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Déliberation - 2022 10 69 CONTRAT D Assurance DES Risques Statutaires du Personnel signature AR PREF
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 69 CONTRAT D Assurance DES Risques Statutaires du Personnel signature AR PREF)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2022
Délibération : 2022-10-69
OBJET : CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU
PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Nomenclature : 1.3.4
Le dix octobre deux mille vingt deux à 19 heures, le conseil municipal
légalement convoqué le trente septembre deux mille vingt deux s'est réuni
En exercice : 26
Présents : 22
Pouvoirs : 4
Absents : 0
Votants : 26
Délibération comportant :
à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, Maire.
Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Emile FORTINEAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO Annexe : Projet
délibération - marché
assurance risques
statutaires (002).pdf
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Mickaël — MENDES donne pouvoir à Alain ROYER, Catherine RENAUDEAU donne pouvoir à Gil RANNOU, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE,
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Valérie ROBERT
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 alinéa 5 et l’article 8 de l'ordonnance n°2021-
1574 du 24 novembre 2021.
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.
Vu le Code des assurances.
Vu le Code de la commande publique.
Le Maire expose :
m La collectivité a la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des
risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
La ville est actuellement assurée par SOFAXIS. L’assureur vient d'annoncer sa volonté de
résilier le contrat actuel au 31 décembre prochain.
m Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale Loire-Atlantique peut souscrire un tel contrat pour son compte et celui d’autres collectivités en mutualisant les risques.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-69-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022 # Notre collectivité adhère au contrat groupe en cours résilié au 31 décembre 2022. Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, il est proposé de participer à la procédure d’appel d'offres ouvert engagée selon les articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1° du
Code de la commande publique.
Le contrat devra présenter des caractéristiques similaires aux risques couverts aujourd'hui. Il sera souscrit sous le régime de la capitalisation pour une durée de 4 ans.
m Si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale de Loire-Atlantique, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.
Ilest ainsi proposé aux membres du conseil municipal :
- DE PARTICIPER à la procédure d'appel d'offres ouvert par le centre de gestion.
Le conseil municipal adopte à l'UNANIMITÉ cette délibération.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 10 octobre 2022
Alain ROYER, Maire
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20221010-2022-10-69-DE
Date de réception préfecture : 24/10/2022