unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 28 06 23

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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 28 06 23 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 28 06 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Tourisme, Aménagement du territoire, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 28 juin 2023 à 18h00

Membres Communautaires

En exercice 37

Présents ou représentés 29

Votants 29

Date de la convocation : 21/06/2023

L'an deux mille vingt-trois, le 28 juin, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle du Conseil à la mairie de Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.

Présents : ROGER Jérôme, POLARD Pierre, MAURAND Jacques, ANDRIEU Laëtitia, VIVANCOS Jean-Claude,

CAZALS Thierry (procuration Bernadou), BERNADOU Claude, FIDEL Marc, PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe, BRUNET Laurent, SECQ Fanny (procuration Brunet), AFFRE Rémy, HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Béranger, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.

Absents excusés : SOULIE Rémy, LAMARCQ Emilie, AFFRE Gérard, AZEMA Mathieu, PICART Patrice, MARTIN Annie, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.

Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

AFFAIRES GENERALES

Délibération modificative des dispositions relatives à la taxe de séjour

Report des décisions du Président

Approbation rapport d’activité SPL Territoire 34

RESSOURCES HUMAINES

Modification de la délibération portant sur les 1607 H

Convention mise à disposition agent mairie de Puisserguier

ACTION SOCIALE

Rapport de principe de recours à la concession pour la gestion de l’EAJE 24 places

Demandes de subventions pour la construction de l’EAJE

Demande de subvention CD34 projet prévention destiné aux 4ème (collèges du territoire)

PATRIMOINE

Délibération Plan objet

CULTURE

Association Ecole de musique Sud-Hérault : demande de subvention complémentaire

ECONOMIE2

Lancement de l’observatoire du foncier des ZAE (loi climat et résilience)

Aides à l’immobilier d’entreprises

Aide L’OCCAL

Convention prix TPE 2023

Versement du solde de subvention ASA Prades/Vernazobre

TOURISME

Convention avec le club VTT St Chinian

Acquisition à l’€ symbolique barque de poste et demandes de subvention pour sa réhabilitation

ENVIRONNEMENT

Acquisition parcelles déchèterie de Quarante

Rapport annuel 2022 du service de collecte et d’élimination des déchets

Vote du tarif de redevance spéciale 2024

Natura 2000 – étang de Capestang : dépôt du dossier de subvention FEADER/REGION sur la plateforme EUROPAC

2023-070 - Modifications des dispositions relatives à la TAXE DE SEJOUR :

Monsieur le Président propose de rectifier la délibération relative à la taxe de séjour. En effet, à compter du 1er janvier 2024, une taxe additionnelle régionale vient augmenter le montant global de la taxe. Les tarifs de la communauté de communes restent inchangés, ils ne sont donc pas revus à la hausse.

La loi de finances pour 2023 a instauré une taxe additionnelle régionale de 34% qui vient se rajouter à la taxe de séjour de la communauté de communes et à la taxe additionnelle départementale de 10%.

Elle a pour but de financer la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan. Elle sera reversée à l’établissement public local Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan.

• Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et

R.2333-43 et suivants ;

• Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

• Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

• Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

• Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

• Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

• Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

• Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

• Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

• Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

• Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

• Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

• Vu la délibération du conseil départemental de l’Hérault du 26 février 1990 portant sur l’institution

d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;

• Vu la délibération de la communauté de communes Sud-Hérault n°2014-094 du 09 juillet 2014 relative

à l’institution de la taxe de séjour ;

• Vu la délibération de la communauté de communes Sud-Hérault n°2014-113 du 05 novembre 2014

relative à la modification des périodes de recouvrement ;

• Vu la délibération de la communauté de communes Sud-Hérault n°2015-020 du 25 février 2015

relative à la modification des modalités de la taxe de séjour ;

• Vu la délibération de la communauté de communes Sud-Hérault n°2017-066 du 28 juin 2017 qui

annule et remplace la délibération n°2015-020 du 25 février 2015 ;

• Vu la délibération de la communauté de communes Sud-Hérault n°2018-094 du 27 juin 2018 qui

annule et remplace la délibération n°2017-066 ;

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :3

Article 1 :

La communauté de communes Sud-Hérault a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2015.

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire. On peut citer :

• Palaces,

• Hôtels de tourisme,

• Résidences de tourisme,

• Meublés de tourisme,

• Village de vacances,

• Chambres d’hôtes,

• Auberges collectives,

• Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

• Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, • Ports de plaisance.

• Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le conseil départemental de l’Hérault, par délibération en date du 26 février 1990, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté de communes Sud-Hérault pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :

Catégories d’hébergement Tarif EPCI

Palaces 3.64 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 2.27 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1.64 €4

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0.91 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0.82 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 0.36 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures

0.36 €

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0.20 €

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3.5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale mentionnée à l’article 4 s’ajoute à ces tarifs.

La taxe additionnelle régionale instaurée par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s'ajoute à ces tarifs.

Article 6 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : • Les personnes mineures ;

• Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la communauté de communes ; • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

Article 7 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. La déclaration est à effectuer même si l’hébergement n’a pas fait l’objet d’une location pendant le mois concerné.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. Le logeur conservera ses justificatifs et les communiquera à la collectivité à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le 20 du mois suivant, soit avant :

• Le 20 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars

• Le 20 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin

• Le 20 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre

• Le 20 janvier pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre

Article 8 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office de tourisme conformément à l’article L.2231-14 du CGCT.5

Report des décisions du Président :

REGIES

2023-106 Décision - Modification de la régie de recettes TOURISME

Objet de la modification : ajout de la taxe additionnelle régionale

MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE

Attribution des lots TRAVAUX DOMAINE DE ROUEIRE

LOT n°2 VRD

Décision n°2023-093

Titulaire : SARL FRANCES

Procédure : adaptée Notification : 24/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 12 mois

Montant annuel : 31 631,70 € HT

LOT n°3 Démolition – Gros-œuvre

Décision n°2023-094

Titulaire : ABELLO BATIMENT

Procédure : adaptée Notification : 25/05/2023 Date de début d’exécution : période préparation : 30/05/2023 au 31/08/2023 Durée d’exécution global : 12 mois

Montant annuel : 458 907,00 € HT

LOT n°4 Etanchéité

Décision n°2023-095

Titulaire : STE D ETANCHEITE DU MIDI

Procédure : adaptée Notification : 24/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 12 mois

Montant annuel : 10 813,00 € HT

LOT n°5 Menuiseries extérieures – Fermetures

Décision n°2023-096

Titulaire : SARL PONS ABELLA ALUMINIUM

Procédure : adaptée Notification : 24/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 12 mois

Montant annuel : 32 524,00 €HT

LOT n°6 Serrurerie

Décision n°2023-097

Titulaire : CASTAN SAS

Procédure : adaptée Notification : 24/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 12 mois

Montant annuel : 61 880,00 € HT

LOT n°7 Plâtreries – Isolation

Décision n°2023-098

Titulaire : SOCIETE NARBONNAISE DE PLATRERIE

Procédure : adaptée Notification : 24/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 12 mois

Montant annuel : 190 610,00 € HT

LOT n°10 Peinture

Décision n°2023-099

Titulaire : PAYA Peinture6

Procédure : adaptée Notification : 24/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 12 mois

Montant annuel : 72 000,00 € HT

LOT n°13 Électricité - Courants Forts et faibles

Décision n°2023-100

Titulaire : SAS ECO ELEC

Procédure : adaptée Notification : 24/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 12 mois

Montant annuel : 207 333,50 € HT

LOT n°14 C.V.C.

Décision n°2023-101

Titulaire : THERMATIC SAS

Procédure : adaptée Notification : 24/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 12 mois

Montant annuel : 264 956,52 € HT

Attribution des lots TRAVAUX TIERS-LIEU PUISSERGUIER

LOT n°1 Gros-œuvre – Maçonnerie – Étanchéité

Décision n°2023-067

Titulaire : ABELLO BATIMENT SAS

Procédure : adaptée Notification : 03/05/2023 Date de début d’exécution : période préparation : 09/05/2023 au 09/06/2023 / début phase 1 : 12/06/2023 Durée d’exécution global : 7 mois Montant annuel : 93 230,52 € HT

LOT n°2 Serrurerie – Menuiseries extérieures

Décision n°2023-068

Titulaire : SUR MESURE SARL

Procédure : adaptée Notification : 03/05/2023 Date de début d’exécution : début phase 1 : 05/06/2023 Durée d’exécution global : 7 mois

Montant annuel : solution de base = 34 597,50€ HT / solution avec options = 36 222,50 € HT

LOT n°3 Cloisons – Doublages – Plafonds

Décision n°2023-069

Titulaire : SOCIETE NARBONNAISE DE PLATERIE

Procédure : adaptée Notification : 03/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 7 mois

Montant annuel : 28 124,00 € HT

LOT n°4 Menuiseries intérieures – Mobilier

Décision n°2023-070

Titulaire : MEDITRAG SARL

Procédure : adaptée Notification : 03/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 7 mois

Montant annuel : 20 980,45 € HT

LOT n°5 Revêtements de sols – Faïence

Décision n°2023-071

Titulaire : ANDREO CARRELAGE SAS

Procédure : adaptée Notification : 03/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 7 mois

Montant annuel : 16 598,09 € HT

LOT n°6 Électricité – CFO – CFA – Numérique7

Décision n°2023-072

Titulaire : SAS ELECTRICITE SERVICE

Procédure : adaptée Notification : 03/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 7 mois

Montant annuel : 28 784,63 € HT

LOT n°7 Plomberie

Décision n°2023-119

Titulaire : PAGES SAS

Procédure : adaptée Notification : 01/06/2023 Date de début d’exécution : début phase 1 : 12/06/2023 Durée d’exécution global : 7 mois

Montant annuel : 45 476,44 € HT

LOT n°8 Peinture-Nettoyage

Décision n°2023-120

Titulaire : SARL PAYA

Procédure : adaptée Notification : 14/06/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 7 mois

Montant annuel : 7 557,00 € HT

LOT n°9 Ascenseur

Décision n°2023-073

Titulaire : TK ELEVATOR

Procédure : adaptée Notification : 03/05/2023 Date de début d’exécution : en attente OS démarrage Durée d’exécution global : 7 mois

Montant annuel : 25 100,00 € HT

2023-071 - Approbation rapport d’activité 2022 SPL TERRITOIRE 34 :

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil de Communauté le rapport

d’activité 2022 de la Société Publique Locale TERRITOIRE 34, et conformément à l’article L. 1524-5 du

Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est soumis à l’approbation du conseil.

Il invite le Conseil à l'approuver dans son intégralité.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le rapport d'activité 2022 du S.P.L.A. TERRITOIRE 34 dans son intégralité.

2023-072 - Aménagement du temps et cycles de travail – Passage aux 1607 heures :

correction d’erreurs matérielles et création d’un nouveau cycle de travail - Annule et remplace la délibération 2021-132 :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

1/Correction d’erreurs matérielles :

Dans la délibération 2021-132 adoptée le 1er décembre 2021, des cycles de travail spécifiques ont été définis pour le personnel de collecte des ordures ménagères et les agents de déchèterie. Ces cycles de travail conduisent dans les faits à une durée hebdomadaire de 36h et 15 mn et non pas de 36h. Il est proposé de corriger ces erreurs matérielles afin d’atteindre les 36h hebdomadaires ouvrant droit à 6 jours d’ARTT.

2/Création d’un nouveau cycle de travail pour le poste Accueil8

La délibération 2021-132 rappelle les horaires d’ouverture au public mais ne précise pas le cycle de travail de l’agent en charge de l’accueil. Il est proposé de créer un cycle de travail spécifique pour le titulaire en charge de l’accueil : 36h sur 5 jours, ouvrant droit à 6 jours d’ARTT.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7- 1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité technique en date du 28/10/2021 ;

Vu la délibération 2021-132 du 01/12/2021 ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 05/06/2023 ;

Considérant ce qui suit :

Monsieur le Président rappelle au conseil le contexte :

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail. En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.9

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

- Total

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait)

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures ; • La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de : - 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 h hebdomadaires ; - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.10

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, des cycles de travail différenciés sont instaurés, qui permettent de répondre aux besoins de chaque service, et garantissent ainsi une organisation adaptée et efficace.

Tous services

- Cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours

Les durées de travail quotidiennes :

4 jours : 8h-12h / 13h-17h ou 9h-12h / 13h-18h ; avec une pause méridienne de 60 mn. ½ journée : 8h-11h ou 9h-12h

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

- Cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours

Les durées de travail quotidiennes :

4 jours : 8h-12h / 13h-17h ou 9h-12h / 13h-18h ; avec une pause méridienne de 60 mn. ½ journée : 8h-11h ou 9h-12h

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an. Les durées de travail quotidiennes :

4 jours : 8h-12h / 12h45-17h ou 9h-12h /12h45-18h ou 8h30-12h / 12h45-17h30 ; avec une pause méridienne de 45 mn.

½ journée : 8h-11h ou 9h-12h ou 8h30-11h30

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Accueil

Les horaires d’accueil du public au siège administratif sont les suivants :

Du lundi au jeudi : de 8h à 12h – de 14h à 17h et le vendredi : de 8h à 12h – de 14h à 16h. - Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an. (agent en charge de l’accueil)

Les durées de travail quotidiennes :

4 jours : 8h-12h / 13h30-17h avec une pause méridienne de 90 mn.

1 journée : 8h-12h / 14h-16h avec une pause méridienne de 120 mn.

Service technique polyvalent

- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an - (agents techniques polyvalents)

Durées de travail quotidiennes :

4 jours : 8h-12h / 13h-17h ; avec une pause méridienne de 60 mn.

½ journée : 8h-12h

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an - (poste de coordinateur technique)

Les durées de travail quotidiennes :

4 jours : 8h30-12h30 / 13h15-17h15 avec une pause méridienne de 45 mn.11

½ journée : 8h30-12h30

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Service technique entretien des locaux

- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an – (agents d’entretien des locaux)

Durées de travail quotidiennes :

4 jours : 7h15/jour – 1 jour : 7H/jour.

Les temps de travail se situent, pour les besoins et nécessités du service, entre 6h et 11h15 maximum puis entre 17h et 20h maximum.

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Service action sociale

- Cycle de travail avec temps de travail annualisé : base de calcul de 35h/semaine - (service enfance – jeunesse ALSH)

- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 ou 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an Les durées de travail quotidiennes seront différenciées pour permettre une adaptation à la charge de travail, avec une pause méridienne de 30, 45 ou 60 mn.

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Service Urbanisme

- Cycle de travail sur 2 semaines : 72h sur 15 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an - (postes d’instructeurs ADS)

Semaine 1 de 4 jours :

8h-12h / 12H45-17H ou 9h-12h / 12h45-18h ; avec une pause méridienne de 45 mn. Semaine 2 de 5 jours :

4 jours : 8h-12h / 12h45 – 17h ou 9h-12h / 12h45 -18h et 1 jour : 8h-12h / 12h45- 14h45 ou 9h-12h / 12h45-15h45 ; avec une pause méridienne de 45 mn.

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

- Cycle de travail sur 2 semaines : 70h sur 15 jours - (chef de projet PVD) Semaine 1 de 4 jours :

8h-12h / 13h-17H ou 9h-12h / 13h-18h ; avec une pause méridienne de 60 mn. Semaine 2 de 5 jours :

4 jours : 8h-12h / 13h-17h ou 9h-12h / 13h-18h et 1 jour : 8h-12h / 13h-15h ou 9h-12h / 13h-16h ; avec une pause méridienne de 60 mn.

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Service Environnement

- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an – (personnel de collecte)

Durées de travail quotidiennes :

5 jours : 4h48-12h avec pause de 20mn obligatoire

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

(Actuellement prise du travail à 5h)

- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an - (agents de déchèterie)

Durées de travail quotidiennes :

5 jours : 8h18-12h / 14h00-17h30

Avec une pause méridienne de 120 mn.

(Actuellement prise du travail à 8h30)

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an - (agents polyvalents)

Durées de travail quotidiennes :12

4 jours : 8h-12h / 13h15-17h15

1 jour : 8h-12h

Avec une pause méridienne de 75 mn.

(Actuellement reprise à 13h30)

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Service Culture et communication

- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an Durées de travail quotidiennes :

4 jours : 9h-12h / 12h45-17H

1 jour : 9h-12h / 12h45-16h45

Avec une pause méridienne de 45 mn.

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Service Patrimoine

- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an – (médiatrices et personnel tech SE)

Les durées de travail quotidiennes seront différenciées pour permettre une adaptation à la charge de travail, avec une pause méridienne de 45 mn.

Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.

Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Président, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 4 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :

- de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

- sous la forme de jours isolés ;

- ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 5 : Un planning à l’année sera remis à l’agent dont le cycle de travail est annualisé, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 6 : La délibération entrera en vigueur le 1er juillet 2023. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

2023-073 - Convention mise à disposition d’un agent à la mairie de Puisserguier sur

les temps cantine :

Monsieur le Président propose au Conseil d’établir une convention de mise à disposition avec la commune de PUISSERGUIER afin d’assurer le fonctionnement de la cantine scolaire pour l’agent ci- dessous :13

- LANNES Romane – Contrat CDD – à compter du 01/07/2023 pour une durée de 33 semaines pour assurer les fonctions animateur cantine hors vacances scolaires à raison de 9h/semaine.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition de l’agent précité.

2023-074 - Rapport de principe de recours à la concession pour la gestion de

l’établissement d’accueil du jeune enfant 24 places sur Puisserguier :

Monsieur le Président fait l’exposé au Conseil des motifs suivants :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants

relatifs aux délégations de service public ;

VU le code de la commande publique et notamment son article L. 1121-3 et sa troisième partie,

relatifs aux contrats de concession ;

VU le rapport de présentation établi conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code

général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération, présenté en

séance et porté au débat par le Président de la Communauté de communes ;

VU l’avis du Comité Social Territorial (CST), en date du 19/06/23 ;

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le principe de l’exploitation du multi-accueils de Puisserguier dans le cadre d’une

concession de service public ;

APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles

qu’elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu’il

appartiendra ultérieurement à l’exécutif d’en négocier les conditions précises conformément aux

dispositions de l’article L. 1411-4 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.

AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la

procédure de concession de service public.

Mme LEROY : la CCSH aura-t-elle un droit de regard sur les tarifs ?

Mr Badenas : c’est la CAF qui fixe les tarifs

Mr OBIOLS : le concessionnaire sera-t-il libre de procéder aux recrutements comme il le souhaite ? Mr Badenas : le concessionnaire sera décideur mais le cahier des charges pourra prévoir des clauses

2023-075 - APS & demandes de subventions construction d’un établissement

d’accueil du jeune enfant 24 places à Puisserguier :14

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2022-055 en date du 11/05/2022, portant sur la présentation du projet de création d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de 24 places à Puisserguier, le rendu de l’étude et la validation du plan d’action.

Il présente l’Avant-Projet Sommaire ainsi que le plan de financement et propose au conseil de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales et du Conseil départemental de l’Hérault.

DEPENSES € HT RECETTES € % du coût de l’opération

Honoraires 105 488

TRAVAUX 932 700 Subvention CAF 540 000.00 52.01

Subvention CD34 290 550.40 27.99

Total subventions 830 550.40 80

Autofinancement CCSH 207 637.60 20

Total 1 038 188 Total 1 038 188 100

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

APPROUVE l’APS, le chiffrage de l’opération et décide de rechercher le soutien financier de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault et du Conseil Départemental de l’Hérault pour la réalisation de l’opération.

SOLLICITE une aide de la Caf d’un montant de 540 000 €.

SOLLICITE une aide départementale d’un montant de 290 550 €, (équivalente à 31.15% du montant des travaux et à 27.99% du coût global de l’opération).

2023-076 - Demande de subvention auprès du Conseil départemental 34 pour le

projet « Prévention santé Sommeil et rythmes biologiques dans les classes de 4èmes des collèges du territoire » :

Monsieur le Président informe le conseil que la CCSH en partenariat avec la MSA met en place

une action de prévention sommeil et rythmes biologiques dans les collèges du territoire. La journée

va s’organiser entre théâtre, forum et ateliers. Le projet d’un montant de 30 000 € est subventionné

par la MSA. Il est proposé au conseil de demander au Conseil Départemental 34, l’octroi d’une aide

financière à hauteur de 3 000 € pour l’organisation de cette action.

Il invite le Conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la proposition de Monsieur le Président dûment habilité à engager la collectivité.

SOLLICITE une aide financière de 3 000 € auprès du Conseil Départemental 34.15

2023-077 - PLAN OBJET Inventaire 2023 – Demande de subventions

Annule et remplace la délibération 2022-101 du 28/09/2022 :

Monsieur le Président expose au conseil que dans le cadre de la convention culturelle avec le

Département et de notre partenariat avec la DRAC, la Communauté de Communes poursuit le plan-

objet lancé sur le territoire.

Cette démarche patrimoniale, conduite sous la responsabilité scientifique de la DRAC, consiste au : • Recensement des objets mobiliers

• Opérations de conservation préventive in-situ

• Interventions de restauration et de valorisation auprès du public

Ce dispositif a déjà bénéficié de quatre campagnes dans les églises de Sud-Hérault :

1ère campagne en 2017-2018 :

• La Collégiale Saint-Etienne de Capestang

• L’Abbatiale Sainte-Marie de Quarante

• L’Eglise Notre-Dame-de-l ’Assomption de Babeau-Bouldoux

2nd campagne en 2019 :

• L’Eglise Notre-Dame-de-la-Barthe de Saint-Chinian

• L’Eglise Sainte-Eulalie-de-Mérida de Cruzy

• L’Eglise Sainte-Marguerite de Prades-sur-Vernazobre

3éme campagne en 2020 :

• L’Eglise Saint-Pierre-Saint-Paul de Cessenon-sur-Orb

• L’église Saint-Martin de Creissan

4éme campagne en 2021-2022 :

• L’Eglise Saint-André de Montels

• L’Eglise Saint-Martin de Poilhes

• L’Eglise Saint-André de Pierrerue et l’Eglise Saint-Abdon et Sennen de Combejean

En 2023, la 5éme campagne du Plan-Objet portera sur 7 communes (6 églises dont 2 chapelles) : • L’Eglise Saint-Martin de Solosan de Cébazan

• L’Eglise Notre dame de l’Assomption de Villespassans

• L’Eglise Saint-Pierre et Saint-Paul d’Assignan

• L’Eglise Saint-Bauzile de Montouliers

• L’Eglise Saint-Amand de Cazedarnes

• L’Eglise Saint-Paul de Puisserguier

• La chapelle Saint-Christophe de Puisserguier

• La Chapelle Notre dame de Nazareth à Saint-Chinian

Il intégrera également d’autres missions dans les communes, notamment le recensement d’objets civils, d’études complémentaires, le suivi des actions, des formations et une veille sanitaire dans les églises du Plan Objet 1, 2, 3, 4.16

L’enveloppe annuelle serait reconduite à l’identique soit 50.000 € HT (soit 60.000 €TTC), avec une participation financière de la DRAC et du Département et un autofinancement de la Communauté de communes de 15 000€, comme indiqué dans le plan de financement ci-dessous :

BUDGET PREVISIONNEL

EXERCICE 2023

DEPENSES RECETTES / FINANCEMENT

50 000 SUBVENTION DRAC 20 000 SUBVENTION CD34 15 000

AUTOFINANCEMENT 15 000

50 000 50 000

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,

VALIDE l’action qui lui a été présenté en partenariat avec la DRAC et le département.

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes conventions avec les deux partenaires.

DEMANDE un soutien financier auprès de la DRAC et du Conseil Départemental de l’Hérault pour la

réalisation de l’action.

2023-078- Association Ecole de musique SUD-HERAULT : Demande de subvention

complémentaire :

Monsieur le Président rappelle au conseil les termes de la délibération 2023-060 octroyant

une subvention à l’Ecole de musique SUD-HERAULT.

A titre exceptionnel, une enveloppe complémentaire a été demandée par le nouveau bureau

de l’association pour faire face aux dépenses non prévues liées à l’obligation de rembourser un trop

perçu d’indemnités journalières.

Monsieur le Président propose au conseil d’allouer une subvention de 4 000 € à l’Ecole de

Musique SUD-HERAULT et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DECIDE de verser 4 000 €, au titre de subvention exceptionnelle octroyée à l’Ecole de musique SUD-

HERAULT.

2023-079 - Lancement de l’observatoire du foncier des ZAE (loi climat et résilience) :

Monsieur le Président expose au Conseil que dans le cadre de la loi Climat et résilience,

l’intercommunalité est chargée d’établir un inventaire des ZAE situées sur son territoire. La date

butoir de début d’exécution est fixée au 21 août 2023. Pour ce faire, et pour chaque zone, diverses

caractéristiques devront obligatoirement y figurer, à savoir (C. urb., art. L. 318-8-2) :

• un état parcellaire des unités foncières (surface, propriétaire) ;17

• L’identification des occupants ;

• Le taux de vacances (nombre d’unités foncières/nombre d’unités foncières qui ne sont plus

assujetties à la cotisation foncière des entreprises depuis 2 ans).

Cet inventaire peut se réaliser sur deux années et doit faire l’objet d’une consultation auprès des propriétaires et occupants de la ZAE pendant une période de 30 jours, afin d’être transmise à la collectivité compétente en matière de document d’urbanisme (SCOT, PLU-I, PLH) par délibération.

En termes de périmètre, la loi permet de se limiter à un inventaire des seules ZAE gérées par l’intercommunalité, mais il est possible d’approfondir la connaissance de l’ensemble du foncier économiques éventuellement disponible sur le périmètre intercommunal pour conduire une stratégie économique globale (recensement des parcelles disponibles dans le parc privé, afin d’y orienter les entreprises (parcours résidentiel des entreprises), d’attribuer des aides à l’installation, d’adopter des outils interventionnistes (préemption, expropriation, taxation de la vacance), ou d’anticiper des actions de recyclage foncier (reprise en gestion publique notamment via des aménagements publics).

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la mise en place de cet inventaire à l’échelle du territoire.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

2023-080 - Octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprises : SAS Brasserie le Village :

Monsieur le Président expose au conseil que relativement au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise mis en place par la communauté de communes Sud-Hérault et relevant de sa compétence, la SAS BRASSERIE LE VILLAGE a déposé un dossier de demande d’aide pour le projet suivant :

Domaine d’activité :

La SAS BRASSERIE LE VILLAGE est une micro-brasserie basée à Capestang. Elle a développé une gamme de bières biologiques sous la marque Brasserie OPPIDUM.

La brasserie a également investi dans l’installation d’un brewpub (restaurant bar à bières et à vin sous la forme d’une restauration légère) et d’une boutique proposant les bières et vins régionaux afin de développer une commercialisation en direct auprès des particuliers.

Nature du projet immobilier :

Cette ancienne cave vinicole proche du centre-ville est devenue un des lieux incontournables en termes de valorisation des productions locales et petite restauration. La Brasserie souhaite donc améliorer son service de restauration en aménageant une nouvelle cuisine plus fonctionnelle ainsi qu’une salle de restauration fermée, qui puisse être chauffée pour accueillir la clientèle les mois d’hiver.18

A noter que l’investissement global de la phase I s’est élevé à plus de 2 millions d’euros et que seule, une partie du second œuvre a été présenté dans le dossier initial (dépenses supportées par la SAS, les autres dépenses immobilières étant supportées par une SCI).

La phase II se compose des travails suivants :

• Agrandissement du local cuisine et aménagement de l’arrière-cuisine

• Création d’une salle de restaurant fermée

• Amélioration des équipements de la brasserie (performance énergétique) L’entreprise a vocation à rester installée durablement sur le territoire et prévoit l’embauche de 4 salariés dans les 3 prochaines années.

Localisation : Capestang

Montant prévisionnel total de l’opération (dépenses éligibles) : 50 867.94€ HT env.

Aucune autre aide n’a été sollicitée ni obtenue pour ces mêmes dépenses. A noter qu’une lettre d’intention auprès de la Région Occitanie a été envoyée.

Après examen du dossier de l’entreprise par le service économie, les vice-Présidents et le Président de la communauté de communes, et compte tenu du projet et de son intérêt pour l’économie locale, il est proposé au conseil communautaire d’attribuer une subvention de 12 000€ au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Monsieur le Président demande au conseil d’en délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’octroi d’une aide au titre de l’immobilier d’entreprise à la SAS BRASSERIE LE VILLAGE.

APPROUVE le montant de cette aide fixé à 12 000€.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’attribution de l’aide.

2023-081 - Octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprises : SASU LE BUNKER :

Monsieur le Président expose au conseil que relativement au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise mis en place par la communauté de communes Sud-Hérault et relevant de sa compétence, la SASU Le BUNKER a déposé un dossier de demande d’aide pour le projet suivant :

Domaine d’activité :

Le bunker est une création d‘activité dans le domaine de la restauration rapide basée sur du local et du « fait-maison » (salades, hamburger, sandwichs grecs, crêpes salées, tacos…) Le choix des produits et boissons seront en grande partie sur des produits artisanaux et régionaux.

Nature du projet immobilier :

A Cessenon/Orb réhabilitation de l’ancienne pharmacie du centre-ville afin d’y installer une nouvelle prestation de restauration rapide qui n’existe pas actuellement. De plus, l’ambition est de créer un lieu convivial et agréable proposant la possibilité de manger sur place, à emporter et en livraison.

Les investissements composant le dossier sont uniquement basés sur du gros-œuvre : 78 897.92€ HT, toute la partie aménagement est supportée par de l’autofinancement.19

L’entreprise a vocation à rester installée durablement sur le territoire et prévoit l’embauche de 4 salariés dans les 3 prochaines années.

Localisation : Cessenon/Orb

Montant prévisionnel total de l’opération (dépenses éligibles) : 78 897.92 € HT env.

Aucune autre aide n’a été sollicitée ni obtenue pour ces mêmes dépenses. A noter que l’octroi d’une aide par la communauté de communes permettra à l’entreprise de solliciter un complément de la part de la Région Occitanie.

Après examen du dossier de l’entreprise par le service économie, les vice-Présidents et le Président de la communauté de communes, et compte tenu du projet et de son intérêt pour l’économie locale, il est proposé au conseil communautaire d’attribuer une subvention de 12 000€ au titre de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Monsieur le Président demande au conseil d’en délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’octroi d’une aide au titre de l’immobilier d’entreprise à la SASU LE BUNKER.

APPROUVE le montant de cette aide fixé à 12 000€.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’attribution de l’aide.

2023-082 - Dispositif exceptionnel pour les artisans boulangers – crise énergétique

(dispositif Régional L’OCCAL) – Modalités d’attribution des aides consenties par la CCSH :

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2023-047 en date du 29/03/23 portant sur l’adhésion de la CCSH au dispositif L’OCCAL de la Région.

Il propose au conseil de déterminer les modalités d’attribution de l’aide de la CCSH, venant en complément de celle consentie par la REGION Occitanie, comme suit :

- L’enveloppe globale votée par la CCSH dans le cadre du dispositif de soutien exceptionnel est de 5000 €.

Il sera attribué à chaque entreprise dont le dossier de demande d’aide aura été retenu par la Région une aide plafonnée à 500€ par dossier.

La région après examen des dossiers applique un taux de subvention de 100% qui équivaut à l’octroi de 2 000 € de subvention (soit le montant plafond) et minore le cas échéant ce taux en fonction des critères d’attribution.

Monsieur le Président propose au conseil de retenir par conséquent ce même pourcentage, appliqué au montant plafond que le Conseil communautaire a retenu, égal à 500€.

A ce jour la boulangerie LE PALAIS DES SAVEURS à Capestang a déposé un dossier. La date limite de dépôt des dossiers était fixée au 30 juin 2023.

Monsieur le Président demande au conseil d’en délibérer,20

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DECIDE de retenir le même pourcentage de subvention que la REGION par rapport à son montant plafond

DECIDE d’attribuer une aide de 160€ à la boulangerie LE PALAIS DES SAVEURS à Capestang.

2023-083 - Convention annuelle relative au soutien économique dans le cadre du

prix de la TPE :

Monsieur le Président informe le conseil que le comité d’organisation du Prix de la TPE représenté par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault organise chaque année le Prix de la TPE. Cette année, il s’agit de la 21ème édition. Présent sur 3 bassins du Département de l’Hérault et sur le département du Gard, ce prix s’est élargi en 2018 à la Haute-Garonne et à l’Aude et a donc désormais une résonnance régionale.

Le tissu économique régional étant composé de plus de 95% d’entreprises de moins de 10 salariés, ce concours récompense tout le travail et l’investissement de la TPE qui participe au développement de l’économie et de l’emploi.

Le Prix de la TPE a pour vocation de mettre en lumière cette richesse entrepreneuriale. Dans ce cadre, la CCI propose aux intercommunalités de rejoindre le cercle des partenaires de cet évènement, en apportant un soutien financier de 1600 € net par an.

Ce dispositif étant en corrélation avec la politique économique de la communauté de communes Sud-Hérault, territoire où la part des TPE est par ailleurs plus élevée qu’à l’échelon départemental, il est proposé de répondre favorablement à cette demande de partenariat. Cela nous permettra par ailleurs d’encourager encore plus largement nos TPE à candidater et de prendre part à l’organisation de ce concours.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le partenariat avec le Prix de la TPE.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de

cette délibération.

2023-084 - Subvention ASA PRADES/VERNAZOBRE pour les pré-études d’extension

du réseau IRRIGATION VIGNES – SOLDE :

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2019-064 du 15/05/2019 attribuant une subvention pour les pré-études d’extension du réseau à l’ASA d’irrigation des rives du Vernazobres (irrigation vignes) de Prades/Vernazobres pour un montant de 7 350,00 € (35% de 21 000€ HT). Un acompte de 35% de la subvention pré-étude de faisabilité technique soit 2 555,00€ a été versé en 2021.

Monsieur le Président précise que l’étude est finalisée et qu’il y a lieu de verser le solde soit 4 795,00 € à l’ASA de Prades/Vernazobres.

Il invite le Conseil à délibérer.21

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,

S’ENGAGE à verser le solde de la subvention pré-étude de faisabilité technique soit 4 795,00 € à l’ASA d’irrigation des rives du Vernazobre (irrigation vignes) de Prades/Vernazobres.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.

2023-085 - Convention avec le club VTT St-Chinianais :

Monsieur le Président rappelle au conseil que dans le cadre du développement de la politique touristique, la communauté de communes Sud-Hérault et le vélo Club de Saint-Chinian ont créé en 2014 un site VTT labellisé VTT/ FFC.

Actuellement ce site est composé de 23 circuits balisés représentant 431 kilomètres.

Afin d’assurer une continuité dans la qualité de l’ensemble des circuits du site VTT en termes

de balisage et d’entretien, une convention de partenariat a été mise en place précisant l’intervention

de l’association « Vélo Club du St Chinianais » sur les engagements suivants :

• Veille sur les sentiers du site VTT par un contrôle détaillé des 23 circuits

• Petit entretien de l’ensemble des sentiers

• Remplacement des balises manquantes

• Signalement à la communauté de communes Sud-Hérault les portions à entretenir ou sections nécessitant des travaux.

La communauté de communes Sud-Hérault s’engage à :

• Mettre à disposition dans les points d’accueil de l’office de tourisme intercommunal du Canal du Midi au Saint-Chinian un questionnaire pour l’identification d’éventuels problèmes sur

l’ensemble du site

• Informer le partenaire pour définir les modalités de prise en charge

• Prise en charge du débroussaillage important et éventuels travaux importants de remise en

état

• Informer le partenaire su suivi de l’ensemble des dossiers relatifs au site VTT (inscription PDESI, suivi conventionnement et autres)

Monsieur le Président propose au conseil d’attribuer la somme de 3 500 € au partenaire pour

l’année 2023 et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le partenariat avec l’association « Vélo Club du Saint-Chinianais ».

ATTRIBUE la somme de 3 500 € au partenaire pour l’année 2023.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023.

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat.22

2023-086 - Acquisition à l’€ symbolique barque de poste et demandes de subvention

pour sa réhabilitation :

Monsieur le Président rappelle l’historique du dossier déjà évoqué lors du conseil du 17 mai

dernier :

Suite au décès de Mr Mornet, propriétaire de la barque de poste en mauvais état au port de

Capestang, Mme Mornet propose de la donner à la CCSH afin qu’elle puisse la valoriser et continuer

de la « faire vivre ».

Cela permettrait :

- une valorisation touristique (dans le cadre de l’OGS notamment)

- une valorisation patrimoniale (service éducatif)

- une valorisation culturelle (politique culturelle)

Une expertise a été diligentée par Mr Yann Pajot, charpentier de marine au Parc de la

Narbonnaise, qui a remis en service La Marie-Thérèse.

Le Parc de la Narbonnaise a donné son accord pour un chantier d’insertion.

De fait, la CCSH, devra prendre à sa charge l’acquisition des matériaux et le transport jusqu’au

chantier.

Mr Pajot estime le coût de la remise en état à 70 000 €.

Ce projet de réhabilitation a été présenté à l’Etat (Chef de projet Canal du Midi) et à la Région,

qui ont confirmé leur participation financière. Une demande sera également déposée auprès du

Département.

M le Président propose donc au conseil d’acquérir à l’€ symbolique la barque de poste et de

déposer les demandes de subventions précitées.

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Mr le Président à procéder à l’acquisition de la barque de poste à l’€ symbolique.

SOLLICITE une aide financière auprès de l’Etat, de la Région dans le cadre du Contrat Territoire Occitanie, du Conseil Départemental de l’Hérault pour la réhabilitation de la barque de poste.

AUTORISE Mr le Président à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès de ces mêmes organismes.

Mr Badenas : La mairie de Narbonne refuse de laisser passer la barque sous le pont, même tractée, nous avons reçu le devis pour amener la barque au lieu de restructuration (14.000 €)

Question : quel délai de restauration du pont de Narbonne et quel délai de restauration de la barque par le chantier d’insertion ?

Pour le retour de la barque si les travaux du pont ne sont pas terminés quel sera le coût ? Mr Badenas : le chantier de restauration devrait être plus long que l’achèvement des travaux du pont, donc notre capitaine du port la ramènera par le canal.

2023-087 - Autorisation d’acquisition de parcelles sur la commune de Quarante à la

déchèterie :23

Monsieur le Président expose au conseil que dans le cadre du projet de mise en conformité et d’extension de la déchèterie de Quarante, des contacts ont été pris avec les propriétaires des parcelles jouxtant la déchèterie. Un accord a été trouvé avec eux pour acquérir ces parcelles :

• Parcelle N° I111 d’une superficie de 1 190 m2 au prix de 416,50 € TTC soit 0.35 €/m2 appartenant à Madame Nicole ROLLAND ;

• 1 891 m2 pris sur la parcelle N° I741 au prix de 2 000 € TTC soit 1,05 €TTC/m2 appartenant à Monsieur François Régis BOUSSAGOL.

Monsieur le Président précise que les prix ont été fixés en accord avec les propriétaires sur conseil de l’EPF Occitanie.

Il demande au conseil l’autorisation d’effectuer les démarches nécessaires aux acquisitions de ces parcelles et de l’autoriser à signer les actes.

Le conseil est invité à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires aux acquisitions des parcelles précitées.

AUTORISE Monsieur le Président à signer les actes s’y rapportant.

2023-088 - Rapport annuel 2022 sur la qualité et le prix du service public

d'élimination des déchets ménagers. Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 :

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil de Communauté les dispositions relatives au service public d'élimination des déchets ménagers qui instituent la réalisation d'un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets ménagers (Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015).

A ce titre Mr le Président soumet au conseil le rapport de la Communauté concernant l'exercice 2022.

Après avoir précisé que ce même rapport devra être présenté et approuvé par l'ensemble des Conseils Municipaux,

Il invite le Conseil à l'approuver dans son intégralité.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le rapport qui lui a été présenté, dans son intégralité.

2023-089 - Redevance spéciale : Vote du tarif 2024 :

Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2014-102 en date du 1er octobre 2014, portant sur la mise en place de la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les artisans, commerçants, entreprises et administrations, et ce à compter du 1er janvier 2015.24

Il propose au conseil d’appliquer un prix au litre de 0.04410 € pour le tarif de redevance spéciale pour l’année 2024.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le tarif de redevance spéciale pour l’année 2024 soit un prix au litre de 0.04410 €.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document technique, administratif et financier relatif à cette affaire.

2023-090 - Natura 2000 – étang de Capestang : dépôt du dossier de subvention

FEADER/REGION sur la plateforme EUROPAC :

Monsieur le Président informe le conseil que le DOCOB (document d’objectifs) du site de l’étang de Capestang a été validé et approuvé au cours du dernier trimestre de l’année 2022. La Communauté de Communes Sud-Hérault a été désignée pour être la structure animatrice. En application de la loi 3DS, la Région Occitanie est devenue, à compter du 1er janvier 2023, un acteur

décisif de la gestion, la programmation et du financement des actions menées au titre des sites Natura 2000 dans la Région.

La CCSH a recruté une chargée de mission qui a débuté le 19 juin 2023.

Une enveloppe de subvention d’un montant maximum de 40 000 € correspondant à la rémunération (26,30 €/h), aux frais de structure (15% de la rémunération) et aux déplacements (5% de la rémunération) a été attribuée par la Région Occitanie pour 2023.

Vu le début du contrat de la chargée de mission au 19 juin, cela correspond à 873,50 h

travaillées pour 2023. Le calcul est basé sur ce prorata.

Le plan de financement est le suivant :

Financeur Taux d’aide en % Montant de l’aide en € HT

FEADER 80 22 054,13 €

Région Occitanie 20 5 513,53 €

Total 100 27 567,66 €

Monsieur le Président demande au conseil l’autorisation de déposer le dossier de subvention FEADER/REGION sur la plateforme EUROPAC et l’invite à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Président à déposer le dossier de subvention FEADER/REGION sur la plateforme EUROPAC.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.25

Informations diverses :

INFOS :

- Délibération instaurant la déclaration pour l’installation de clôtures pour l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes

En date du 17/05/2023, le Conseil Communautaire a délibéré sur l’instauration de la déclaration pour l’installation de clôtures pour l’ensemble des communes membres de la CCSH.

Dès le 26/05/2023, la délibération et ses annexes a été transmise par mail aux 17 communes pour affichage d’un mois en mairie. Cette même délibération a également fait l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes pour une durée d’un mois et a été transmise à la Préfecture de l’Hérault par voie dématérialisée et par courrier.

L’ensemble des mesures d’affichage ayant été faites, la date la plus tardive fait foi pour sa mise en exécution. A ce titre, la délibération 2023-065 portant instauration de la déclaration pour l’installation de clôtures pour l’ensemble des communes membres de la CCSH est exécutoire depuis le 01/06/2023.

- Délibération instaurant le droit de préemption urbain simple (DPU) sur les communes de

Sud Hérault et le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) sur le périmètre ORT de la commune

de Saint-Chinian

En date du 17/05/2023, le Conseil Communautaire a délibéré sur l’instauration du droit de préemption urbain simple (DPU) sur les communes de Sud Hérault et le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) sur le périmètre ORT de la commune de Saint-Chinian.

Dès le 31/05/2023, la délibération et ses annexes a été transmise par mail aux 17 communes pour affichage d’un mois en mairie. Cette même délibération a également fait l’objet d’un affichage au siège de la communauté de communes pour une durée d’un mois et a été transmise :

- à la Préfecture de l’Hérault par voie dématérialisée et par courrier ; - aux services fiscaux départementaux par courrier ;

- au Conseil Supérieur du Notariat par courrier ;

- à la Chambre départementale des Notaires par courrier ;

- Au Barreau constitué près du TGI de Béziers par courrier ;

- Au Greffe constitué près du TGI de Béziers par courrier.

Mention dans deux journaux départementaux ont également a aussi été diffusée :

- Midi Libre, en date du 02/06/2023 ;

- Hérault Tribune, en date du 08/06/2023.

L’ensemble des mesures d’affichage et de publicité ayant été faites, la date la plus tardive fait foi pour sa mise en exécution. A ce titre, la délibération 2023-064 portant instauration du droit de préemption urbain simple (DPU) sur les communes de Sud Hérault et le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) sur le périmètre ORT de la commune de Saint-Chinian est exécutoire depuis le 08/06/2023.26

- Enquête publique SCOT du Biterrois

L’enquête publique du SCOT du Biterrois s’est déroulée du lundi 6 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023, à laquelle nous avons été destinataire du rapport et des conclusions de la commission d’enquête (disponible en format papier à l’accueil). Cette dernière a émis un avis favorable au projet du SCOT du Biterrois avec 2 réserves en date du 25/05/2023.

Le service urbanisme tiendra informé le conseil communautaire dès réception de nouveaux éléments reçus.

CIAP (PAYS) à ROUEIRE

Projet d’implantation du CIAP (centre d’interprétation du Pays d’art et d’histoire) sur une partie du bâtiment de ROUEIRE non réhabilité.

OBJECTIF : implanter la tête de réseau du CIAP à ROUEIRE

Estimation des travaux : 100.000 € = recherche de financements

La partie muséographie 200.000-300.000 € est portée par le pays.

Le Conseil aura à se prononcer ultérieurement.

Mme PONS MP : problèmes d’extinction de l’éclairage public sur les communes. M. BADENAS : L’entreprise prestataire est fermement rappelée à l’ordre pour le bon fonctionnement des horloges connectées. Application de pénalités, suivi étroit du dossier par le BE technique et le cabinet juridique pour la réalisation des objectifs d’extinction.

Mr Rémy AFFRE a représenté le Président, le 17 juin dernier à Frontignan, à l’occasion de la remise des prix de l’ordre national du Mérite, en présence de Mr le Préfet de l’Hérault. En effet, l’association nationale de l’ordre national du Mérite en partenariat avec le SDIS 34, a désigné la communauté de communes SUD-HERAULT, lauréate du prix départemental de l’engagement citoyen d’une collectivité.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 20h.

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël DAUZAT Elisabeth