Roquebrun et Ferrières-

Poussarou sur la déchèterie de Pierrerue,

- Transport et traitement de l’ensemble des déchets déposés.

Monsieur le Président propose au conseil d’établir la tarification de la convention sur le coût aidé

(dépenses – recettes et subventions) par habitant établi à partir des données du rapport annuel 2016.

Le cout aidé relatif à l’exploitation des déchèteries est de 30.32 € TTC par habitant.

Le montant annuel de la convention sera donc le cout aidé en € TTC/hab x nombre d’habitants

des communes de Berlou, Roquebrun et Ferrières- Poussarou soit 855 habitants.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE la convention ci-annexée avec TRYFIL pour l’accès en déchèterie des habitants de Berlou, Roquebrun et Ferrières-Poussarou

AUTORISE le Président à signer la convention et tous les documents y afférents.

CONTRAT TERRITORIAL DE COLLECTE DU MOBILIER AVEC ECO-MOBILIER:(063)

Monsieur le Président rappelle au conseil la loi Grenelle 2 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement), modifiée par la loi de finances pour 2013, qui a créé une filière reposant sur le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'ameublement, codifié dans le code de l’environnement à l’article L. 541-10-6.

Le principe de la responsabilité élargie des producteurs vise à mobiliser les fabricants, revendeurs et distributeurs dans la politique modernisée de gestion des déchets, déployée par les collectivités territoriales compétentes, en responsabilisant ces entreprises de deux manières : - en leur confiant la gestion opérationnelle des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché et en leur transférant le financement.

Avec un gisement estimé à 1,7 million de tonnes de déchets d’élément d’ameublement ménagers à l'échelle nationale, cette filière représente un enjeu financier important pour les collectivités ou établissements publics qui prennent aujourd'hui en charge les éléments d'ameublement usagés des particuliers en mélange avec d'autres déchets (en déchèterie, en collecte des encombrants etc.).

Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 rappelle que l’objectif premier de cette nouvelle filière est de détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part de déchets orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation.

Il précise les modalités de mise en œuvre et définit des objectifs ambitieux de recyclage et de valorisation, à savoir un objectif de réutilisation et de recyclage de 45 % pour les déchets d'éléments d'ameublement ménagers à horizon 2015 et de 80 % pour la valorisation à horizon fin 2017. Eco-Mobilier, éco-organisme créé à l’initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011, a été agréé par l’Etat le 26 décembre 2012, pour une prise d’effet au 1er janvier 2013. Eco- mobilier prend donc en charge les obligations des metteurs sur le marché (fabricants et distributeurs) relatives à la gestion des DEA, sur le périmètre du mobilier domestique et de la literie. A cette fin, Eco-mobilier propose la mise en place d’une collecte séparée des DEA sur les points de collecte de notre territoire. La mise en place des contenants de collecte, leur enlèvement et le traitement des DEA collectés est pris en charge par Eco-mobilier selon les modalités du Contrat Territorial de Collecte du Mobilier. Pour prendre en compte les spécificités des territoires, ce contrat prévoit, en plus de la prise en charge opérationnelle progressive des DEA collectés séparément et le versement des soutiens pour la collecte de ces tonnages, le versement de soutiens financiers pour les tonnages non collectés séparément et un soutien financier pour la communication.

La Communauté Sud-Hérault, étant compétente en matière de collecte et traitement pour ce type de déchets, propose de conclure un Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-Mobilier,9

déterminant les modalités techniques de prise en charge progressive de ces déchets ainsi que le dispositif de compensation financière au bénéfice de la Collectivité.

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE le Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-mobilier.

AUTORISE le Président à signer le contrat et tous les documents y afférents.

REGIE DU PORT : AUGMENTATION VOLUME HORAIRE AGENT ENTRETIEN POLYVALENT EN CDD (064)

Monsieur le Président rappelle au conseil la spécificité de la gestion portuaire qui implique un surcroît d’activité.

Il rappelle le recrutement d’un agent d’entretien polyvalent en contrat à durée déterminée pour une durée de un an sur la base de 5 heures par semaine.

Monsieur le Président propose au conseil de modifier le contrat et de le porter à 15h/ semaine.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’augmentation du volume horaire dans les conditions prédéfinies.

CONVENTION DE COMMERCIALISATION AVEC L’OTI (065)

Monsieur le Président informe le conseil que l’Office de Tourisme Intercommunal du Canal du Midi au St-Chinian a la possibilité actuellement de vendre les billets d’entrée aux sites et activités en ligne grâce au logiciel Awoo.

De ce fait, afin de développer la location des bateaux électriques, Monsieur le Président propose l’établissement d’une convention de partenariat entre l’office de tourisme et la communauté de communes.

Une marge commerciale sera déduite par l’office de tourisme du montant TTC de la prestation. Elle correspond aux frais de fonctionnement, d’édition et de promotion. Elle est fixée pour les musées et associations gestionnaires de site et activités à 10%. Monsieur le Président demande au conseil l’autorisation de signer la convention afférente selon les conditions tarifaires ci-dessus.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

AUTORISE la signature de ladite convention avec l’OTI.

ANNULATION ET REMPLACEMENT DELIBERATION N°2015-020 PERCEPTION TAXE DE SEJOUR:(066)

Monsieur le Président propose au conseil d’annuler et de remplacer la délibération n°2015-020 en modifiant le contenu comme suit, et ce à compter du 01 janvier 2018.

- Vu les articles L.2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,

- Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatifs à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,10

- Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales.

-Vu la délibération du 09 juillet 2014 instaurant la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de

communes

-Vu la délibération du bureau en date du 05 novembre 2014

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 février 2015

-Considérant qu’il convient d’actualiser les précédentes délibérations relatives à la taxe de séjour sur le territoire de la communauté de communes

-Vu la note explicative ci-dessous afférente à la présente délibération :

L’article 67 de la loi de finances du 29 décembre 2014 vient modifier certains tarifs et modalités de perception

de la taxe de séjour. Il convient de compléter et d’ajuster certains tarifs et modalités de perception afin de respecter cette loi. Il est donc proposé au Conseil communautaire de mettre à jour ces modalités

réglementaires à la taxe de séjour.

Régime d’institution et assiette :

Il est rappelé que la taxe de séjour est instituée au réel. Elle est calculée sur la fréquentation réelle des établissements et établie sur les personnes sui séjournent à titre onéreux sur le territoire de la communauté de communes Sud-Hérault et qui n’y possèdent pas une résidence pour laquelle elles sont passibles de la taxe

d’habitation.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.

La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour

La taxe est perçue au réel pour toutes les natures d’hébergement à titre onéreux proposées (art. R2333-44 du CGCT) :

- Palaces

- Hôtels de tourisme

- Résidences de tourisme

- Locations saisonnières

- Chambres d’hôtes

- Village de vacances

- Emplacement dans les aires de campings cars et des parcs de stationnement touristiques

- Terrains de camping et de caravanage

- Ports de plaisance

-Autres établissements présentant des caractéristiques de classement équivalents

Taxe additionnelle

Le conseil général de l’Hérault, par délibération en date du 26 février 1990 a institué une taxe de séjour additionnelle de 10 % à la taxe de séjour intercommunale. Conformément aux dispositions de l’article L 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes pour le compte du

Département de l’Hérault dans les mêmes conditions que la taxe intercommunale.

Période de perception, période de recouvrement et délais de paiement

La période de perception de la taxe est du 01 janvier au 31 décembre de chaque année11

Les logeurs devront établir quatre déclarations par an concernant les périodes suivantes :

-1er janvier-31 mars

-1er avril-30 juin

-1er juillet-30 septembre

-1er octobre-31 décembre

Le calcul et la déclaration de la taxe s’effectue à la fin de chaque trimestre civil

Les logeurs devront s’acquitter du reversement spontané de la taxe de séjour à la Trésorerie de Capestang ou auprès du régisseur de la taxe de séjour avant le 20 de chaque mois suivant chaque trimestre civil soit avant les :

- 20 avril

- 20 juillet

- 20 octobre

- 20 janvier

Tarifs de la taxe de séjour :

Catégories d’hébergement Taxe de séjour

Communautaire

Taxe additionnelle

départementale

10 %

Tarifs applicables

à partir du

01.01.2018

Palaces et tous les autres

établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristique équivalentes.

2.25 0.25 € 2.50 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles et tous

les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement

touristique équivalentes.

1.80 0.20 € 2.00 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles,

résidences de tourisme 4 étoiles,

Meublés de tourisme 4 étoiles et tous

les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement

touristiques équivalents

1.36 € 0.14 € 1 .50 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles,

résidences de tourisme 3 étoiles,

Meublés de tourisme 3 étoiles et tous

les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement

touristiques équivalents

0.9 € 0.10 € 1 €

Hôtel de tourisme 2 étoiles,

résidences de tourisme 2 étoiles,

0.64 € 0.06 € 0,70 €12

villages de vacances 4 et 5 étoiles

Meublés de tourisme 2 étoiles et tous

les autres établissements présentant

des caractéristiques de classement

touristiques équivalents

Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences

de tourisme 1 étoile,

Meublés de tourisme 1 étoile, villages

de vacances 1.2.3 étoiles, chambres

d’hôtes, emplacements dans des aires

de campings cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures et tous les

autres établissements présentant des

caractéristiques de classement

touristiques équivalents

0.36 € 0.04 € 0.40 €

Hôtels et résidences de tourisme,

villages de vacances en attente de

classement ou sans classement

0.36 € 0.04 € 0,40 €

Meublés de tourisme et

hébergements assimilés en attente de

classement ou sans classement

0.36 € 0.04 € 0.40 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3 et 4 et 5

étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes

0.36 € 0.04 0,40 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques

équivalentes

Ports de plaisance

0.20 € 0.02 € 0,22 €

Les tarifs doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe de

séjour et être tenus à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance dans les mairies du territoire.

Affectation du produit de la taxe

Le produit de la taxe sera entièrement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique

de la communauté de communes Sud-Hérault

Exonérations :

Selon l’article L2333-31 Sont exemptés de taxe de séjour :

-les mineurs de moins de dix-huit ans

-les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la communauté de communes

-les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire13

Obligations des logeurs

Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser aux dates prévues par la présente

délibération.

Conformément à l’article L 2333-37 du CGCT, les hébergeurs doivent inscrire un état récapitulatif et dans l’ordre des perceptions effectuées :

-le nombre de personnes logées

-le nombre de nuitées

-le montant de la taxe de séjour perçue

Ainsi que le cas échéant les motifs d’exonération.

Modalités d’application des pénalités :

En application de l’article L. 2333-38 , tout défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée donnera lieu à une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception .

Tout retard dans le versement du produit de la taxe de séjour donne lieu à l’application d’un intérêt légal à

0.75% par mois de retard selon l’article R 2333-53 du CGCT

L’article R 2333-58 du CGCT prévoit des sanctions en matière de taxe de séjour au réel :

-contraventions de seconde classe (150€) pour :

-non perception de la taxe de séjour

-tenue inexacte ou incomplète de l’état récapitulatif

-absence de déclaration dans les délais prévus pour les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle

-contraventions de troisième classe (450€) pour :

-absence de déclaration du produit de la taxe perçue ou déclaration inexacte ou incomplète

Monsieur le Président propose au conseil d’annuler et de remplacer la délibération n°2015-020 en modifiant le contenu, à compter du 01 janvier 2018, et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’ensemble des dispositions qui lui ont été présentées.

VALIDE à compter du 1er janvier 2018, l’instauration de la taxe de séjour selon les modalités prédéfinies ci- dessus.

REGIE DU PORT : TARIFS PORT N°2:(067)

Monsieur le Président rappelle au conseil les termes de la délibération n°2016-064 fixant les tarifs du port et précise au conseil qu’un certain nombre de produits sont très demandés par les usagers du Port Capestang-Poilhes. Afin de leur rendre un service supplémentaire il convient de proposer à la vente les produits ci-dessous et de fixer les tarifs comme suit :14

Fixations des tarifs - Port Capestang-Poilhes

Produits Prix de vente TTC

GANTS 10 €

KIT VELO 9 €

EMBOUT "Plug" 6 €

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE les tarifs ci-dessus.

VOIE VERTE : PROTOCOLE ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC STE CAZAL TP: (068)

Monsieur le Président dans son rapport rappelle que :

Dans le cadre de ses compétences tourisme et aménagement du territoire, la collectivité mettait en œuvre dans le courant de l’année 2012, un projet de construction et d’aménagement de 11 kilomètres de voie verte sur l’emprise d’une ancienne voie ferrée, entre les communes de CAPESTANG et CRUZY (34)

Elle concluait pour ce faire un marché de maitrise d’œuvre avec le Groupement SAS COUMELONGUE INGENIERIE – GINJAUME Architecture et Paysage et une mission d’établissement d’un dossier Loi sur l’eau confié par décision du 7 août 2013 à la Société ALIZE Environnement

Par acte d’engagement en date 31.12.2013, la Collectivité confiait à l’entreprise CAZAL TP, le marché d’« aménagement d’une voie verte sur l’ancienne voie ferrée entre Capestang et Cruzy » - « lot 1 : Terrassement, Voirie, Signalisation », à effet du 30.01.2014 pour un montant de 1 416 955,73 € HT.

De fortes intempéries ont touché le site, entre les 28 et 30 septembre 2014, au cours des opérations préalables à la réception, et ont conduit à la destruction partielle de la voie verte quasiment achevée.

Un différend étant né entre les parties quant aux solutions technico-financières à apporter aux désordres occasionnés à la voie verte, un expert judiciaire a été désigné sur requête de la Collectivité, par ordonnance n° 1405879 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 23 février 2015.

Le rapport de l’Expert, déposé le 2 juin 2016 concluait :

 Que l’épisode de pluies des 28 et 29 septembre 2014 n’a pas eu de caractère anormal sur les

5 communes étudiées au vu des quantités d’eau relevées en 24 ou 48 heures en regard des

durées de retour décennales, et que partant, l’évènement pluvio-orageux n’est ni

exceptionnel, ni imprévisible

 Qu’il a été conçu et réalisé un ouvrage qui n’est pas adapté aux contraintes naturelles

auxquelles il est exposé, avec une imputabilité qui revient à la Maitrise d’œuvre15

 Que la réception n’a pas été prononcée bien que l’ouvrage ait été, avant les intempéries, en

état d’être réceptionné.

 Aux taux d’imputabilités suivants :

- 70 % à la maitrise d’œuvre Coumelongue-SNC Lavalin

- 10% à l’entreprise CAZAL TP pour défaut de conseil concernant la structure de la

voie cyclable en zone inondable

- 10 % à GINJAUME pour avoir choisi de conserver des arbustes et des arbres dans

les caniveaux au dépend de la capacité d’écoulement,

- 5 % pour défaut de conseil d’Alizé pour ne pas avoir alerté la collectivité sur la

nécessité d’un dossier d’autorisation Loi sur l’eau

- 5 % à la DDTM pour défaut de conseil

 A une évaluation du montant des travaux de remise en état de la voie verte décomposée

comme suite, à parfaire du projet à établir par le maitre d’œuvre de substitution :

265 157.50 € HT

 A une évaluation du montant des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de

l’ouvrage à la somme de 211 770,00 € à parfaire du projet à établir par le maitre d’œuvre de

substitution

 A un préjudice subi par la Collectivité (hors montant des travaux supplémentaires) de la voie

verte évalué à 423 425,50 €, à parfaire du projet à établir par le maitre d’œuvre de substitution

 A un coût total de reprise de la voie verte y compris travaux supplémentaires évalué à 1 893

726,50 €, soit à 476 927,50 € de travaux à réaliser correspondant à 33.6% du montant du

marché initial à parfaire du projet à établir par le maitre d’œuvre de substitution

Des pourparlers ont été menés avec l’entreprise CAZAL TP.

Après négociations, les parties ont convenu du protocole d’accord ci-annexé définissant le montant de l’indemnisation due à la Collectivité et établi sous condition suspensive de la conclusion d’un avenant modificatif au marché de travaux avec l’entreprise à intervenir ,en vue de la réalisation de travaux supplémentaires pour la réhabilitation, la pérennisation et de sécurisation de la voie verte, ce sur le fondement de l’article 139, 3e du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics selon lequel :

« Le marché public peut être modifié dans les cas suivants :

[…]

3° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l’article 140, la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ;

[…]

L’article 140 prévoyant que :

. - Lorsque le marché public est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l’article 139 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché public initial.

Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s’applique au montant de chaque modification.

Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence16

Le montant de l’indemnisation est arrêté, au terme de ce projet de protocole d’accord, profit de la Communauté de Communes, à 38 000 € HT.

Lecture faite du projet de protocole d’accord transactionnel, et de ses annexes,

Monsieur le président propose au conseil de délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE en tant que de besoin, le projet de protocole d’accord transactionnel, tel qu’il a été présenté dans sa version définitive,

AUTORISE en tant que de besoin, Monsieur le Président à signer ce protocole ainsi que tout document se rapportant à son exécution, dans le respect des lois et règlements relativement à l’avenant à intervenir.

VOIE VERTE : PROTOCOLE ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC COUMELONGUE: (069)

Monsieur le Président dans son rapport rappelle que :

Dans le cadre de ses compétences tourisme et aménagement du territoire, la collectivité mettait en

œuvre dans le courant de l’année 2012, un projet de construction et d’aménagement de 11 kilomètres

de voie verte sur l’emprise d’une ancienne voie ferrée, entre les communes de CAPESTANG et

CRUZY (34)

Sur la base du programme établi par les services de la DDTM, elle concluait pour ce faire un marché de maîtrise d’œuvre avec le Groupement SAS COUMELONGUE INGENIERIE – GINJAUME Architecture et Paysage.

Elle confiait par décision du 7 août 2013 une mission d’établissement d’un dossier Loi sur l’eau à la Société ALIZE Environnement, dossier déclaratif instruit par la DDTM.

L’entreprise CAZAL TP, se voyait quant à elle confier le marché d’«aménagement d’une voie verte sur l’ancienne voie ferrée entre Capestang et Cruzy » - « lot 1 : Terrassement, Voirie, Signalisation », pour un montant de 1 416 955,73 € HT.

De fortes intempéries ont touché le site, entre les 28 et 30 septembre 2014, au cours des opérations préalables à la réception, et ont conduit à la destruction partielle de plusieurs portions de la voie verte quasiment achevée.

Un différend étant né entre les parties quant aux causes exactes et aux solutions technico-financières

à apporter aux désordres occasionnés à la voie verte, un expert judiciaire a été désigné sur requête

de la Collectivité, par ordonnance n° 1405879 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 23

février 2015.

Le rapport de l’Expert, déposé le 2 juin 2016 concluait :

• Que la réception n’a pas été prononcée par la Communauté bien que l’ouvrage ait été, avant

les intempéries, en état d’être réceptionné.

• Que l’épisode de pluies des 28 et 29 septembre 2014 n’a pas eu de caractère anormal sur les

5 communes étudiées au vu des quantités d’eau relevées en 24 ou 48 heures en regard des durées

de retour décennales, même si le cumul des pluies sur 6 heures est supérieur au cumul

historiquement observé sur CAPESTANG, avec un temps de retour de l'ordre de 20 ans, et que

partant, l’évènement pluvio-orageux n’était ni exceptionnel, ni imprévisible17

• Que la voie verte n'avait pas un réseau d'écoulement des eaux pluviales possédant les

capacités hydrauliques d'évacuation de l'ouvrage initial de la voie ferrée alors que certaines parties

de la voie se trouvant en zone inondable, les ouvrages auraient dû être conçus pour être immergés et

qu’il aurait ainsi été conçu et réalisé un ouvrage non adapté aux contraintes naturelles auxquelles il

est exposé, dont l'imputabilité principale en reviendrait à la Maîtrise d’œuvre.

• Que l’Expert proposait les taux d’imputabilités suivants :

• 70 % à la maîtrise d’œuvre Coumelongue - SNC Lavalin

• 10% à l’entreprise CAZAL TP pour défaut de conseil concernant la structure de

la voie cyclable en zone inondable

• 10 % à GINJAUME pour avoir choisi de conserver des arbustes et des arbres

dans les caniveaux au dépend de la capacité d’écoulement,

• 5 % pour défaut de conseil d’Alizé pour ne pas avoir alerté la collectivité sur la

nécessité d’un dossier d’autorisation Loi sur l’eau

• 5 % à la DDTM pour défaut de conseil et de vigilance dans l'instruction du

dossier Loi sur l'eau

• A une évaluation du montant des travaux de remise en état de la voie verte y compris aléas

divers de 265 157.50 € HT

• A une évaluation du montant des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de

l’ouvrage à la somme de 211 770,00 €.

• A un préjudice par la Collectivité (hors montant des travaux de réparation et supplémentaires)

à hauteur de à 155 268 €.

Des pourparlers ont été menés avec la SNC LAVALIN et son assureur.

Après négociations, les parties ont convenu le protocole d’accord transactionnel indemnisant la Communauté de communes à hauteur de 348 000 € TTC.

Lecture faite du projet de protocole d’accord transactionnel, et de ses annexes,

Monsieur le président propose au conseil de délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE en tant que de besoin, le projet de protocole d’accord transactionnel, tel qu’il a été présenté dans sa version définitive,

AUTORISE en tant que de besoin, Monsieur le Président à signer ce protocole ainsi que tout document se rapportant à son exécution

DESIGNATION DELEGUES COMMISSION CONSULTATIVE HERAULT ENERGIES (TECV):(070)

Monsieur le Président rappelle au conseil la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV) qui introduit la création d’une commission consultative entre le syndicat HERAULT ENERGIE et l’ensemble des EPCI inclus dans le périmètre du syndicat.18

Cette commission a été instituée, au vu des délibérations de chaque EPCI désignant leurs représentants au sein d’Hérault Energies.

Ses prérogatives sont les suivantes :

- Elle coordonne l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, - Elle met en cohérence leurs politiques d’investissements,

- Elle facilite l’échange des données.

Cependant, depuis le 1er janvier 2017, la mise en place du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale a recomposé le paysage de l’intercommunalité de notre département et il faut que chaque EPCI délibère à nouveau pour désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Monsieur le Président propose au conseil de procéder à la désignation des délégués. Il invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

DESIGNE Mr BARTHES Bruno comme délégué titulaire et Mr BADENAS Jean-Noël comme délégué suppléant.

APPROBATION SCHEMA DEPARTEMENTAL D’AMELIORATION DE L’ACCESSIBILITE DES SERVICES AU PUBLIC SDDASP:(071)

Monsieur le Président rappelle au conseil que conformément à la loi NOTRE, le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité aux services publics a été élaboré par l’Etat et le Département, en associant les EPCI.

Ce schéma définit, pour une durée de 6 ans, un programme d’actions destiné à renforcer ou à améliorer l’offre de services dans les zones présentant un déficit sur la base d’un état des lieux en matière de présence des services au public.

Courant 2016, un diagnostic du territoire a été réalisé par l’intermédiaire d’une étude de l’INSEE, d’enquêtes auprès des EPCI, de la Région, des opérateurs de service et des usagers. Sur la base de ce diagnostic, un plan d’actions a été élaboré en concertation avec les collectivités et les opérateurs concernés. Ce plan d’actions nous a été présenté lors d’un comité de pilotage le 20 mars 2017 en Préfecture.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur le projet de schéma départemental et invite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDDASP) de l’Hérault.

TARIFICATION SERVICE PATRIMOINE:(072)

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2016-010 du 10/02/2016, portant fixation des tarifs pour les guides, conférenciers et animateurs divers intervenant dans le cadre des animations du service éducatif et des diverses journées ou actions à caractère patrimonial.

Il Indique qu’il est nécessaire de voter un tarif supplémentaire en complément de ceux listés dans ladite délibération, à savoir : 15€/heure pour la conception d’un atelier.

Il invite le Conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

VALIDE le tarif proposé ci-dessus.19

DEMANDE SUBVENTION DRAC:(073)

Monsieur le Président expose au conseil le contenu de la politique culturelle et patrimoniale, et plus précisément, les activités du service exercées au Domaine d’Arts et de Culture de Roueïre, notamment dans le cadre du service éducatif du patrimoine Sud-Hérault.

Il propose de solliciter une aide financière d’un montant de 6 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, SOLLICITE une aide financière d’un montant de 6 000 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

AUTORISE Monsieur le Président à engager les démarches et signer l’ensemble des documents utiles à sa conclusion.

SUBVENTIONS CULTURELLES:(074)

Monsieur le Président rappelle au conseil l’inscription au budget d’une enveloppe destinée au soutien des manifestations du territoire, à caractère culturel ou patrimonial exclusivement, selon les modalités d’attribution ci-après :

1) BENEFICIAIRES potentiels :

- Communes du territoire

- Associations du territoire

- Associations hors territoire porteuses d’évènements culturels sur le territoire CCSH

2) MONTANT :

- Aides plafonnées à 2 000 € par évènement, 5 projets maximum retenus/an.

3) PERIODE D’ATTRIBUTION DE L’AIDE :

- Limitée (hors saison culturelle) : juillet - août

4) CRITERES D’ATTRIBUTION :

Respect des délais et contenu du projet :

- Dépôt du dossier au siège de la Communauté de communes (présentation de l’évènement

dans sa globalité)

- date butoir : 31/05

- Examen des dossiers et sélection début juin, par le service culture & patrimoine sous la

responsabilité de la Vice-Présidente, validation en conseil de communauté.

5) REGLES DE PUBLICITE :

- Obligation de mentionner, sur tout support de communication utilisé, le logo de la

Communauté de communes et son soutien financier (toute dérogation à cette règle, entrainant

la suspension du versement de la subvention).20

Monsieur le Président indique que 3 dossiers ont été instruits et retenus, dès lors qu’ils remplissaient les conditions d’éligibilité précitées.

Il propose au conseil d’attribuer :

- Une subvention de 2 000 € à l’Association SOMAIL communication : Festival d’Assignan Vins Musiques du 21 au 23/07/2017

- Une subvention de 2 000 € à la Mairie de Capestang : Son et Lumière 2017 - Une subvention de 1 200 € à la Mairie de St Chinian : Festival Jazz du 25 au 27/08/2017

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, APPROUVE le règlement d’attribution desdites subventions

DECIDE l’octroi des 3 subventions précitées.

RENOUVELLEMENT CONTRAT AIDE – ACTION SOCIALE:(075)

Monsieur le Président indique au conseil qu’il y a lieu de renouveler le Contrat Aidé d’un agent au sein du service Action Sociale. Il précise que ce contrat sera d’une durée de 12 mois, à compter du 14/09/2017 à raison de 30h/semaine.

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE le renouvellement du Contrat Aidé au sein du service action sociale à raison de 35h/semaine pour une durée de 12 mois.

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes.

CREATION POSTE CONTRAT AIDE – ANIMATRICE PLANETE LIROU:(076)

Monsieur le Président indique qu’il y a lieu de créer un poste de Contrat Aidé pour les fonctions d’animatrice ALSH Planète Lirou à raison de 30h/semaine pour une durée d’1 an à compter du 01/09/2017..

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

DECIDE de créer le Contrat Aidé à raison de 30h/semaine pour les fonctions d’animatrice et pour une durée d’1 an du 01/09/2016 au 31/08/2018.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

CREATION POSTE AGENT SOCIAL:(077)

Monsieur le Président propose au conseil la création d’un poste d’Agent social à temps complet, à compter du 1er juillet 2017.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la création d’un poste d’Agent social à temps complet, à compter 1er juillet 2017.21

DEMANDE SUBVENTION FNADT + FOND INTER OPERATEUR POUR 2 MSAP:(078)

Monsieur Le Président propose au Conseil de solliciter le concours financier de la FNADT ainsi que le Fond inter-opérateurs pour la MSAP itinérante et la MSAP Capestang. Ces demandes de subventions de fonctionnement au FNADT pour les 2 MSAP (Capestang et itinérante) sont à raison de 25% du budget au FNADT et 25% du Fond inter-opérateurs (fond constitué par les partenaires de l’état).

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, SOLLICITE le concours financier de la FNADT ainsi que le Fond inter-opérateurs pour la MSAP itinérante et la MSAP Capestang, à raison de 25% du budget au FNADT et 25% du Fond opérateurs.

AUTORISE Mr le Président à signer les documents y afférents

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION MAISON DES ENFANTS PAR PUISSERGUIER:(079)

Monsieur le Président rappelle au conseil que la commune de Puisserguier met à la disposition de la Communauté, les locaux de l’école Font Claire dans le cadre des activités extrascolaires du centre de loisirs (ALSH), du relais d’assistantes maternelles (RAM) et de Canal Jeu et ce durant les vacances scolaires et les mercredis excepté les vacances de Noël pour l’ALSH, et les mardis matins hors vacances scolaires pour Canal Jeu.

Il précise que les conditions de cette mise à disposition sont détaillées dans la convention et invite le Conseil à délibérer

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la convention de mise à disposition dans les conditions prévues à celles-ci.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

DEMANDE SUBVENTION CAF POUR INVESTISSEMENT AIRE DE JEUX EXTERIEURE MAISON DES ENFANTS:(080)

Monsieur le Président informe le conseil des activités du Centre de Loisirs (ALSH), R.A.M. et Canal Jeu à la Maison des Enfants et propose de demander à la CAF l’octroi d’une aide financière pour l’aménagement d’une aire de jeux extérieure.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité

SOLLICITE une aide financière auprès de la CAF.

VALIDATION PROJET CREATION MAISON DES SERVICES A CESSENON/ORB ET LANCEMENT CONSULTATION MAITRISE D’ŒUVRE:(081)

Monsieur le Président rappelle au conseil l’étude portant sur les modalités de mise en œuvre de la politique enfance-jeunesse sur le territoire communautaire, validée en conseil de communauté le 11/03/2015.

Il précise que figurait au plan d’action de cette étude le projet de création d’une maison de22

services située à Cessenon-sur-Orb et présente le rendu de la mission de programmation confiée au bureau d’études Z’A&Mo, qui a notamment étudié la faisabilité technique et financière de l’opération dans les bâtiments intercommunaux situés à la Tuilerie.

Deux scénarios sont présentés sur lesquels le Conseil est invité à se prononcer. Monsieur le Président appelle le Conseil à valider également le lancement de la consultation pour le choix de l’architecte qui assumera la maîtrise d’œuvre du projet.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE,

ADOPTE le scénario n°2 qui prévoit l’aménagement du rez-de chaussée et celui partiel du 1er étage du bâtiment.

RETIENT l’option photovoltaïque pour l’aménagement de la toiture et demande à ce qu’elle soit étudiée et approfondie dans le cadre de la consultation du maître d’œuvre.

VALIDE le chiffrage prévisionnel du projet d’un montant de 1 636 200 € HT (Extérieurs et Bâtiment).

DECIDE le lancement de la procédure de consultation pour la maîtrise d’œuvre du projet.

TARIFS APPROFONDISSEMENT BAFA:(082)

Monsieur le Président propose au conseil d’octroyer des aides aux jeunes du territoire dans le cadre de la mise en place d’accompagnement au BAFA.

Il présente les conditions et tarifs et invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE les conditions et tarifs comme présentés par le Président.

INSCRIPTION ENFANTS HORS TERRITOIRE DANS LES ALSH MAIS SCOLARISES SUR LE TERRITOIRE SUD-HERAULT:(083)

Monsieur le Président rappelle au conseil les termes de la délibération n°2016-126 fixant les tarifs ALSH et propose de la modifier. En effet, afin de répondre à la demande des parents souhaitant inscrire leurs enfants dans un de nos centres de loisirs car leur école y est rattaché, il y a lieu de les accueillir sur présentation d’un justificatif de scolarité et sous réserve de places disponibles (sans service transport) en appliquant le tarif prix plafond comme indiqué ci-dessous :

Journée Repas Goûter Total journée

Enfants hors

territoire 12€ 2.80€ 0.30€ 15.10€

Monsieur le Président précise que le régime d’appartenance et le quotient familial ne seront pas pris en compte.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

FIXE les conditions et tarifs ci-dessus pour les enfants hors territoire et scolarisés sur le territoire SUD-HERAULT.

MODIFIE la délibération n°2016-126.23

CHARTE D’ENGAGEMENT « CANAL DU MIDI »:(084)

Monsieur le Président rappelle au conseil l’installation du Comité du Bien du Canal du Midi le 22 juin 2016. Les assises du Canal ont eu lieu le 06 janvier 2017.

Ces rencontres ont eu pour objet de partager avec l’ensemble des acteurs concernés les enjeux de préservation et de valorisation du Bien et plus précisément la démarche de concertation visant à permettre le maintien de son inscription sur la liste du Patrimoine Mondial de l’UNESCO.

Cette charte d’engagement constitue une déclaration d’intention et d’adhésion commune aux valeurs qui caractérisent le caractère unique et exceptionnel du Bien. C’est une 1ère étape importante et symbolique marquant l’attachement de tous au Bien « Canal du Midi ».

Monsieur le Président demande donc au conseil de se prononcer sur cette charte.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE,

APPROUVE la charte d’engagement « Canal du Midi ».

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette charte.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 21h00.

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël SOLA Hedwige