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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 17 06 15
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CANAL
LIROU
ST
CHINIANAIS
1 ALLEE
DU
LANGUEDOC
34620
PUISSERGUIER
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
du
17 juin
2015
à
18h00
Le
Conseil
de
Communauté
se
réunit
le
17 juin
2015
à
18h00,
à
la
Salle
du
Conseil
du
siège
de
la
Communauté
sous
la
Présidence
de
Monsieur
BADENAS
Jean-Noël.
Présents
: BOURDEL
Etienne,
ROGER
Jérôme,
POLARD
Pierre,
GIL
Isabelle,
DUCLOS
Gilles,
CAZALS
Thierry,
AFFRE
Gérard,
FAVETTE
Jean-François,
BOUZAC
Marie-Rose
(procuration
Favette),
BOSC
Bernard,
PONS
Marie-Pierre,
BARTHES
Bruno
(procuration
Légier),
LEGIER
Joséphine,
SOLA
Hedwige,
FRANCES
André,
GLEIZES
Gérard,
BARDY
Pierre,
CARABELLI
Jacqueline,
MILHAU
Jean-Marie,
BADENAS
Jean-Noël,
MARTIN
Annie,
OBIOLS
Hervé
(procuration
Badenas),
ALBO
Marie-Line,
LE
PETITCORPS
Gilbert,
DAUZAT
Elisabeth,
ENJALBERT
Bruno
(procuration
Faivre),
FAIVRE
Marylène,
PETIT
Jean-Christophe.
Absents:
BRASSET
Véronique,
GARY
Michel,
RIVAYRAND
Gilbert,
ORTIZ
Serge,
SYLVESTRE
Lucien.
Secrétaire
de
séance
: SOLA
Hedwige
Le
procès-verbal
de
la
précédente
séance
est
adopté
à
l'unanimité
par
le
conseil.
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
de
rajouter
à
l’ordre
du
jour :
-
Poursuite
de
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
conseil
approuve
la
modification
de
l'ordre
du
jour.
MODIFICATIF
BUDGET
SERVICE
TOURISME
DE
LA
LIGNE
EPIC
VERS
OT
DU
CANAL
DU
MIDI
ET
DU
ST CHINIANAIS:(077)
Monsieur
le
Président
rappelle
au
conseil
les
délibérations
n°2015-047
—
2015-048
—
2015-
049
allouant
une
subvention
de
242
144€
pour
l’EPIC,
une
de
16
000€
pour
l’OTI
du
Terroir
St-
Chinianais
et
une
de
97
300€
pour
l’OTI
du
Canal
du
Midi.
Il
indique
au
conseil
que
ces
montants
correspondaient
à
un
fonctionnement
de
6
mois
pour
ces
structures.
L'EPIC
étant
constitué
qu’au
1°”
septembre
2015,
il
y
a
donc
lieu
de
modifier
les
montants
alloués
comme
suit
:
-
EPIC
du
Canal
du
Midi
au
St-Chinian
- 70
000€
article
65737
-
OT]
Terroir
St-Chinianais
+
20
000€
article
6574
-
OTI
Canal
du
Midi
+
50
000€
article
6574
Il invite
le
conseil
à
délibérer.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
les
virements
de
crédits
précités.
MODIFICATION
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
REGIE
DE
RECETTES
RELATIVE
À
L'ACCUEIL
DE
LOISIRS
SANS
HEBERGEMENT
PLANETE
LIROU:(078)
1 Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'articie
22
:
Vu
le
décret
n°
2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs:;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
janvier
2014
autorisant
le
Président
à
créer
des
régies
communautaires
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
de
Capestang
en
date
du
10/01/2014:
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L'UNANIMITE,
DECIDE ARTICLE
1%
- Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
Planète
Lirou
de
la
Communauté
de
Communes
Canal-Lirou
Saint-Chinianais
:
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
à
Puisserguier
(34620)
;
ARTICLE
3
- La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
4°:
inscriptions
centre
de
loisirs
2°:
séjours
3°:
espaces
jeunes
Elles
seront
perçues
contre
remise
à
l'usager
d'une
facture.
ARTICLE
4
- Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants:
1°
: numéraires
;
2°
: chèques
3°:
ANCV
—
chèques
vacances
ARTICLE
8
-
L'intervention
d'un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination. ARTICLE
6
- Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
100.00€
est
mis
à
disposition
du
régisseur.
ARTICLE
7
- Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
2
000.00
€.
ARTICLE
8
-
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
centre
des
finances
publiques
de
Capestang
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
7
et
au
minimum
une
fois
par
mois. ARTICLE
9
-
Le
régisseur
verse
auprès
du
centre
des
finances
publiques
de
Capestang
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
est
soumis
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur,
ARTICLE
11
-
Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
12
- Le
Conseil
Communautaire
et
le
comptable
assignataire
de
Capestang
de
la
Régie
de
recettes
Planète
Lirou
relative
à
l'accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
2 CONSTIUTION
DE LA COMMISSION
DELEGATION SERVICE PUBLIC:(079)
Monsieur
le Président
donne
lecture
à l'assemblée
des
articles
L
1411-1
et
L
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
concernant
la formation
de
commission
de
Délégation
de
Service
Public.
l'invite
le
Conseil
à
délibérer.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE,
ELIT,
Les
délégués
à
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
comme
suit :
Titulaires
Suppléants
BARTHES
Bruno
LE
PETITCORPS
Gilbert
BOSC
Bernard
BARDY
Pierre
ROGER
Jérôme
MARTIN
Annie
POLARD
Pierre
DUCLOS
Gilles
PETIT
Jean-Christophe
AFFRE
Gérard
REPARTITION
DU FPIC 201S:(080)
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2336-1
à
L2336-7
et
R2336-1
à
R2336-6,
Vu
larticle
144
de
la
loi
de
finances
initiale
pour
2012
instituant
un
mécanisme
de
péréquation
horizontale
pour
le
secteur
communal
dénommé
«
Fonds
National
des
Ressources
Intercommunales
et Communales
»
FPIC.
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
définir
les
critères
de
répartition
du
FPIC
entre
l'établissement
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
membres.
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
d'instaurer
une
répartition
«
dérogatoire
libre
»
et
présente
une
proposition
de
répartition.
Ilindique
que
toutes
les
communes
doivent
délibérer
avant
le
30
juin
2015.
Monsieur
le
Président
invite
le
conseil
à
délibérer,
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L'UNANIMITE,
APPROUVE
la répartition
« dérogatoire
libre
» conformément
au
tableau
ci-annexé.
DOTATION
DE SOLIDARITÉ 2015:(081)
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
de
verser
aux
communes
une
dotation
de
solidarité
au
titre de
l'exercice
2015
intégrant
les
critères
suivants
:
-
Base
CFE/coemmune
-
Population
DGF
-
Potentiel
fiscal
-
indicateurs
de
charges
(kms
voirie,
enfants
scolarisés)
I précise
que
l'institution
d'une
dotation
de
solidarité
ne
revêt
pas
de
caractère
obligatoire
et
invite
le conseil
à délibérer. LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE,
DECIDE
d'instaurer
pour
l'exercice
2015
le
versement
d’une
dotation
de
solidarité.
FIXE
l'assiette
de
la
dotation
et
détermine
les
clés
de
répartition
entre
les
communes,
comme
défini
dans
le
tableau
ci-annexé.
Cette
décision
ne
s'applique
que
pour
l'exercice
2015,
elle
sera
réexaminée
chaque
année,
par
le
conseil,
lors
du
vote
du
budget.
PARTICIPATION
FINANCIERE
DE
LA
COMMUNAUTE
À LA
COMMUNE
DE
PUISSERGUIER
POUR
L'EQUIPEMENT
DU SIEGE
EN
VIDEO
PROTECTION:(082)
Monsieur
le
Président
informe
le
conseil
qu'en
2013,
l'ancienne
Communauté
Canal
Lirou
avait
demandé
à
être
incluse
dans
le
projet
de
vidéo-protection
de
la
commune
de
Puisserguier,
en
souhaitant
l'installation
de
2
caméras
de
surveillance
devant
le
siège
de
la
Communauté
de
Communes.
Il précise
que
ces
travaux
sont
terminés
et
présente
le
décompte
définitif
de
cette
opération
reprenant
l'ensemble
des
dépenses
et
recettes
liées
au
projet.
Le
montant
de
la participation
revenant
à
la Communauté
de
Communes
s'élève
à
8 919€.
Il invite
le Conseil
à délibérer.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
le
montant
de
la
participation
à
la
vidéo-protection
de
la
commune
de
Puisserguier
à
hauteur
de
8
919€.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2015.
POURSUITE DE LA PROCEDURE
D'ELABORATION
DU PLU:(083)
Monsieur
le
Président
rappelle
au
conseil
que
:
Vu
les
dispositions
de
la
Loi
n°2014-366
du
24
Mars
2014
relative
à
l'Accès
au
Logement
et
à
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR),
définissant
les
modalités
de
transferts
de
compétence
en
matière
de
PLU,
documents
d'urbanisme
tenant
lieu
et
carte
communale
;
Vu
le
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU,
documents
d'urbanisme
tenant
lieu
et
carte
communale,
par
délibération
en
date
du
17/09/2014,
exercée
par
la
Communauté
de
Communes
Canal-Lirou
Saint-Chinianais
à
compter
du
1°
Janvier
2015,
lui
permettant
d'achever
les
procédures
d'urbanisme
en
cours
des
communes
inscrites
dans
son
périmètre
conformément
à
la
Loi
ALUR
;
Vu
les
procédures
d'urbanisme
pouvant
être
achevées
par
l'autorité
compétente,
à
savoir :
-__
L'élaboration
du
PLU
de
Cruzy,
Cébazan
et
Creissan
Les
modifications
du
PLU
de
Quarante,
Capestang
et
Cessenon-sur-Orb
La
révision
et
la
modification
du
POS
de
Cazedarnes
Monsieur
le
Président
propose
au
Conseil
de
délibérer
à
propos
de
la
poursuite
de
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
des
communes
précitées,
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE,
AUTORISE
-
L'élaboration
du
PLU
de
Cruzy,
Cébazan
et
Creissan
-
Les
modifications
du
PLU
de
Quarante,
Capestang
et
Cessenon-sur-Orb
-
La
révision
et
la
modification
du
POS
de
Cazedarnes DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
(084)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
1411-4
et
L.
1411-5
ainsi
que
ses
articles
L.
2224-7
à
L.
2224-12:
Vu
la
loi
n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau
;
Vu
la
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993
modifiée
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence
de
la
vie
économique
et
des
procédures
publiques,
et
notamment
ses
articles
38,42
et
43; Vu
la
loi
n°2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
;
Vu
le
décret
n°
94-469
du
3 juin
1994
relatif
à
la
collecte
et
au
traitement
des
eaux
usées
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2001-01-1567
fixant
des
dispositions
particulières
en
matière
d'assainissement
non
collectif
dans
le
département
de
l'Hérault,
Vu
l'arrêté
du
22
juin
2007
relatif
aux
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
supérieure
à
1,2
kg/i
de
DBOS
;
Vu
l'arrêté
du
7
septembre
2009
fixant
les
modalités
du
contrôle
technique
exercé
par
les
communes
sur
les
systèmes
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg/j
de
DBOS
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
avril
2012
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
du
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
Vu
l'arrêté
du
20
mai
2015,
relatif
aux
modalités
d'évacuation
des
eaux
usées
traitées
issues
des
installations
d'assainissement
non
collectif
recevant
une
charge
brute
de
pollution
organique
inférieure
ou
égale
à
1,2
kg
/j
de
DBOS.
Vu
la
délibération
du
conseil
de
communauté
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire;
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
9
juillet
2014
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
la
compétence
relative
à
l'assainissement
non
collectif
à
savoir:
"La
mise
en
piace
et
gestion
d'un
service
d'assainissement
non
collectif,
a
été
étendu
à
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
l
rappelle
également
que
des
contrats
de
délégation
de
service
public
(DSP)
sont
en
cours
pour
12
communes
du
territoire
et
que
5
communes
restent
sans
contrat
(Capestang,
Creissan,
Montels,
Poilhes
et
Quarante).
H
précise
qu'il
convient
donc
aujourd'hui
de
retenir
le
mode
de
gestion
de
ce
service
public
local
pour
les
communes
susvisées,
et
propose
également
au
Conseil
de
Communauté
d'approuver
le
principe
d'une
gestion
déléguée
du
SPANC
par
voie
d'affermage.
Conformément
à
l'article
L.1411-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
aux
termes
duquel
«
Les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
de
leurs
établissements
publics
se
prononcent
sur
le
principe
de
toute
délégation
de
service
public
local.
Elles
statuent
au
vu
d'un
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le
délégataire
»,
Aussi,
Monsieur
le
Président
expose
ce
rapport
qui
comprend
au
titre
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
du
service
et
des
conditions
de
tarification
du
service
aux
usagers,
le
projet
de
convention
de
gestion
délégué.
Il
expose
les
motifs
de
ce
choix,
tels
que
contenus
dans
le
«
rapport
présentant
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
délégataire
»,
qui
se
résument
ainsi
:
“
Nécessité
de
professionnaliser
l'exploitation
de
service,
la
technicité
de
la
matière
conduisant
la
collectivité
à
rechercher
par
la
voie
de
l'externalisation
la
compétence
de
métier
nécessaire
à
l'accomplissement
correct
du
service,
en
particulier
aux
exigences
de
continuité.
"_
Sauvegarde
de
l'intérêt
public
des
usagers
d'une
part
par
une
maîtrise
de
l'organisation,
de
ta
tarification
et
du
contrôle
du
service
et
d'autre
part
par
la
mise
en
œuvre
d'une
relation
de
qualité
(stabilité,
réactivité,
suivi)
garante
de
l'efficacité
et
de
l'égalité
du
service.
«
Recherche
d'une
gestion
économique
du
service
par
la
Voie
d'une
mutualisation
des
compétences
et
des
coûts,
d'une
autonomie
dans
le
choix
des
moyens
de
fonctionnement
du
5 service
et
d'une
capacité
à
assurer
le
risque
financier
d'exploitation.
*
Recherche
d'une
limitation
de
la
responsabilité
juridique
du
service
dans
un
secteur
où
le
risque
contentieux
est
important
et
nécessite
la
mobilisation
de
compétences
juridiques
spécialisées.
De
plus,
afin
de
parfaire
l'information
des
membres
de
l'Assemblée
délibérante,
le
Président
indique
que
: +
ll
est
envisagé
une
procédure
de
DSP
simplifiée
selon
un
rétro-planning,
au
vu
des
dispositions
de
l’article
L.1411-12
du
CGCT,
eu
égard
au
petit
nombre
des
équipements
concernés,
Monsieur
le
Président
présente
ensuite
les
étapes
de
mise
en
œuvre
de
ce
type
de
délégation
de
service
public
dont
la
procédure
et
les
délais
à
respecter
sont
fixés
par
la
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993
susvisée
:
*
Publicité
dans
une
publication
habilitée
à
recevoir
des
annonces
légales
et
dans
une
publication
spécialisée
dans
le
secteur
d'activité
concerné
en
vue
du
recueil
d'offres.
“_
Ouverture
des
plis
contenant
lies
candidatures
par
la
commission
constituée
à
cet
effet,
au
moins
trente
jours
après
la
dernière
publication.
“
Etablissement
de
la
liste
des
candidats
admis
à
présenter
une
offre
après
examen
de
leurs
garanties
professionnelles
et
financières
et
de
leur
aptitude
à
assurer
la
continuité
du
service
public
et
l'égalité
des
usagers
devant
le
service
public.
"Envoi
à
chacun
des
candidats
d'un
document
définissant
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
prestations
à
assurer,
et,
si
nécessaire,
les
conditions
de
tarification
du
service
rendu
à
l'usager.
“Ouverture
des
plis
par
la
commission
précitée,
qui
donne
son
avis
au
vu
duquel
le
Président
engage
librement
toute
négociation
utile
avec
les
entreprises.
“Approbation
du
choix
du
délégataire
et
du
contrat
de
délégation
par
le
Conseil
de
Communauté
deux
mois
au
moins
après
la
saisine
de
la
commission,
les
documents
correspondants
ayant
été
adressés
aux
délégués
au
moins
quinze
jours
avant
cette
délibération.
ll
est
par
ailleurs
rappelé
que
le
recours
à
une
procédure
de
négociation
directe
avec
une
entreprise
déterminée
n'est
possible
que
dans
le
cas
où,
après
mise
en
concurrence,
aucune
offre
n'a
été
proposée
ou
acceptée.
Monsieur
le
Président
précise
qu'à
l'issue
de
la
procédure,
le
délégataire
aura
pour
mission
Fexploitation
du
SPANC
dans
le
cadre
d'une
convention
dont
le
contenu
sera
précisé
à
partir
des
principes
suivants
:
Définition
du
service
:
“Gestion
et
exploitation
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
confiée
à
un
tiers
par
voie
de
délégation
de
service
public,
sous
forme
d'affermage.
“Responsable
du
bon
fonctionnement
du
service
à
la
charge
du
fermier,
lequel
gérera
ledit
service
conformément
aux
stipulations
contractuelles,
l'exploitera
à
ses
risques
et
périls
et
aura
droit
aux
rémunérations
constituées
par
des
redevances
perçues
directement
auprès
des
usagers.
"Contrôle
du
service
affermé
par
la
Communauté
de
Communes
Canal-Lirou
St-Chinianais.
Durée
: La
durée
du
contrat
d'affermage
sera
fixée
à 9
ans.
Etablissement
du
service
:
L'affermage
aura
pour
obiet
l'exploitation
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
établi
par
la
Communauté
de
Communes
Canal-Lirou
St-Chinianais.
Le
délégataire,
chargé
6 d'assurer
le
SPANC,
s'engagera
à
procéder
aux
opérations
suivantes,
conformément
à
la
loi
sur
l'eau
du
3
janvier
1992,
à
la
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
du
30
décembre
2006,
à
l'arrêté
interministériel
du
7
septembre
2009
et
l'arrêté
du
27
avril
2012
:
=“
Sur
les
installations
existantes:
- Contrôle
de
bon
fonctionnement
et
d'entretien
- Entretien
“*
_Surles
nouvelles
constructions
ou
installations
réhabilitées
:
- Contrôle
de
conception
- Contrôle
de
réalisation
Définition
du
périmètre
d'affermage :
Le
périmètre
d'affermage
sera
limité
aux
communes
de
Capestang,
Creissan,
Montels,
Poilhes
et
Quarante
et
concernera
l'ensemble
des
systèmes
d'assainissement
non
collectif
implantés
sur
ce
périmètre.
Conditions
d'exploitation
du
service
:
Les
prestations
que
devra
assurer
le
délégataire
seront
les
suivantes
:
Inventaire
des
installations
existantes
Elaboration
et
mise
à jour
du
fichier
«
assainissement
non
collectif
»
Contrôle
de
conception
Contrôle
de
réalisation
Diagnostic
de
l'existant
Contrôle
périodique
du
bon
fonctionnement
et
du
bon
entretien
Conseil
et
information
Entretien
des
installations
Règlement
du
service
:
Un
règlement
du
service
affermé
interviendra
pour
l'application
aux
usagers
des
stipulations
contractuelles,
qui
aura
pour
objet
de
déterminer
les
relations
entre
les
usagers
du
SPANC
et
le
délégataire. Contrôle
du
service
par
la
collectivité
:
La
collectivité
contrôlera
le
SPANC
elle-même
ou
par
l'intermédiaire
d'un
organisme
de
contrôle
librement
désigné
par
elle.
Elle
pourra
à
tout
moment
s'assurer
que
le
service
est
effectué
avec
diligence
par
le
fermier,
lequel
devra
prêter
son
concours
pour
l'accomplissement
de
la
mission
de
contrôle.
Redevances
d'assainissement
non
collectif
:
La
rémunération
du
fermier
sera
constituée
par
la
redevance
d'assainissement
non
collectif:
celle-ci,
définie
aux
articles
L.
2224-12,
R.
2333-121,
R.
2333-122,
R.
2333-126
et
R.
2333-128
à
R.
2333-132
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
couvrira
l'ensemble
des
charges
du
SPANC
et
comprendra
la
rémunération
du
fermier
et
la
«
part
collectivité
».
Part
coliectivité
:
Le
fermier
sera
tenu
de
percevoir
gratuitement
pour
le
compte
de
la
collectivité
une
«
part
coliectivité
»
s'ajoutant
au
prix
constituant
sa
rémunération.
Le
produit
de
cette
«
part
collectivité
»
sera
versé
chaque
année
par
le
fermier
à
la
collectivité
en
remboursement
des
charges
de
fonctionnement
effectivement
supportées
par
cette
dernière
(frais
initiaux
liés
à
la
mise
en
place
du
service,
coût
régulier
des
opérations
de
contrôle
du
service,
charges
de
communication,
etc.). Monsieur
le
Président
invite
le Conseil
à délibérer.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
les
modalités
de
gestion
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
proposées
dans
le
rapport
présentant
les
caractéristiques
des
prestations
que
devra
assurer
le
délégataire
:
APPROUVE
le
principe
d'une
délégation
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
par
voie
d'affermage
pour
une
durée
de
9
ans;
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
nécessaires
pour
sélectionner
le
futur
délégataire
de
ce
service
public,
conformément
aux
articles
L.
1411-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
ainsi
que
tous
actes
préparatoires
à
la
passation
de
la
convention
de
délégation.
APPROUVE
le projet
de
convention
de
gestion
délégué.
SCISSION CONTRAT ET AVENANT SPANC
CREISSAN:(085)
Monsieur
le
Président
expose
que
la
commune
de
Creissan
a
confié
à
la
société
VEOLIA
-
CGE,
selon
acte
d'engagement
notifié
le
1°
juillet
2013
pour
valoir
marché,
une
mission
d'assistance
technique
pour
l'exploitation
des
installations
d'assainissement
collectif
et
non
coilectif
(lot
4)
pour
une
durée
de
3
années,
comprenant
:
-Une
assistance
technique
pour
l'exploitation
de
la
station
d'épuration
-Une
assistance
technique
pour
l'exploitation
du
réseau
d'assainissement
-Une
assistance
technique
concernant
le
SPANC.
Au
titre
de
l'assistance
portée
pour
la
gestion
du
service
d'Assainissement
Non
Collectif,
le
marché
prévoit
que
la
prestation
du
titulaire
comprend
:
Le
contrôle
du
bon
fonctionnement
des
installations
d'ANC
existantes
Le
contrôle
technique
de
conformité
des
installations
Suite
à
la
fusion
des
communautés
de
Communes
CANAL-LIROU
et
du
Saint-Chinianais,
à
effet
du
1%
janvier
2014,
la
nouvelle
communauté
de
communes
CANAL
LiROU
SAINT
CHINIANAIS
a
confirmé
par
délibération
en
date
en
date
du
9
juillet
2014
et
17
septembre
2014
la
prise
de
compétence
SPANC
libellée
aux
statuts
comme
suit
:
Mise
en place
et gestion
d’un
service
public
d’assainissement
non
collectif (SPANC)
:
Contrôles
techniques
des
systèmes
d'assainissement
non
collectifs
neufs,
existants
ou
réhabilités
tels
que
définis
par
les
arrêtés
du
6 mai
1996
;
Mise
en
œuvre
de programmes
de
réhabilitation
des
installations
d'assainissement
non
collectif
Compétence
exercée
en
totalité
En
application
des
dispositions
de
l'article
L.5211-41-3
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
«
[...]
L'établissement
public
issu
de
la
fusion
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
ses
compétences,
aux
anciens
établissements
publics
et,
le
cas
échéant,
aux
communes
incluses
dans
son
périmêtre
dans
toutes
leurs
délibérations
et
tous
leurs
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
l'établissement
public
issu
de
la
fusion.
La
substitution
de
personne
morale
aux
contrats
conclus
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
communes
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le
cocontractant
[...]»
8 En
conséquence
de
ce
qui
précède,
pour
permettre
l'exercice
effectif
de
sa
compétence
SPANC
par
la
communauté,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CREISSAN,
ii
convient
de
conclure
l'avenant
afin
de
formaliser,
entre
les
parties
:
+
En
premier
lieu
la
scission
du
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
visé
ci-avant,
pour
sa
partie
SPANC,
+
En
second
lieu,
la
substitution
de
la
commune
par
la
communauté.
+
En
troisième
lieu,
le
terme
anticipé
du
contrat.
Monsieur
le
Président
invite
le
Conseil
à
délibérer.
LE
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L'UNANIMITE,
APPROUVE
la
scission
du
contrat
de
délégation
du
service
public
de
l'assainissement
pour
sa
partie
SPANC, APPROUVE
l'avenant
tripartite,
AUTORISE
le
Président
à
le
signer
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Plus
rien
n'étant
à
l'ordre
du jour
la séance
est
levée
à
20h00.
Le
Président
de
la
Communauté
La
secrétaire
de
séance
Canal
Lirou
St-Chinianais
BADENAS
Jean-Noël
SOLA
Hedwige LS F7 OLS 22 QLS 22 0 1VLOL
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Juejuoy JUEJUOY Juejuoy UEUON
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Seiqueu sounwwos ajjus 9jd4 np uopruedoy COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CANAL
LIROU
ST
CHINIANAIS
DOTATION
DE
SOLIDARITE
2015
COMMUNES
DSC
2015
Assignan
7
556
Babeau-Bouldoux
10
205
Capestang
52
237
Cazedarnes
13
443
Cébazan
17
079
Cessenon-sur-Orb
52
239
Creissan
20
560
Cruzy
18
117
Montels
6
875
Montouliers
8 738
Pierrerue
9
533
Poilhes
8 069
Prades/Vernazobre
8 818
Puisserguier
42
420
Quarante
25
964
Saint-Chinian
47
857
Villespassans
7425
TOTAL
357
135
annexe
délibération
2015-081